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CROIX-ROUGE FRANCAISE
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2020)
PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés
63, rue de Villiers 6, place de la Pyramide
92 208 Neuilly-sur-Seine 92 908 Paris – La Défense
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2020)
CROIX-ROUGE FRANCAISE
98 rue Didot
75 694 Paris cedex 14
Mesdames, Messieurs,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de l’association CROIX-ROUGE FRANCAISE relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code
de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période
du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.
CROIX-ROUGE FRANCAISE
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 2
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de
méthode comptable décrit dans le paragraphe « 3.1 Changement de méthode comptable » de l'annexe aux
comptes annuels qui expose l'incidence de la première application des règlements ANC 2018-06 et ANC n°
2019‐04.
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises et associations,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et associations et sur les
modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-
7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les
appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel,
ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable
des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes.
Estimations comptables :
Votre association constitue des provisions :
- sur les créances tel que décrit au point 3.7 et à la note 5 de l'annexe aux comptes annuels,
- pour indemnités de départ à la retraite tel que décrit au point 3.10 de l'annexe aux comptes
annuels.
Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur
l’analyse des processus mis en place par votre association pour identifier et évaluer les risques et les
charges, ainsi que sur l’examen des états de synthèse de ces risques.
Première application des règlements ANC 2018-06 et ANC 2019-04 :
Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre association, nous avons
vérifié que :
- les modalités retenues dans le cadre de la première application des règlements ANC 2018-06 et
2019-04 décrites dans le paragraphe 3.1 de l'annexe aux comptes annuels font l’objet d’une
information appropriée et sont conformes aux dispositions des règlements ANC 2018-06 du 5
décembre 2018 et ANC 2019-04 du 08 novembre 2019.
- les modalités retenues pour l’élaboration du compte de résultat par origine et destination et du
compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, sont décrites de manière
appropriée dans le note 5 de l’annexe, sont conformes aux dispositions du règlement ANC
n°2018-06 et ont été correctement appliquées.
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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 3
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux membres.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
l’association à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable
de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’association ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre association.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
CROIX-ROUGE FRANCAISE
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
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En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une
fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude
peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou
le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de l’association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris – La Défense, le 15 juillet 2021
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés
Florence Pestie Djamel Zahri
COMPTES SOCIAUX
2020
Croix‐Rouge française
Association
Reconnue d’Utilité Publique
98, rue Didot
75014 Paris
2
3
4
5
ANNEXE
6
1. Informations relatives à l’Association
La Croix‐Rouge française est une association reconnue d’utilité publique par décret du 7 août 1940 validé par
ordonnance du 27 avril 1945, régie par la loi du 1er juillet 1901. La mission sociale développée par la Croix‐Rouge
française se décline en cinq secteurs d’activité :
- urgence et secourisme
- action sociale
- santé
- formation
- solidarité internationale
Sa mission s’exerce au moyen d’unités qui ne disposent pas de personnalité juridique propre et qui sont constituées :
- d’établissements dont elle assure l’exploitation et la gestion : structures sanitaires, sociales, médico‐
sociales et structures de formation initiale et continue, principalement financés par les fonds versés
par l’assurance maladie, les autres régimes de protection sociale, l’Etat et les collectivités, dans le
cadre des politiques sanitaires et sociales,
- de délégations et d’unités locales qui regroupent plus de 65.000 bénévoles menant des actions de
proximité dans les domaines de l’action sociale, de l’urgence et du secourisme au niveau national et
international, financées en premier lieu par la générosité du public, également par des subventions
publiques, les produits des prestations vendues (postes de secours, formations aux gestes qui
sauvent…) et les concours financiers des bailleurs de fonds pour l’action internationale,
- de fonctions supports et d’encadrement de l’action au niveau du siège.
Les comptes annuels sont représentatifs de 1394 dossiers comptables dont 719 relatifs à des délégations ; les
opérations inter‐structures sont éliminées et les éventuelles plus ou moins‐values internes à l’association Croix‐
Rouge française sont neutralisées.
Les comptes des structures suivantes n’ont pas été intégrés dans ceux de la Croix‐Rouge française au 31 décembre
2020 car non obtenus dans les délais :
- délégation territoriale de Saint Pierre et Miquelon
- délégation territoriale de Wallis ;
- délégation territoriale de Futuna.
L’impact financier de ces structures est négligeable.
Les comptes annuels sociaux de la Croix‐Rouge française n’incluent ni les comptes des fonds de dotation ou
associations contrôlées ni les comptes des SCI et SAS détenues.
7
2. Faits marquants de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture
Faits marquants de l’exercice :
Nouveau plan comptable
A compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif voit quelques‐unes des dispositions comptables modifiées suite
au règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018.
En parallèle, les personnes morales de droit privé à but non lucratif gestionnaires d’ESSMS sont maintenant soumises
au règlement ANC 2019‐04 visant à préciser le traitement comptable dans les comptes annuels des ESSMS qu’elles
gèrent et qui font l’objet d’obligations spécifiques prévues par le Code de l’Action Social et des Familles (CASF).
Tous ces changements sont explicités dans le paragraphe 3.1 Changement de méthode comptable
COVID 19
Dans le cadre de l’épidémie de Covid‐19, la Croix‐Rouge française a mobilisé son réseau bénévole et ses
établissements sanitaires, sociaux et médico‐sociaux pour maintenir ses missions essentielles, renforcer ses actions
de secours et de protection et innover pour répondre aux besoins spécifiques, notamment sur demande des pouvoirs
publics. Certaines activités ont cependant dû être suspendues durant le confinement de mars à mai 2020, avec une
reprise souvent partielle par la suite. Ce fut notamment le cas pour les postes de secours, les vestiboutiques, une
partie des formations, les EAJE (Etablissements d’accueil de jeunes enfants). La réponse à la crise a été possible grâce
aux dons, aux partenariats et au soutien gouvernemental. Ces financements ont permis de compenser en grande
partie les impacts financiers liés à la crise (moindre activité, surcoûts) et aux mesures gouvernementales (primes
versées au personnel soignant, mise en œuvre du Ségur de la santé).
Création de la SCI Foncière CRf
Dans le cadre de sa stratégie immobilière et financière, la Croix‐Rouge française a créé en 2020 la SCI réglementée
Foncière CRf. Cette structure est issue de la SCI des Massues, à laquelle la Croix‐Rouge française a cédé, en décembre
2020, les murs de deux de ses établissements du secteur sanitaire et apporté les murs de trois de ces mêmes
établissements. Des baux ont été mis en place entre la SCI et la Croix‐Rouge française. La SCI des Massues a été
requalifiée en SCI FIA (Fonds d’Investissement Alternatif) et renommée « SCI Foncière CRf ». 39% des titres ont été
cédés fin 2020 à un investisseur institutionnel dans l’objectif d’un partenariat long terme. Suite à ces différentes
opérations, la Croix‐Rouge française a dégagé une plus‐value de 86 M€.
8
Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice :
COVID 19
Dans le cadre de l’épidémie de Covid‐19, la Croix‐Rouge française continue de mobiliser son réseau bénévole et ses
établissements sanitaires, sociaux et médico‐sociaux pour maintenir ses missions essentielles, renforcer ses actions
de secours et de protection pour répondre aux besoins spécifiques. Cette réponse à la crise reste possible grâce aux
dons, aux partenariats et au soutien gouvernemental. De nombreux éléments étant encore inconnus à ce jour, nous
ne pouvons chiffrer l’impact de cette crise sur le résultat 2021.
SCI Foncière CRf
La Croix‐Rouge française a finalisé, en février 2021, l’entrée de partenaires au capital de la SCI foncière CRf. 22% des
parts ont ainsi été cédées en février 2021, à d’autres investisseurs institutionnels, également dans l’objectif d’un
partenariat long terme. La Croix‐Rouge française reste le premier associé de la SCI.
Activités d’aide et d’accompagnement à domicile
Le 1er janvier 2021, La Croix‐Rouge française a transféré à l’association Amicial neuf établissements de services d’aide
et d’accompagnement à domicile. Ces établissements ont représenté en 2020 des produits d’exploitation de 11 M€
et un résultat net de (2,0) M€.
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3. Principes et méthodes comptables
3.1 Changement de méthode comptable
A compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif voit quelques‐unes des dispositions comptables modifiées avec
l’application du règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018.
En parallèle, les personnes morales de droit privé à but non lucratif gestionnaires d’ESSMS sont maintenant soumises
au règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019 visant à préciser le traitement comptable dans leurs comptes
annuels ESSMS qu’elles gèrent et qui font l’objet d’obligations spécifiques prévues par le CASF.
Ainsi, les personnes morales de droit privé à but non lucratif gestionnaires d’ESSMS établissent leurs comptes
annuels, relatifs à l’ensemble de leurs activités (activités hors ESSMS ; activités menées par les ESSMS), selon les
règles hiérarchiques suivantes :
o le règlement ANC n° 2014‐03 relatif au plan comptable général ;
o le règlement ANC n° 2018‐06 relatif à la comptabilité des personnes morales de droit privé à but non lucratif
(remplace le règlement n°99‐01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC)) ;
o le règlement ANC n° 2019‐04 relatif aux activités sociales et médicosociales gérées par des personnes
morales de droit privé à but non lucratif (remplace l’avis 2007‐05 du 4 mai 2007 du CNC)
Ces nouveaux règlements constituent un changement de méthode avec traitement rétrospectif.
Ils sont appliqués par la Croix‐Rouge française à compter du 1er janvier 2020.
La méthode rétrospective nécessite de présenter les comptes comme si les nouvelles règles avaient toujours été
appliquées. L’impact du changement :
o Sur l’exercice en cours est constaté au compte de résultat
o Sur les exercices antérieurs est constaté en report à nouveau, sauf si les informations ne sont pas disponibles
ou trop incertaines.
Présentation pro‐forma des principaux postes retraités selon la nouvelle méthode :
31/12/2019 Impact Impact ‐
31/12/2019
En K€ Poste de bilan avant changement changement de Changement
Pro forma
de méthode méthode présentation
Immobi l i s a ti ons grevées de droi t 90 ‐90 0
Bi ens reçus pa r l egs ou dona ti ons des ti nés à être cédés 0 13 968 13 968
Actif
Créa nces reçues pa r l egs ou dona ti ons 13 300 13 300
Impact total actif 90 27 178 0 27 268
Fonds propres compl émenta i res (s a ns droi t de repri s e) 0 0 86 613 86 613
Apports et a utres 74 049 8 787 ‐82 836 0
Legs et dona ti ons 3 777 0 ‐3 777 0
Subventi ons d'i nves ti s s ement non a morti s s a bl es 66 880 ‐66 880 0 0
Fonds propres compl émenta i res (a vec droi t de repri s e) 0 11 260 11 260
Apports ou l egs a vec droi t de repri s e 18 781 ‐7 521 ‐11 260 0
Rés erves Autres 144 463 ‐13 956 130 507
Report à nouvea u en ges ti on propre ‐71 589 74 485 2 896
Report à nouvea u en ges ti on contrôl ée ‐39 747 ‐8 585 ‐48 332
Passif
Subventi ons d'i nves ti s s ement 60 670 14 953 75 623
Provi s i ons règl ementées 38 296 ‐13 836 24 460
Droi ts des propri éta i res 90 ‐90 0
Fonds reportés l i és a ux l egs ou dona ti ons 22 919 22 919
Fonds dédi és 111 635 ‐10 188 101 448
Provi s i ons 85 570 22 481 108 051
Dettes des l egs ou dona ti ons 4 349 4 349
Autres dettes 166 020 259 166 279
Impact total passif 658 895 27 178 0 686 073
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Les legs et donations
Le règlement ANC 2018‐06 apporte des modifications importantes dans la comptabilisation des legs et donations. Le
fait générateur de l’enregistrement des legs et donations est modifié. Auparavant celui‐ci correspondait à la date de
réalisation. Désormais, il s’agit de la date d’acceptation par le Conseil d’Administration ou Bureau National pour un
legs et de la date de signature de l’acte pour une donation.
Lorsque le testateur ou donateur décide que son legs ou dons est destiné à renforcer les fonds propres,
l’enregistrement comptable n’évolue pas. Dans tous les autres cas, l’opération est enregistrée dans le compte
« Ressources liées à la générosité du public ».
En contrepartie les biens provenant de legs ou donations sont comptabilisés dans les comptes « Créances reçues par
legs ou donation », « Biens reçus par legs ou donation destinés à être cédés » ou comptes d’actif par nature (cf. point
3.15).
Ces legs seront gérés via les fonds reportés jusqu’à leur réalisation.
A l’ouverture, ces legs en attente de réalisation impactent :
o Les « Biens reçus par legs ou donation destinés à être cédés » : 13 968 K€ (Brut : 14 822 K€ ; Dépréciation :
854 K€)
o Les « Créances reçues par legs ou donation » : 13 300 K€
o Les « Dettes de legs et donations » : 4 349 K€
o Les « Fonds reportés sur legs ou donations » : 22 919 K€
Les prêts à usage (commodats)
Le règlement ANC 2018‐06 a supprimé la comptabilisation au bilan des biens immobiliers utilisés dans le cadre de
commodats (mises à disposition gratuite de biens immobiliers encadrés par des conventions comportant restitution
aux propriétaires après utilisation).
Dorénavant, le prêt à usage est enregistré dans les contributions volontaires en nature (comptes de classe 8) sur la
base d'une valeur déterminée en fonction des loyers qu'aurait pu payer l'entité pour un bien équivalent (ANC. règlt
2018‐06. art. 21 1‐1. 1R3 et 320.2).
Au 31/12/2019, les soldes des comptes relatifs aux commodats s’élevaient à :
o « Immobilisations grevées de droit » : 24 947 K€
o « Amortissements des immobilisations grevées de droit » : 24 857 K€
o « Droits des propriétaires » : 90 K€
Les provisions règlementées pour renouvellement des immobilisations
Le règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019, supprime les provisions réglementées pour renouvellement des
immobilisations (compte 142), au profit des fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification
aux entités gestionnaires d’ESSMS (compte 192).
Cependant ce changement n’a pas été retenu dans l’instruction M22 Bis, créant une divergence entre la
réglementation des comptes administratifs et la réglementation comptable, la Croix‐Rouge française est toutefois
dans l’obligation de l’appliquer.
A noter que ce changement ne concerne pas les établissements de la filière sanitaire qui doivent quant à eux
continuer d’utiliser le compte de provisions règlementées.
Cette suppression entraîne un changement de méthode comptable avec traitement rétrospectif.
L’impact à l’ouverture des comptes 2020 est le suivant :
o Provisions réglementées : ‐ 14 991 K€
o Fonds dédiés : 14 991 K€
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Les subventions d’investissement
Le règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018 supprime la distinction entre :
- Les subventions d'investissement qui financent des biens dont le renouvellement incombe à l'Association
et qui sont donc maintenues au passif du bilan au compte « Subventions affectées à des biens
renouvelables (subventions non amortissables) ».
- Les subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables par l'Association, qui sont
inscrites au passif et reprises selon le rythme d'amortissement du bien financé.
Il convient donc d’appliquer les dispositions du PCG (art. 312‐1) qui précisent que toutes les subventions
d’investissement sont à reprendre au compte de résultat.
Cette suppression entraîne un changement de méthode comptable avec traitement rétrospectif.
Ainsi les soldes au 31/12/2019 des comptes « Subventions affectées à des biens renouvelables » ont été reclassés.
Trois cas ont été recensés à la Croix‐Rouge française :
1er cas : s’ils correspondent à une immobilisation totalement amortie => les comptes sont soldés par le
crédit du compte « Report à nouveau ».
2ème cas : s’ils correspondent à une immobilisation en cours d’amortissement => Il faut reconstituer les
soldes des comptes 131 et 139, comme si l’opération avait été enregistrée selon la nouvelle méthode depuis
l’obtention de la subvention. La partie qui aurait dû être virée au compte de résultat en compte 139 depuis
l’origine est reprise dans le compte « Report à nouveau ».
3ème cas : s’ils correspondent à des financements provenant de sources privées => ils ne répondent donc pas
à la définition d’une subvention et doivent être reclassés en apport avec ou sans droit de reprise.
L’impact du changement de méthode au titre des subventions d’investissement à l’ouverture des comptes 2020 est
le suivant :
o Apports sans droit de reprise : 8 787 K€
o Report à nouveau : 50 661 K€
o Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables sans droit de reprise : ‐ 66 880 K€
o Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables avec droit de reprise : ‐ 8 025 K€
o Apports avec droit de reprise : 504 K€
o Subventions d’investissement : 14 953 K€ (Compte 131 : 28 608 K€ et compte 139 : 13 654 K€)
Fonds dédiés
Auparavant les fonds dédiés étaient repris au fur et à mesure de la réalisation des dépenses qu’il s’agisse d’une
charge ou d’une immobilisation. Ainsi, dans le cas d’une immobilisation, le fonds dédié était repris à hauteur de
l’immobilisation alors même que celle‐ci n’était pas enregistrée en charge. Ce traitement générait un impact résultat
positif en N lors de l’acquisition de l’immobilisation, et un impact négatif les années suivantes à hauteur des dotations
aux amortissements.
Le nouveau règlement ANC 2018‐06 permet d’étendre l’utilisation du mécanisme des fonds dédiés aux ressources
reçues pour le financement des immobilisations affectées à un projet défini. Dans ce cas, il est possible de reprendre
les fonds dédiés au même rythme que celui retenu pour l’amortissement de l’immobilisation. Une mention en annexe
est nécessaire.
La Croix‐Rouge française opte pour ce traitement, il est donc appliqué à l’ensemble des ressources reçues pour le
financement d’immobilisation depuis le 1er janvier 2020.
S’agissant d’un changement de méthode comptable, la méthode rétrospective doit en principe être appliquée. Elle
nécessite d’identifier toutes les immobilisations acquises via un fonds dédié afin de « reconstituer » le compte 19
pour la partie non encore amortie.
Cependant les montants en jeu étant non significatifs, la méthode prospective est retenue.
Le règlement ANC 2018‐06 procède également à une clarification des libellés :
Les comptes 689 « Engagement à réaliser sur …. » voient leur libellé changer pour « Reports en
fonds dédiés …. ».
Les comptes 789 « Report des ressources non utilisées sur …. » voient leur libellé changer pour
« Utilisations des fonds dédiés sur …. ».
12
Le règlement ANC 2019‐04 permet dorénavant le traitement en fonds dédiés des montants non utilisés des
contributions accordées par les autorités de tarifications aux ESSMS.
Les subventions reçues par les établissements de la filière Lutte contre les exclusions finançant l’activité même de
ces établissements n’ont pas lieu d’être comptabilisées en fonds dédiés. Cependant les montants non utilisés en fin
d’exercice peuvent faire l’objet d’un reversement. De ce fait les fonds dédiés issus de subventions de cette filière ont
été reclassés à l’ouverture en provision pour risque de reversement.
Certains fonds dédiés ne répondant pas à la nouvelle définition des fonds dédiés ont été repris en report à nouveau
ou dettes s’ils font l’objet d’un remboursement en 2021.
L’impact à l’ouverture des comptes 2020 est le suivant :
o Fonds dédiés : ‐ 24 024 K€
o Report à nouveau : 1 283 K€
o Provision pour risque de reversement : 22 481 K€
o Autres dettes : 259 K€
Contributions volontaires en nature
Le règlement ANC 2018‐06 impose désormais le principe de la valorisation et de la comptabilisation en compte de
classe 8 des contributions volontaires en nature si les deux conditions suivantes sont remplies (art.211‐2) :
Leur nature et leur importance sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association
;
L’association est en mesure de les recenser et de les valoriser
Celles‐ci sont des 3 types :
o Les contributions volontaires en travail : heures de bénévolat et mises à disposition de personnel
o Les contributions volontaires en mise à disposition gratuite : mises à disposition de locaux, fournitures de
services, …
o Les contributions volontaires en biens : biens destinés à être conservés par l’association
La nature de ces contributions, ainsi que les modalités de recensement et les méthodes de valorisations, sont
détaillées au paragraphe 3.14 Traitement des contributions volontaires en nature.
Les abandons de frais par les bénévoles
Le règlement ANC 2018‐06 est également venu repréciser le traitement comptable des abandons de frais engagés
par les bénévoles dans le cadre de leur activité et de l'intérêt de l'entité. Il est rappelé que c'est l'abandon de créance
qui se trouve à l'origine de l'avantage fiscal accordé par ce type d'opération. L’abandon doit être matérialisé de façon
expresse par le bénévole sur la note de frais. L'abandon doit être comptabilisé dans le compte « Abandons de frais
par les bénévoles » (ANC. régit 2018‐06. Art. 320.2) avec pour contrepartie un compte de tiers dans lequel a été
constatée la contrepartie des charges par nature. Cette règle comptable spécifique est une exception au principe de
comptabilisation du bénévolat en compte de classe 8.
Au 31/12/2020, les abandons de frais engagés par les bénévoles s’élèvent à 1 471 K€ contre 1 313 K€ en 2019.
3.2 Principes d’établissement des états financiers
Les comptes annuels de la Croix‐Rouge française sont établis en euros au niveau du bilan, du compte de résultat et
du Compte d’Emploi annuel des Ressources et en milliers d’euros pour le reste de l’annexe.
L’Association clôture ses comptes au 31 décembre.
13
3.3 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties sur une durée maximale
de 5 ans.
3.4 Immobilisations corporelles
Valeur d’entrée
Conformément au règlement ANC n°2014‐03, les immobilisations corporelles sont enregistrées :
- Au coût d’acquisition, pour les immobilisations acquises à titre onéreux.
Par dérogation, certains immeubles d'établissements sous gestion contrôlée ont antérieurement fait l'objet
d'une revalorisation suite à des négociations menées avec leurs organismes financeurs justifiant l'existence
d'écart de réévaluation figurant au passif à hauteur de 2 182 K€,
- A la valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit par voie de legs et de donations correspondant à la
valeur qui aurait été acquittée dans des conditions normales de marché.
Durées d’amortissement
- Durées d’amortissement des biens non décomposables :
Agencements et installations………………….... 5 à 10 ans
Matériels et outillages……………………….……… 10 ans
Matériels spécifiques de secourisme…………. 3 ans
Matériels de transport…………………………....... 5 ans
Mobiliers et matériels de bureau……………….. 3 à 10 ans
Dans le cadre de la gestion des établissements sous contrôle des autorités de tarification, certaines immobilisations
font l'objet d'un amortissement sur des durées définies par les autorités de tarification pouvant différer de celles
habituellement pratiquées. Par application des dispositions de l’avis n°2007‐05 du Conseil National de la Comptabilité
du 4 mai 2007, le différentiel d’amortissement est alors constaté pour compléter les dotations comptabilisées
(application d’un amortissement dérogatoire ou différé).
- Durées d’amortissement des biens décomposables (constructions et aménagements) :
Les 4 composants identifiés ci‐dessous font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation.
Fondations, Couvertures, Cloisonnements, Plomberie, électricité,
systèmes menuiseries sols, peintures VMC, systèmes de
porteurs, extérieures sécurité, ascenseurs,
remplissage chauffage
Immeubles, appartements et locaux situés dans un immeuble
jusque 1949 (dont châteaux) 80 ans 30 ans 10 ans 15 ans
1950 à aujourd'hui (dont extensions) 40 ans 30 ans 10 ans 15 ans
Maison, grande maison
jusque 1949 80 ans 20 ans 20 ans 20 ans
1950 à aujourd'hui (dont extensions) 40 ans 20 ans 20 ans 20 ans
Entrepôts, hangars, garages 40 ans 20 ans 20 ans
Préfabriqués 20 ans 20 ans 15 ans
14
Valeur d’inventaire
En cas d’identification d’un indice de perte de valeur (vente d’actif envisagée, potentiel de service réduit...), une
analyse est effectuée pouvant conduire à la constatation d’une dépréciation complémentaire.
3.5 Immobilisations financières
Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est
comptabilisée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable des titres. La valeur d’inventaire est
déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net de clôture, les perspectives d’avenir
et la valeur d’utilité pour la Croix‐Rouge française.
Les autres immobilisations financières sont dépréciées en cas de risque de recouvrabilité.
Voir note n°4 sur les immobilisations financières.
3.6 Stocks
Ils sont valorisés selon la méthode PEPS « premier entré, premier sorti » et dépréciés en cas de rotation lente ou de
péremption.
3.7 Créances
Les créances correspondent aux prestations en attente de paiement fournies par l'unité à ses usagers, prises en
charge par les usagers eux‐mêmes ou par divers organismes (CPAM, mutuelle...).
Les créances présentant un risque de non recouvrement sont dépréciées en fonction de leur ancienneté.
Les montants des provisions sont ajustés en fonction des risques les plus probables à la date d’établissement des
comptes.
3.8 Placements de trésorerie
Ils sont valorisés à la valeur historique et font l’objet d’une dépréciation si leur valeur liquidative au 31 décembre est
inférieure à la valeur comptabilisée lors de leur acquisition.
3.9 Fonds propres
Les fonds propres sont composés :
- Des fonds propres sans droit de reprise qui sont des fonds qui ne peuvent être repris par les apporteurs ;
- Des legs et donations sans droit de reprise qui sont des réserves représentatives d’immeubles, obtenues
par voie de legs et de donations utilisées par l'Association ;
- Des apports réputés « avec droit de reprise » qui sont susceptibles de reprise notamment dans le secteur
sanitaire et médico‐social ;
- Des legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis de droit de reprise par le testateur
ou le donateur ;
- Des écarts de réévaluation
15
- Des réserves règlementées qui sont issues de l’application de décisions d’affectation attribuées par les
autorités de tarification ;
- Des reports à nouveaux qui traduisent la gestion propre des activités de certains établissements de la
Croix‐Rouge française (instituts de formation, crèches...), des délégations et de l’activité internationale
ainsi que les fonctions d’encadrement et de soutien du siège ;
- Des résultats issus des établissements sous gestion contrôlée en instance d’affectation.
- Des subventions d’investissement.
- Des provisions règlementées qui sont constituées en application de la règlementation comptable
médico‐sociale et autorisées par les règlements ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019 et ANC 2014‐03 du 5
juin 2014.
Il est maintenant clairement précisé dans le règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019 que certains comptes de
fonds propres sont restituables aux autorités de tarification en cas de fermeture (ou transfert) d’un ESSMS. Il s’agit
du résultat, du report à nouveau (comptes 115) et des réserves (comptes 1068).
De ce fait ces fonds doivent faire l’objet d’une distinction comptable et notamment dans la présentation du bilan, ils
doivent apparaitre dans une ligne spécifique.
Provisions règlementées
Selon le règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019, les dotations et reprises de provision règlementées sont
comptabilisées en exceptionnel.
Dans les comptes de la Croix‐Rouge française, les flux de certaines provisions règlementées sont transférées du cycle
exceptionnel vers le cycle exploitation afin d’être en adéquation en terme de présentation avec les crédits non
reconductibles les finançant.
En effet, les autorités de tarification peuvent être amenées à attribuer, au titre des dotations globales ou de
tarification, des fonds destinés à financer des acquisitions d’immobilisations ou des charges d’exploitation à venir.
Ces dotations complémentaires, bien qu’ayant un caractère de crédit non reconductible (CNR), sont enregistrées en
exploitation.
Les provisions règlementées concernées correspondent aux provisions réglementées pour renouvellement des
immobilisations (compte 142) qui subsistent dans la filière sanitaire.
Subventions d'investissement
La Croix‐Rouge française reçoit des subventions d’investissement inscrites au passif et reprises selon le rythme
d'amortissement du bien financé.
3.10 Provisions
Conformément au règlement ANC n°2014‐03, des provisions pour risques et charges sont constatées lorsque
l’Association a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle devra faire face à une sortie
de ressources au profit de ce tiers et ce, sans contrepartie. Ces provisions sont estimées en prenant en considération
les hypothèses les plus probables à la date d’arrêté des comptes.
16
Provision pour indemnités de départ à la retraite
Le personnel de la Croix Rouge Française perçoit une indemnité de départ en retraite définie par la Convention
Collective du personnel salarié de la Croix‐Rouge française.
Ce régime crée une obligation de l’employeur vis‐à‐vis de ses salariés. Il est partiellement couvert pour une structure
par un contrat d’assurance.
L’engagement est calculé, par un actuaire indépendant, selon la méthode des unités de crédits projetées. Les
principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
2019 2020
Taux d’actualisation 0,75%* 0,35%*
Progression des salaires (selon données historiques des 3 dernières années)
Cadres 2,10% 2,10%
Non cadres 1,40% 1,40%
Ages théoriques de départ (selon l’âge et le statut du salarié) entre 62 et 64 ans entre 62 et 64 ans
Taux de mobilité (selon l’âge et le statut du salarié) entre 0 et 22% entre 0 et 22%
Tables de mortalité INSEE 2013‐2015 INSEE 2014‐2016
Taux moyen de charges sociales 50.78%** 50.49%**
(*) Taux déterminé par rapport au taux d’émission des obligations en euros du secteur privé de grande qualité pour une durée équivalente à
celle des engagements.
(**) Il s’agit du taux moyen de la Croix‐Rouge française, cependant le taux de charges patronales est transmis pour chaque individu
La Croix‐Rouge française applique la méthode préférentielle.
Depuis l’exercice 2014, suite à la recommandation n°2013‐R.02 de l’Autorité des Normes Comptables, la Croix‐Rouge
française applique la méthode dite du «Corridor» conduisant à amortir la part des pertes et gains actuariels qui
dépasse 10 % de la valeur des engagements, par le compte de résultat, sur la durée résiduelle moyenne probable de
vie active des salariés.
Selon la recommandation ANC n°2013‐02, seuls les motifs de démissions devraient être retenus pour la
détermination des taux de rotation du personnel, et non les licenciements et les ruptures conventionnelles. En plus
des démissions, la Croix‐Rouge française inclut les motifs de licenciements pour faute grave.
3.11 Reconnaissance des produits
Les Cotisations des membres sont enregistrées à l’encaissement.
Les dons reçus et datés de l’exercice sont rattachés à ce même exercice même s’ils sont réellement encaissés dans
les jours suivants la fin de cet exercice.
La Croix‐Rouge française considère que les dons collectés suite à des appels à dons par voie de publipostages (dits
mailings) sont non affectés car utilisables pour ses missions prioritaires, ceci sauf s’ils font suite à des opérations
d’urgence ou à des évènements exceptionnels. Dans ces cas particuliers ou s’ils sont affectés par les donateurs, les
fonds non utilisés dans la période font l’objet de comptabilisation en fonds dédiés.
Conformément au règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019, les subventions de fonctionnement sont inscrites
en produits lors de la réception de la notification d’attribution. Lorsque les fonds ont été affectés à un projet défini
par un financeur et n’ont pas pu être utilisés en totalité au cours de l’exercice, l’engagement d’emploi pris envers le
tiers financeur est inscrit au passif en « Fonds Dédiés » et fera l’objet d’une reprise ultérieure au fur et à mesure de
la réalisation des dépenses.
La diversité des activités de la Croix‐Rouge française, son organisation par filière, avec pour chacune d’entre elles,
des spécificités réglementaires, de codification des actes, de créanciers institutionnels ou non à facturer ont conduit
à l’utilisation d’« outils métiers » spécialisés dans la gestion administrative et comptable des filières en question.
17
Ceux‐ci sont régulièrement mis à jour par les éditeurs afin de prendre en compte les dernières évolutions nécessaires
en termes de codification ou de tarif par exemple.
Ces outils ont pour principales fonctions de permettre l’enregistrement des données administratives du bénéficiaire
/ patient / usager, de procéder à la facturation en prenant en compte les éventuelles données du séjour et de mettre
à jour les comptes « clients » (comptabilisation des factures, des encaissements, possibilité d’obtenir une balance
âgée, base des relances « clients », ...)
Les données en provenance de ces « outils métiers » sont interfacées mensuellement dans CEGID XRP (logiciel
comptable de la Croix Rouge française) :
Dans un premier temps, les données sont stockées dans un SAS permettant un premier contrôle de
cohérence et de format
Dans un second temps, un cadrage entre ce qui est exporté de l’ « outil métier » et importé dans CEGID XRP
est réalisé à fréquence mensuelle.
Les fonds reçus des entreprises privées, qu’ils soient destinés à de l’exploitation ou à de l’investissement, sont des
contributions financières enregistrées dans le compte « Contributions financières issues d’entreprises privées » et
non pas des subventions. Ils peuvent, si la convention d’attribution fait bien mention d’un projet défini, être
comptabilisés en fonds dédiés (Compte 195).
Les abandons de frais matérialisés de façon expresse par les bénévoles sur leurs notes de frais sont comptabilisés
dans le compte « Abandons de frais par les bénévoles » (ANC. régit 2018‐06. Art. 320.2) avec pour contrepartie un
compte de tiers dans lequel a été constatée la contrepartie des charges par nature. Cette règle comptable spécifique
est une exception au principe de comptabilisation du bénévolat en compte de classe 8.
3.12 Fonds Reportés et Dédiés
Les fonds reportés
Il s’agit des produits de legs et donations non encore réalisés (encaissés) à la clôture de l’exercice.
Les fonds dédiés
Les ressources externes obtenues des dons, des legs ou via des subventions, affectées à des projets définis et non
encore utilisées conformément à l’engagement pris à l’égard des financeurs, sont portées en fin d’exercice au passif
du bilan au poste de « Fonds dédiés ».
Au compte de résultat sont enregistrés :
- en charges dans le poste « Report en fonds dédiés », les dons et legs reçus dans l’exercice et non utilisés
à la clôture,
- en produits dans le poste « Utilisation des fonds dédiés », la reprise des sommes inscrites en fonds dédiés,
au fur et à mesure que les dépenses relatives aux projets sont encourues.
Une procédure précise les modalités de réaffectation des reliquats de fonds dédiés issus de la générosité du public
dans le cas où la cause est épuisée (décision du Conseil d’administration du 8 octobre 2008 modifiée par le Conseil
d’administration du 13 octobre 2010).
Le nouveau règlement ANC 2018‐06 permet d’étendre l’utilisation du mécanisme des fonds dédiés aux ressources
reçues pour le financement des immobilisations affectées à un projet défini. Dans ce cas, la reprise des fonds dédiés
s’effectue au même rythme que celui retenu pour l’amortissement de l’immobilisation. La Croix‐Rouge française a
opté pour ce traitement, il est donc appliqué à l’ensemble des ressources reçues pour le financement
d’immobilisation depuis le 1er janvier 2020.
18
3.13 Résultat exceptionnel
Il inclut des éléments inhabituels, anormaux et peu fréquents.
3.14 Traitement des contributions volontaires en nature
Les contributions volontaires en travail
Valorisation des heures de bénévolat :
Les heures de bénévolat sont recensées via une application dédiée pour partie d'entre elles et via les bilans d'activité
pour d'autres.
Valorisation des mises à disposition de personnel :
Les mises à disposition de personnel sont justifiées par une convention signée avec l’organisme qui met à disposition
le personnel.
Un taux horaire de valorisation unique a été retenu correspondant au salaire moyen français 2018 publié par l’INSEE.
Le taux de charges patronales appliqué est de 50%.
La comptabilisation est la même pour les heures de bénévolat et les mises à disposition de personnel.
Débit 864 Personnel bénévole
Crédit 874 Bénévolats
Les contributions volontaires en mise à disposition
Valorisation des mises à disposition de locaux (y compris les prêts à usage ou commodats) :
Les mises à disposition de locaux sont documentées par une convention avec indication de la valeur locative. A défaut
de convention ou d’indication de la valeur locative, la valorisation est déterminée via les relevés de taxe foncière ou
d’habitation. Et en dernier recours via une analyse de la valeur locative du marché local.
Comptabilisation :
Débit 863 Mise à disposition de locaux et matériels charges
Crédit 873 Mise à disposition de locaux et matériels produits
Valorisation des fournitures de services :
Les fournitures de services à titre gratuit font l’objet d’un écrit de la société qui fournit le service avec une valorisation
(inscription dans la convention, facture avec un net à payer nul, …)
Comptabilisation :
Débit 862 Prestations gratuites
Crédit 872 Prestations en nature
Les contributions volontaires en biens
Les biens destinés à être cédés :
Ces biens ne figurent pas dans les contributions volontaires en nature.
Les dons en nature d’une valeur significative et qu’il est possible d’inventorier, sont mentionnés dans l’annexe dans
les engagements reçus.
Lors de la réalisation de la vente, l’engagement reçu est soldé et la vente comptabilisée en produits « Ventes de dons
en nature ».
Les biens destinés à être conservés par l’association pour mener ses activités :
Ces biens font l’objet d’un écrit de la société qui les fournit avec une valorisation (facture avec un net à payer nul, …).
Si le bien destiné à être conservé est une immobilisation, il devra être enregistré en immobilisation (et non pas en
contribution volontaire) avec une contrepartie en fonds propres.
19
3.15 Traitement des legs, donations et assurances vies
Selon le règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018 le fait générateur permettant d’enregistrer :
- les donations, est la date de signature de l’acte de donation
- les legs, est la date d’acceptation du legs par le Conseil d’Administration ou Bureau National
- les assurances vies, est la date de réception des fonds.
Les biens provenant de legs ou donations sont comptabilisés :
dans le compte « Créances reçues par legs ou donation » pour les espèces, actifs bancaires, actifs financiers
(titres, actions, …) jusqu’à la date de réception des fonds ou de transfert des titres
dans le compte « Biens reçus par legs ou donation destinés à être cédés » pour les biens autres que ceux
visés au premier alinéa et destinés à être cédés
dans les comptes d’actif par nature pour les biens autres visés au premier alinéa et destinés par le testateur
ou le donateur à renforcer les fonds propres ou destinés à être conservé sur décision du Conseil
d’Administration
Les biens transmis peuvent être grevés de dettes qui sont à enregistrer dans le compte « Dette des legs ou
donations ».
La contrepartie de la comptabilisation des biens, des dettes et des provisions provenant de legs ou de donations
est enregistrée en produit « Ressources liées à la générosité du public » sauf lorsque le testateur ou donateur décide
que son legs ou don est destiné à renforcer les fonds propres. L’enregistrement se fera alors en fonds propres sans
droit de reprise « Legs et donations ».
Les produits non encore réalisés (encaissés) à la clôture de l’exercice doivent être « neutralisés » par l’utilisation d’un
compte « Fonds reportés sur legs ou donations ».
3.16 Méthodologie d’élaboration du Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER) et du Compte de Résultat par
Origine et Destination (CROD)
Conformément à l’article 4 de la loi n°91.772 du 7 août 1991 modifié par l’ordonnance 2015‐904 du 23 juillet 2015
le Compte d’Emploi des Ressources est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de
résultat.
Selon l’article 431.4 de l’ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018 :
Les associations et fondations relevant des articles 3 et 4 de la loi n° 91‐772 du 7 août 1991 et les fonds de dotation
qui font appel à la générosité du public relevant de §2 du VI de l’article 140 de la loi n° 2008‐776 de modernisation de
l’économie incluent dans l’annexe de leurs comptes annuels une sous‐section 4 qui comporte les états suivants :
un compte de résultat par origine et destination défini à l’article 432‐2 ;
un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public conformément à la loi n° 91‐772 du 7
août 1991 défini à l’article 432‐17 ;
les informations nécessaires à leur bonne compréhension.
La méthodologie d’élaboration du CER et du CROD est présentée dans la partie 5.
20
4. Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat
Note N°1 : Immobilisations incorporelles
DONATION TEMPORAIRE D'USUFRUIT
Date
Valeur au
En K€ Nature d'inscription à Durée
31/12/2020
l'actif
Pa rt de l a SCI Pi erva l Pa rt de SCI 09/09/2020 5 a ns 100
TOTAL 100
Note N°2 : Immobilisations corporelles
ACTIFS INALIÉNABLES
Date Valeur nette
Durée
En K€ Nature d'inscription à comptable au
d'inaliénabilité
l'actif 31/12/2020
46090 ESPERE ‐ 14 Rue La ba rthe Ma i s on 21/04/1990 30 a ns 62
75014 PARIS ‐ 9 rue Sophie Germa i n Appa rtement 01/01/2002 30 a ns 56
83110 SANARY SUR MER ‐ Immeubl e La Licorne 55 i mpa s s e Henry Duna nt Appa rtement 01/01/2002 30 a ns 17
92120 MONTROUGE ‐ 1 rue Arthur Auger Appa rtement 01/01/2002 30 ans 32
TOTAL 167
La Croix‐Rouge française détient quelques biens reçus par legs assortis d’une obligation de conservation de 30 ans
maximum.
21
Note N°3 : Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés
Note N°4 : Immobilisations financières
Les variations des titres de participations sont relatives aux opérations de la SCI Foncière CRf :
- Apport en nature d’actifs (Margency, Bel‐Air et Richelieu) (+ 89 936 K€)
- Augmentation de capital (+ 1 055 K€)
- Cessions de parts à COFINIMMO (‐ 44 201 K€)
22
(a) Le Groupement de Coopération Sanitaire d’Epernay créé le 26 juillet 2017 est chargé de constituer des
équipes médicales communes avec le centre hospitalier d'Épernay. Le pourcentage de détention de la Croix‐
Rouge française dans cette structure est de 51%. Le Groupement de Coopération Sanitaire d’Epernay est en
cours de dissolution.
(b) Le Groupement de Coopération Sanitaire Henry Dunant créé le 6 décembre 2012 est chargé de constituer
des équipes médicales communes avec le centre hospitalier de Bayeux. Le pourcentage de détention de la
Croix‐Rouge française dans cette structure est de 50%. Le Groupement de Coopération Sanitaire Henry
Dunant est en cours de dissolution.
(c) La SAS Campus Croix Rouge a été constituée en 2018 (immatriculation au RCS le 18/04/2018) dans le cadre
du déménagement des Services Centraux de la Croix Rouge Française à Montrouge.
Son capital est détenu à hauteur de 80% par l’ARUP Croix Rouge Française et de 20% par Asso Immo Croix
Rouge.
Elle porte le bail du site de Montrouge ainsi que les investissements.
Les locaux sont sous loués par la SAS aux différents occupants du site à savoir, l’Association Reconnue
d’Utilité Publique Croix Rouge Française, Croix Rouge Insertion, la Fondation Reconnue d’Utilité Publique
Croix Rouge et la SAS Croix Rouge ‐ NEXEM Innovation.
Par ailleurs des conventions de prestations de services ont également été mises en place afin de répartir les
charges inhérentes au fonctionnement des activités.
(d) La SAS Croix‐Rouge Innovation a été créée le 15/01/2019.
L'accélérateur d'Innovation Sociale de la Croix Rouge française est désormais porté par la SAS Croix Rouge ‐
NEXEM Innovation. Ce changement de dénomination intervient suite à l'entrée en capital de NEXEM à
hauteur de 40% des actions de la société sachant que le capital social de la SAS a été augmenté, en juillet
2020, par l'émission de 3 333 actions d'une valeur unitaire de 100€.
23
L’ARUP Croix Rouge Française détient 60% du capital.
L’objet social de la SAS est d’identifier, expertiser, accompagner et soutenir tout projet innovant dans le
secteur de l’économie sociale et solidaire et ce, directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger.
(e) La SCI Broussais La Charité a été créée le 10 mars 2004 et est détenue à 0,001% par l’association Croix‐Rouge
française et à 99,999% par l’association Immo Croix‐Rouge. Elle détient l’immeuble de la rue Didot à Paris
(14ème), siège de la Croix‐Rouge française.
(f) La SCI Henry Dunant a été créée le 4 octobre 2019 et est détenue à 99,999% par l’association Croix‐Rouge
française et à 0,001% par l’association Immo Croix‐Rouge. Son objet social est l’acquisition et la gestion
d’immeubles.
(g) La SCI Les Peupliers a été créée le 2 juin 2006 et est détenue à 99,999% par l’association Croix‐Rouge française
et à 0,001% par l’association Immo Croix‐Rouge. Son objet social est l’acquisition et la gestion d’immeubles.
(h) Dans le cadre de l'opération "foncière", la SCI Les Massues (acquise le 17 décembre 2009) est devenue SCI
Foncière CRf suite à l'entrée au capital du 1er investisseur externe en décembre 2020.
Cette SCI Foncière conserve les actifs de la SCI Les Massues auxquels s'ajoutent les actifs immobiliers d'autres
établissements de la filière Sanitaire : Bel Air, Bois Guillaume, Margency, Richelieu et Saint Alban ; les actifs
immobiliers de ces établissements ont été transférés de l'ARUP vers la SCI.
Des baux ont été signés entre cette SCI et les établissements concernés.
Au 31/12/2020, la Croix‐Rouge française détient 61% des parts, les 39% restant l'étant par COFINIMMO ; les
comptes 2020 de la SCI Foncière CRf seront consolidés via la méthode d'intégration globale.
D'autres investisseurs externes vont entrer au capital de cette entité ; la consolidation au 31/12/2021 sera
alors effectuée par la méthode de mise en équivalence.
(i) L’intégralité des parts de la SCI Nissan a été acquise en 2013 et est détenue à 99,999% par l’association Croix‐
Rouge française et à 0,001% par l’association Immo Croix‐Rouge. Cette société porte l’ensemble immobilier
de l’EHPAD Louis Fonoll.
(j) La SCI Sismondi a été créée le 22 juillet 2010. Elle est détenue à 55% par l’association Croix‐Rouge française,
à 45% par la Caisse des Dépôts et Consignations, la Croix‐Rouge française ayant racheté en 2020 les 10% de
parts détenues par la Mutualité de la Haute‐Vienne. Elle détient l’immeuble destiné à l’exploitation d’un
institut de formation sanitaire et sociale situé à Limoges.
(k) La SCI Saint Martin est détenue à hauteur de 50,10% par la Croix‐Rouge française. Cette société porte le
bâtiment utilisé par l’institut de formation Saint Martin.
(l) La SCI des Tabellions est entrée dans le patrimoine de la Croix Rouge française par l’intermédiaire d’une
donation entre vifs concrétisée par un acte notarial en date du 28/12/2018. De ce fait la SCI des Tabellions
était détenue à 100% par l’association Croix‐Rouge française. L’unicité d’associé au sein d’une SCI n’étant
pas permise, une régularisation a eu lieu en 2020.
La SCI des Tabellions est désormais détenue à 99,999% par l’association Croix‐Rouge française et à 0,001%
par l’association Immo Croix‐Rouge,
Le bien géré par la SCI se situe à Joué Les Tours.
L’utilisation de ce site n’a pas encore été décidée.
24
Note N°5 : Créances clients
Note N°6 : Créances reçues par legs ou donations
Le compte « Créances reçues par legs ou donations » recense les espèces, les actifs bancaires, les actifs financiers
cotés ou les parts/actions d’OPCVM et assimilés, en attente de réception des fonds ou de transfert des titres.
Note N°7 : Autres créances
25
Note N°8 : Trésorerie
26
Note N°9 : Variation des fonds propres
La variation des fonds propres sur l’ensemble de la période courant du 1er janvier au 31 décembre est représentée dans le tableau suivant :
27
Le résultat administratif des établissements sous gestion contrôlée se décompose de la façon suivante :
Subventions d’investissement
Note N°10 : Fonds reportés et dédiés
28
FONDS DÉDIÉS NON MOUVEMENTÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS
Solde non utilisés au
En K€
31/12/2020
Dépens es /régul a ri s a ti on prévues s ur 2021 762
Réa ffecta ti on à un a utre projet prévu s ur 2021 335
Projets d'i nves ti s s ement en cours de va l i da ti on 282
Projets reportés s ui te a u COVID 245
Autres 316
TOTAL 1 941
FONDS DÉDIÉS PAR PROJET
En K€ Solde au 31/12/2020
INTERNATIONAL ‐ SANTE PUBLIQUE 42 937
INTERNATIONAL ‐ REDUCTION DES DESASTRES 8 101
INTERNATIONAL ‐ URGENCE 5 064
INTERNATIONAL ‐ EAU ET ASSAINISSEMENT (& NUT. & FOOSEC) 3 755
INTERNATIONAL ‐ GRANDES CAUSES ET FONDS ZONAUX 1 257
INTERNATIONAL ‐ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 710
INTERNATIONAL ‐ LUTTE CONTRE LE SIDA 667
INTERNATIONAL ‐ COORDINATION DES ACTIVITES ‐ DELEGATION 352
INTERNATIONAL ‐ SOUTIEN PSYCHOSOCIAL 271
INTERNATIONAL ‐ DEVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL 242
NATIONAL ‐ INVESTISSEMENT 12 153
NATIONAL ‐ COVID 13 129
NATIONAL ‐ AIDE ALIMENTAIRE 2 832
NATIONAL ‐ URGENCES 2 564
NATIONAL ‐ EXCLUSION ‐ PRECARITE 2 895
NATIONAL ‐ PERSONNES AGEES 849
NATIONAL ‐ SANTE 3 058
NATIONAL ‐ ENFANCES ET FAMILLES 989
NATIONAL ‐ HANDICAP 965
NATIONAL ‐ DOMICILE 751
NATIONAL ‐ FORMATION 871
NATIONAL ‐ DIVERS 4 617
109 030
Note N°11 : Provisions
29
Note N°12 : Dettes financières
Note N°13 : Dettes des legs ou donations
Les dettes des legs et donations sont constituées :
- des dettes dont le défunt ne s’était pas libéré au jour de son décès ;
- des dettes grevant le bien transféré au bénéficiaire de la donation ;
- de toutes les obligations résultant des stipulations du testateur ou du donateur que l’entité s’engage à
assumer en conséquence de l’acceptation du legs ou de la donation.
Note N°14 : Dettes sociales et fiscales
Note N°15 : Autres dettes
Note N°16 : Produits constatés d’avance
30
Note N°17 : Échéance des créances et dettes
Note N°18 : Ventes de biens et services
31
Note N°19 : Concours publics et subventions
Note N°20 : Dons manuels
32
Note N°21 : Legs, donations et assurances‐vie
Note N°22 : Autres produits
Note N°23 : Charges externes
Note N°24 : Aides financières
33
Note N°25 : Engagements hors bilan
Engagements donnés
- Indemnités de fin de carrière :
La valeur des engagements de la Croix Rouge Française au titre des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) au 31/12/2020
s’élève à 56 857 K€, cependant la dette comptabilisée est de 48 669 K€.
La différence est due aux écarts actuariels (écarts d’expérience, taux d’actualisation, table de mortalité, …).
- Crédit‐bail immobilier :
Le prix d’achat résiduel de ces biens est de 2 €.
- Clause de réserve de propriété :
L’Association a acquis un bien immobilier au travers d’une vente à terme avec réserve de propriété. Selon les termes
du contrat, le transfert de propriété ne sera effectif qu’à compter de la constatation du paiement intégral du prix de
vente, soit en 2046 (3 248 K€ pour l’immeuble et 126 K€ pour le terrain).
- Soutien financier/transactions financières
La Croix‐Rouge française a versé en 2020 une dotation à la Fondation Croix‐Rouge française de 700 K€ et provisionné
autant pour 2021. La Fondation a également bénéficié d’une contribution financière de 216 K€ afin de renforcer son
équilibre financier.
Par ailleurs, la Croix‐Rouge française a apporté 3 999 K€ à l’association AMICIAL (dont l’objet est de promouvoir et
soutenir les activités dans le domaine de l’aide à domicile) afin de participer au développement de formes
d’accompagnement des personnes à leur domicile, complémentaires de l’accueil en institution.
En tant qu'actionnaire majoritaire, La Croix‐Rouge française s’engage à fournir à ses filiales, au moins pour les douze
mois prochains, le soutien financier nécessaire au maintien de leur activité et leur permettant de faire face à leurs
engagements :
SAS Campus
Croix‐Rouge Domicile
GCS HAD Epernay
SCI Nissan
34
Engagements reçus
- Emprunts bancaires :
Certains emprunts bancaires souscrits par la Croix‐Rouge française font l’objet de garanties reçues des :
Collectivités territoriales : 76 008 K€
Organismes bancaires et de caution : 7 249 K€
- Legs :
Les legs non comptabilisés car acceptés par le Conseil d’Administration peu après la clôture s’élèvent à 2 101 K€.
La Croix‐Rouge française a accepté certains legs assortis d’une obligation. Dans la majorité des cas, cette obligation
consiste à entretenir la sépulture du légataire et fleurir sa tombe.
Note N°26 : Effectifs à fin décembre 2020
L’effectif moyen est de 16 759 salariés en 2020 contre 16 787 en 2019
Note N°27 : Rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés
(article 20 de la loi du 23 mai 2006)
Le Président ainsi que les autres membres du Conseil d’Administration ne perçoivent pas de rémunération. Les trois
plus hauts cadres dirigeants salariés de la Croix‐Rouge française ont perçu en 2020 une rémunération globale brute
de 526,4 K€.
Note N°28 : Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes (code de commerce article R.123‐198, 9°) pour l’exercice 2020
s’élèvent à 457 K€ TTC, soit :
- 426 K€ au titre du contrôle légal,
- 31 K€ au titre des services autres que ceux de la certification des comptes.
35
5. Compte d’Emploi annuel des Ressources
Le Compte d’Emploi des Ressources de l’exercice 2020 a été établi selon le règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre
2018, alors que le Compte d’Emploi des Ressources de l’exercice 2019 avait été établi selon le règlement du Comité
de la règlementation comptable n° 2008‐12 du 7 mai 2008 afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des
ressources des associations et fondations modifiant le règlement du Comité de la règlementation comptable n°99‐
01.
36
5.1 CER 2019
Affectation par
Suivi des
emplois des Ressources
Emplois de N ‐ ressources
ressources collectées sur N
EMPLOIS (en K€) compte de RESSOURCES (en K€) collectées auprès
collectées auprès + Compte de
résultat (1) du public et
du public, utilisées résultat (2)
utilisées sur N (4)
sur N (3)
REPORT DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC NON AFFECTEES ET
8 111
NON UTILISEES EN DEBUT D’EXERCICE
1 – MISSIONS SOCIALES 1 113 220 62 650 1 – RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC 103 437 103 437
1.1. Réalisées en France 1 053 737 59 118 1.1. Dons et legs collectés 101 564 101 564
'‐ Actions réalisées directement 1 053 737 59 118 '‐ Dons manuels non affectés 75 913 75 913
'‐ Versements à d’autres organismes agissant en France '‐ Dons manuels affectés 6 319 6 319
1.2. Réalisées à l’étranger 59 483 3 532 '‐ Legs et autres libéralités non affectés 16 208 16 208
'‐ Actions réalisées directement 57 217 1 267 '‐ Legs et autres libéralités affectés 3 125 3 125
'‐ Versements à un organisme central ou d’autres organismes 2 265 2 265 1.2. Autres produits liés à l’appel à la générosité du public 1 873 1 873
2 – FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS 24 615 23 963 2 – AUTRES FONDS PRIVES 2 853
2.1. Frais d’appel à la générosité du public 23 963 23 963
2.2. Frais de recherche des autres fonds privés 637 0
2.3. Charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics 14 0
3 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT 63 792 18 377 3 – SUBVENTIONS & AUTRES CONCOURS PUBLICS 1 070 333
4 –AUTRES PRODUITS 36 231
I ‐ TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE INSCRITES AU COMPTE DE
I ‐ TOTAL DES EMPLOIS DE L’EXERCICE INSCRITS AU COMPTE DE RESULTAT 1 201 627 RESULTAT 1 212 855
II ‐ DOTATIONS AUX PROVISIONS 29 585 II ‐ REPRISES DES PROVISIONS 34 398
III – REPORT DES RESSOURCES AFFECTEES NON UTILISEES DES EXERCICES
III – ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES 72 545 ANTERIEURS 61 768
I V– VARIATION DES FONDS DEDIES COLLECTES AUPRES DU PUBLIC (cf tableau
des fonds dédiés) ‐654
IV – EXCEDENT DE RESSOURCES DE L’EXERCICE 5 264 V– INSUFFISANCE DE RESSOURCES DE L’EXERCICE 0
V – TOTAL GENERAL 1 309 021 VI –TOTAL GENERAL 1 309 021 102 783
V – Part des acquisitions d’ immobilisations brutes de l’exercice financées
par les ressources collectées auprès du public 2 662
VI –Neutralisation des dotations aux amortissements des immobilisations
financées à compter de la première application du règlement par les ressources
collectées auprès du public ‐1 207
VII – Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public 106 445 VI –Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public 106 445
SOLDE DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC NON AFFECTEES ET
NON UTILISEES EN FIN D’EXERCICE 4 449
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Missions sociales 387 841 Bénévolat 387 841
Frais de recherche de fonds Prestations en nature
Frais de fonctionnement et autres charges Dons en nature
Total Total
37
5.2 Méthodologie pour CER 2020
La méthodologie d’élaboration du Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER) qui intègre l’ensemble des charges
et produits de l’exercice a été la suivante :
COMPTE DE RÉSULTAT PAR ORIGINE
RESSOURCES
Produits liés à la générosité du public :
1) Cotisations sans contrepartie : cotisations reçues des adhérents
2) Dons manuels : Produits de collecte hors cotisations des adhérents et surtaxe postale
3) Legs, donations et assurance‐vie : ligne legs du compte de résultat
4) Autres produits liés à la générosité du public : surtaxe postale
Produits non liés à la générosité du public :
Autres produits non liés à la générosité du public : Produits financiers + produits exceptionnels + produits divers de
gestion courante + transfert de charges + taxe d’apprentissage.
Subventions et autres concours publics :
Produits des activités + subventions hors taxe d’apprentissage.
Reprises sur provisions et dépréciations :
Reprises amortissements et provisions du compte de résultat.
Utilisations des fonds dédiés antérieurs :
Utilisation des fonds dédiés du compte de résultat
EMPLOIS
Missions sociales réalisées en France :
Total des charges au compte de résultat – somme des autres rubriques.
Missions sociales réalisées à l’étranger :
1) Secours accordés à l’étranger du compte de résultat + charges de la structure 03615 (international) hors DAP,
reports en fonds dédiés de l’exercice et secours accordés
2) Versement à un organisme central ou à d’autres : Cotisation versée au FICR/CICR issue de la balance
analytique du siège
Frais de recherche de fonds :
1) Frais d’appel à la générosité du public : Frais de publicité et d’annonces des budgets grand public et quête
nationale du siège
2) Frais de recherche d’autres ressources : Frais de publicité et d’annonces des budgets de la communication
éditoriale et communication externe
Frais de fonctionnement :
Frais de fonctionnement : Charges des directions du siège (hors DABE, DUOS, DROI, DMO) hors fonds dédiés, hors
DAP, hors frais d’appel, hors reports, hors missions sociales.
Dotations aux provisions et dépréciations :
Dotations aux amortissements et provisions du compte de résultat.
38
Impôts sur les bénéfices :
Non concerné.
Reports en fonds dédiés de l’exercice :
Reports en fonds dédiés au compte de résultat.
Contributions volontaires en nature :
Données issues du tableau des contributions volontaires de l’annexe des comptes.
GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
RESSOURCES
Produits liés à la générosité du public :
Report de la colonne total
Utilisations des fonds dédiés antérieurs :
Utilisation des fonds dédiés issue de l’annexe de variation des fonds dédiés par types de ressources
EMPLOIS
Missions sociales réalisées en France :
Produits des collectes des structures hors siège et international + variation de fonds dédiés issus de la GP pour les
délégations et établissements + versement net du DEPSR (droit d’emblème) + charges de la DABE, DUOS, DROI et
DMO hors DAP, Report + charges budgets des autres directions alimentées par de la générosité du public.
Missions sociales réalisées à l’étranger :
1) Secours accordés à l’étranger des délégations et établissements + produits issus de la GP de la structure
03615 (international) + versement sur fonds propres issus de la GP + variation de fonds dédiés issus de la
structure 03615
2) Versement à un organisme central ou à d’autres : Report colonne Total
Frais de recherche de fonds :
1) Frais d’appel à la générosité du public : Report de la colonne total
2) Frais de recherche d’autres ressources : non concerné
Frais de fonctionnement :
Frais de fonctionnement : Charges des directions du siège (hors DABE, DUOS, DROI, DMO) hors fonds dédiés, hors
DAP, hors frais d’appel, hors reports, hors missions sociales. Un pourcentage a été appliqué par direction / service
pour refléter la part des coûts de ces directions dans la gestion de la générosité du public et des activités qui en
découlent. Ce pourcentage s’appuie sur les déclarations faites par chaque direction, lors d’une étude dédiée
s’appuyant sur les coûts 2019, déclarations qui permettent de ventiler les coûts des directions par activité
bénéficiaire (établissements, réseau, international, siège, corporate…).
Reports en fonds dédiés :
Reports des fonds dédiés GP issus de l’annexe de variation des fonds dédiés.
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
Report de la colonne total
39
CER
L’alimentation du CER se fait intégralement à partir des données issues du CROD.
Investissements et désinvestissements nets liés à la générosité du public :
Investissements de l’année effectués dans le cadre du versement du FDP – amortissements de l’année et des années
antérieures.
La durée d’amortissement retenue est de 10 ans soit 10% du montant des investissements de l’année.
40
5.3 Tableau du Compte d’Emploi annuel des Ressources
COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTÉES AUPRES DU PUBLIC (En K€)
EMPLOIS PAR DESTINATION EXERCICE N RESSOURCES PAR ORIGINE EXERCICE N
EMPLOIS DE L'EXERCICE RESSOURCES DE L'EXERCICE
1 – MISSIONS SOCIALES 1 – RESSOURCES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
1.1 Réalisées en France 1.1 C otisations sans contrepartie 822
- Actions réalisées par l'organisme 39 168 1.2 Dons, legs et mécénats
- Versements à un organisme central ou d’autres - Dons manuels 91 121
organismes agissant en France - Legs, donations et assurances-vie 12 705
1.2 Réalisées à l’étranger - Mécénats 135
- Actions réalisées par l'organisme 9 259
- Versements à un organisme central ou d’autres 2 857 1.3 Autres ressources liées à la générosité du public 1 148
organismes agissant à l’étranger
2 – FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
2.1 Frais d’appel à la générosité du public 19 792
2.2 Frais de recherche d'autres ressources
3 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT 14 187
TOTAL DES EMPLOIS 85 264 TOTAL DES RESSOURCES 105 931
4 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 2 - REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
5 - REPORTS EN FONDS DEDIES DE L'EXERCICE 15 362 3 - UTILISATIONS DES FONDS DEDIES ANTERIEURS
6 573
EXCEDENT DE LA GENEROSITE DU PUBLIC DE L’EXERCICE 11 878 DEFICIT DE LA GENEROSITE DU PUBLIC DE L’EXERCICE
TOTAL 112 504 TOTAL
RESSOURCES REPORTEES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN DEBUT
4 449
D'EXERCICE (HORS FONDS DEDIES)
(+) Excédent ou (-) insuffisance de la générosité du public 11 878
(-) Investissements et (+) désinvestissements nets liés à la générosité du public de
-1 033
l'exercice
RESSOURCES REPORTEES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN FIN
15 294
D'EXERCICE (HORS FONDS DEDIES)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE EXERCICE N EXERCICE N
EMPLOIS DE L'EXERCICE RESSOURCES DE L'EXERCICE
1 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AUX MISSIONS SOCIALES 1 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
Réalisées en France 280 946 Bénévolat 272 385
Réalisées à l'étranger Prestations en nature 3 345
2 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES A LA RECHERCHE DE FONDS Dons en nature 21 044
3 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AU FONCTIONNEMENT 15 828
TOTAL 296 774 TOTAL 296 774
Pour mémoire, rappel du tableau relatif aux fonds dédiés pour la partie relevant de la générosité du public :
FONDS DEDIES LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EXERCICE N
FONDS DEDIES LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN DEBUT D’EXERCICE 16 215
(-) Utilisation -6 573
(+) Report 15 362
FONDS DEDIES LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN FIN D'EXERCICE 25 004
41
COMPTE DE RESULTAT PAR ORIGINE ET DESTINATION (En K€)
EXERCICE N
A - PRODUITS ET CHARGES PAR ORIGINE ET
DESTINATION Dont
TOTAL générosité du
public
PRODUITS PAR ORIGINE
1 - PRODUITS LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC 105 931 105 931
1.1 C otisations sans contrepartie 822 822
1.2 Dons, legs et mécénat
- Dons manuels 91 121 91 121
- Legs, donations et assurances-vie 12 705 12 705
- Mécénat 135 135
1.3 Autres produits liés à la générosité du public 1 148 1 148
2 - PRODUITS NON LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
2.1 C otisations avec contrepartie
2.2 Parrainage des entreprises
2.3 C ontributions financières sans contrepartie
2.4 Autres produits non liés à la générosité du public 408 976
3 - SUBVENTIONS ET AUTRES CONCOURS PUBLICS 931 674
4 - REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 41 119
5 - UTILISATIONS DES FONDS DEDIES ANTERIEURS 58 468 6 573
TOTAL 1 546 168 112 504
CHARGES PAR DESTINATION
1 - MISSIONS SOCIALES
1.1 Réalisées en France
- Actions réalisées par l'organisme 1 182 486 39 168
- Versements à un organisme central ou à d’autres
organismes agissant en France
1.2 Réalisées à l’étranger
- Actions réalisées par l'organisme 63 406 9 259
- Versements à un organisme central ou à d’autres 2 857 2 857
organismes agissant à l’étranger
2 - FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
2.1 Frais d’appel à la générosité du public 19 792 19 792
2.2 Frais de recherche d'autres ressources 738
3 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT 71 137 14 187
4 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 46 111
5 - IMPOT SUR LES BENEFICES
6 - REPORTS EN FONDS DEDIES DE L'EXERCICE 65 936 15 362
TOTAL 1 452 463 100 626
EXCEDENT OU DEFICIT 93 705 11 878
EXERCICE N
Dont
B - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
TOTAL générosité du
public
PRODUITS PAR ORIGINE
1 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
Bénévolat 272 385 272 385
Prestations en nature 3 345 3 345
Dons en nature 21 044 21 044
2 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES NON LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
3 - CONCOURS PUBLICS EN NATURE
Prestations en nature
Dons en nature
TOTAL 296 774 296 774
CHARGES PAR DESTINATION
1 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AUX MISSIONS SOCIALES
Réalisées en France 280 946 280 946
Réalisées à l’étranger
2 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES A LA RECHERCHE DE FONDS
3 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AU FONCTIONNEMENT 15 828 15 828
TOTAL 296 774 296 774
42
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT (En K€)
Frais de recherche de
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT Missions sociales
fonds TOTAL
ENTRE LES CHARGES DU COMPTE Frais de Dotations Impôt sur Report en
C OMPTE
DE RESULTAT ET DU COMPTE DE fonctionnement aux les fonds
DE
RESULTAT PAR ORIGINE ET provisions bénéfices dédiés
RESULTAT
DESTINATION Réalisées en France Réalisées à l'étranger
Versements Versements Générosité Autres
par par
à d'autres à d'autres du public ressources
l'organisme l'organisme
organismes organismes
Achats de marchandises 79 132 2 158 2 767 84 057
Variation de stock -2 446 -49 -2 495
Autres achats et charges externes 263 172 39 998 2 857 19 792 738 14 683 341 240
Aides financières 1 130 3 955 95 5 179
Impôts, taxes et versement assimilés 58 961 959 4 196 64 116
Salaires et traitements 475 922 13 812 26 668 516 401
C harges sociales 150 555 2 099 12 432 165 086
Dotations aux amortissements et 43 882 6 685 50 567
dépréciations 0
Dotations aux provisions 0 46 111 46 111
Reports en fonds dédiés 0 65 936 65 936
Autres charges 7 231 2 119 9 350
C harges financières 3 266 272 1 010 4 548
C harges exceptionnelles 101 681 154 531 102 366
Participations des salariés aux résultats 0
Impôt sur les bénéfices 0
TOTAL 1 182 486 0 63 406 2 857 19 792 738 71 137 46 111 0 65 936 1 452 463
TABLEAU DE RAPPROC HEMENT
ENTRE LES C ONTRIBUTIONS
Frais de Frais de
VOLONTAIRES DU C OMPTE DE Missions sociales TOTAL C OMPTE
recherche de fonctionnement
RESULTAT ET DU C OMPTE DE DE RESULTAT
fonds
RESULTAT PAR ORIGINE ET
DESTINATION Réalisées en France Réalisées à l'étranger
Secours en nature 21 044 21 044
Mises à disposition gratuites de biens 0 0
Prestations de services 3 345 3 345
Personnel bénévole 256 557 15 828 272 385
TOTAL 280 946 15 828 296 774
43
5.3 Missions sociales réalisées
Le Conseil d’Administration de la Croix‐Rouge française a, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau
compte d’emploi des ressources, décidé le 16 décembre 2009 de définir les missions sociales de la Croix‐
Rouge comme étant conformes à son objet statutaire et à son projet associatif : le secourisme, l’action
sociale, la santé et l’aide à l’autonomie, la formation et la solidarité internationale, mises en place à l’aide
d’un réseau de délégations locales, départementales et d’établissements.
44
6. Autres informations
Les comptes sociaux de la Croix‐Rouge française sont intégrés dans les comptes combinés de l’association
Croix‐Rouge française incluant les comptes des SCI et des SAS détenues, des fonds de dotation, des
associations Croix‐Rouge Insertion et Immo Croix‐Rouge.
45