f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp020:anx006:start
Table des matières
Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues ... > Convention Périchaux Lefebvre.pdf
2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues avec la CAF.
Annexe 6: Convention Périchaux Lefebvre.pdf
Fichier(s)
Texte
PPrCC No 2018 -541
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Paris
Plan pluriannuel
d'investissement pour
la création de crèche
équipement d'accueil
de jeunes enfants
Juin 2016
t/6
C'1
Les conditions ci-dessous, complétées des << conditions générales Plan pluriannuel
d'investissement pour Ia création de crèche (Ppicc) )r constituent la présente
convention.
Entre :
La Ville de Paris, représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris, dont le
siège social est situé à l'hôtel de Ville -75004 Paris,
Immatriculé sous le numéro Siren 217500016
Ci-après désignée << le promoteur >>.
Et
La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par Monsieur Jean-Louis HAURIE,
Directeur Général, dont le siège est situé 50 rue du Docteur Finlay -75750 PARIS cedex 15,
Ci-après désignée << la Caf >>.
Préambule
Une des priorités des Caisses d'Allocations Familiales est la bonne articulation entre les vies
professionnelle, familiale et sociale qui constitue un élément majeur de cohésion sociale.
A ce titre, dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d'Allocations Familiales
soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil
de jeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier.
2/6
$
Article I : Le projet doinvestissement
Le promoteur s'engage à réaliser un équipement d'accueil de la petite enfance conforme au
programme d'investissement et de fonctionnement défini ci-dessous :
o nature de l'équipement relevant de I'article L.2324 - I du code de la santé publique :
< Multi-accueil >
o descriDtion du programme Ppicc retenu :
<< >>
- adresse de l'équipement ou service :}dAl47 Boulevard Lefevbre 75015 Paris
- nom du gestionnaire : Ville de Paris Bureau de gestion des Crèches
- nombre de places nouvelles de l'équipement : 99 places
- pour une transplantation, rénovation ou aménagement, nombre de places existantes de
l'équipement : 99 places
1. Le socle de base << universel >> :
Le montant du socle de base de financement est de : 732.600 €
99 places nouvelles x 7 400 €
Le socle de base est bonifié en cas de création de places nouvelles en fonction de trois
modules:
1.1 - Le module << approche territoriale >>
Une majoration de 2 000 € est apportée aux projets implantés sur
- des départements signataires d'un schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ;
- des territoires en zone prioritaire I (ZPD, tels que définis par la Circulaire relative au fonds
de rééquilibrage territorial (C 2014-025);
- des projets inscrits dans les quartiers politiques de la ville.
Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit :
99 places nouvelles x 2 000 € : 198.000 €
1.2 - Le module << rattrapage des besoins non couverts >>
Lorsque le projet est implanté sur une conrmune ou un quartier dont le taux de couverture est
plus faible que la moyenne départementale, le socle de base est majoré de
1 600€.
Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, cette
bonification est accordée aux structures créées dans un quartier présentant un indice APUR
compris entre (89) et (111 et +) soit territoires classés ZP\.,ZP2 ouZP3.
3t6
u
L'indice du quartier administratif où est implanté l'établissement concernê par la présente
convention est de 106 (ZP2).
Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit :
99 places nouvelles x I 600 € = 158.400 €
1.3 - Le module < rééquilibrage territorial >>
Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du l0 mars 2015, la
bonification accordée au titre du rééquilibrage territorial est de :
- 3 000 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est compris entre
101 et 1 10, territoire c,lassê ZP2
- 5 200 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est > ou : I 1, 1
territoire classé ZP 1
Au titre de ce module, le socle de base est majoré comme suit :
99 places nouvelles x 3 000 €= 297.000 €
2, Le montant total :
Le montant total (socle de base et le cas échéant le(s) module(s)) est de : 1.386.000 €
.
3. Le montant par place :
Il résulte du montant total ci-dessus un montant par place de :
1.386.000 € : 99 places: 14.000 €
4. Les critères de fonctionnement de la structure ayant permis l'étigibilité au
< Ppicc >> et donc la signature de la présente convention :
Le programme ci-dessus, dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de
fonctionnement (projet socio-éducatif) permet l'accueil d'enfant(s) en situation de
handicap(s).
L'attribution de la subvention mentionnée ci-après est conditionnée au respect de la condition
suivante :
Bénéficier de la prestation de service unique, donc appliquer le barème institutionnel des
participations familiales et assurer la fourniture des couches et des repas, ou de la prestation
de service accueil temporaire.
5. l,e montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (1) (dépenses
subventionnables) est de : 5 467 237.20 €..
Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce qu'il soit achevé dans
les trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le
13 NOVEMBRE 2018.
Ce montant est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est
( toutes taxes comprises )) pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté.
4/6
*
?
Article 2:Le versement de la subvention
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, aux <( conditions générales
Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) > et de la Charte de la laicité
de la branche famille, la Caf s'engage sur la durée de la présente convention au versement d'une
aide à l'investissement dans le cadre du < Ppicc >.
Le montant de cette aide est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Comparaison entre :
o Le montant maximum de la dépense subventionnable par place, soit 44 179.69 € car
déterminé comme suit ((montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (cf. < le
point 5 de l'article ci-avant >) divisé par le nombre total de places) x 0,80)),
o Et le montant par place inscrit en < point 3 de I'article ci-avant >>, soit 14 000 €.
Le montant total de la subvention accordée au promoteur au titre du < Ppicc > est de I 386 000 €
car déterminé comme suit (nombre total de places (existantes et nouvelles) x le plus petit des
montants par place parmi les deux montants de la comparaison ci-dessus au présent article) -
(total des recettes - coût total des travaux ('))
Les versements de la subvention au titre du < Ppicc > sont calculés sur la base des travaux
effectivement réalisés et en fonction du nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un
avis d'ouverture, et de la copie des factures signées par la personne habilitée accompagnées des
relevés bancaires signés, ou d'un état Écapitulatif des factures acquittées signé par la personne
habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès
lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un (cf. < conditions générales >),
ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un. Cette attestation
certifie de la réalité et de I'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la
présente subvention.
En 1'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, les factures sont
accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant
mandaté du promoteur) et le maître d'æuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l;opération
visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et
mentionnant la date de début des travaux.
Un (des) acompte(s) est (sont) possible(s) dans la limite de 70 Yo du total de l'aide <ppicc>
accordée. Il(s) est (sont) versé(s) sur production par le promoteur des pièces justificatives
précisées aux ( conditions générales >.
Seul un résultat positif, résultant d'un < total des recettes > supérieur au << coût total des travaux >, peut être retenu. En cas de résultat négatif
(< total des recettes > inférieur au << coût total des travaux >), inscrire < 0 (zéro) >.
5/6
u
Article 3 : Le maintien de la destination sociale de I' ur ment
Le promoteur s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite
à I'article < Le projet d'investissement > de la présente convention pendant une période de
10 ans à compter de la date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur
I'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet
d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la
période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut
être engagée sans accord préalable de .la Caf. Aussi, le promoteur est dans I'obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la
location ou de la location-gérance de ce dernier ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
Article 4 : La durée de la convention
La présente convention prend fin au terme d'une période de 10 ans, qui court à partir de la
date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur I'autorisation ou l'avis
d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement.
XU" cochant cette case, < le promoteur >> reconnaît avoir pris connaissance des éléments
présente
corlstitutifs de la convention :
o les modalités ci-dessus,
o les conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour Ia création de
<<
crèche (Ppicc) >> en leur version de juin 2016,
et < le promoteur > les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Paris, re29 janvier 2019 en 2 exemptuT.r.-^_
Le Promoteur
L-\ 'h 6 Ya,.JVL
La Caf
t 2 ÂvR, 20tg
FALLEUR HIDALGO
P Maire de Paris
Chargée Sociale La Di Adjointe
Général c la Sous-Direction
de la Petite Enfance
f-rlSSl
Sous-Directrice tJe i'Action Sociale Christine FOUCART
DIRECTION DES FAl,iil-l, :.
ET DE LA PETITE ENFAI.'J|J-:
Service de la Programmaiiçn
des Travaux et de I'r:n'r;eiien
6t6
76, rue de Reuiil'v
75570 PARIS CËu[X
Délibération affichée à I'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de I'Etat
le 9 awil2019
CONSEIL DE PARIS
Extrait du registre des délibérations
Séance des ler, 2, 3 et 4 avrtl 2019
2019 DFPE 166 Création d'un équipement de petite enfance - demande de subvention (1.386.000 euros
maximum) avec convention à la caisse d'Allocations Familiales de paris.
Mme Sandrine CHARN OZ, rapporteure.
Le Conseil de Pariso
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2I22-2I et
survants
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et
I'Etat pour 2013-2017, ayant pour objet de favoriser la création de 100 000 places d'accueil collectif
nouvelles, d'accompagner la rénovation d'équipements existants et de proposer 100 000 places
supplémentaires au domicile des assistantes maternelles ;
Vu les circulaires CNAF 2013-149 du27 septembre 2013 et2014-026 du24 décembre 2014 précisant les
modalités d'application du huitième Plan pluriannueld'investissement pour la création de crèchè
@pICC) ;
Vu la décision d'engagement de crédits de la CAF de Paris en date du 13 novembre 2018, par laquelle la
Caisse a consenti à la Ville une aide frnancière d'un montant total maximum de 1.386.000 euros en vue de
la réalisation d'un équipement de petite enfance ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 mars 2019, par lequel Mme la Maire de paris lui demande
l'autorisation de signer la convention définissant les modalités d'attribution de la subvention allouée par la
CAF de Paris au titre de l'équipement susvisé ;
Vu l'avis du Conseil du l5e arrondissement, en date du 18 mars 2019 ;
Vu la saisine de I'avis du Maire du l5c arrondissement, en date du 12 mars 2019;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d'Allocations Familiales de Paris, la
convention définissant les modalités d'attribution de la subvention allouée au titre de la réalisation d'un
équipement de petite enfance sur le territoire parisien, jointe à la présente délibération.
Article 2 : Le montant total de la subvention s'élève à 1.386.000 euros maximum pour 99 places prévues
dans le cadre de I'opération susvisée.
Article 3 : En cas de réalisation diftrente du programme initial, la subvention sera recalculée selon les
caractéristiques effectives du prograrnme, conformément aux termes de la convention jointe, dans la limite
du montant total de 1.386.000 euros.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 904, nature 1328, rubrique 422, du
budget d'investissement de la Ville de Paris des exercices 2019 et suivants.
La Maire de Paris,
I l/U.t-
Anne HIDALGO
û{;a4-
2
f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp020/anx006/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 18:04 de 127.0.0.1