Résultats plein texte:
- 3. Affaires générales - Résolution relative à la convention-type de partenariat en matière de sanctions administratives ...
- Les membres du Conseil communal sont invités à prendre connaissance et à se prononcer sur la conventio... onction de sanctionnateur chargé d'infliger les amendes administratives. La commune a recours à ce serv... ctionnateurs provinciaux chargés d'infliger les amendes administratives en exécution de ladite conventi