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2022 DAE 63 : Augmentation de capital de la Semaest et de la Foncière Paris Commerces dans le cadre de la fin du dispositif Vital'Quartier 2.

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c-odj-sp097-anx003-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ <code> ... t de ces locaux, o d’acquérir ou de prendre à bail, tout fond de commerce, local, bâtiment ... mmunale. L’agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent article et des artic... à la loi du 7 juillet 1993 ou autres textes qui viendraient la modifier ou la compléter. Les autres ad