Différences

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+===== 2022 DFPE 15 : Subvention (1.897.324 euros), convention à l'association La Croix Rouge Française (14e) pour ses 7 établissements d'accueil de la petite enfance. =====
+====== Annexe 2: Document financier.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
+  * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp010-anx002-mtd.yaml|Metadata}}
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+CROIX-ROUGE FRANCAISE
+Rapport des commissaires aux comptes
+sur les comptes annuels
+(Exercice clos le 31 décembre 2020)
+PricewaterhouseCoopers Audit                                     Deloitte & Associés
+, rue de Villiers                                              6, place de la Pyramide
+208 Neuilly-sur-Seine                                         92 908 Paris – La Défense
+Rapport des commissaires aux comptes
+sur les comptes annuels
+(Exercice clos le 31 décembre 2020)
+CROIX-ROUGE FRANCAISE
+rue Didot
+694 Paris cedex 14
+Mesdames, Messieurs,
+Opinion
+En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
+l’audit des comptes annuels de l’association CROIX-ROUGE FRANCAISE relatifs à l’exercice clos le 31
+décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
+Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
+réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que
+de la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice.
+Fondement de l’opinion
+Référentiel d’audit
+Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
+estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
+Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
+« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
+rapport.
+Indépendance
+Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code
+de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période
+du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.
+CROIX-ROUGE FRANCAISE
+Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
+Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 2
+Observation
+Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de
+méthode comptable décrit dans le paragraphe « 3.1 Changement de méthode comptable » de l'annexe aux
+comptes annuels qui expose l'incidence de la première application des règlements ANC 2018-06 et ANC n°
+‐04.
+Justification des appréciations
+La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
+l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de
+l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises et associations,
+particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
+perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à
+distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et associations et sur les
+modalités de mise en œuvre des audits.
+C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-
+du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les
+appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel,
+ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable
+des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes.
+Estimations comptables :
+Votre association constitue des provisions :
+    - sur les créances tel que décrit au point 3.7 et à la note 5 de l'annexe aux comptes annuels,
+    -   pour indemnités de départ à la retraite tel que décrit au point 3.10 de l'annexe aux comptes
+        annuels.
+Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur
+l’analyse des processus mis en place par votre association pour identifier et évaluer les risques et les
+charges, ainsi que sur l’examen des états de synthèse de ces risques.
+Première application des règlements ANC 2018-06 et ANC 2019-04 :
+Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre association, nous avons
+vérifié que :
+    -   les modalités retenues dans le cadre de la première application des règlements ANC 2018-06 et
+-04 décrites dans le paragraphe 3.1 de l'annexe aux comptes annuels font l’objet d’une
+        information appropriée et sont conformes aux dispositions des règlements ANC 2018-06 du 5
+        décembre 2018 et ANC 2019-04 du 08 novembre 2019.
+    -   les modalités retenues pour l’élaboration du compte de résultat par origine et destination et du
+        compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, sont décrites de manière
+        appropriée dans le note 5 de l’annexe, sont conformes aux dispositions du règlement ANC
+        n°2018-06 et ont été correctement appliquées.
+CROIX-ROUGE FRANCAISE
+Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
+Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 3
+Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
+leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
+sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
+Vérifications spécifiques
+Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
+France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
+Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
+des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
+financière et les comptes annuels adressés aux membres.
+Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
+d’entreprise relatives aux comptes annuels
+Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
+règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
+nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
+celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
+Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
+l’association à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
+informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable
+de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’association ou de cesser son activité.
+Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
+Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
+Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
+raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
+significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
+qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
+détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
+sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
+puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
+utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
+Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
+ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre association.
+Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
+France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
+CROIX-ROUGE FRANCAISE
+Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
+Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 4
+En outre :
+   • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
+     que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
+     d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
+     fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une
+     fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude
+     peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou
+     le contournement du contrôle interne ;
+   • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
+     d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
+     du contrôle interne ;
+   • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
+     des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
+     fournies dans les comptes annuels ;
+   • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
+     continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
+     significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
+     capacité de l’association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
+     éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
+     événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
+     l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
+     informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
+     informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
+     réserve ou un refus de certifier ;
+   • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
+     reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
+                     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris – La Défense, le 15 juillet 2021
+                                     Les commissaires aux comptes
+   PricewaterhouseCoopers Audit                                  Deloitte & Associés
+             Florence Pestie                                         Djamel Zahri
+ COMPTES SOCIAUX
+Croix‐Rouge française
+         Association
+  Reconnue d’Utilité Publique
+, rue Didot
+Paris
+ANNEXE
+. Informations relatives à l’Association
+La Croix‐Rouge française est une association reconnue d’utilité publique par décret du 7 août 1940 validé par
+ordonnance du 27 avril 1945, régie par la loi du 1er juillet 1901. La mission sociale développée par la Croix‐Rouge
+française se décline en cinq secteurs d’activité :
+              -   urgence et secourisme
+              -   action sociale
+              -   santé
+              -   formation
+              -   solidarité internationale
+Sa mission s’exerce au moyen d’unités qui ne disposent pas de personnalité juridique propre et qui sont constituées :
+              - d’établissements dont elle assure l’exploitation et la gestion : structures sanitaires, sociales, médico‐
+                sociales et structures de formation initiale et continue, principalement financés par les fonds versés
+                par l’assurance maladie, les autres régimes de protection sociale, l’Etat et les collectivités, dans le
+                cadre des politiques sanitaires et sociales,
+              - de délégations et d’unités locales qui regroupent plus de 65.000 bénévoles menant des actions de
+                proximité dans les domaines de l’action sociale, de l’urgence et du secourisme au niveau national et
+                international, financées en premier lieu par la générosité du public, également par des subventions
+                publiques, les produits des prestations vendues (postes de secours, formations aux gestes qui
+                sauvent…) et les concours financiers des bailleurs de fonds pour l’action internationale,
+              - de fonctions supports et d’encadrement de l’action au niveau du siège.
+Les comptes annuels sont représentatifs de 1394 dossiers comptables dont 719 relatifs à des délégations ; les
+opérations inter‐structures sont éliminées et les éventuelles plus ou moins‐values internes à l’association Croix‐
+Rouge française sont neutralisées.
+Les comptes des structures suivantes n’ont pas été intégrés dans ceux de la Croix‐Rouge française au 31 décembre
+car non obtenus dans les délais :
+              - délégation territoriale de Saint Pierre et Miquelon
+              - délégation territoriale de Wallis ;
+              - délégation territoriale de Futuna.
+L’impact financier de ces structures est négligeable.
+Les comptes annuels sociaux de la Croix‐Rouge française n’incluent ni les comptes des fonds de dotation ou
+associations contrôlées ni les comptes des SCI et SAS détenues.
+. Faits marquants de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture
+Faits marquants de l’exercice :
+       Nouveau plan comptable
+A compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif voit quelques‐unes des dispositions comptables modifiées suite
+au règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018.
+En parallèle, les personnes morales de droit privé à but non lucratif gestionnaires d’ESSMS sont maintenant soumises
+au règlement ANC 2019‐04 visant à préciser le traitement comptable dans les comptes annuels des ESSMS qu’elles
+gèrent et qui font l’objet d’obligations spécifiques prévues par le Code de l’Action Social et des Familles (CASF).
+Tous ces changements sont explicités dans le paragraphe 3.1 Changement de méthode comptable
+       COVID 19
+Dans le cadre de l’épidémie de Covid‐19, la Croix‐Rouge française a mobilisé son réseau bénévole et ses
+établissements sanitaires, sociaux et médico‐sociaux pour maintenir ses missions essentielles, renforcer ses actions
+de secours et de protection et innover pour répondre aux besoins spécifiques, notamment sur demande des pouvoirs
+publics. Certaines activités ont cependant dû être suspendues durant le confinement de mars à mai 2020, avec une
+reprise souvent partielle par la suite. Ce fut notamment le cas pour les postes de secours, les vestiboutiques, une
+partie des formations, les EAJE (Etablissements d’accueil de jeunes enfants). La réponse à la crise a été possible grâce
+aux dons, aux partenariats et au soutien gouvernemental. Ces financements ont permis de compenser en grande
+partie les impacts financiers liés à la crise (moindre activité, surcoûts) et aux mesures gouvernementales (primes
+versées au personnel soignant, mise en œuvre du Ségur de la santé).
+       Création de la SCI Foncière CRf
+Dans le cadre de sa stratégie immobilière et financière, la Croix‐Rouge française a créé en 2020 la SCI réglementée
+Foncière CRf. Cette structure est issue de la SCI des Massues, à laquelle la Croix‐Rouge française a cédé, en décembre
+, les murs de deux de ses établissements du secteur sanitaire et apporté les murs de trois de ces mêmes
+établissements. Des baux ont été mis en place entre la SCI et la Croix‐Rouge française. La SCI des Massues a été
+requalifiée en SCI FIA (Fonds d’Investissement Alternatif) et renommée « SCI Foncière CRf ». 39% des titres ont été
+cédés fin 2020 à un investisseur institutionnel dans l’objectif d’un partenariat long terme. Suite à ces différentes
+opérations, la Croix‐Rouge française a dégagé une plus‐value de 86 M€.
+Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice :
+       COVID 19
+Dans le cadre de l’épidémie de Covid‐19, la Croix‐Rouge française continue de mobiliser son réseau bénévole et ses
+établissements sanitaires, sociaux et médico‐sociaux pour maintenir ses missions essentielles, renforcer ses actions
+de secours et de protection pour répondre aux besoins spécifiques. Cette réponse à la crise reste possible grâce aux
+dons, aux partenariats et au soutien gouvernemental. De nombreux éléments étant encore inconnus à ce jour, nous
+ne pouvons chiffrer l’impact de cette crise sur le résultat 2021.
+       SCI Foncière CRf
+La Croix‐Rouge française a finalisé, en février 2021, l’entrée de partenaires au capital de la SCI foncière CRf. 22% des
+parts ont ainsi été cédées en février 2021, à d’autres investisseurs institutionnels, également dans l’objectif d’un
+partenariat long terme. La Croix‐Rouge française reste le premier associé de la SCI.
+       Activités d’aide et d’accompagnement à domicile
+Le 1er janvier 2021, La Croix‐Rouge française a transféré à l’association Amicial neuf établissements de services d’aide
+et d’accompagnement à domicile. Ces établissements ont représenté en 2020 des produits d’exploitation de 11 M€
+et un résultat net de (2,0) M€.
+. Principes et méthodes comptables
+.1 Changement de méthode comptable
+A compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif voit quelques‐unes des dispositions comptables modifiées avec
+l’application du règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018.
+En parallèle, les personnes morales de droit privé à but non lucratif gestionnaires d’ESSMS sont maintenant soumises
+au règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019 visant à préciser le traitement comptable dans leurs comptes
+annuels ESSMS qu’elles gèrent et qui font l’objet d’obligations spécifiques prévues par le CASF.
+Ainsi, les personnes morales de droit privé à but non lucratif gestionnaires d’ESSMS établissent leurs comptes
+annuels, relatifs à l’ensemble de leurs activités (activités hors ESSMS ; activités menées par les ESSMS), selon les
+règles hiérarchiques suivantes :
+    o le règlement ANC n° 2014‐03 relatif au plan comptable général ;
+    o le règlement ANC n° 2018‐06 relatif à la comptabilité des personnes morales de droit privé à but non lucratif
+         (remplace le règlement n°99‐01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC)) ;
+    o le règlement ANC n° 2019‐04 relatif aux activités sociales et médicosociales gérées par des personnes
+         morales de droit privé à but non lucratif (remplace l’avis 2007‐05 du 4 mai 2007 du CNC)
+Ces nouveaux règlements constituent un changement de méthode avec traitement rétrospectif.
+Ils sont appliqués par la Croix‐Rouge française à compter du 1er janvier 2020.
+La méthode rétrospective nécessite de présenter les comptes comme si les nouvelles règles avaient toujours été
+appliquées. L’impact du changement :
+     o Sur l’exercice en cours est constaté au compte de résultat
+     o Sur les exercices antérieurs est constaté en report à nouveau, sauf si les informations ne sont pas disponibles
+         ou trop incertaines.
+Présentation pro‐forma des principaux postes retraités selon la nouvelle méthode :
+/12/2019          Impact          Impact ‐
+/12/2019
+   En K€                                Poste de bilan                           avant changement   changement de     Changement
+                                                                                                                                          Pro forma
+                                                                                    de méthode         méthode        présentation
+                Immobi l i s a ti ons grevées de droi t                                       90                ‐90                                  0
+                Bi ens reçus pa r l egs ou dona ti ons des ti nés à être cédés                 0             13 968                             13 968
+   Actif
+                Créa nces reçues pa r l egs ou dona ti ons                                                   13 300                             13 300
+                Impact total actif                                                             90            27 178                0            27 268
+                Fonds propres compl émenta i res (s a ns droi t de repri s e)                   0                 0           86 613            86 613
+                Apports et a utres                                                         74 049             8 787          ‐82 836                 0
+                Legs et dona ti ons                                                         3 777                 0           ‐3 777                 0
+                Subventi ons d'i nves ti s s ement non a morti s s a bl es                 66 880           ‐66 880                0                 0
+                Fonds propres compl émenta i res (a vec droi t de repri s e)                                      0           11 260            11 260
+                Apports ou l egs a vec droi t de repri s e                                 18 781            ‐7 521          ‐11 260                 0
+                Rés erves Autres                                                          144 463           ‐13 956                            130 507
+                Report à nouvea u en ges ti on propre                                     ‐71 589            74 485                              2 896
+                Report à nouvea u en ges ti on contrôl ée                                 ‐39 747            ‐8 585                            ‐48 332
+   Passif
+                Subventi ons d'i nves ti s s ement                                         60 670            14 953                             75 623
+                Provi s i ons règl ementées                                                38 296           ‐13 836                             24 460
+                Droi ts des propri éta i res                                                   90               ‐90                                  0
+                Fonds reportés l i és a ux l egs ou dona ti ons                                              22 919                             22 919
+                Fonds dédi és                                                             111 635           ‐10 188                            101 448
+                Provi s i ons                                                              85 570            22 481                            108 051
+                Dettes des l egs ou dona ti ons                                                               4 349                              4 349
+                Autres dettes                                                             166 020               259                            166 279
+                Impact total passif                                                       658 895            27 178                  0         686 073
+       Les legs et donations
+Le règlement ANC 2018‐06 apporte des modifications importantes dans la comptabilisation des legs et donations. Le
+fait générateur de l’enregistrement des legs et donations est modifié. Auparavant celui‐ci correspondait à la date de
+réalisation. Désormais, il s’agit de la date d’acceptation par le Conseil d’Administration ou Bureau National pour un
+legs et de la date de signature de l’acte pour une donation.
+Lorsque le testateur ou donateur décide que son legs ou dons est destiné à renforcer les fonds propres,
+l’enregistrement comptable n’évolue pas. Dans tous les autres cas, l’opération est enregistrée dans le compte
+« Ressources liées à la générosité du public ».
+En contrepartie les biens provenant de legs ou donations sont comptabilisés dans les comptes « Créances reçues par
+legs ou donation », « Biens reçus par legs ou donation destinés à être cédés » ou comptes d’actif par nature (cf. point
+.15).
+Ces legs seront gérés via les fonds reportés jusqu’à leur réalisation.
+A l’ouverture, ces legs en attente de réalisation impactent :
+     o Les « Biens reçus par legs ou donation destinés à être cédés » : 13 968 K€ (Brut : 14 822 K€ ; Dépréciation :
+K€)
+     o Les « Créances reçues par legs ou donation » : 13 300 K€
+     o Les « Dettes de legs et donations » : 4 349 K€
+     o Les « Fonds reportés sur legs ou donations » : 22 919 K€
+       Les prêts à usage (commodats)
+Le règlement ANC 2018‐06 a supprimé la comptabilisation au bilan des biens immobiliers utilisés dans le cadre de
+commodats (mises à disposition gratuite de biens immobiliers encadrés par des conventions comportant restitution
+aux propriétaires après utilisation).
+Dorénavant, le prêt à usage est enregistré dans les contributions volontaires en nature (comptes de classe 8) sur la
+base d'une valeur déterminée en fonction des loyers qu'aurait pu payer l'entité pour un bien équivalent (ANC. règlt
+‐06. art. 21 1‐1. 1R3 et 320.2).
+Au 31/12/2019, les soldes des comptes relatifs aux commodats s’élevaient à :
+    o « Immobilisations grevées de droit » : 24 947 K€
+    o « Amortissements des immobilisations grevées de droit » : 24 857 K€
+    o « Droits des propriétaires » : 90 K€
+       Les provisions règlementées pour renouvellement des immobilisations
+Le règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019, supprime les provisions réglementées pour renouvellement des
+immobilisations (compte 142), au profit des fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification
+aux entités gestionnaires d’ESSMS (compte 192).
+Cependant ce changement n’a pas été retenu dans l’instruction M22 Bis, créant une divergence entre la
+réglementation des comptes administratifs et la réglementation comptable, la Croix‐Rouge française est toutefois
+dans l’obligation de l’appliquer.
+A noter que ce changement ne concerne pas les établissements de la filière sanitaire qui doivent quant à eux
+continuer d’utiliser le compte de provisions règlementées.
+Cette suppression entraîne un changement de méthode comptable avec traitement rétrospectif.
+L’impact à l’ouverture des comptes 2020 est le suivant :
+    o Provisions réglementées : ‐ 14 991 K€
+    o Fonds dédiés : 14 991 K€
+       Les subventions d’investissement
+Le règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018 supprime la distinction entre :
+         - Les subventions d'investissement qui financent des biens dont le renouvellement incombe à l'Association
+             et qui sont donc maintenues au passif du bilan au compte « Subventions affectées à des biens
+             renouvelables (subventions non amortissables) ».
+         - Les subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables par l'Association, qui sont
+             inscrites au passif et reprises selon le rythme d'amortissement du bien financé.
+Il convient donc d’appliquer les dispositions du PCG (art. 312‐1) qui précisent que toutes les subventions
+d’investissement sont à reprendre au compte de résultat.
+Cette suppression entraîne un changement de méthode comptable avec traitement rétrospectif.
+Ainsi les soldes au 31/12/2019 des comptes « Subventions affectées à des biens renouvelables » ont été reclassés.
+Trois cas ont été recensés à la Croix‐Rouge française :
+     1er cas : s’ils correspondent à une immobilisation totalement amortie => les comptes sont soldés par le
+      crédit du compte « Report à nouveau ».
+     2ème cas : s’ils correspondent à une immobilisation en cours d’amortissement => Il faut reconstituer les
+      soldes des comptes 131 et 139, comme si l’opération avait été enregistrée selon la nouvelle méthode depuis
+      l’obtention de la subvention. La partie qui aurait dû être virée au compte de résultat en compte 139 depuis
+      l’origine est reprise dans le compte « Report à nouveau ».
+     3ème cas : s’ils correspondent à des financements provenant de sources privées => ils ne répondent donc pas
+      à la définition d’une subvention et doivent être reclassés en apport avec ou sans droit de reprise.
+L’impact du changement de méthode au titre des subventions d’investissement à l’ouverture des comptes 2020 est
+le suivant :
+     o Apports sans droit de reprise : 8 787 K€
+     o Report à nouveau : 50 661 K€
+     o Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables sans droit de reprise : ‐ 66 880 K€
+     o Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables avec droit de reprise : ‐ 8 025 K€
+     o Apports avec droit de reprise : 504 K€
+     o Subventions d’investissement : 14 953 K€ (Compte 131 : 28 608 K€ et compte 139 : 13 654 K€)
+       Fonds dédiés
+Auparavant les fonds dédiés étaient repris au fur et à mesure de la réalisation des dépenses qu’il s’agisse d’une
+charge ou d’une immobilisation. Ainsi, dans le cas d’une immobilisation, le fonds dédié était repris à hauteur de
+l’immobilisation alors même que celle‐ci n’était pas enregistrée en charge. Ce traitement générait un impact résultat
+positif en N lors de l’acquisition de l’immobilisation, et un impact négatif les années suivantes à hauteur des dotations
+aux amortissements.
+Le nouveau règlement ANC 2018‐06 permet d’étendre l’utilisation du mécanisme des fonds dédiés aux ressources
+reçues pour le financement des immobilisations affectées à un projet défini. Dans ce cas, il est possible de reprendre
+les fonds dédiés au même rythme que celui retenu pour l’amortissement de l’immobilisation. Une mention en annexe
+est nécessaire.
+La Croix‐Rouge française opte pour ce traitement, il est donc appliqué à l’ensemble des ressources reçues pour le
+financement d’immobilisation depuis le 1er janvier 2020.
+S’agissant d’un changement de méthode comptable, la méthode rétrospective doit en principe être appliquée. Elle
+nécessite d’identifier toutes les immobilisations acquises via un fonds dédié afin de « reconstituer » le compte 19
+pour la partie non encore amortie.
+Cependant les montants en jeu étant non significatifs, la méthode prospective est retenue.
+Le règlement ANC 2018‐06 procède également à une clarification des libellés :
+      Les comptes 689 « Engagement à réaliser sur …. » voient leur libellé changer pour « Reports en
+     fonds dédiés …. ».
+      Les comptes 789 « Report des ressources non utilisées sur …. » voient leur libellé changer pour
+     « Utilisations des fonds dédiés sur …. ».
+Le règlement ANC 2019‐04 permet dorénavant le traitement en fonds dédiés des montants non utilisés des
+contributions accordées par les autorités de tarifications aux ESSMS.
+Les subventions reçues par les établissements de la filière Lutte contre les exclusions finançant l’activité même de
+ces établissements n’ont pas lieu d’être comptabilisées en fonds dédiés. Cependant les montants non utilisés en fin
+d’exercice peuvent faire l’objet d’un reversement. De ce fait les fonds dédiés issus de subventions de cette filière ont
+été reclassés à l’ouverture en provision pour risque de reversement.
+Certains fonds dédiés ne répondant pas à la nouvelle définition des fonds dédiés ont été repris en report à nouveau
+ou dettes s’ils font l’objet d’un remboursement en 2021.
+L’impact à l’ouverture des comptes 2020 est le suivant :
+    o Fonds dédiés : ‐ 24 024 K€
+    o Report à nouveau : 1 283 K€
+    o Provision pour risque de reversement : 22 481 K€
+    o Autres dettes : 259 K€
+       Contributions volontaires en nature
+Le règlement ANC 2018‐06 impose désormais le principe de la valorisation et de la comptabilisation en compte de
+classe 8 des contributions volontaires en nature si les deux conditions suivantes sont remplies (art.211‐2) :
+     Leur nature et leur importance sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association
+         ;
+     L’association est en mesure de les recenser et de les valoriser
+Celles‐ci sont des 3 types :
+    o Les contributions volontaires en travail : heures de bénévolat et mises à disposition de personnel
+    o Les contributions volontaires en mise à disposition gratuite : mises à disposition de locaux, fournitures de
+         services, …
+    o Les contributions volontaires en biens : biens destinés à être conservés par l’association
+La nature de ces contributions, ainsi que les modalités de recensement et les méthodes de valorisations, sont
+détaillées au paragraphe 3.14 Traitement des contributions volontaires en nature.
+       Les abandons de frais par les bénévoles
+Le règlement ANC 2018‐06 est également venu repréciser le traitement comptable des abandons de frais engagés
+par les bénévoles dans le cadre de leur activité et de l'intérêt de l'entité. Il est rappelé que c'est l'abandon de créance
+qui se trouve à l'origine de l'avantage fiscal accordé par ce type d'opération. L’abandon doit être matérialisé de façon
+expresse par le bénévole sur la note de frais. L'abandon doit être comptabilisé dans le compte « Abandons de frais
+par les bénévoles » (ANC. régit 2018‐06. Art. 320.2) avec pour contrepartie un compte de tiers dans lequel a été
+constatée la contrepartie des charges par nature. Cette règle comptable spécifique est une exception au principe de
+comptabilisation du bénévolat en compte de classe 8.
+Au 31/12/2020, les abandons de frais engagés par les bénévoles s’élèvent à 1 471 K€ contre 1 313 K€ en 2019.
+.2 Principes d’établissement des états financiers
+Les comptes annuels de la Croix‐Rouge française sont établis en euros au niveau du bilan, du compte de résultat et
+du Compte d’Emploi annuel des Ressources et en milliers d’euros pour le reste de l’annexe.
+L’Association clôture ses comptes au 31 décembre.
+.3 Immobilisations incorporelles
+Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties sur une durée maximale
+de 5 ans.
+.4 Immobilisations corporelles
+       Valeur d’entrée
+Conformément au règlement ANC n°2014‐03, les immobilisations corporelles sont enregistrées :
+    -   Au coût d’acquisition, pour les immobilisations acquises à titre onéreux.
+        Par dérogation, certains immeubles d'établissements sous gestion contrôlée ont antérieurement fait l'objet
+        d'une revalorisation suite à des négociations menées avec leurs organismes financeurs justifiant l'existence
+        d'écart de réévaluation figurant au passif à hauteur de 2 182 K€,
+    -   A la valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit par voie de legs et de donations correspondant à la
+        valeur qui aurait été acquittée dans des conditions normales de marché.
+       Durées d’amortissement
+    -   Durées d’amortissement des biens non décomposables :
+ Agencements et installations…………………....            5 à 10 ans
+ Matériels et outillages……………………….………               10 ans
+ Matériels spécifiques de secourisme………….           3 ans
+ Matériels de transport………………………….......            5 ans
+ Mobiliers et matériels de bureau………………..           3 à 10 ans
+Dans le cadre de la gestion des établissements sous contrôle des autorités de tarification, certaines immobilisations
+font l'objet d'un amortissement sur des durées définies par les autorités de tarification pouvant différer de celles
+habituellement pratiquées. Par application des dispositions de l’avis n°2007‐05 du Conseil National de la Comptabilité
+du 4 mai 2007, le différentiel d’amortissement est alors constaté pour compléter les dotations comptabilisées
+(application d’un amortissement dérogatoire ou différé).
+    -   Durées d’amortissement des biens décomposables (constructions et aménagements) :
+Les 4 composants identifiés ci‐dessous font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation.
+                                         Fondations,    Couvertures,        Cloisonnements,    Plomberie, électricité,
+                                         systèmes       menuiseries         sols, peintures    VMC, systèmes de
+                                         porteurs,      extérieures                            sécurité, ascenseurs,
+                                         remplissage                                           chauffage
+ Immeubles, appartements et locaux situés dans un immeuble
+   jusque 1949 (dont châteaux)           80 ans         30 ans              10 ans             15 ans
+à aujourd'hui (dont extensions)  40 ans         30 ans              10 ans             15 ans
+ Maison, grande maison
+   jusque 1949                           80 ans         20 ans              20 ans             20 ans
+à aujourd'hui (dont extensions)  40 ans         20 ans              20 ans             20 ans
+ Entrepôts, hangars, garages             40 ans         20 ans                                 20 ans
+ Préfabriqués                                           20 ans              20 ans             15 ans
+       Valeur d’inventaire
+En cas d’identification d’un indice de perte de valeur (vente d’actif envisagée, potentiel de service réduit...), une
+analyse est effectuée pouvant conduire à la constatation d’une dépréciation complémentaire.
+.5 Immobilisations financières
+Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est
+comptabilisée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable des titres. La valeur d’inventaire est
+déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net de clôture, les perspectives d’avenir
+et la valeur d’utilité pour la Croix‐Rouge française.
+Les autres immobilisations financières sont dépréciées en cas de risque de recouvrabilité.
+Voir note n°4 sur les immobilisations financières.
+.6 Stocks
+Ils sont valorisés selon la méthode PEPS « premier entré, premier sorti » et dépréciés en cas de rotation lente ou de
+péremption.
+.7 Créances
+Les créances correspondent aux prestations en attente de paiement fournies par l'unité à ses usagers, prises en
+charge par les usagers eux‐mêmes ou par divers organismes (CPAM, mutuelle...).
+Les créances présentant un risque de non recouvrement sont dépréciées en fonction de leur ancienneté.
+Les montants des provisions sont ajustés en fonction des risques les plus probables à la date d’établissement des
+comptes.
+.8 Placements de trésorerie
+Ils sont valorisés à la valeur historique et font l’objet d’une dépréciation si leur valeur liquidative au 31 décembre est
+inférieure à la valeur comptabilisée lors de leur acquisition.
+.9 Fonds propres
+Les fonds propres sont composés :
+        -    Des fonds propres sans droit de reprise qui sont des fonds qui ne peuvent être repris par les apporteurs ;
+        -    Des legs et donations sans droit de reprise qui sont des réserves représentatives d’immeubles, obtenues
+             par voie de legs et de donations utilisées par l'Association ;
+        -    Des apports réputés « avec droit de reprise » qui sont susceptibles de reprise notamment dans le secteur
+             sanitaire et médico‐social ;
+        -    Des legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis de droit de reprise par le testateur
+             ou le donateur ;
+        -    Des écarts de réévaluation
+        -   Des réserves règlementées qui sont issues de l’application de décisions d’affectation attribuées par les
+            autorités de tarification ;
+        -   Des reports à nouveaux qui traduisent la gestion propre des activités de certains établissements de la
+            Croix‐Rouge française (instituts de formation, crèches...), des délégations et de l’activité internationale
+            ainsi que les fonctions d’encadrement et de soutien du siège ;
+        -   Des résultats issus des établissements sous gestion contrôlée en instance d’affectation.
+        -   Des subventions d’investissement.
+        -   Des provisions règlementées qui sont constituées en application de la règlementation comptable
+            médico‐sociale et autorisées par les règlements ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019 et ANC 2014‐03 du 5
+            juin 2014.
+Il est maintenant clairement précisé dans le règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019 que certains comptes de
+fonds propres sont restituables aux autorités de tarification en cas de fermeture (ou transfert) d’un ESSMS. Il s’agit
+du résultat, du report à nouveau (comptes 115) et des réserves (comptes 1068).
+De ce fait ces fonds doivent faire l’objet d’une distinction comptable et notamment dans la présentation du bilan, ils
+doivent apparaitre dans une ligne spécifique.
+       Provisions règlementées
+Selon le règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019, les dotations et reprises de provision règlementées sont
+comptabilisées en exceptionnel.
+Dans les comptes de la Croix‐Rouge française, les flux de certaines provisions règlementées sont transférées du cycle
+exceptionnel vers le cycle exploitation afin d’être en adéquation en terme de présentation avec les crédits non
+reconductibles les finançant.
+En effet, les autorités de tarification peuvent être amenées à attribuer, au titre des dotations globales ou de
+tarification, des fonds destinés à financer des acquisitions d’immobilisations ou des charges d’exploitation à venir.
+Ces dotations complémentaires, bien qu’ayant un caractère de crédit non reconductible (CNR), sont enregistrées en
+exploitation.
+Les provisions règlementées concernées correspondent aux provisions réglementées pour renouvellement des
+immobilisations (compte 142) qui subsistent dans la filière sanitaire.
+       Subventions d'investissement
+La Croix‐Rouge française reçoit des subventions d’investissement inscrites au passif et reprises selon le rythme
+d'amortissement du bien financé.
+.10 Provisions
+Conformément au règlement ANC n°2014‐03, des provisions pour risques et charges sont constatées lorsque
+l’Association a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle devra faire face à une sortie
+de ressources au profit de ce tiers et ce, sans contrepartie. Ces provisions sont estimées en prenant en considération
+les hypothèses les plus probables à la date d’arrêté des comptes.
+        Provision pour indemnités de départ à la retraite
+Le personnel de la Croix Rouge Française perçoit une indemnité de départ en retraite définie par la Convention
+Collective du personnel salarié de la Croix‐Rouge française.
+Ce régime crée une obligation de l’employeur vis‐à‐vis de ses salariés. Il est partiellement couvert pour une structure
+par un contrat d’assurance.
+L’engagement est calculé, par un actuaire indépendant, selon la méthode des unités de crédits projetées. Les
+principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
+                     2020
+ Taux d’actualisation                                                                         0,75%*                   0,35%*
+ Progression des salaires (selon données historiques des 3 dernières années)
+   Cadres                                                                                     2,10%              2,10%
+   Non cadres                                                                                 1,40%              1,40%
+ Ages théoriques de départ (selon l’âge et le statut du salarié)                              entre 62 et 64 ans entre 62 et 64 ans
+ Taux de mobilité (selon l’âge et le statut du salarié)                                       entre 0 et 22%     entre 0 et 22%
+ Tables de mortalité                                                                          INSEE 2013‐2015 INSEE 2014‐2016
+ Taux moyen de charges sociales                                                               50.78%**           50.49%**
+(*) Taux déterminé par rapport au taux d’émission des obligations en euros du secteur privé de grande qualité pour une durée équivalente à
+celle des engagements.
+(**) Il s’agit du taux moyen de la Croix‐Rouge française, cependant le taux de charges patronales est transmis pour chaque individu
+La Croix‐Rouge française applique la méthode préférentielle.
+Depuis l’exercice 2014, suite à la recommandation n°2013‐R.02 de l’Autorité des Normes Comptables, la Croix‐Rouge
+française applique la méthode dite du «Corridor» conduisant à amortir la part des pertes et gains actuariels qui
+dépasse 10 % de la valeur des engagements, par le compte de résultat, sur la durée résiduelle moyenne probable de
+vie active des salariés.
+Selon la recommandation ANC n°2013‐02, seuls les motifs de démissions devraient être retenus pour la
+détermination des taux de rotation du personnel, et non les licenciements et les ruptures conventionnelles. En plus
+des démissions, la Croix‐Rouge française inclut les motifs de licenciements pour faute grave.
+.11 Reconnaissance des produits
+Les Cotisations des membres sont enregistrées à l’encaissement.
+Les dons reçus et datés de l’exercice sont rattachés à ce même exercice même s’ils sont réellement encaissés dans
+les jours suivants la fin de cet exercice.
+La Croix‐Rouge française considère que les dons collectés suite à des appels à dons par voie de publipostages (dits
+mailings) sont non affectés car utilisables pour ses missions prioritaires, ceci sauf s’ils font suite à des opérations
+d’urgence ou à des évènements exceptionnels. Dans ces cas particuliers ou s’ils sont affectés par les donateurs, les
+fonds non utilisés dans la période font l’objet de comptabilisation en fonds dédiés.
+Conformément au règlement ANC 2019‐04 du 8 novembre 2019, les subventions de fonctionnement sont inscrites
+en produits lors de la réception de la notification d’attribution. Lorsque les fonds ont été affectés à un projet défini
+par un financeur et n’ont pas pu être utilisés en totalité au cours de l’exercice, l’engagement d’emploi pris envers le
+tiers financeur est inscrit au passif en « Fonds Dédiés » et fera l’objet d’une reprise ultérieure au fur et à mesure de
+la réalisation des dépenses.
+La diversité des activités de la Croix‐Rouge française, son organisation par filière, avec pour chacune d’entre elles,
+des spécificités réglementaires, de codification des actes, de créanciers institutionnels ou non à facturer ont conduit
+à l’utilisation d’« outils métiers » spécialisés dans la gestion administrative et comptable des filières en question.
+Ceux‐ci sont régulièrement mis à jour par les éditeurs afin de prendre en compte les dernières évolutions nécessaires
+en termes de codification ou de tarif par exemple.
+Ces outils ont pour principales fonctions de permettre l’enregistrement des données administratives du bénéficiaire
+/ patient / usager, de procéder à la facturation en prenant en compte les éventuelles données du séjour et de mettre
+à jour les comptes « clients » (comptabilisation des factures, des encaissements, possibilité d’obtenir une balance
+âgée, base des relances « clients », ...)
+Les données en provenance de ces « outils métiers » sont interfacées mensuellement dans CEGID XRP (logiciel
+comptable de la Croix Rouge française) :
+     Dans un premier temps, les données sont stockées dans un SAS permettant un premier contrôle de
+         cohérence et de format
+     Dans un second temps, un cadrage entre ce qui est exporté de l’ « outil métier » et importé dans CEGID XRP
+         est réalisé à fréquence mensuelle.
+Les fonds reçus des entreprises privées, qu’ils soient destinés à de l’exploitation ou à de l’investissement, sont des
+contributions financières enregistrées dans le compte « Contributions financières issues d’entreprises privées » et
+non pas des subventions. Ils peuvent, si la convention d’attribution fait bien mention d’un projet défini, être
+comptabilisés en fonds dédiés (Compte 195).
+Les abandons de frais matérialisés de façon expresse par les bénévoles sur leurs notes de frais sont comptabilisés
+dans le compte « Abandons de frais par les bénévoles » (ANC. régit 2018‐06. Art. 320.2) avec pour contrepartie un
+compte de tiers dans lequel a été constatée la contrepartie des charges par nature. Cette règle comptable spécifique
+est une exception au principe de comptabilisation du bénévolat en compte de classe 8.
+.12 Fonds Reportés et Dédiés
+       Les fonds reportés
+Il s’agit des produits de legs et donations non encore réalisés (encaissés) à la clôture de l’exercice.
+       Les fonds dédiés
+Les ressources externes obtenues des dons, des legs ou via des subventions, affectées à des projets définis et non
+encore utilisées conformément à l’engagement pris à l’égard des financeurs, sont portées en fin d’exercice au passif
+du bilan au poste de « Fonds dédiés ».
+Au compte de résultat sont enregistrés :
+        - en charges dans le poste « Report en fonds dédiés », les dons et legs reçus dans l’exercice et non utilisés
+             à la clôture,
+        - en produits dans le poste « Utilisation des fonds dédiés », la reprise des sommes inscrites en fonds dédiés,
+             au fur et à mesure que les dépenses relatives aux projets sont encourues.
+Une procédure précise les modalités de réaffectation des reliquats de fonds dédiés issus de la générosité du public
+dans le cas où la cause est épuisée (décision du Conseil d’administration du 8 octobre 2008 modifiée par le Conseil
+d’administration du 13 octobre 2010).
+Le nouveau règlement ANC 2018‐06 permet d’étendre l’utilisation du mécanisme des fonds dédiés aux ressources
+reçues pour le financement des immobilisations affectées à un projet défini. Dans ce cas, la reprise des fonds dédiés
+s’effectue au même rythme que celui retenu pour l’amortissement de l’immobilisation. La Croix‐Rouge française a
+opté pour ce traitement, il est donc appliqué à l’ensemble des ressources reçues pour le financement
+d’immobilisation depuis le 1er janvier 2020.
+.13 Résultat exceptionnel
+Il inclut des éléments inhabituels, anormaux et peu fréquents.
+.14 Traitement des contributions volontaires en nature
+       Les contributions volontaires en travail
+Valorisation des heures de bénévolat :
+Les heures de bénévolat sont recensées via une application dédiée pour partie d'entre elles et via les bilans d'activité
+pour d'autres.
+Valorisation des mises à disposition de personnel :
+Les mises à disposition de personnel sont justifiées par une convention signée avec l’organisme qui met à disposition
+le personnel.
+Un taux horaire de valorisation unique a été retenu correspondant au salaire moyen français 2018 publié par l’INSEE.
+Le taux de charges patronales appliqué est de 50%.
+La comptabilisation est la même pour les heures de bénévolat et les mises à disposition de personnel.
+       Débit 864 Personnel bénévole
+       Crédit 874 Bénévolats
+       Les contributions volontaires en mise à disposition
+Valorisation des mises à disposition de locaux (y compris les prêts à usage ou commodats) :
+Les mises à disposition de locaux sont documentées par une convention avec indication de la valeur locative. A défaut
+de convention ou d’indication de la valeur locative, la valorisation est déterminée via les relevés de taxe foncière ou
+d’habitation. Et en dernier recours via une analyse de la valeur locative du marché local.
+Comptabilisation :
+        Débit 863 Mise à disposition de locaux et matériels charges
+        Crédit 873 Mise à disposition de locaux et matériels produits
+Valorisation des fournitures de services :
+Les fournitures de services à titre gratuit font l’objet d’un écrit de la société qui fournit le service avec une valorisation
+(inscription dans la convention, facture avec un net à payer nul, …)
+Comptabilisation :
+         Débit 862 Prestations gratuites
+         Crédit 872 Prestations en nature
+       Les contributions volontaires en biens
+Les biens destinés à être cédés :
+Ces biens ne figurent pas dans les contributions volontaires en nature.
+Les dons en nature d’une valeur significative et qu’il est possible d’inventorier, sont mentionnés dans l’annexe dans
+les engagements reçus.
+Lors de la réalisation de la vente, l’engagement reçu est soldé et la vente comptabilisée en produits « Ventes de dons
+en nature ».
+Les biens destinés à être conservés par l’association pour mener ses activités :
+Ces biens font l’objet d’un écrit de la société qui les fournit avec une valorisation (facture avec un net à payer nul, …).
+Si le bien destiné à être conservé est une immobilisation, il devra être enregistré en immobilisation (et non pas en
+contribution volontaire) avec une contrepartie en fonds propres.
+.15 Traitement des legs, donations et assurances vies
+Selon le règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018 le fait générateur permettant d’enregistrer :
+        - les donations, est la date de signature de l’acte de donation
+        - les legs, est la date d’acceptation du legs par le Conseil d’Administration ou Bureau National
+        - les assurances vies, est la date de réception des fonds.
+Les biens provenant de legs ou donations sont comptabilisés :
+     dans le compte « Créances reçues par legs ou donation » pour les espèces, actifs bancaires, actifs financiers
+        (titres, actions, …) jusqu’à la date de réception des fonds ou de transfert des titres
+     dans le compte « Biens reçus par legs ou donation destinés à être cédés » pour les biens autres que ceux
+        visés au premier alinéa et destinés à être cédés
+     dans les comptes d’actif par nature pour les biens autres visés au premier alinéa et destinés par le testateur
+        ou le donateur à renforcer les fonds propres ou destinés à être conservé sur décision du Conseil
+        d’Administration
+Les biens transmis peuvent être grevés de dettes qui sont à enregistrer dans le compte « Dette des legs ou
+donations ».
+La contrepartie de la comptabilisation des biens, des dettes et des provisions provenant de legs ou de donations
+est enregistrée en produit « Ressources liées à la générosité du public » sauf lorsque le testateur ou donateur décide
+que son legs ou don est destiné à renforcer les fonds propres. L’enregistrement se fera alors en fonds propres sans
+droit de reprise « Legs et donations ».
+Les produits non encore réalisés (encaissés) à la clôture de l’exercice doivent être « neutralisés » par l’utilisation d’un
+compte « Fonds reportés sur legs ou donations ».
+.16 Méthodologie d’élaboration du Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER) et du Compte de Résultat par
+Origine et Destination (CROD)
+Conformément à l’article 4 de la loi n°91.772 du 7 août 1991 modifié par l’ordonnance 2015‐904 du 23 juillet 2015
+le Compte d’Emploi des Ressources est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de
+résultat.
+Selon l’article 431.4 de l’ANC 2018‐06 du 5 décembre 2018 :
+Les associations et fondations relevant des articles 3 et 4 de la loi n° 91‐772 du 7 août 1991 et les fonds de dotation
+qui font appel à la générosité du public relevant de §2 du VI de l’article 140 de la loi n° 2008‐776 de modernisation de
+l’économie incluent dans l’annexe de leurs comptes annuels une sous‐section 4 qui comporte les états suivants :
+      un compte de résultat par origine et destination défini à l’article 432‐2 ;
+      un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public conformément à la loi n° 91‐772 du 7
+         août 1991 défini à l’article 432‐17 ;
+      les informations nécessaires à leur bonne compréhension.
+La méthodologie d’élaboration du CER et du CROD est présentée dans la partie 5.
+. Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat
+             Note N°1 : Immobilisations incorporelles
+DONATION TEMPORAIRE D'USUFRUIT
+                                                                                                 Date
+                                                                                                                               Valeur au
+En K€                                                                      Nature          d'inscription à     Durée
+/12/2020
+                                                                                                l'actif
+Pa rt de l a SCI Pi erva l                                             Pa rt de SCI         09/09/2020         5 a ns                     100
+TOTAL                                                                                                                                     100
+             Note N°2 : Immobilisations corporelles
+ACTIFS INALIÉNABLES
+                                                                                                      Date                        Valeur nette
+                                                                                                                     Durée
+En K€                                                                          Nature           d'inscription à                  comptable au
+                                                                                                                d'inaliénabilité
+                                                                                                     l'actif                      31/12/2020
+ESPERE ‐ 14 Rue La ba rthe                                               Ma i s on         21/04/1990        30 a ns                  62
+PARIS ‐ 9 rue Sophie Germa i n                                        Appa rtement         01/01/2002        30 a ns                  56
+SANARY SUR MER ‐ Immeubl e La Licorne 55 i mpa s s e Henry Duna nt    Appa rtement         01/01/2002        30 a ns                  17
+MONTROUGE ‐ 1 rue Arthur Auger                                        Appa rtement         01/01/2002        30 ans                   32
+TOTAL                                                                                                                                      167
+La Croix‐Rouge française détient quelques biens reçus par legs assortis d’une obligation de conservation de 30 ans
+maximum.
+        Note N°3 : Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés
+        Note N°4 : Immobilisations financières
+Les variations des titres de participations sont relatives aux opérations de la SCI Foncière CRf :
+        - Apport en nature d’actifs (Margency, Bel‐Air et Richelieu) (+ 89 936 K€)
+        - Augmentation de capital (+ 1 055 K€)
+        - Cessions de parts à COFINIMMO (‐ 44 201 K€)
+(a) Le Groupement de Coopération Sanitaire d’Epernay créé le 26 juillet 2017 est chargé de constituer des
+    équipes médicales communes avec le centre hospitalier d'Épernay. Le pourcentage de détention de la Croix‐
+    Rouge française dans cette structure est de 51%. Le Groupement de Coopération Sanitaire d’Epernay est en
+    cours de dissolution.
+(b) Le Groupement de Coopération Sanitaire Henry Dunant créé le 6 décembre 2012 est chargé de constituer
+    des équipes médicales communes avec le centre hospitalier de Bayeux. Le pourcentage de détention de la
+    Croix‐Rouge française dans cette structure est de 50%. Le Groupement de Coopération Sanitaire Henry
+    Dunant est en cours de dissolution.
+(c) La SAS Campus Croix Rouge a été constituée en 2018 (immatriculation au RCS le 18/04/2018) dans le cadre
+    du déménagement des Services Centraux de la Croix Rouge Française à Montrouge.
+    Son capital est détenu à hauteur de 80% par l’ARUP Croix Rouge Française et de 20% par Asso Immo Croix
+    Rouge.
+    Elle porte le bail du site de Montrouge ainsi que les investissements.
+    Les locaux sont sous loués par la SAS aux différents occupants du site à savoir, l’Association Reconnue
+    d’Utilité Publique Croix Rouge Française, Croix Rouge Insertion, la Fondation Reconnue d’Utilité Publique
+    Croix Rouge et la SAS Croix Rouge ‐ NEXEM Innovation.
+    Par ailleurs des conventions de prestations de services ont également été mises en place afin de répartir les
+    charges inhérentes au fonctionnement des activités.
+(d) La SAS Croix‐Rouge Innovation a été créée le 15/01/2019.
+    L'accélérateur d'Innovation Sociale de la Croix Rouge française est désormais porté par la SAS Croix Rouge ‐
+    NEXEM Innovation. Ce changement de dénomination intervient suite à l'entrée en capital de NEXEM à
+    hauteur de 40% des actions de la société sachant que le capital social de la SAS a été augmenté, en juillet
+, par l'émission de 3 333 actions d'une valeur unitaire de 100€.
+    L’ARUP Croix Rouge Française détient 60% du capital.
+    L’objet social de la SAS est d’identifier, expertiser, accompagner et soutenir tout projet innovant dans le
+    secteur de l’économie sociale et solidaire et ce, directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger.
+(e) La SCI Broussais La Charité a été créée le 10 mars 2004 et est détenue à 0,001% par l’association Croix‐Rouge
+    française et à 99,999% par l’association Immo Croix‐Rouge. Elle détient l’immeuble de la rue Didot à Paris
+    (14ème), siège de la Croix‐Rouge française.
+(f) La SCI Henry Dunant a été créée le 4 octobre 2019 et est détenue à 99,999% par l’association Croix‐Rouge
+    française et à 0,001% par l’association Immo Croix‐Rouge. Son objet social est l’acquisition et la gestion
+    d’immeubles.
+(g) La SCI Les Peupliers a été créée le 2 juin 2006 et est détenue à 99,999% par l’association Croix‐Rouge française
+    et à 0,001% par l’association Immo Croix‐Rouge. Son objet social est l’acquisition et la gestion d’immeubles.
+(h) Dans le cadre de l'opération "foncière", la SCI Les Massues (acquise le 17 décembre 2009) est devenue SCI
+    Foncière CRf suite à l'entrée au capital du 1er investisseur externe en décembre 2020.
+    Cette SCI Foncière conserve les actifs de la SCI Les Massues auxquels s'ajoutent les actifs immobiliers d'autres
+    établissements de la filière Sanitaire : Bel Air, Bois Guillaume, Margency, Richelieu et Saint Alban ; les actifs
+    immobiliers de ces établissements ont été transférés de l'ARUP vers la SCI.
+    Des baux ont été signés entre cette SCI et les établissements concernés.
+    Au 31/12/2020, la Croix‐Rouge française détient 61% des parts, les 39% restant l'étant par COFINIMMO ; les
+    comptes 2020 de la SCI Foncière CRf seront consolidés via la méthode d'intégration globale.
+    D'autres investisseurs externes vont entrer au capital de cette entité ; la consolidation au 31/12/2021 sera
+    alors effectuée par la méthode de mise en équivalence.
+(i) L’intégralité des parts de la SCI Nissan a été acquise en 2013 et est détenue à 99,999% par l’association Croix‐
+    Rouge française et à 0,001% par l’association Immo Croix‐Rouge. Cette société porte l’ensemble immobilier
+    de l’EHPAD Louis Fonoll.
+(j) La SCI Sismondi a été créée le 22 juillet 2010. Elle est détenue à 55% par l’association Croix‐Rouge française,
+    à 45% par la Caisse des Dépôts et Consignations, la Croix‐Rouge française ayant racheté en 2020 les 10% de
+    parts détenues par la Mutualité de la Haute‐Vienne. Elle détient l’immeuble destiné à l’exploitation d’un
+    institut de formation sanitaire et sociale situé à Limoges.
+(k) La SCI Saint Martin est détenue à hauteur de 50,10% par la Croix‐Rouge française. Cette société porte le
+    bâtiment utilisé par l’institut de formation Saint Martin.
+(l) La SCI des Tabellions est entrée dans le patrimoine de la Croix Rouge française par l’intermédiaire d’une
+    donation entre vifs concrétisée par un acte notarial en date du 28/12/2018. De ce fait la SCI des Tabellions
+    était détenue à 100% par l’association Croix‐Rouge française. L’unicité d’associé au sein d’une SCI n’étant
+    pas permise, une régularisation a eu lieu en 2020.
+    La SCI des Tabellions est désormais détenue à 99,999% par l’association Croix‐Rouge française et à 0,001%
+    par l’association Immo Croix‐Rouge,
+    Le bien géré par la SCI se situe à Joué Les Tours.
+    L’utilisation de ce site n’a pas encore été décidée.
+         Note N°5 : Créances clients
+         Note N°6 : Créances reçues par legs ou donations
+Le compte « Créances reçues par legs ou donations » recense les espèces, les actifs bancaires, les actifs financiers
+cotés ou les parts/actions d’OPCVM et assimilés, en attente de réception des fonds ou de transfert des titres.
+         Note N°7 : Autres créances
+Note N°8 : Trésorerie
+       Note N°9 : Variation des fonds propres
+La variation des fonds propres sur l’ensemble de la période courant du 1er janvier au 31 décembre est représentée dans le tableau suivant :
+   Le résultat administratif des établissements sous gestion contrôlée se décompose de la façon suivante :
+   Subventions d’investissement
+     Note N°10 : Fonds reportés et dédiés
+FONDS DÉDIÉS NON MOUVEMENTÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS
+                                                            Solde non utilisés au
+                            En K€
+/12/2020
+Dépens es /régul a ri s a ti on prévues s ur 2021                             762
+Réa ffecta ti on à un a utre projet prévu s ur 2021                           335
+Projets d'i nves ti s s ement en cours de va l i da ti on                     282
+Projets reportés s ui te a u COVID                                            245
+Autres                                                                        316
+TOTAL                                                                       1 941
+FONDS DÉDIÉS PAR PROJET
+                                      En K€                                   Solde au 31/12/2020
+INTERNATIONAL ‐ SANTE PUBLIQUE                                                              42 937
+INTERNATIONAL ‐ REDUCTION DES DESASTRES                                                      8 101
+INTERNATIONAL ‐ URGENCE                                                                      5 064
+INTERNATIONAL ‐ EAU ET ASSAINISSEMENT (& NUT. & FOOSEC)                                      3 755
+INTERNATIONAL ‐ GRANDES CAUSES ET FONDS ZONAUX                                               1 257
+INTERNATIONAL ‐ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL                                             710
+INTERNATIONAL ‐ LUTTE CONTRE LE SIDA                                                           667
+INTERNATIONAL ‐ COORDINATION DES ACTIVITES ‐ DELEGATION                                        352
+INTERNATIONAL ‐ SOUTIEN PSYCHOSOCIAL                                                           271
+INTERNATIONAL ‐ DEVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL                                                  242
+NATIONAL ‐ INVESTISSEMENT                                                                   12 153
+NATIONAL ‐ COVID                                                                            13 129
+NATIONAL ‐ AIDE ALIMENTAIRE                                                                  2 832
+NATIONAL ‐ URGENCES                                                                          2 564
+NATIONAL ‐ EXCLUSION ‐ PRECARITE                                                             2 895
+NATIONAL ‐ PERSONNES AGEES                                                                     849
+NATIONAL ‐ SANTE                                                                             3 058
+NATIONAL ‐ ENFANCES ET FAMILLES                                                                989
+NATIONAL ‐ HANDICAP                                                                            965
+NATIONAL ‐ DOMICILE                                                                            751
+NATIONAL ‐ FORMATION                                                                           871
+NATIONAL ‐ DIVERS                                                                            4 617
+030
+           Note N°11 : Provisions
+         Note N°12 : Dettes financières
+       Note N°13 : Dettes des legs ou donations
+Les dettes des legs et donations sont constituées :
+    - des dettes dont le défunt ne s’était pas libéré au jour de son décès ;
+    - des dettes grevant le bien transféré au bénéficiaire de la donation ;
+    - de toutes les obligations résultant des stipulations du testateur ou du donateur que l’entité s’engage à
+        assumer en conséquence de l’acceptation du legs ou de la donation.
+       Note N°14 : Dettes sociales et fiscales
+       Note N°15 : Autres dettes
+         Note N°16 : Produits constatés d’avance
+Note N°17 : Échéance des créances et dettes
+Note N°18 : Ventes de biens et services
+Note N°19 : Concours publics et subventions
+Note N°20 : Dons manuels
+Note N°21 : Legs, donations et assurances‐vie
+Note N°22 : Autres produits
+Note N°23 : Charges externes
+Note N°24 : Aides financières
+            Note N°25 : Engagements hors bilan
+       Engagements donnés
+        -     Indemnités de fin de carrière :
+La valeur des engagements de la Croix Rouge Française au titre des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) au 31/12/2020
+s’élève à 56 857 K€, cependant la dette comptabilisée est de 48 669 K€.
+La différence est due aux écarts actuariels (écarts d’expérience, taux d’actualisation, table de mortalité, …).
+        -     Crédit‐bail immobilier :
+Le prix d’achat résiduel de ces biens est de 2 €.
+        -     Clause de réserve de propriété :
+L’Association a acquis un bien immobilier au travers d’une vente à terme avec réserve de propriété. Selon les termes
+du contrat, le transfert de propriété ne sera effectif qu’à compter de la constatation du paiement intégral du prix de
+vente, soit en 2046 (3 248 K€ pour l’immeuble et 126 K€ pour le terrain).
+        -     Soutien financier/transactions financières
+La Croix‐Rouge française a versé en 2020 une dotation à la Fondation Croix‐Rouge française de 700 K€ et provisionné
+autant pour 2021. La Fondation a également bénéficié d’une contribution financière de 216 K€ afin de renforcer son
+équilibre financier.
+Par ailleurs, la Croix‐Rouge française a apporté 3 999 K€ à l’association AMICIAL (dont l’objet est de promouvoir et
+soutenir les activités dans le domaine de l’aide à domicile) afin de participer au développement de formes
+d’accompagnement des personnes à leur domicile, complémentaires de l’accueil en institution.
+En tant qu'actionnaire majoritaire, La Croix‐Rouge française s’engage à fournir à ses filiales, au moins pour les douze
+mois prochains, le soutien financier nécessaire au maintien de leur activité et leur permettant de faire face à leurs
+engagements :
+     SAS Campus
+     Croix‐Rouge Domicile
+     GCS HAD Epernay
+     SCI Nissan
+       Engagements reçus
+        -   Emprunts bancaires :
+Certains emprunts bancaires souscrits par la Croix‐Rouge française font l’objet de garanties reçues des :
+     Collectivités territoriales : 76 008 K€
+     Organismes bancaires et de caution : 7 249 K€
+        -   Legs :
+Les legs non comptabilisés car acceptés par le Conseil d’Administration peu après la clôture s’élèvent à 2 101 K€.
+La Croix‐Rouge française a accepté certains legs assortis d’une obligation. Dans la majorité des cas, cette obligation
+consiste à entretenir la sépulture du légataire et fleurir sa tombe.
+        Note N°26 : Effectifs à fin décembre 2020
+L’effectif moyen est de 16 759 salariés en 2020 contre 16 787 en 2019
+        Note N°27 : Rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés
+        (article 20 de la loi du 23 mai 2006)
+Le Président ainsi que les autres membres du Conseil d’Administration ne perçoivent pas de rémunération. Les trois
+plus hauts cadres dirigeants salariés de la Croix‐Rouge française ont perçu en 2020 une rémunération globale brute
+de 526,4 K€.
+        Note N°28 : Honoraires des commissaires aux comptes
+   Les honoraires des commissaires aux comptes (code de commerce article R.123‐198, 9°) pour l’exercice 2020
+   s’élèvent à 457 K€ TTC, soit :
+        - 426 K€ au titre du contrôle légal,
+        -   31 K€ au titre des services autres que ceux de la certification des comptes.
+. Compte d’Emploi annuel des Ressources
+Le Compte d’Emploi des Ressources de l’exercice 2020 a été établi selon le règlement ANC 2018‐06 du 5 décembre
+, alors que le Compte d’Emploi des Ressources de l’exercice 2019 avait été établi selon le règlement du Comité
+de la règlementation comptable n° 2008‐12 du 7 mai 2008 afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des
+ressources des associations et fondations modifiant le règlement du Comité de la règlementation comptable n°99‐
+.
+.1 CER 2019
+                                                                                                        Affectation par
+                                                                                                                                                                                                                            Suivi des
+                                                                                                         emplois des                                                                                    Ressources
+                                                                                    Emplois de N ‐                                                                                                                         ressources
+                                                                                                           ressources                                                                                 collectées sur N
+                                EMPLOIS (en K€)                                      compte de                                                        RESSOURCES (en K€)                                               collectées auprès
+                                                                                                       collectées auprès                                                                               + Compte de
+                                                                                     résultat (1)                                                                                                                         du public et
+                                                                                                      du public, utilisées                                                                              résultat (2)
+                                                                                                                                                                                                                       utilisées sur N (4)
+                                                                                                            sur N (3)
+                                                                                                                          REPORT DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC NON AFFECTEES ET
+111
+                                                                                                                          NON UTILISEES EN DEBUT D’EXERCICE
+– MISSIONS SOCIALES                                                                     1 113 220                62 650 1 – RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC                                           103 437            103 437
+.1. Réalisées en France                                                               1 053 737                59 118 1.1. Dons et legs collectés                                                          101 564            101 564
+      '‐ Actions réalisées directement                                                    1 053 737                59 118      '‐ Dons manuels non affectés                                                     75 913             75 913
+      '‐ Versements à d’autres organismes agissant en France                                                                   '‐ Dons manuels affectés                                                          6 319              6 319
+.2. Réalisées à l’étranger                                                               59 483                 3 532      '‐ Legs et autres libéralités non affectés                                       16 208             16 208
+      '‐ Actions réalisées directement                                                       57 217                 1 267      '‐ Legs et autres libéralités affectés                                            3 125              3 125
+      '‐ Versements à un organisme central ou d’autres organismes                             2 265                 2 265 1.2. Autres produits liés à l’appel à la générosité du public                          1 873              1 873
+– FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS                                                              24 615                23 963 2 – AUTRES FONDS PRIVES                                                                2 853
+.1. Frais d’appel à la générosité du public                                              23 963                23 963
+.2. Frais de recherche des autres fonds privés                                              637                     0
+.3. Charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics                   14                     0
+– FRAIS DE FONCTIONNEMENT                                                                  63 792                18 377 3 – SUBVENTIONS & AUTRES CONCOURS PUBLICS                                          1 070 333
+–AUTRES PRODUITS                                                                    36 231
+                                                                                                                             I ‐ TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE INSCRITES AU COMPTE DE
+        I ‐ TOTAL DES EMPLOIS DE L’EXERCICE INSCRITS AU COMPTE DE RESULTAT                1 201 627                          RESULTAT                                                                        1 212 855
+                                              II ‐ DOTATIONS AUX PROVISIONS                  29 585                          II ‐ REPRISES DES PROVISIONS                                                       34 398
+                                                                                                                             III – REPORT DES RESSOURCES AFFECTEES NON UTILISEES DES EXERCICES
+                    III – ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES                    72 545                          ANTERIEURS                                                                         61 768
+                                                                                                                             I V– VARIATION DES FONDS DEDIES COLLECTES AUPRES DU PUBLIC (cf tableau
+                                                                                                                             des fonds dédiés)                                                                                        ‐654
+                                   IV – EXCEDENT DE RESSOURCES DE L’EXERCICE                  5 264                          V– INSUFFISANCE DE RESSOURCES DE L’EXERCICE                                             0
+                                                              V – TOTAL GENERAL           1 309 021                                                                               VI –TOTAL GENERAL          1 309 021             102 783
+V – Part des acquisitions d’ immobilisations brutes de l’exercice financées
+par les ressources collectées auprès du public                                                                      2 662
+VI –Neutralisation des dotations aux amortissements des immobilisations
+financées à compter de la première application du règlement par les ressources
+collectées auprès du public                                                                                         ‐1 207
+VII – Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public                             106 445 VI –Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public                                  106 445
+                                                                                                                    SOLDE DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC NON AFFECTEES ET
+                                                                                                                    NON UTILISEES EN FIN D’EXERCICE                                                                                  4 449
+                                                                                       EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
+Missions sociales                                                                          387 841                  Bénévolat                                                                                  387 841
+Frais de recherche de fonds                                                                                         Prestations en nature
+Frais de fonctionnement et autres charges                                                                           Dons en nature
+                                                                            Total                                                                                                           Total
+.2 Méthodologie pour CER 2020
+La méthodologie d’élaboration du Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER) qui intègre l’ensemble des charges
+et produits de l’exercice a été la suivante :
+COMPTE DE RÉSULTAT PAR ORIGINE
+RESSOURCES
+Produits liés à la générosité du public :
+) Cotisations sans contrepartie : cotisations reçues des adhérents
+) Dons manuels : Produits de collecte hors cotisations des adhérents et surtaxe postale
+) Legs, donations et assurance‐vie : ligne legs du compte de résultat
+) Autres produits liés à la générosité du public : surtaxe postale
+Produits non liés à la générosité du public :
+Autres produits non liés à la générosité du public : Produits financiers + produits exceptionnels + produits divers de
+gestion courante + transfert de charges + taxe d’apprentissage.
+Subventions et autres concours publics :
+Produits des activités + subventions hors taxe d’apprentissage.
+Reprises sur provisions et dépréciations :
+Reprises amortissements et provisions du compte de résultat.
+Utilisations des fonds dédiés antérieurs :
+Utilisation des fonds dédiés du compte de résultat
+EMPLOIS
+Missions sociales réalisées en France :
+Total des charges au compte de résultat – somme des autres rubriques.
+Missions sociales réalisées à l’étranger :
+) Secours accordés à l’étranger du compte de résultat + charges de la structure 03615 (international) hors DAP,
+       reports en fonds dédiés de l’exercice et secours accordés
+) Versement à un organisme central ou à d’autres : Cotisation versée au FICR/CICR issue de la balance
+       analytique du siège
+Frais de recherche de fonds :
+) Frais d’appel à la générosité du public : Frais de publicité et d’annonces des budgets grand public et quête
+        nationale du siège
+) Frais de recherche d’autres ressources : Frais de publicité et d’annonces des budgets de la communication
+        éditoriale et communication externe
+Frais de fonctionnement :
+Frais de fonctionnement : Charges des directions du siège (hors DABE, DUOS, DROI, DMO) hors fonds dédiés, hors
+DAP, hors frais d’appel, hors reports, hors missions sociales.
+Dotations aux provisions et dépréciations :
+Dotations aux amortissements et provisions du compte de résultat.
+Impôts sur les bénéfices :
+Non concerné.
+Reports en fonds dédiés de l’exercice :
+Reports en fonds dédiés au compte de résultat.
+Contributions volontaires en nature :
+Données issues du tableau des contributions volontaires de l’annexe des comptes.
+GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
+RESSOURCES
+Produits liés à la générosité du public :
+Report de la colonne total
+Utilisations des fonds dédiés antérieurs :
+Utilisation des fonds dédiés issue de l’annexe de variation des fonds dédiés par types de ressources
+EMPLOIS
+Missions sociales réalisées en France :
+Produits des collectes des structures hors siège et international + variation de fonds dédiés issus de la GP pour les
+délégations et établissements + versement net du DEPSR (droit d’emblème) + charges de la DABE, DUOS, DROI et
+DMO hors DAP, Report + charges budgets des autres directions alimentées par de la générosité du public.
+Missions sociales réalisées à l’étranger :
+) Secours accordés à l’étranger des délégations et établissements + produits issus de la GP de la structure
+(international) + versement sur fonds propres issus de la GP + variation de fonds dédiés issus de la
+       structure 03615
+) Versement à un organisme central ou à d’autres : Report colonne Total
+Frais de recherche de fonds :
+) Frais d’appel à la générosité du public : Report de la colonne total
+) Frais de recherche d’autres ressources : non concerné
+Frais de fonctionnement :
+Frais de fonctionnement : Charges des directions du siège (hors DABE, DUOS, DROI, DMO) hors fonds dédiés, hors
+DAP, hors frais d’appel, hors reports, hors missions sociales. Un pourcentage a été appliqué par direction / service
+pour refléter la part des coûts de ces directions dans la gestion de la générosité du public et des activités qui en
+découlent. Ce pourcentage s’appuie sur les déclarations faites par chaque direction, lors d’une étude dédiée
+s’appuyant sur les coûts 2019, déclarations qui permettent de ventiler les coûts des directions par activité
+bénéficiaire (établissements, réseau, international, siège, corporate…).
+Reports en fonds dédiés :
+Reports des fonds dédiés GP issus de l’annexe de variation des fonds dédiés.
+CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
+Report de la colonne total
+CER
+L’alimentation du CER se fait intégralement à partir des données issues du CROD.
+Investissements et désinvestissements nets liés à la générosité du public :
+Investissements de l’année effectués dans le cadre du versement du FDP – amortissements de l’année et des années
+antérieures.
+La durée d’amortissement retenue est de 10 ans soit 10% du montant des investissements de l’année.
+.3 Tableau du Compte d’Emploi annuel des Ressources
+COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTÉES AUPRES DU PUBLIC (En K€)
+                           EMPLOIS PAR DESTINATION                                    EXERCICE N                                RESSOURCES PAR ORIGINE                                        EXERCICE N
+EMPLOIS DE L'EXERCICE                                                                                RESSOURCES DE L'EXERCICE
+– MISSIONS SOCIALES                                                                                1 – RESSOURCES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
+.1 Réalisées en France                                                                              1.1 C otisations sans contrepartie                                                          822
+         - Actions réalisées par l'organisme                                                  39 168      1.2 Dons, legs et mécénats
+         - Versements à un organisme central ou d’autres                                                    - Dons manuels                                                                         91 121
+         organismes agissant en France                                                                      - Legs, donations et assurances-vie                                                    12 705
+.2 Réalisées à l’étranger                                                                             - Mécénats                                                                                135
+        - Actions réalisées par l'organisme                                                    9 259
+        - Versements à un organisme central ou d’autres                                        2 857     1.3 Autres ressources liées à la générosité du public                                      1 148
+        organismes agissant à l’étranger
+– FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
+.1 Frais d’appel à la générosité du public                                             19 792
+.2 Frais de recherche d'autres ressources
+– FRAIS DE FONCTIONNEMENT                                                                14 187
+                                                TOTAL DES EMPLOIS                            85 264                                                 TOTAL DES RESSOURCES                          105 931
+- DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS                                                         2 - REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
+- REPORTS EN FONDS DEDIES DE L'EXERCICE                                                 15 362      3 - UTILISATIONS DES FONDS DEDIES ANTERIEURS
+573
+EXCEDENT DE LA GENEROSITE DU PUBLIC DE L’EXERCICE                                            11 878 DEFICIT DE LA GENEROSITE DU PUBLIC DE L’EXERCICE
+                                                                             TOTAL          112 504                                                                                  TOTAL
+                                                                                                       RESSOURCES REPORTEES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN DEBUT
+449
+                                                                                                       D'EXERCICE (HORS FONDS DEDIES)
+                                                                                                       (+) Excédent ou (-) insuffisance de la générosité du public                                 11 878
+                                                                                                       (-) Investissements et (+) désinvestissements nets liés à la générosité du public de
+                                                                                                                                                                                                    -1 033
+                                                                                                       l'exercice
+                                                                                                       RESSOURCES REPORTEES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN FIN
+294
+                                                                                                       D'EXERCICE (HORS FONDS DEDIES)
+CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE                                                   EXERCICE N                                                                                              EXERCICE N
+EMPLOIS DE L'EXERCICE                                                                                  RESSOURCES DE L'EXERCICE
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AUX MISSIONS SOCIALES                                                   1 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
+      Réalisées en France                                                                    280 946        Bénévolat                                                                             272 385
+      Réalisées à l'étranger                                                                                Prestations en nature                                                                   3 345
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES A LA RECHERCHE DE FONDS                                                    Dons en nature                                                                         21 044
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AU FONCTIONNEMENT                                            15 828
+                                                                             TOTAL          296 774                                                                                  TOTAL        296 774
+Pour mémoire, rappel du tableau relatif aux fonds dédiés pour la partie relevant de la générosité du public :
+FONDS DEDIES LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC                                           EXERCICE N
+FONDS DEDIES LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN DEBUT D’EXERCICE                               16 215
+(-) Utilisation                                                                               -6 573
+(+) Report                                                                                    15 362
+FONDS DEDIES LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC EN FIN D'EXERCICE                                 25 004
+COMPTE DE RESULTAT PAR ORIGINE ET DESTINATION (En K€)
+                                                                                         EXERCICE N
+                   A - PRODUITS ET CHARGES PAR ORIGINE ET
+                                DESTINATION                                                           Dont
+                                                                                    TOTAL         générosité du
+                                                                                                     public
+PRODUITS PAR ORIGINE
+- PRODUITS LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC                                         105 931           105 931
+.1 C otisations sans contrepartie                                                   822               822
+.2 Dons, legs et mécénat
+        - Dons manuels                                                                  91 121               91 121
+        - Legs, donations et assurances-vie                                             12 705               12 705
+        - Mécénat                                                                          135                  135
+.3 Autres produits liés à la générosité du public                                  1 148                1 148
+- PRODUITS NON LIES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
+.1 C otisations avec contrepartie
+.2 Parrainage des entreprises
+.3 C ontributions financières sans contrepartie
+.4 Autres produits non liés à la générosité du public                             408 976
+- SUBVENTIONS ET AUTRES CONCOURS PUBLICS                                           931 674
+- REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS                                          41 119
+- UTILISATIONS DES FONDS DEDIES ANTERIEURS                                          58 468            6 573
+                                                                           TOTAL     1 546 168          112 504
+CHARGES PAR DESTINATION
+- MISSIONS SOCIALES
+.1 Réalisées en France
+        - Actions réalisées par l'organisme                                           1 182 486              39 168
+        - Versements à un organisme central ou à d’autres
+        organismes agissant en France
+.2 Réalisées à l’étranger
+         - Actions réalisées par l'organisme                                            63 406                9 259
+         - Versements à un organisme central ou à d’autres                               2 857                2 857
+         organismes agissant à l’étranger
+- FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
+.1 Frais d’appel à la générosité du public                                         19 792              19 792
+.2 Frais de recherche d'autres ressources                                             738
+- FRAIS DE FONCTIONNEMENT                                                           71 137              14 187
+- DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS                                         46 111
+- IMPOT SUR LES BENEFICES
+- REPORTS EN FONDS DEDIES DE L'EXERCICE                                             65 936           15 362
+                                                                           TOTAL     1 452 463          100 626
+                                                              EXCEDENT OU DEFICIT       93 705           11 878
+                                                                                        EXERCICE N
+                                                                                                  Dont
+                 B - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
+                                                                                    TOTAL     générosité du
+                                                                                                  public
+PRODUITS PAR ORIGINE
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
+     Bénévolat                                                                         272 385              272 385
+     Prestations en nature                                                               3 345                3 345
+     Dons en nature                                                                     21 044               21 044
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES NON LIEES A LA GENEROSITE DU PUBLIC
+- CONCOURS PUBLICS EN NATURE
+     Prestations en nature
+     Dons en nature
+                                                                TOTAL                 296 774           296 774
+CHARGES PAR DESTINATION
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AUX MISSIONS SOCIALES
+     Réalisées en France                                                               280 946              280 946
+     Réalisées à l’étranger
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES A LA RECHERCHE DE FONDS
+- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AU FONCTIONNEMENT                                       15 828            15 828
+                                                                TOTAL                 296 774           296 774
+TABLEAU DE RAPPROCHEMENT (En K€)
+                                                                                                                Frais de recherche de
+   TABLEAU DE RAPPROCHEMENT                                      Missions sociales
+                                                                                                                         fonds                                                                                   TOTAL
+  ENTRE LES CHARGES DU COMPTE                                                                                                                     Frais de      Dotations       Impôt sur       Report en
+                                                                                                                                                                                                                C OMPTE
+  DE RESULTAT ET DU COMPTE DE                                                                                                                 fonctionnement       aux             les            fonds
+                                                                                                                                                                                                                   DE
+    RESULTAT PAR ORIGINE ET                                                                                                                                     provisions      bénéfices        dédiés
+                                                                                                                                                                                                               RESULTAT
+          DESTINATION                           Réalisées en France             Réalisées à l'étranger
+                                                             Versements                       Versements     Générosité         Autres
+                                                 par                             par
+                                                              à d'autres                       à d'autres     du public       ressources
+                                            l'organisme                     l'organisme
+                                                             organismes                       organismes
+Achats de marchandises                               79 132                          2 158                                                              2 767                                                       84 057
+Variation de stock                                   -2 446                                                                                               -49                                                       -2 495
+Autres achats et charges externes                  263 172                           39 998          2 857         19 792               738            14 683                                                      341 240
+Aides financières                                     1 130                           3 955                                                                95                                                        5 179
+Impôts, taxes et versement assimilés                 58 961                             959                                                             4 196                                                       64 116
+Salaires et traitements                            475 922                           13 812                                                            26 668                                                      516 401
+C harges sociales                                  150 555                            2 099                                                            12 432                                                      165 086
+Dotations aux amortissements et                      43 882                                                                                             6 685                                                       50 567
+dépréciations                                                                                                                                                                                                            0
+Dotations aux provisions                                0                                                                                                              46 111                                       46 111
+Reports en fonds dédiés                                 0                                                                                                                                             65 936        65 936
+Autres charges                                      7 231                                                                                               2 119                                                        9 350
+C harges financières                                3 266                               272                                                             1 010                                                        4 548
+C harges exceptionnelles                          101 681                               154                                                               531                                                      102 366
+Participations des salariés aux résultats                                                                                                                                                                                0
+Impôt sur les bénéfices                                                                                                                                                                                                  0
+                                   TOTAL       1 182 486               0             63 406         2 857          19 792               738           71 137          46 111                0         65 936     1 452 463
+     TABLEAU DE RAPPROC HEMENT
+      ENTRE LES C ONTRIBUTIONS
+                                                                                                               Frais de         Frais de
+     VOLONTAIRES DU C OMPTE DE                                   Missions sociales                                                            TOTAL C OMPTE
+                                                                                                             recherche de   fonctionnement
+      RESULTAT ET DU C OMPTE DE                                                                                                                DE RESULTAT
+                                                                                                                 fonds
+       RESULTAT PAR ORIGINE ET
+            DESTINATION                        Réalisées en France             Réalisées à l'étranger
+Secours en nature                                  21 044                                                                                              21 044
+Mises à disposition gratuites de biens                   0                                                                                                  0
+Prestations de services                              3 345                                                                                              3 345
+Personnel bénévole                               256 557                                                                            15 828            272 385
+                                   TOTAL        280 946                                                                            15 828            296 774
+.3 Missions sociales réalisées
+Le Conseil d’Administration de la Croix‐Rouge française a, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau
+compte d’emploi des ressources, décidé le 16 décembre 2009 de définir les missions sociales de la Croix‐
+Rouge comme étant conformes à son objet statutaire et à son projet associatif : le secourisme, l’action
+sociale, la santé et l’aide à l’autonomie, la formation et la solidarité internationale, mises en place à l’aide
+d’un réseau de délégations locales, départementales et d’établissements.
+. Autres informations
+Les comptes sociaux de la Croix‐Rouge française sont intégrés dans les comptes combinés de l’association
+Croix‐Rouge française incluant les comptes des SCI et des SAS détenues, des fonds de dotation, des
+associations Croix‐Rouge Insertion et Immo Croix‐Rouge.
+</code>
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