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Table des matières
Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DJS 52 : Centre Paris Anim’ Maison des Ensembles (12e) - Délégation de service public pour la gestion des équipements - ... > DSP12Rapport.pdf
2022 DJS 52 : Centre Paris Anim' Maison des Ensembles (12e) - Délégation de service public pour la gestion des équipements - Approbation du principe de passation.
Annexe 2: DSP12Rapport.pdf
Fichier(s)
Texte
Direction de la Jeunesse et des Sports
RAPPORT A LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
EN APPLICATION DES
ARTICLES L.1413-1 ET L.1411-4 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
*****
AVIS PREALABLE A L'APPROBATION
DU PRINCIPE DE DELEGATION
DATE DE REUNION : 18 janvier 2022
OBJET : Délégation de service public pour la gestion du centre Paris Anim' Maison des Ensembles situé
dans le i 2 arrondissement
e m e
TABLE DES MATIERES
I - CONTEXTE 3
II - C A R A C T E R I S T I Q U E S T E C H N I Q U E S DU S E R V I C E A D E L E G U E R 4
III - E C O N O M I E G E N E R A L E DU F U T U R C O N T R A T 5
1°) MISSIONS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DU DELEGATAIRE 5
2°) MODALITES D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC 6
3°) REGIME DU PERSONNEL 8
4°) DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES 8
Annexe 1 Projet de délibération - Délibéré
Annexe 2 Rapport d'activités 2019-2020
2
I - CONTEXTE
La Ville de Paris est dotée de cinquante centres Paris Anim'.
Un centre Paris Anim' est un équipement municipal (service public local) qui assure une mission
socioculturelle de proximité et un relais des politiques de la Ville de Paris, notamment en direction de la
jeunesse. Il s'agit d'un lieu ouvert sur son territoire d'implantation et qui fonctionne en partenariat avec le
secteur associatif, les équipements publics de la Ville de Paris tels que les conservatoires, les
bibliothèques, les établissements scolaires, les services déconcentrés de la DASES, de la DPSP, de la
DDCT et les autres services publics locaux (CAF, Mission Locale de Paris). Il constitue un espace
d'échange social et de convivialité pour les personnes amenées à le fréquenter.
Un centre Paris Anim' assure trois missions principales :
1. proposer aux jeunes, et principalement aux jeunes de l'arrondissement d'implantation, un
programme spécifique d'activités culturelles et de loisirs ; leur proposer un accueil informel ;
les accompagner dans leur parcours d'autonomie et d'émancipation en les informant autant
que de besoin sur les dispositifs de la Ville et d'autres institutions qui les concernent ;
2. proposer à la population du quartier d'implantation et plus généralement à tout le public
parisien et non parisien une gamme large et diversifiée d'activités de loisirs à caractère
culturel, sportif ou scientifique ;
3. constituer un lieu de convivialité pour les usager.ère.s, valorisant leur investissement dans le
centre ainsi que le travail du tissu associatif et citoyen.
• Une gestion externalisée
Les actions en matière d'activités culturelles et de loisirs, d'insertion, de convivialité requièrent un
savoir-faire particulier qui ne relève pas des compétences de l'administration parisienne. L'externalisation
de la gestion de ces équipements permet de bénéficier du savoir-faire et de la souplesse de gestion des
professionnels de l'animation socio-culturelle et de l'éducation populaire.
Cette gestion déléguée est assortie d'un contrôle de la collectivité parisienne, dont les modalités seront
précisées ci-après.
Le centre Paris Anim' Maison des Ensembles, situé dans le 1 2 arrondissement, est géré depuis le 1er
eme
septembre 2018 dans le cadre d'une délégation de service public liant la Ville de Paris et l'association Ligue
de l'Enseignement-Fédération de Paris, qui arrive à échéance le 31 août 2023. Il convient donc de mener
une nouvelle procédure au titre de la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2028.
Le recours à une procédure de délégation de service public est souhaité, avec un taux de couverture des
dépenses par les recettes de 30,6% et de 30,5 % durant respectivement les saisons 2018/2019 et
2019/2020.
Cet équipement est inscrit à l'inventaire des équipements gérés par le i 2 arrondissement, à qui il revient
e m e
de choisir son mode de gestion au-delà du 31 août 2023. Par délibération du 30 novembre 2021, le Conseil
du I 2 arrondissement a choisi la délégation de service public.
ème
En conséquence, la Maire de Paris demandera au Conseil de Paris d'approuver, conformément aux
dispositions prévues par l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le principe d'une
convention de délégation de service public pour le fonctionnement de ce centre.
Le partenaire qui aura été sélectionné en assurera le fonctionnement à partir du 1 septembre 2023.
er
La date d'échéance de la future convention est fixée au 31 août 2028.
3
II - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE A DELEGUER
• Objet de la délégation :
L'objet de la présente délégation concerne la gestion et l'exploitation du centre Maison des Ensembles, qui
est propriété de la Ville de Paris.
• Centre Paris Anim' Maison des Ensembles
Adresse : 3/5, rue d'Aligre 75012 Paris
Date d'ouverture : 2010
Superficie : 1 004 m SU sur 5 niveaux ; terrain d'éducation physique (TEP) Lucienne Velu d'une surface de
2
17m40x34m20.
- Établissement accessible aux handicapés
Le centre Paris Anim' Maison des Ensembles comprend un hall d'accueil, un Espace Jeunes, trois salles
polyvalentes, deux salles de réunion, deux salles de répétition musicale, une régie, une salle avec point
d'eau et four, un espace d'expression corporelle, trois locaux associatifs.
Des locaux situés au 1 étage sont mis à disposition, de façon pérenne, à l'association Femmes Solidaires
er
par le biais d'une convention ayant la même durée que le contrat de délégation de service public ; il en va
de même pour les locaux du 4 étage en ce qui concerne l'association le Refuge.
è m e
Un café associatif d'une superficie de 66 m2 est situé au rez-de-chaussée, dans une dépendance attenante
au bâtiment principal de l'équipement. Une convention d'occupation conclue avec l'association de la
commune Libre d'Aligre, pour le compte de la Ville de Paris, permet l'exploitation de ce café associatif.
STATISTIQUES DE FREQUENTATION
activités QF
E N F O N C T I O N D U Q U O T I E N T FAMILIAL (en nombre d ' u s a g e r è r e s ) Activités
payantes
Activités
Activités
gratuites
horsQF
hors QF
Total proximité,
Total
général échanges,
QF1 QF2 QF4 QF7 convivialité
QF3 QF5 QF6 QF8 QF9 QF10
Centre Paris Anim'
MDE
Août 2019 122 59 64 144 144 170 159 99 32 29 1 022 83 39 1 144 21 043
Août 2018 124 34 47 155 157 157 127 98 47 29 975 114 87 1 176 18 378
* QF : quotient familial
STATISTIQUES DE
FREQUENTATION Août 2018 Août 2019
PAR AGE
Par tranche d'âge :
- 0-11 ans 37,2 % 36,1 %
-12-17 ans 12,7% 13,7%
-18-25 ans 6,6 % 4,4 %
- 26-59 ans 36,4 % 37,9 %
- + de 60 ans 7,1 % 7,9 %
Éléments financiers :
DSP du 1 septembre 2018 au 31 août 2023
er
Participation de la Ville de Paris
- Saison 2018-2019 693 539 €
- Saison 2019-2020 738 365 €
- Saison 2020-2021 702 988 €
- Saison 2021-2022 712 983 €
- Saison 2022-2023 736 564 €
Total 3 584 439 €
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III - ECONOMIE GENERALE DU FUTUR CONTRAT
1°) MISSIONS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DU DELEGATAIRE
• Durée et date d'effet
La convention prendra effet au 1 septembre 2023 pour cinq ans.
er
• Missions et obligations du délégataire du service public, notamment en tant que délégataire de
service public
Gestion des centres Paris Anim'.
> Une offre destinée à la jeunesse, notamment celle vivant, étudiant ou travaillant à Paris
La Ville de Paris entend que le réseau des centres Paris Anim', équipements intergénérationnels, apporte à
tous les jeunes, sans discrimination, un ensemble de ressources favorisant leur accès à l'autonomie, leur
émancipation intellectuelle, culturelle et citoyenne.
Elle souhaite que les centres Paris Anim' s'inscrivent dans le réseau des équipements jeunesse et
développent un lien privilégié avec Quartiers Jeunes (QJ).
QJ, installé dans l'ancienne mairie du 1 arrondissement, place du Louvre, permet en effet aujourd'hui de
er
proposer aux jeunes, en un seul lieu, un premier accueil avec un grand nombre de services. L'idée présidant
à sa conception n'est pas de sédentariser les jeunes, mais aussi de les accompagner dans leurs mobilités. Il
est ainsi envisagé de faire essaimer QJ sur différents lieux du territoire parisien, avec des professionnels
formés par la Ville en matière d'orientation et avec les acteurs, locaux ou non, spécialisés dans les domaines
de la scolarité, de l'insertion et de l'emploi, de la santé, de l'accès aux droits et au logement.
C'est dans ce cadre que le délégataire doit dispenser au minimum trois types de prestations :
- de l'information jeunesse, ce qui nécessite, un bon niveau d'intégration dans le réseau d'information
jeunesse parisien et des équipements jeunesse structurés autour de Quartier Jeunes, comme sus évoqué ;
- une prestation gratuite d'accueil informel des jeunes de 14 à 25 ans ;
- un programme d'activités de loisirs spécifiques.
> La mise en place d'un projet global et cohérent d'activités destiné à toutes et tous
Le délégataire définira et organisera un projet d'activités, inspiré par les principes de l'Éducation Populaire qui
vise à l'épanouissement et à l'émancipation des individus : sa politique d'animation devra promouvoir la
participation active des usager-ère-s à la vie du centre, contribuant ainsi à les sensibiliser à leur fonction
d'acteur-trice-s essentiel le s dans la vie de la cité.
Le programme d'activités devra être évolutif et participatif, associant usager-ères, personnels, acteurtrices
associatifs et institutionnels divers afin d'en garantir une constante adaptation aux besoins locaux et de
promouvoir la participation des usager-ères et des habitantes à la vie du centre.
Le délégataire organisera, notamment durant la période scolaire, un ensemble d'activités de loisirs à
caractère sportif, culturel, technique ou scientifique, sous forme de cours ou d'ateliers hebdomadaires,
s'adossant à un projet cohérent et attractif, en rééquilibrant l'offre qui est, aujourd'hui, majoritairement axée
sur la mise en forme.
Le programme proposé devra comporter :
des cours d'initiation permettant aux usager ères du service public de découvrir de nouvelles
activités ;
des axes de progression devront être définis par discipline dans un objectif d'éducation populaire, afin
de favoriser l'apprentissage d'un savoir : des niveaux d'activité pourront être créés ;
des activités régulières à caractère intergénérationnel ;
5
- des stages ponctuels d'initiation ou d'approfondissement, organisés pendant le week-end ou les
vacances scolaires.
> Une offre spécifique à l'attention des populations fragilisées
La Ville de Paris souhaite que les centres Paris Anim' soient ouverts à toutes et tous et que ses équipements,
selon leur quartier d'implantation, participent à la politique d'insertion et de prévention qu'elle mène au
bénéfice des populations fragilisées.
Dans ce cadre, le délégataire du service public mettra en place dans l'établissement, des actions d'insertion.
Ces actions pourront concerner, soit l'ensemble de la population (cours de langue française : français langue
étrangère, français langue seconde, cours d'alphabétisation, accès aux droits, etc.), ou principalement les
jeunes et notamment les « NEET » (ni en emploi, ni en étude, ni en formation), ou jeunes avec moins
d'opportunités (accompagnement vers l'emploi, aide aux projets d'insertion, lutte contre le non-recours,
chantiers déjeunes, soutien scolaire, sorties et séjours pédagogiques, aide à la recherche de stages, etc.).
> Un espace d'échange social : les activités de proximité et de convivialité
Le délégataire fera un effort particulier pour rendre les locaux du centre Paris Anim' attractifs tant par leur
tenue, qui devra être soignée et conforme à un équipement de service public, que par une politique de
communication adaptée et constante sur les activités et les événements qui peuvent y être organisés et dont
la Mairie d'arrondissement et la Ville de Paris seront informées en amont.
Il veillera, par un agencement chaleureux et réfléchi des lieux, et par l'organisation de sa programmation
d'activités de convivialité et d'échanges, à favoriser les occasions de rencontres entre personnes fréquentant
le centre, qu'elles s'y rendent régulièrement en étant inscrites à des activités régulières ou se contentent d'y
passer pour un événement ponctuel.
Le délégataire devra également organiser des actions hors les murs afin que le centre participe à l'animation
du quartier.
Le délégataire fera en sorte que le centre participe aux grandes actions civiques ou citoyennes initiées par les
organisations internationales ou les collectivités publiques et s'inscrira autant que faire se peut, dans un
agenda annuel (mois du handicap, journée des droits des femmes, journée de lutte contre les violences faites
aux femmes, mois des luttes contre les discriminations, journée internationale des droits de l'enfant, journée
internationale de la jeunesse, etc.)
> Une offre d'activités dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP)
Dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP) auxquels les gestionnaires de centres Paris Anim'
participent, le délégataire du service public organisera des ateliers périscolaires le mardi et le vendredi de
15h15à 16h15.
2°) MODALITES D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
• Modalités générales
> Fonctionnement des centres Paris Anim'
Le délégataire respecte le principe de continuité quant aux périodes et aux heures d'ouverture des centres
Paris Anim'. Le fonctionnement du centre sera assuré au moins 6 jours par semaine, dont impérativement du
mardi au samedi, en proposant au public des activités culturelles et de loisirs, y compris en soirée.
Au sein d'un volume hebdomadaire minimal de 64 heures, le soumissionnaire proposera un planning
d'ouverture adapté aux activités qu'il entend mettre en place.
En période scolaire, le délégataire met en place des activités accessibles aux publics disponibles pendant
les heures de faible affluence et en attente d'activités culturelles et de loisirs. Ces activités pourront
notamment concerner les personnes non actives, telles que les personnes au foyer, les retraitées, les
chômeurses, et les étudiantes, ainsi que les actif-ve-s situées à proximité des centres Paris Anim', qui
peuvent s'y rendre pendant l'heure du déjeuner. Cette offre d'activités est complétée par des mises à
disposition de salles, sous forme de prêt ou de location.
Par ailleurs, le libre accès aux locaux et à l'équipement est favorisé. Le samedi, le délégataire peut
développer des activités déjà très demandées en semaine.
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Pendant les vacances scolaires, et tout particulièrement pendant l'été, le délégataire fait un effort particulier
pour assurer une bonne fréquentation de l'équipement. Il devra par ailleurs proposer dans son programme
d'activités annuelles une programmation spécifique pour la période d'été, après la fin des activités
régulières, pendant au moins six semaines en juillet-août.
Le délégataire vise au développement maximal de l'offre sur les créneaux horaires les plus demandés.
Afin de satisfaire la demande des usager-ère-s aux horaires de forte affluence, le délégataire cherche à
gagner de nouveaux espaces en développant des partenariats, notamment avec les établissements
scolaires et les équipements sportifs des quartiers.
Le délégataire fait évoluer les activités, tant dans leur organisation que dans leur fonctionnement, sous
réserve de respecter le programme minimal obligatoire. Ces évolutions ont pour objectif de répondre aux
souhaits des usager-ère-s, tout en maintenant la diversité dans son offre de loisirs culturels et d'actions
d'insertion et en garantissant la qualité pédagogique.
Le programme d'activités proposé par le gestionnaire sera mis en œuvre, après approbation préalable de la
Direction de la Jeunesse et des Sports de la Ville de Paris.
> Égalité des usager-ères devant le service public
Dès lors qu'ils sont placés dans une situation de droit ou de fait identique, les usager-ères sont traitées
par le délégataire de la même manière. Des différences de traitement sont possibles lorsqu'elles sont
justifiées par la réglementation en vigueur, par des différences de situation ou des motifs d'intérêt général
en rapport avec l'objet du service.
> Nature associative du délégataire
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, ni la Ville de Paris, ni aucun de ses é l u e s , conseiller-ère-s
d'arrondissement ou conseiller-ères de Paris, n'est membre du Bureau du Conseil d'Administration de
l'association délégataire.
> Locaux, mobilier et matériel
La Ville de Paris est propriétaire du centre Paris Anim' Maison des Ensembles.
Elle met cet équipement à disposition du délégataire, à charge pour ce dernier de l'utiliser, pour mener à
bien les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la délégation. Il dispose et sera responsable de
l'ensemble du mobilier et du matériel, structurel ou d'activité, qui lui sera confié par le délégant. Il en assure
l'entretien et le renouvellement, dans les meilleurs délais.
Les locaux, ouvrages et installations qui sont confiés en gestion au délégataire doivent être entretenus par
celui-ci en parfait état de fonctionnement, de sécurité et de propreté. Au terme de la convention, que ce soit
à l'expiration normale ou pour toute autre cause, l'équipement doit être remis en parfait état de
fonctionnement.
> Travaux à la charge du délégataire
Le délégataire est chargé des travaux d'entretien et de maintenance, ainsi que des vérifications périodiques
obligatoires. Les travaux de renouvellement et de grosses réparations sont pris en charge par la Ville de
Paris. Le délégataire acquitte les impôts, taxes et contributions de toute nature, existants ou à venir, à
l'exception de la taxe foncière.
> Mise à disposition de locaux
Le titulaire est encouragé à mettre à disposition des locaux, notamment, mais pas exclusivement, à des
associations.
Cette mise à disposition peut s'effectuer, soit sous forme de prêts de salles, dans le cadre de relations de
partenariat (notamment avec les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur,
avec les équipements destinés à la jeunesse, avec les associations œuvrant au bénéfice des jeunes) ou de
de co-productions ou de coréalisations, ceci dans le respect de l'objet de la délégation, soit sous forme de
locations payantes, dans le respect de l'arrêté tarifaire, à des associations, des groupes de particuliers ou
toute autre structure à la recherche d'espaces à titre d'activités annexes.
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Les utilisations qui ne sont pas dédiées au service public local ont vocation à être assujetties à paiement.
Toute dérogation doit être demandée à la Direction de la Jeunesse et des Sports.
3°) REGIME DU PERSONNEL
Le personnel sera recruté, rétribué et dirigé par le délégataire, conformément à la législation en vigueur, au
droit du travail et aux dispositions prévues par la convention collective de l'animation.
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et des conventions collectives ou accords
organisant le transfert des contrats de travail entre employeurs successifs sont susceptibles de s'appliquer
aux personnels de l'équipement.
4°) DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
• Principes
Le délégataire s'acquittera des charges de toute nature liées au fonctionnement de l'équipement.
Les ressources du délégataire proviendront principalement des produits d'exploitation (dont principalement
les droits d'inscription perçus par les usager-ère-s et les recettes de locations de salles, aux tarifs fixés par
arrêté de la Maire de Paris).
Le délégataire pourra également percevoir des subventions de l'État et d'autres collectivités ou organismes
publics, sous réserve que celles-ci subventionnent une activité ou un événement organisé par le centre et
entrant dans le champ de la délégation.
En contrepartie des contraintes de service public qui lui sont imposées et qui font obstacle à ce que
l'équilibre économique de la délégation puisse être exclusivement assuré par les produits d'exploitation
susvisés, la Ville de Paris versera une participation forfaitaire destinée à compenser ces contraintes. Cette
participation ne constituera en aucun cas une subvention d'équilibre.
La participation financière de la Ville sera fixée de manière ferme et définitive dans la convention de
délégation de service public, pour chaque année d'activité et pour la durée de la délégation. En contrepartie
des charges de toutes natures, et notamment de contrôle, générées par son activité et des avantages de
toute nature qui lui sont accordés, notamment l'occupation du domaine public, le délégataire versera une
redevance à la Ville de Paris.
• Dispositions tarifaires
Le barème des tarifs pratiqués dans les centres Paris Anim' a été approuvé par le Conseil de Paris. Les
tarifs d'inscription aux activités et à certains stages sont soumis au quotient familial. Les tarifs d'autres
stages, des spectacles et des locations de salles (salles de réunion, salle de répétition musicales et des
studios de musique) sont situés hors champ d'application du quotient familial. Les tarifs pourront être
révisés chaque année, par arrêté municipal, dans la limite du taux directeur voté annuellement par le
Conseil de Paris.
• Equilibre économique du contrat
Comme pour tous les centres Paris Anim', celui-ci sera fondé sur : un taux de couverture des charges par
les recettes propres qui sera précisé dans le dossier de consultation des entreprises (celui-ci sera de l'ordre
du taux de couverture actuellement constaté) ; un taux de fréquentation des ateliers d'au moins 80 % par
rapport à leur capacité optimale ; de façon générale, sur une optimisation de l'utilisation des locaux.
5°) INFORMATION ET CONTROLE
• Projet annuel
Le délégataire fait parvenir à la Ville de Paris et à la Mairie d'arrondissement, avant le 30 avril de l'année N,
son projet annuel pour l'année N / N+1. Celui-ci comprend le budget prévisionnel accompagné du plan
d'investissement et d'amortissement, le projet d'animation des centres, le descriptif des travaux d'entretien
projetés en précisant les travaux de rénovation envisagés au cours ou au terme de la saison à venir, et le
descriptif du mobilier et du matériel que le délégataire projette d'acquérir sur le compte de la délégation.
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• Rapport annuel : comptes de la délégation
Conformément à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, le concessionnaire produit, avant le
15 janvier de l'année N+1, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou
des services, qui permet en outre à la Ville d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Il comprend notamment :
un rapport d'activité permettant d'apprécier la qualité du service rendu, fournissant une analyse de
la qualité des différentes actions et activités proposées tous publics (activités régulières, activités
spécifiques jeunes, activités d'insertion, activités de proximité, d'échanges et de convivialité). Une
partie substantielle du rapport sera consacrée à l'accueil informel et aux activités spécifiquement
destinées aux jeunes ;
les comptes de la délégation de l'exercice N-1/N certifiés par un commissaire aux comptes ;
le coût de chaque activité et la nature du coût, la fréquentation et les recettes, le taux de remplissage
de chaque activité ; les recettes réparties par QF, les recettes hors QF, le détail des locations de
salles ;
une note d'analyse expliquant les écarts par rapport à l'offre initiale en produits et en charges ;
la liste non nominative du personnel permanent et rémunération de chacun des salariés ;
le descriptif des travaux d'entretien chiffré réalisés sur le compte de la délégation ;
le descriptif du matériel et du mobilier achetés sur le compte de la délégation ;
un état des demandes de mises à disposition ;
la liste des contrats conclus avec des tiers et leurs caractéristiques ;
les comptes d'ensemble du délégataire.
• Contrôle de l'exploitation, autorisation préalable, modification
La Ville de Paris exercera l'ensemble des pouvoirs de contrôle, d'autorisation préalable et de modification
normalement dévolus à la collectivité délégante.
La Ville de Paris exercera un contrôle financier et de gestion externe, au moyen d'une analyse financière
détaillée et sur la base des documents fournis par le délégataire. Elle pourra à tout moment faire usage des
pouvoirs classiques d'audit sur pièce et sur place. Ce contrôle ne sera, en aucune manière, assimilable à
une fonction de conseil.
• Commission de Coordination et de Contrôle (C.C.C.)
Il sera institué une Commission de Coordination et de Contrôle qui a pour but de donner des avis à la Maire
de Paris et à la Maire d'arrondissement sur la bonne application de la convention de délégation de service
public, de formuler le cas échéant des recommandations à destination du délégataire et d'examiner les
conditions d'application de la convention de délégation de service public.
6°) RESPONSABILITE - ASSURANCES
• Responsabilité
A partir de la date d'entrée en vigueur de la future convention, le délégataire est responsable du bon
fonctionnement de l'équipement dans le cadre des dispositions contractuelles. Le délégataire fait son
affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
• Assurances
Il appartient au délégataire de rechercher auprès d'une ou de plusieurs compagnies d'assurance, la
couverture des différents risques normaux de ce type d'exploitation.
En particulier, le délégataire souscrit toutes les assurances obligatoires, selon le droit commun, pour un
locataire et pour un gestionnaire d'établissement recevant du public (ERP). En outre, le délégataire souscrit
une assurance pour perte d'exploitation en cas de sinistre entraînant une fermeture prolongée de tout ou
partie de l'établissement.
Directeur Général ne la Jeunesse et de:
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