* 2. Urbanisme - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT - Permis d'urbanisme octroyé le 26 février 2021 par le Fonctionnaire délégué à la sci ORES-ASSETS pour la construction d'une cabine électrique en maçonnerie préfabriquée (PUCODT/2021/0138) - Chemin des Noces - Autorisation d'intervenir volontairement à la procédure - Décision.

Séance du Conseil communal du : 21 mars 2022\.

Exercice de la tutelle sur les décisions communales

Date Conseil Objet de la décision de la tutelle Date tutelle Publication 13/12/2021 modification des conditions de recrutement et d'évolution de carrière applicable au personnel contractuel, d'abroger le cadre du personnel contractuel et d'en fixer un nouveau pour les agents statutaires 31/01/2022 02/02/2022 13/12/2021 modification du règlement de travail du personnel communal en insérant au Chapitre 1, section 2-lieux de travail, un alinéa 2 relatif au télétravail et en ajoutant une annexe 8.a“règlement d'utilisation du télétravail” ainsi qu'une annexe 8.b“règlement d'utilisation d'un ordinateur portable/tablette à des fins strictement professionnelles” 31/01/2022 02/02/2022

Le présent rapport est accompagné : des retours de la tutelle

Nom, prénom : Willame Pascale

Téléphone : 081/42.02.20

Courriel : pascale.willame@profondeville.be

[Motivation en droit]{.ul}

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1124-4 § 5, L1122-16 et L1132-2 ;

Le projet de procès-verbal de la séance publique du 21/02/2022

[Motivation en fait]{.ul}

Celui-ci retranscrit fidèlement les décisions du Conseil communal.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal,

Décide à l'unanimité :

Article 1er : Le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21/02/2022 est approuvé.

Article 2 : Celui-ci sera retranscrit dans les registres par les soins de Monsieur le Directeur général.