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**2022 DVD 17** Relèvement des tarifs de redevances d'occupation du domaine public des distributeurs de carburants thermiques. ...

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* 2022 DVD 17 Relèvement des tarifs de redevances d'occupation du domaine public des distributeurs de carburants thermiques. M. David BELLIARD (3ème Commission) rapporteur. 15/ 19

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