Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DFPE 22 : Multi-accueil situé 14 bis avenue Mathurin Moreau (19e) - Convention de gestion Ville / Paris Habitat OPH. > Convention signée Paris Habitat.pdf
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION
DES CHARGES RECUPERABLES
DU CENTRE MULTI-ACCUEIL : Situé 14 bis avenue Mathurin M o re au - 75019 Paris
Groupe 2-19BM-02-AC01
Entre les soussignés :
PARIS HABITAT - OPH, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège social
est situé 21 bis, rue Claude Bernard à Paris 5ème, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 344 810 825
Représenté par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général et par délégation,
Monsieur Stéphane ANDREUX, Chef de service en charge de la gestion des commerces, domicilié au
21 bis rue Claude Bernard 75005 Paris, agissant aux présentes en vertu d'une délégation de signature
qui lui a été conférée par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général de Paris Habitat-OPH, aux
termes d'un acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020.
Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général, nommé dans sa fonction suivant délibération numéro
2016-16 du Conseil d'Administration, régulièrement constitué et ayant valablement délibéré, en date du
31 août 2016 ; autorisé à déléguer sa signature suivant délibération numéro 2020-40 du Conseil
d'Administration, régulièrement constitué et ayant valablement délibéré en date du 16 septembre 2020.
Et ayant tous pouvoirs ainsi qu'il résulte de l'article R 421.18 du code de la construction et de
l'habitation.
D'une part, ci-après dénommé « Paris Habitat »
Et
La VILLE DE PARIS, sise Place de l'Hôtel de Ville - 75004 PARIS, représentée par sa Maire, Madame
Anne HIDALGO, et par délégation, par Madame Marie DAUDE, Secrétaire Générale Adjointe de la Ville,
habilitée à intervenir aux présentes en vertu d'un arrêté en date du 11 décembre 2020, publié au Bulletin
Officiel de la Ville de Paris du 18 décembre 2020, et par la délibération du Conseil de Paris des 22 au
25 mars 2022 autorisant la signature de la présente convention.
D'autre part, Ci-après dénommée « la DFPE »
parishabitat.fr II3D03B
PREAMBULE
La VILLE DE PARIS gère depuis 1986, au terme d'une convention établie avec PARIS HABITAT, vingt-
deux jardins d'enfants.
La convention détermine les conditions dans lesquelles PARIS HABITAT met à la disposition de la
VILLE DE PARIS, d'une part les personnels et les locaux affectés aux 14 jardins d'enfants qui lui
appartiennent et d'autre part, les personnels affectés aux 8 jardins d'enfants, lesquels sont propriétés
de la VILLE DE PARIS.
La convention visée n'a pas été modifiée depuis 30 ans et nécessite une clarification s'agissant des
responsabilités et domaines d'intervention des deux parties, suivant le statut juridique et l'état actuel
d'entretien des équipements concernés.
Aujourd'hui, un vaste plan de modernisation et de valorisation a été mis en œuvre pour l'ensemble des
jardins d'enfants.
La convention de 2018 se substitue à l'ancienne et a pour objet de :
Confirmer la vocation des jardins d'enfants
De mettre en place un mode de gestion des locaux plus adapté, aligné sur ceux pratiqués
s'agissant des autres établissements d'accueil de la petite enfance
De mettre à jour les relations avec les personnels employés par l'office
Les jardins d'enfants propriétés de PARIS HABITAT sont appelés à sortir progressivement de l'assiette
de la nouvelle convention.
Pour les jardins d'enfants propriétés de la VILLE DE PARIS, une convention de remboursement de
charges pour lesquelles il ne serait pas possible d'individualiser les comptages sera conclue avec
PARIS HABITAT en fonction des prestations fournies par ses installations. Cette convention de
récupération de charges prendra effet à la date de distraction de l'équipement de l'assiette de la nouvelle
convention.
A compter de la date de livraison de l'ouvrage rénové, celui-ci sera retiré du périmètre de la nouvelle
convention ; la Ville assumera donc seule la charge des travaux de toute nature {petit, gros entretien,
grosses réparations) concernant uniquement les parties privatives.
Désignation de l'unité de gestion :
Pour la VILLE DE PARIS - DFPE :
Centre multi-accueil : UG n°143823 (2 19BM) -14 bis avenue Mathurin Moreau à PARIS 19 èl
OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de recouvrement des prestations fournies
par PARIS HABITAT à la VILLE DE PARIS - DFPE concernant les charges récupérables ci-dessous
définies :
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I - CHARGES D'EAU FROIDE INDIVIDUELLE
• RELEVE ET GESTION DES COMPTEURS EAU FROIDE
La location, l'entretien et le relevé des compteurs est assuré par Paris Habitat et ses prestataires.
La VILLE DE PARIS - DFPE devra impérativement laisser libre accès à ses compteurs tant à PARIS
HABITAT-OPH qu'aux préposés chargés d'effectuer les relevés ou toutes vérifications nécessaires.
Elle ne pourra s'opposer aux démontages, remontages, réparations, relevés des compteurs d'eau, etc.
signalera à PARIS HABITAT-OPH tout dérangement, arrêt ou anomalie qu'il constaterait.
Dans le cas où le compteur ne pourrait être relevé par le fait de la VILLE DE PARIS - DFPE, une
estimation sera effectuée par Paris Habitat-OPH et des pénalités encourues et déterminées par PARIS
HABITAT-OPH
Si, par suite de dérangements ou réparations, indépendants de la volonté la VILLE DE PARIS - DFPE,
le compteur se trouvait arrêté, la consommation serait évaluée par comparaison avec celle de la même
période de l'année précédente.
Aucune réclamation ne pourra être présentée pour interruption de distribution d'eau provenant soit de
dispositions adoptées par le prestataire de service, soit de réparations, gelées ou tout autre cas prévu
ou imprévu.
La VILLE DE PARIS - DFPE, ne pourra effectuer aucune dépose des compteurs sans l'accord écrit et
préalable de PARIS HABITAT-OPH.
L'entretien des installations de distribution d'eau situées après compteur sont à la charge exclusive de
la VILLE DE PARIS - DFPE
La VILLE DE PARIS - DFPE s'interdit d'apporter des modifications à l'installation avant compteurs
(compteurs compris) sans avoir obtenu l'autorisation préalable de PARIS HABITAT-OPH
• CONSOMMATION D'EAU FROIDE
Les consommations d'eau froide seront facturées par PARIS HABITAT-OPH à LA VILLE DE PARIS -
DFPE selon le prix unitaire du m d'eau en vigueur,
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La VILLE DE PARIS - DFPE remboursera à PARIS HABITAT-OPH ses consommations d'eau ainsi
que toutes taxes, redevances, dont la redevance d'assainissement et autres s'y rajoutant, au tarif
appliqué par le prestataire de service.
Pour ce faire, elle versera des acomptes trimestriels et une régularisation sera effectuée annuellement.
Par dérogation accordée, elle pourrait être seule responsable vis-à-vis du prestataire de service, des
quantités consommées.
Si, par suite de dérangements ou réparations, indépendants de la volonté de la VILLE DE PARIS -
DFPE, le compteur se trouvait arrêté, la consommation serait évaluée par comparaison avec celle de
la même période de l'année précédente.
Aucune réclamation ne pourra être présentée pour interruption de distribution d'eau provenant soit de
dispositions adoptées par le prestataire de service, soit de réparations, gelées ou tout autre cas prévu
ou imprévu.
• RÉGULARISATION DE LA CONSOMMATION D'EAU FROIDE POUR LES ANNÉES 2020
ET 2021
Eau froide
PÉRIODE DE Consommation Prix unitaire au TOTAL TTC
RÉGULARISATION en m3 m3 en vigueur
11/02/2020-31/12/2020 147 m3 3.51 € 515,97 €
01/01/2021 -31/12/2021 147 m3 3.45 € 507,15 €
Compteur eau froide
PÉRIODE DE Nombre de Prix mensuel TOTAL TTC
RÉGULARISATION compteur
11/02/2020-31/12/2020 1 0.8496 € 5,10 €
01/01/2021 - 31/12/2021 1 0.8582 € 10,30 €
II - PIECES JUSTIFICATIVES
PARIS HABITAT-OPH s'engage, sur simple demande écrite de la VILLE DE PARIS - DFPE à fournir
l'ensemble des pièces justificatives permettant le calcul des prestations facturées.
III - DURÉE
Cette convention, qui prend effet au 11/02/2020 est consentie et acceptée pour une durée indéterminée.
Elle ne pourra être résiliée en totalité ou partiellement par la VILLE DE PARIS - DFPE, et ce à tout
moment, que si elle décide de rendre indépendantes ses installations d'alimentation en eau froide
concernant le jardin d'enfant.
En cas de désengagement de la VILLE DE PARIS - DFPE, celle-ci informera PARIS HABITAT-OPH
par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
IV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
- PARIS HABITAT-OPH, en son siège sus-indiqué,
- VILLE DE PARIS - DFPE, Service de la Programmation, des Travaux et de l'Entretien, 76 rue de
Reuilly Paris 12 . B
Fait en double exemplaires,
à Paris, le
La VILLE DE PARIS - DFPE pjo Paris Habitat-OPH
La Maire de Paris J Stéphane ANDRELJX
D P I , A ••- Centre Mulli-accueii Convention de récupération de charge
14 bis avenue V i m h m ï n M o t o a u 7 5 ' » : 0 f
PARIS
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