Différences

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+===== 2022 DFPE 22 : Multi-accueil situé 14 bis avenue Mathurin Moreau (19e) - Convention de gestion Ville / Paris Habitat OPH. =====
+====== Annexe 1: Convention signée Paris Habitat.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
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+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+                          CONVENTION RELATIVE A LA GESTION
+                            DES CHARGES RECUPERABLES
+       DU CENTRE MULTI-ACCUEIL : Situé 14 bis avenue Mathurin M o re au - 75019 Paris
+                             Groupe 2-19BM-02-AC01
+Entre les soussignés :
+PARIS HABITAT - OPH, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège social
+est situé 21 bis, rue Claude Bernard à Paris 5ème, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 344 810 825
+Représenté par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général et par délégation,
+Monsieur Stéphane ANDREUX, Chef de service en charge de la gestion des commerces, domicilié au
+bis rue Claude Bernard 75005 Paris, agissant aux présentes en vertu d'une délégation de signature
+qui lui a été conférée par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général de Paris Habitat-OPH, aux
+termes d'un acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020.
+Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général, nommé dans sa fonction suivant délibération numéro
+-16 du Conseil d'Administration, régulièrement constitué et ayant valablement délibéré, en date du
+août 2016 ; autorisé à déléguer sa signature suivant délibération numéro 2020-40 du Conseil
+d'Administration, régulièrement constitué et ayant valablement délibéré en date du 16 septembre 2020.
+ Et ayant tous pouvoirs ainsi qu'il résulte de l'article R 421.18 du code de la construction et de
+l'habitation.
+D'une part, ci-après dénommé « Paris Habitat »
+Et
+La VILLE DE PARIS, sise Place de l'Hôtel de Ville - 75004 PARIS, représentée par sa Maire, Madame
+Anne HIDALGO, et par délégation, par Madame Marie DAUDE, Secrétaire Générale Adjointe de la Ville,
+habilitée à intervenir aux présentes en vertu d'un arrêté en date du 11 décembre 2020, publié au Bulletin
+Officiel de la Ville de Paris du 18 décembre 2020, et par la délibération du Conseil de Paris des 22 au
+mars 2022 autorisant la signature de la présente convention.
+D'autre part, Ci-après dénommée « la DFPE »
+                                                                                    parishabitat.fr II3D03B
+PREAMBULE
+La VILLE DE PARIS gère depuis 1986, au terme d'une convention établie avec PARIS HABITAT, vingt-
+deux jardins d'enfants.
+La convention détermine les conditions dans lesquelles PARIS HABITAT met à la disposition de la
+VILLE DE PARIS, d'une part les personnels et les locaux affectés aux 14 jardins d'enfants qui lui
+appartiennent et d'autre part, les personnels affectés aux 8 jardins d'enfants, lesquels sont propriétés
+de la VILLE DE PARIS.
+La convention visée n'a pas été modifiée depuis 30 ans et nécessite une clarification s'agissant des
+responsabilités et domaines d'intervention des deux parties, suivant le statut juridique et l'état actuel
+d'entretien des équipements concernés.
+Aujourd'hui, un vaste plan de modernisation et de valorisation a été mis en œuvre pour l'ensemble des
+jardins d'enfants.
+La convention de 2018 se substitue à l'ancienne et a pour objet de :
+        Confirmer la vocation des jardins d'enfants
+        De mettre en place un mode de gestion des locaux plus adapté, aligné sur ceux pratiqués
+        s'agissant des autres établissements d'accueil de la petite enfance
+        De mettre à jour les relations avec les personnels employés par l'office
+Les jardins d'enfants propriétés de PARIS HABITAT sont appelés à sortir progressivement de l'assiette
+de la nouvelle convention.
+Pour les jardins d'enfants propriétés de la VILLE DE PARIS, une convention de remboursement de
+charges pour lesquelles il ne serait pas possible d'individualiser les comptages sera conclue avec
+PARIS HABITAT en fonction des prestations fournies par ses installations. Cette convention de
+récupération de charges prendra effet à la date de distraction de l'équipement de l'assiette de la nouvelle
+convention.
+A compter de la date de livraison de l'ouvrage rénové, celui-ci sera retiré du périmètre de la nouvelle
+convention ; la Ville assumera donc seule la charge des travaux de toute nature {petit, gros entretien,
+grosses réparations) concernant uniquement les parties privatives.
+Désignation de l'unité de gestion :
+Pour la VILLE DE PARIS - DFPE :
+Centre multi-accueil : UG n°143823 (2 19BM) -14 bis avenue Mathurin Moreau à PARIS 19              èl
+OBJET
+La présente convention a pour objet de définir les modalités de recouvrement des prestations fournies
+par PARIS HABITAT à la VILLE DE PARIS - DFPE concernant les charges récupérables ci-dessous
+définies :
+I - CHARGES D'EAU FROIDE INDIVIDUELLE
+    •   RELEVE ET GESTION DES COMPTEURS EAU FROIDE
+La location, l'entretien et le relevé des compteurs est assuré par Paris Habitat et ses prestataires.
+La VILLE DE PARIS - DFPE devra impérativement laisser libre accès à ses compteurs tant à PARIS
+HABITAT-OPH qu'aux préposés chargés d'effectuer les relevés ou toutes vérifications nécessaires.
+Elle ne pourra s'opposer aux démontages, remontages, réparations, relevés des compteurs d'eau, etc.
+signalera à PARIS HABITAT-OPH tout dérangement, arrêt ou anomalie qu'il constaterait.
+Dans le cas où le compteur ne pourrait être relevé par le fait de la VILLE DE PARIS - DFPE, une
+estimation sera effectuée par Paris Habitat-OPH et des pénalités encourues et déterminées par PARIS
+HABITAT-OPH
+Si, par suite de dérangements ou réparations, indépendants de la volonté la VILLE DE PARIS - DFPE,
+le compteur se trouvait arrêté, la consommation serait évaluée par comparaison avec celle de la même
+période de l'année précédente.
+Aucune réclamation ne pourra être présentée pour interruption de distribution d'eau provenant soit de
+dispositions adoptées par le prestataire de service, soit de réparations, gelées ou tout autre cas prévu
+ou imprévu.
+La VILLE DE PARIS - DFPE, ne pourra effectuer aucune dépose des compteurs sans l'accord écrit et
+préalable de PARIS HABITAT-OPH.
+L'entretien des installations de distribution d'eau situées après compteur sont à la charge exclusive de
+la VILLE DE PARIS - DFPE
+La VILLE DE PARIS - DFPE s'interdit d'apporter des modifications à l'installation avant compteurs
+(compteurs compris) sans avoir obtenu l'autorisation préalable de PARIS HABITAT-OPH
+    •    CONSOMMATION D'EAU FROIDE
+Les consommations d'eau froide seront facturées par PARIS HABITAT-OPH à LA VILLE DE PARIS -
+DFPE selon le prix unitaire du m d'eau en vigueur,
+La VILLE DE PARIS - DFPE remboursera à PARIS HABITAT-OPH ses consommations d'eau ainsi
+que toutes taxes, redevances, dont la redevance d'assainissement et autres s'y rajoutant, au tarif
+appliqué par le prestataire de service.
+Pour ce faire, elle versera des acomptes trimestriels et une régularisation sera effectuée annuellement.
+Par dérogation accordée, elle pourrait être seule responsable vis-à-vis du prestataire de service, des
+quantités consommées.
+Si, par suite de dérangements ou réparations, indépendants de la volonté de la VILLE DE PARIS -
+DFPE, le compteur se trouvait arrêté, la consommation serait évaluée par comparaison avec celle de
+la même période de l'année précédente.
+Aucune réclamation ne pourra être présentée pour interruption de distribution d'eau provenant soit de
+dispositions adoptées par le prestataire de service, soit de réparations, gelées ou tout autre cas prévu
+ou imprévu.
+     •    RÉGULARISATION DE LA CONSOMMATION D'EAU FROIDE POUR LES ANNÉES 2020
+          ET 2021
+Eau froide
+               PÉRIODE DE                    Consommation         Prix unitaire au   TOTAL TTC
+            RÉGULARISATION                      en m3             m3 en vigueur
+/02/2020-31/12/2020                 147 m3                 3.51 €          515,97 €
+/01/2021 -31/12/2021                147 m3                 3.45 €          507,15 €
+Compteur eau froide
+             PÉRIODE DE                            Nombre de       Prix mensuel      TOTAL TTC
+          RÉGULARISATION                           compteur
+/02/2020-31/12/2020                        1              0.8496 €            5,10 €
+/01/2021 - 31/12/2021                      1              0.8582 €           10,30 €
+II - PIECES JUSTIFICATIVES
+PARIS HABITAT-OPH s'engage, sur simple demande écrite de la VILLE DE PARIS - DFPE à fournir
+l'ensemble des pièces justificatives permettant le calcul des prestations facturées.
+III - DURÉE
+Cette convention, qui prend effet au 11/02/2020 est consentie et acceptée pour une durée indéterminée.
+Elle ne pourra être résiliée en totalité ou partiellement par la VILLE DE PARIS - DFPE, et ce à tout
+moment, que si elle décide de rendre indépendantes ses installations d'alimentation en eau froide
+concernant le jardin d'enfant.
+En cas de désengagement de la VILLE DE PARIS - DFPE, celle-ci informera PARIS HABITAT-OPH
+par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
+IV - ELECTION DE DOMICILE
+Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
+- PARIS HABITAT-OPH, en son siège sus-indiqué,
+- VILLE DE PARIS - DFPE, Service de la Programmation, des Travaux et de l'Entretien, 76 rue de
+Reuilly Paris 12 . B
+                                                        Fait en double exemplaires,
+                                                        à Paris, le
+La VILLE DE PARIS - DFPE                                          pjo  Paris Habitat-OPH
+La Maire de Paris                                                 J   Stéphane ANDRELJX
+D P I , A ••- Centre Mulli-accueii                                 Convention de récupération de charge
+bis avenue V i m h m ï n M o t o a u 7 5 ' »   : 0 f
+                                                          PARIS
+! '• Ci : 143823
+</code>
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