Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DFPE 41 : Subventions (190.000 euros) - avec conventions et avenant - à 3 associations pour leurs actions visant à aider ... > CPO Association Réseau Môm'Artre.pdf
CONVENTION PLURI ANNUELLE D’OBJECTIFS
DE 23 000 € À 500 000 €
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION RÉSEAU MÔM’ARTRE
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de
Paris en date des 22, 23, 24 et 25 mars 2022,
d'une part
partie dénommée ci après “la Ville de Paris”
&
L’association « Réseau Môm’Artre », ayant son siège social au 204, rue de Crimée, régie par la loi du
1er juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 30 octobre 2008, représentée par Mme Chantal
MAINGUENE agissant en qualité de présidente, dûment mandatée aux fins des présentes,
N° SIRET 50996337700130.
d'autre part
partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association « Réseau Môm’Artre », créée en 2008, a pour objet :
- d’aider les familles dans la prise en charge de leur enfant en dehors de l’école afin de leur
permettre de concilier vie personnelle et vie professionnelle ;
- de démocratiser la pratique artistique pour les enfants ;
- d’animer une vie de quartier et créer du lien social ;
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78 rue de Reuilly 75012PARIS
2
- de favoriser l’insertion des artistes, créer de l’emploi pour ce public et soutenir la création
artistique ;
- de développer des relations avec d’autres associations et entités assurant une mission d’intérêt
général, dont le statut et les activités sont cohérents avec l’objet social de l’association et ne
sont pas de nature à remettre en cause le statut d’organisme sans but lucratif de l’association,
afin notamment de permettre la mutualisation des pratiques, et, ou la mise en commun de
moyens.
Considérant le projet « Concilier mode de garde et épanouissement de l’enfant à travers la pratique
artistique dans des lieux ressources » dans ses 6 antennes parisiennes, initié et conçu par
l’association ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association s’inscrit pleinement dans les
orientations de la politique d’accompagnement des familles mise en œuvre par la Ville de Paris,
participe de cette politique et présente un intérêt local.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « description du projet »
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre
en œuvre le projet suivant dans ses 6 antennes parisiennes :
Les activités pour les enfants :
- le soir après l’école en 5 temps :
1/ les enfants inscrits sont pris en charge à la sortie des écoles élémentaires et maternelles
parisiennes les plus proches, volontaires pour adhérer à ce dispositif.
2/ un temps pour le goûter à l’association,
3/ 2 ou 3 ateliers artistiques encadrés par des artistes salariés ou intervenants extérieurs sont
proposés aux enfants (Les ateliers artistiques s’échelonnent sur 12 à 15 séances et sont
construits en mode projet de manière à familiariser les enfants à toutes les phases de
conception d’un projet.)
4/ un temps pour les devoirs des enfants, encadrés par les salariés avec l’aide de bénévoles.
5/ arrivée au fur et à mesure des parents à partir de 18h30 jusqu’à 20h.
- le mercredi pendant la période scolaire : les antennes ouvrent de 8h30 à 19h00 et/ou de 13h30
à 19h (selon les antennes). Elles accueillent les enfants de 4 à 11 ans. Un programme artistique
composé de plusieurs ateliers (arts plastiques, théâtre, danse, arts numériques), à la demi-
journée ou à la journée, est proposé à une vingtaine d’enfants. Des sorties culturelles peuvent
venir compléter le programme.
- les vacances scolaires : en général, une semaine pendant les petites vacances et 3 à 4 semaines
pendant les vacances d’été : stages artistiques à la semaine, avec une thématique commune aux
6 antennes et un ensemble d’activités et de sorties culturelles.
Les activités collectives associant les parents :
- ateliers parents/enfants : les samedis après-midis de 13h à 18h (activités plastiques ou
scéniques en famille) ;
- Groupe de paroles entre parents ou Café des Familles : 3 fois par an pour échanger sur des
sujets adaptés aux préoccupations des parents avec des intervenants professionnels qui les
aident à échanger et à prendre conscience de leurs ressources et richesses en tant que parents ;
- des moments festifs de quartier et valorisation / exposition des productions des enfants ;
- les sorties culturelles en famille.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
3
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement d’une
subvention à l’association, conformément à la délibération N° 2022 DFPE 41.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et
effectivement votés au budget de la Ville.
Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 141.000 €.
Une demande de subvention devra être effectuée sur la plateforme dématérialisée PARIS ASSO avant
la fin octobre précédant la nouvelle année budgétaire. L’association devra adresser, si le projet a
évolué, une nouvelle présentation du projet pour l’année et systématiquement un bilan d’activité de
l’année n-1 et un budget analytique relatif à l’année concernée.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la
réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 10 % au regard du coût total du projet.
L’association notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en
tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra
intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications.
Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’association sera tenue de
reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de la règle de
proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement se fera sur celui-ci.
Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la subvention devra transmettre.
Article 3 - Contributions non financières
Aucune contribution non financière n’est apportée.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention,
et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière
se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du
projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
4
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée
avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est :
Mairie de Paris – Direction des Familles et de la Petite Enfance
Mission Familles
76, rue de Reuilly 75012 Paris
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à trois ans. La période d’exécution de la convention est fixée du 01 janvier 2022
au 31 décembre 2024.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de tout ou
partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est
interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention.
L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des produits financiers
générés par la subvention conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente
convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes
déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la
Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
5
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes.
Article 11 – Annexes
Il n’y a pas d’annexes.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut
ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par
l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution,
de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait mettre en
œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée par le Maire de Paris et notifiée à
l'association par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n'auront
pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
6
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : RESEAU MOM’ARTRE
ouvert au Crédit Coopératif
compte n° 42559 10000 08012175647 79
N° IBAN FR76 4255 9100 008 0121 7564 779
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000062260
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104
Paris.
Cette subvention sera versée en une seule fois, à la signature de la convention.
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et
tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a
perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000
euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris
(DFPE), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six
mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de
résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans
l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs
établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes
collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un
commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra dans le même
délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera
certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier
les comptes.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
7
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de
toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte
que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite
association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics
prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance
prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive
pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre
organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de
sécurité et d’hygiène.
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire
tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni
recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris
de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la
subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059). [A ajouter pour les conventions pluri
annuelles : Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord
entre la Ville de Paris et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute
personne habilitée] ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l’article 16
des présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité qui devra comporter obligatoirement les éléments suivants :
-nombre d’enfants et de familles bénéficiant de chaque activité.
4. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’année N-1 ;
5. La liste des membres du Bureau.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
8
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut
être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants
habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes
couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la
bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la
réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment
par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux
vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière
n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le remboursement de la
partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets augmentés d’un excédent
raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
Article 21 - Évaluation
L'association s'engage à rendre compte de ses actions et de sa situation financière, de ses ressources
humaines, de sa gouvernance, etc. lors du comité de pilotage annuel, organisé par le DFPE, en
présence des partenaires institutionnels et financeurs.
Un bilan global des 3 années devra également être transmis par écrit six mois avant la fin de la
convention pluriannuelle.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme
qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, et sur
l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
9
Fait à Paris, le ………..
Pour la Maire de Paris
et par délégation La Présidente de l'association
La sous-Directrice de la PMI et des Familles de l’association « Réseau Môm’Artre »
Mme Julia CARRER Mme Chantal MAINGUENE
La signature de cette convention sera précédée de la mention manuscrite « Lue et approuvée » et
chaque page sera paraphée par les signataires.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS