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CONVENTION SUBVENTION DE
    FONCTIONNEMENT

Appel à projets « Enfance-Jeunesse »
               2021

    Fonds publics et territoires

Entre :

La Ville de Paris représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire, agissant en vertu de la délibération
du Conseil de Paris du 3 juillet 2020,

Ci-après désignée « le partenaire ».

Et :

La Caisse d’Allocations Familiales de Paris dont le siège est situé au 50 rue du Docteur Finlay
75750 Paris Cedex 15, représentée par Monsieur Tahar BELMOUNES, Directeur Général,

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule

En cohérence avec les orientations de la branche Famille, inscrites au niveau national dans la
Convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2018-2022, la Caf de Paris
soutient fortement, depuis plusieurs années, l’accompagnement des familles dans la diversité de leurs
situations de vie et dans l’accès à leurs droits.
Ainsi, pour accompagner les associations et la collectivité dans la mise en œuvre de leurs projets, la
Caf de Paris mobilise le fonds « Publics et territoires » (lettre circulaire n°2019/003 du 20 février 2019),
dont les objectifs sont de :
   - Valoriser les initiatives locales ;
   - Développer des projets répondant aux attentes spécifiques des familles parisiennes
   - Favoriser les coordinations et le travail en réseau entre les partenaires du territoire
   - Accompagner le développement d’une offre de service enfant et jeunesse

En 2019, la Caf de Paris renouvelle son soutien aux projets qui portent sur l’un des axes suivants :

       -   Inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap
       -   Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance
       -   Engagement et participation des jeunes
       -   Appui aux démarches innovantes
Dans ce cadre, le projet « Soutien à l’accueil des enfants en situation de handicap par des
professionnels spécialisés » présenté a fait l’objet d’un avis favorable.

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Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide
financière attribuée dans le cadre de l’appel à projets « Enfance – Jeunesse », relevant du Fonds
Publics et Territoires.
La convention a pour objet de :
   -   déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ;
   -   fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
   -   les présentes dispositions ;
   -   l’annexe relative à la liste des pièces justificatives à fournir ;
Article 2 - Engagements des partenaires
Le partenariat entre la Caf de Paris et la Ville de Paris est articulé autour des axes suivants :
   -   Valoriser les initiatives locales ;
   -   Développer des projets répondant aux attentes des familles parisiennes ;
   -   Favoriser les coordinations entre les partenaires ;
   -   Accompagner le développement d’une offre de service enfance et jeunesse.
Et répond aux prérequis suivants :
       -   Prendre en compte les éléments de diagnostic partagé sur un territoire ;
       -   S’inscrire dans une dynamique partenariale de mise en réseau et de complémentarité
           avec les autres offres proposées sur le territoire.
Le projet bénéficiant de l’aide financière s’inscrit dans l’un des axes suivants :
   -   Inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap
   -   Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance
   -   Engagement et participation des jeunes
   -   Appui aux démarches innovantes

Article 3 – Principes et obligations légales et règlementaires

       3.1 Au regard de l’activité
Le partenaire s’engage à respecter et à faire respecter les principes édictés dans la charte de la
laïcité de la branche famille de la Sécurité Sociale et d’en promouvoir les valeurs auprès de ses
adhérents.

       3.2 Au regard de la communication
Le partenaire s’engage à faire état du partenariat établi avec la Caf de Paris dans les informations et
documents destinés au public et dans ses interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications, affiches et messages internet.

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       3.3 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire s’engage au respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
           • de droit du travail,
           • de règlement des cotisations URSSAF,
           • d’assurance.
Il s’engage à faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’il perçoit un montant annuel d’aides
publiques, égal ou supérieur à 153 000 €, y compris les financements versés par la Caf.

       3.4 Au regard des pièces justificatives
Le partenaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives qui sont détaillées en annexe.
Le partenaire s’engage à fournir chaque année à la Caf le bilan des actions déclinées dans la présente
convention et les comptes de résultat correspondants.
Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s’engage à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives
pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caisse d’Allocations Familiales.

Article 4 – Modalités et versement du financement

    La Caf s’engage à verser au partenaire une aide financière fixée à 923 694 €
    - Un acompte de 70% d’un montant de 646.585,80 € sera versé à la signature de la convention.
    - Le solde de 30% d’un montant de 277.108,20 € sera versé en 2022 après la réception et la
        validation du « bilan » de l’action.
Le partenaire s’engage à fournir « un bilan » cf. annexe, avant le 31/03/2022. A défaut de réception
à cette date ou en cas de non-conformité (totale ou partielle) du bilan, la Caf sera amenée à reprendre
proportionnellement la subvention versée.
Tous ces documents doivent être obligatoirement revêtus du cachet de l'instance gestionnaire et de la
signature de son représentant habilité. A cet effet, le partenaire communique le nom et la fonction des
représentants habilités et l’extrait de délibération du Conseil d’Administration.
En tout état de cause plus aucun engagement ne perdurera entre la Caf et le partenaire au-delà du
30/11/2022.

Article 5 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention

Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices
couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de
la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, rapports
d’activité, etc.

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    Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
    récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
    Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
    financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

    Article 6 - La vie de la convention

           6.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions

    L’évaluation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme
    quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le partenaire.
    L’évaluation porte notamment sur :
-   la conformité des résultats au regard des objectifs de la présente convention,
        • l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
           l’intérêt général,
        • les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une
           nouvelle convention.

           6.2 La révision des termes

    Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
    commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
    Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
    remettre en cause les objectifs généraux.

           6.3 La fin de la convention

                6.3.1 - Résiliation de plein droit avec mise en demeure
    En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
    convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un
    mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
    conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
    Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein
    droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
    recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales
    ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

               6.3.2 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure
    La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit de besoin de procéder à
    une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
       - constatation d’usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
       - modification d’un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant tel
         qu’indiqué à l’article « La révision des termes » ci-dessus.

              6.3.3 - Effets de la résiliation

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La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des versements et éventuellement
la récupération des sommes versées. Celle-ci interviendra sans préjudice de tous autres droits et de
tous dommages et intérêts.

         6.4 Les recours

            6.4.1 - Recours amiable
                  Le conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales est compétent pour
                  connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l’exécution de la
                  présente convention.

            6.4.2 - Recours contentieux
                  Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
                  Administratif dont relève la Caf.

Article 7 – Durée de la convention

         La présente convention d’objectifs est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2021.

         Il est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires.

         Fait à Paris,         le,

            Caisse d’Allocations Familiales                                   La Ville de Paris
                       de Paris

              Marie-Christine FALLEUR                                        Anne HIDALGO
                   Directrice adjointe                                           Maire
              chargée de l’Action Sociale
            Délégataire du Directeur Général

Annexe

                                                                                                         6

Pièces justificatives relatives au porteur du projet

Nature de l’élément justifié      Justificatifs nécessaires à la signature de la convention

                                       - Récépissé de déclaration en Préfecture
Existence légale
                                       - N SIRET.

                                       - Statuts datés et signés (chiffres clés – nombre d’adhérents, effectif
Vocation
                                       salarié…)

                                       - Liste des membres du Conseil d’administration et du bureau
Capacité du contractant                - Délibération du Conseil d’administration autorisant le contractant à
                                       signer

Destinataire du paiement               - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du promoteur.

Pièces justificatives relatives au projet

           Nature de l’élément justifié                           Justificatifs à produire au bilan

                                                    - Rapport d’activité qualitatif et quantitatif du projet faisant
 Eléments d’activité et qualité du projet
                                                    ressortir l’état de réalisation des actions définies dans la
                                                    présente convention au 31 mars de l’année N+1

                                                    - Compte de résultat du projet au 31 mars de l’année N+1
 Eléments financiers du projet

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