Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DFPE 41 : Subventions (190.000 euros) - avec conventions et avenant - à 3 associations pour leurs actions visant à aider ... > CPO Parrains par Mille.pdf
CONVENTION PLURI ANNUELLE D’OBJECTIFS
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION PARRAINS PAR MILLE
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de
Paris en date du 2 au 4 février 2021
d'une part
partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
&
L’association PARRAINS PAR MILLE, ayant son siège social 102, rue Amelot 75011 PARIS, régie par la
loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 13 février 1990, représentée par Mme Christine
ESCHENBRENNER agissant en qualité de présidente, habilitée par l’assemblée générale du 2 juillet
2020 et dûment mandatée aux fins des présentes,
N° SIRET 39981222100048
d'autre part
partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association PARRAINS PAR MILLE, créée en 1990, a pour objet de proposer à un
enfant ou à un adolescent qui en a besoin et qui le souhaite – avec l'accord formel de son
représentant légal – le soutien d’un parrain ou d’une marraine. La relation qui s’établit est définie de
gré à gré et demeure sous l’entière responsabilité de la famille ou de son représentant légal.
L’accompagnement psychologique individuel nécessaire à la pérennité des liens est assuré par des
professionnels bénévoles ou rémunérés.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
Considérant le projet intitulé « Parrainage d'enfants issus de familles monoparentales et isolées à
Paris (13e, 18e, 19e et 20e arrondissements) et soutien à la parentalité » initié et conçu par
l’association vise à réduire les inégalités sociales, à favoriser le vivre ensemble et à créer des liens
intergénérationnels.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe de cette politique et présente
un intérêt local pour la Ville de Paris.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « description du projet »
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre
en œuvre des actions de parrainage dans quatre arrondissements parisiens prioritaires (13e, 18e,
19e, 20e). Elle propose à des marraines ou parrains bénévoles de soutenir un enfant ou un
adolescent qui en a besoin et qui le souhaite, avec l’accord formel de son représentant légal, à
travers le dispositif de parrainage « socio-culturel ».
À la suite de son expérimentation en 2017 dans le 20e arrondissement, puis l’extension du dispositif à
trois arrondissements supplémentaires (13e, 18e et 19e) les années suivantes, l’association continuera
de développer en 2021, 2022 et 2023 ce dispositif de parrainage, en s’appuyant sur des réseaux de
proximité pour trouver des bénévoles permettant de répondre aux demandes des familles
parisiennes.
Le parrainage socio-culturel repose sur le partage d’activités culturelles, sportives et récréatives
permettant ainsi à des enfants fragilisés de renforcer leur capital culturel. Un lien de confiance se
tisse progressivement entre le filleul et son parrain (6 heures par mois) et dans la durée (une année
pour commencer). Le parrainage, calé sur l’année scolaire, fera l’objet durant l’année de rencontres
hebdomadaires et, en fin d’année la proposition d’un dispositif de départ en vacances.
Ce format de parrainage offre la possibilité à un bénévole de s’engager sans l’appréhension de devoir
s’engager sur une durée trop longue. Si les parties le souhaitent, le parrainage peut être prolongé à
l’issue de la première année.
Ce dispositif a pour vocation de répondre à l’épuisement des mères élevant seules leurs enfants
(âgés de 3 à 14 ans) en leur offrant régulièrement un temps de répit.
L’association interviendra dans la mise en relation des enfants / familles et des parrains / marraines
bénévoles, la formation et le suivi des parrains / marraines en présentiel et à distance via la nouvelle
plateforme de formation continue en ligne de Parrains par Mille : « C@mpus ».
Elle proposera aussi un accompagnement des familles sous la forme d’ateliers Parentalité et le
développement de formation et temps collectifs à distance. Enfin, elle procédera à l’évaluation
annuelle du dispositif.
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
Article 2 – Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement d’une
subvention à l’association, conformément à la délibération N°2021 DFPE 25
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et
effectivement votés au budget de la Ville.
Pour l’année 2021, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 20.000 €.
Une demande de subvention devra être effectuée sur la plateforme dématérialisée PARIS ASSO avant
le 15 novembre de chaque année budgétaire. L’association devra adresser, notamment si le projet a
évolué, une nouvelle présentation du projet pour l’année, un bilan d’activité de l’année n-1 et un
budget analytique relatif à l’année concernée.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Article 3 - Contributions non financières
La Ville de Paris n’octroie, par la présente convention, aucune contribution non-financière à
l’organisme.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention,
et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière
se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du
projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée
avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est :
DFPE – Bureau des Relations Partenariales de la PMI et des Familles - Mission Familles
76-78, rue de Reuilly 75012 PARIS
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la
Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 19 et aux contrôles prévus à l’article 20 des présentes.
Article 11 – Annexes
Il n’y a pas d’annexes jointes à la présente convention.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut
ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par
l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution,
de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait mettre en
œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée par la Maire de Paris et notifiée à
l'association par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n'auront
pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : Association Parrains Par Mille
Ouvert au Crédit Mutuel
Compte n° 10278 06031 00028435641 22
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique ou sur la plateforme Paris
Asso.
Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000008111
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104
Paris.
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et
tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a
perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000
euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris
(Direction xx), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de
cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le
compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans
l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs
établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes
collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un
commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra dans le même
délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera
certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier
les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de
toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte
que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
L’association certifie, qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite
association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics
prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance
prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive
pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre
organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de
sécurité et d’hygiène.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire
tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni
recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris
de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la
subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un
compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président
ou toute personne habilitée ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l’article 16
des présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut
être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants
habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes
couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la
bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la
réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment
par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux
vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou
la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 21 – Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées à
l’article 1er de la présente convention.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, et sur
l'impact du projet au regard de l'intérêt public local.
le 12/02/2021
Fait à Paris, le ………..
Pour la Maire de Paris et par délégation La Présidente de l'association
Le directeur des Familles PARRAINS PAR MILLE
et de la Petite Enfance
Lu et approuvé
Lu et approuvé
M. Xavier VUILLAUME Mme Christine ESCHENBRENNER
La signature de cette convention sera précédée de la mention manuscrite « LUE ET APPROUVEE » et
chaque page sera paraphée par les signataires.
Direction des Familles et de la Petite Enfance
76, rue de Reuilly 75012 PARIS