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2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues avec la CAF.
Annexe 5: Convention Myrha.pdf
Fichier(s)
Texte
PPICC No 201800653
( I tr
t ) I I i il)
(
ALLOCAT'ONS
FAM'L'ALES
Caf
de Paris
Plan pluriannuel
d'investissement pour
la création de crèche
équipement d'accueil
de jeunes enfants
Juin 2016
116
Les conditions ci-dessous, complétées des << conditions générales Plan pluriannuel
d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) >>, constituent la présente
convention.
Entre:
La VILLE DE PARIS dont le siège est situé à I'hôtel de Ville -75004 PARIS, représentée
par Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Ci-après désignée << le promoteur >>.
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par Monsieur Jean-Louis HAURIE,
Directeur Général, dont le siège est situé 50 rue du Docteur Finlay -75750 PARIS cedex 15,
Ci-après désignée << la Caf >>.
Préambule
Une des priorités des Caisses d'Allocations Familiales est la bonne articulation entre les vies
professionnelle, familiale et sociale qui constitue un élément majeur de cohésion sociale.
A ce titre, dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d'Allocations Familiales
soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil
de jeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier.
2t6
Article I : Le projet d'investissement
Le promoteur s'engage à réaliser un équipement d'accueil de la petite enfance conforme au
programme d'investissement et de fonctionnement défini ci-dessous :
.@relevantdel'articleL.2324_lducodedelasantépublique
< Crèche familiale ) MYRIIA
o description du programme << Ppicc >> retenu :
adresse de l'équipement ou service : 36 Rue Myrha - 75018 PARIS
nom du gestionnaire : Ville de Paris
nombre de places nouvelles de l'équipement : 30
1. t e socle de base << universel >> :
Le montant du socle de base de financement est de :222 000 €
30 places nouvelles x 7.400 €
Le socle de base est bonifié en cas de création de places nouvelles en fonction de trois
modules:
1.1 - Le module << approche territoriale >>
Une majoration de 2 000 € est apportée aux projets implantés sur
- des départements signataires d'un schéma départemental des services aux familles (Sds| ;
- des territoires en zone prioritaire I (ZP2), tels que définis par la Circulaire relative au fonds
de rééquilibrage territorial (C 2014-025) ;
- des projets inscrits dans les quartiers politiques de la ville.
Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit :
30 places nouvelles x 2 000 € :60 000 €
1,2 -Le module << rattrapage des besoins non couverts >>
Lorsque le projet est implanté sur une commune ou un quartier dont le taux de couverture est
plus faible que la moyenne départementale, le socle de base est majoré de
1 600€.
Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, cette
bonification cst accordéc aux structures créées dans un quartier présentant un indice APUR
compris entre (89) et (1 1 I et +) soit territoires classés 7,P1 , 7,P2 ou ZP3.
L'indice du quartier administratif où est implanté l'établissement concerné par la présente
convention est de 108 (ZP2).
Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit :
30 places nouvelles x I 600 € = 48 000 €
3/6
b
1.3 - Le module < rééquilibrage territorial >>
Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, la
bonification accordée au titre du rééquilibrage territorial est de :
- 3 000 € si la structure est implantée sur un territoire dont I'indice APUR est compris entre
l0l et 110, territoire classé ZP2
- 5 200 € si la structure est implantée sur un territoire dont I'indice APUR est > ou : I I l,
territoire classé ZP I
Au titre de ce module, le socle de base est majoré comme suit :
30 places nouvelles x 3 000 €:90 000 €
2. Le montant total :
Le montant total (socle de base et le cas échéant le(s) module(s)) est de z 420 000 €
3. t e montant par place :
Il résulte du montant total ci-dessus un montant par place de
420 000 € : 30 places: 14 000 €
4. Les critères de fonctionnement de Ia structure ayant permis l'éligibilité au
< Ppicc > et donc la signature de la présente convention :
Le programme ci-dessus, dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de
fonctionnement (projet socio-éducatif) permet I'accueil d'enfant(s) en situation de
handicap(s).
L'attribution de la subvention mentionnée ci-après est conditionnée au respect de la condition
suivante :
Bénéficier de la prestation de service unique, donc appliquer le barème institutionnel des
participations familiales et assurer la fourniture des couches et des repas, ou de la prestation
de service accueil temporaire.
5. Le montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (l) (dépenses
subventionnables) est de :594 939 €,.
Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce qu'il soit achevé dans
les trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le
13 NOVEMBRE 2018.
Article 2 z Le versement de la subvention
Ce montant est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est
(< toutes taxes comprises ) pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté.
4t6
En contrqrartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, aux ( conditions générales
Plan pluriannuel d'investissementpour la création de crèche (Ppicc) >> et de la Charte de la laîcité
de la branche famille, la Caf s'engage sur la durée de la préseirte convention au versement d'une
aide à I'investissement dans le cadre du < Ppicc >.
fæ montant de cette aide est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Comperaison entre:
o Le montant mærimum de la dépense subve,ntionnable parplace, soit 15 865,04 € car
déterrriné oorlme suit (montant des dépenses relevant de la notion d'investissenrent (cf. < le
point 5 de I'axticle ci-avant >) divisé par le nombre total de places) x 0,80)),
o Et le montant par place inscrit en < point 3 de I'article ci-avant >>, soit 14 000 €.
Le montant total de la subvention accordée aupromoteurau titre du << Ppicc >r est de 420 000 €
car déterminé comme suit (nombre total de places (existantes et nouvelles) x le plus petit des
montants parplace parmi les deux montanls de la comparaison ci-dessus au prése,lrt article) -
(total des o".ttes --cott total des navarx e)
Les versements de la subvention au tite du < Ppicc D sont calculés sur la base des travaux
effective,ment réalisés et e,n fonction du nomb're de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un
avis d'ouverture, et de la copie des factures signées par la personne babilitée accompagnées des
relevés bancaires signés, ou d'un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne
bâbilité€.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès
lors que le porteur du projet ssf dans I'obligation d'en désigner un (cf. << conditions générales >),
ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet e,lr a désigné un. Cette attestation
certifie de la réalité et de I'existence do la {épense dans la comptabilité du bénéficiaire de la
présente subvention
En I'absence de commissaire aux comptes ou d'e:çert-comptable, les facfirres sont
accompagnées d'une attestation signée conjointcment par le maîfrc d'ouvrage (représentant
mandaté du promoûeur) et le maltre d'cuwe (architecte, bureau d'études) chargés de l'qlératon
visée par la pésente convention, justifiant du comme.ncement d'exécution du programme et
mentionnant la date de début des fravaux.
Un (des) acompte(s) est (sont) possibte(s) dans la limite de 7A Yo du total de I'aide < Ppicc >
accordée. It(s) est (sont) vené(s) sur production par le promoteur des pièces justifioatives
précisées aux (( conditions générales >.
Article 3 ; Le maintien de la destination sociale de I' t
Le promoteur s'cngage à ne pas modifier la destination sooiale de l'équipement telle que décrite
à I'article < Iæ projet d'investissement > de la présente convention pendant une période de
10 ans à compter de la date d'ouverture de la pemière place nouvelle, telle que mentionnée sur
2 Seul un rÉsultat positif, rérulwrt d'un < total dæ rccencs > supérieur au < coût totst des tavaux ), peut être retcnu. En cas dc résultat néggtif
(( total des rccettes n inËrieur au coiit btal des travaux >), inscrir€ ( 0 (zéto) D.
<<
516
I'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dan.* lc
cadre du présent projet
dïnvestiss€ment, sous peine de remboursement de,s fonds ochoyés au prorata temporis de la
période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut
êûre engagee sans accord préalable de la Caf. Anssi, le promoteur est dans l'obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la venûe, de la
location ou de la location-gérance de ce dernier;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
Article 4 : La durée de la convention
La présente convention prend fin au teme d'une période de l0 ans, qui court à partir de la
date dbuverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur I'autorisation ou l'avis
d'ouverture correspondant, dAns le cadre du pésent prcjet dtinvestisseme,lrt.
X tn cochant cette case, le promoûeu >r reconnalt avoir pris connaissance das éléments
<<
coùstitutifs de laprésente convention :
o les modalités ci-dessus,
r les << conditions genérales Plan pluriannuel d'inve,stissement poux la création de
crèche (Ppicc) > en leru version de juin 2016,
et << le promoûeur > les accepte.
Il est établi un original de la présente conve,ntion pour chacun des signataires.
Faità 8aet5 re{.hl+lAA l"ozexemplaires
L,--1"
l-a,Caf Le Prcmoteur
")[,q/
Le
Marie-Cbristine FALLEUR Anne HIDALGO des fumiiles et d la petite
enfance
I
Directice Adjointe Mairç de Paris
Chargee de I'Action Sociale
Délégataire du Directeur Général HANSEBOUT
7/o
- 2 A0llr NICOLLE
Sous"Direcleur de I'Adion
Sodde
DIRECTION DES FAM]LLES
ET DE LA PETITE ENFANCE
Service de la Programmation
dss Travaux et de I'Entretlen
6t6 78, rue de Reullly
75570 PARIS CEDÉ(
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