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05. Administration générale - Sanctions administratives communales - Convention type fixant les modalités de recours aux ...

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5,00 euros par jour de retard, en dehors des week-end et jours fériés. ==== Article 6 : Annulations et... Article 7 : Durée ==== La présente convention prend cours en date du 31/01/2022 et se termine le 30/0... modification apportée à la présente convention prend la forme d'un avenant à négocier entre les partie