Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DJS 79 : Subventions (255.000 euros), 1 avenant à convention pluriannuelle d’objectifs et 3 conventions annuelles ... > Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2021-2023 CDAD.pdf
VILLE DE
P A R I S
CONVENTION PLURI ANNUELLE D'OBJECTIFS
DE 23 000 € A 500 000 €
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L'ORGANISME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) DE PARIS
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Paris
endatedu.. m H | ^ N
d'une part
partie dénommée ci après "la Ville de Paris"
&
L'organisme Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Paris ayant son siège social au PRV du
Tribunal de Paris, Tribunal de Grande Instance PARIS (17e), et déclaré à la Préfecture le 9 mai 2003,
représenté par Monsieur Stéphane NOEL, agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux fins des
présentes,
Numéro de SIRET 13000178700022
d'autre part
partie dénommée ci-après "l'association"
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Paris, créé le 9 mai 2003, est
chargé de définir, de coordonner et de mettre en œuvre une politique d'aide à l'accès au droit, notamment
en faveur des plus démunis ;
Direction de la Jeunesse et des Sports >ì. f
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris ^ ™>S™
Il rassemble aux côtés de l'Etat représenté par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, le
préfet de la région Ile-de-France et le président du Tribunal administratif de Paris, les deux collectivités
parisiennes, le conseil régional Ile-de-France, l'ensemble des professions judiciaires et juridiques ainsi que
l'association Droits d'urgence. Les membres fondateurs du CDAD, de la ville et le département de Paris
participent pour un quart aux dépenses de fonctionnement du CDAD de Paris. Ils contribuent surtout, très
largement au financement des dispositifs d'accès au droit soutenus par le CDAD de Paris dans le cadre de
son programme annuel d'actions : Maison de justice et du Droit (MJD) de Paris, Relais d'accès au droit
(RAD) et points d'accès au droit (PAD) de la ville de Paris.
Considérant le projet initié et conçu par le CDAD de Paris « Point d'accès au droit des jeunes et festival
judiciaire» ;
Considérant la politique publique dans laquelle s'inscrit ladite convention « le programme budgétaire
Accès au Droit » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'organisme participe de cette politique et présente un
intérêt local pour la Ville de Paris.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1 - Objet de la convention : « Point d'accès au droit et festival judiciaire »
er
Par la présente convention, l'organisme s'engage à sa seule initiative et sous sa responsabilité à mettre en
œuvre le projet qu'il a librement défini en annexe 1 de la présente.
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d'intérêt général.
Article 2 - Engagement(s) de la Ville
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions définies à l'article 1, par le versement d'une
subvention à l'organisme, conformément à la délibération N° 2021 DJS 53.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'organisme des obligations mentionnées
dans la présente convention.
Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et
effectivement votés au budget de la Ville.
Pour l'année 2021, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 25.000 €.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe 2.
Article 3 - Contributions non financières
Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l'organisme par la Ville de Paris et qui font
l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : (mises à disposition de locaux, de matériels, de
personnels ) : Néant.
Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l'organisme.
Article A - Mention du soutien de la Ville de Par4s
Direction de la jeunesse et des Sports
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
L'organisme s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et ce
conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se réserve la
possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
Article 5 - Engagements de l'organisme
L'organisme demeure seul responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du projet
mentionné à l'article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris.
L'organisme informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des organismes et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'organisme en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 6 - Interlocuteur-trice de l'organisme
Au sein de la Ville de Paris, l'interlocuteur unique de l'organisme est :
DJS/Sous-direction de la Jeunesse / Cellule Subventions
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
Cet te interlocuteur-trice est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de l'organisme.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'organisme,
après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à 3 ans
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d'attribution de la subvention, le reversement de tout ou partie
de la subvention à un organisme, une société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraîne la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention
doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L'organisme doit
rendre compte des placements réalisés et de l'utilisation des produits financiers générés par la subvention
conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces
obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits
générés par ces sommes.
Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la Ville
de Paris en envoyant son courrier à l'adresse figura nt4-farticle 6.
Direction de la jeunesse et des Sports
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie
de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au
plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d'une lettre recommandée avec avis de
réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans
un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 10 - Renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l'article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes.
Article 11 - Annexes
Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de la présente convention.
Article 12 - Sanctions
En cas d'inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
convention par l'organisme sans l'accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme et avoir entendu
ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le
reversement par l'organisme de l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par l'organisme de
l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Ville de Paris informe l'organisme de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13 - Résiliation
Sans préjudice des stipulations de l'article 12, La présente convention sera résiliée de plein droit, sans
préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de
l'organisme.
En cas de non-respect par l'organisme de l'une de ses obligations résultant de la présente convention ou de
ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu'elle pourrait mettre en œuvre en application de
l'article 12, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La
résiliation est prononcée par le Maire de Paris et notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec avis
de réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'auront pu
recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
Direction de la jeunesse et des Sports
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Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement est effectué sur le compte ouvert au nom de : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU
DROIT (CDAD) DE PARIS
T R E S O R PUBLIC
R E L E V E D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers,
appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc..)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 75000 00001005318 34 TPPARISRGF
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 1007 1750 0000 0010 0531 834 T R P U F R P 1
TITULAIRE DU C O M P T E :
GIP CDAD A/C CONS DEPARTEMENTAL ACCES AU DROIT DE PARIS
En cas de changement d'identité bancaire, l'organisme envoie son nouveau relevé d'identité bancaire à la
Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l'organisme est le suivant : 183044
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris.
Article 16 - Comptabilité
L'organisme adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra
une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'organisme a perçu
de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000 euros ou à 50%
de son budget, il transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris (Direction de lo Jeunesse et des
Sports), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois
maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'organisme a perçu dans l'année,
des autorités administratives au sens de l'article 1 de la loi du 12 avril 2000 et de leurs établissements
e r
publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un
montant égal ou supérieur à 153 000 euros, il nofrtmefa-un commissaire aux comptes-agféé, ainsi qttHjn-
Direction de la jeunesse et des Sports
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
suppléant. Dans ce cas, il transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire
aux comptes joint aux documents certifiés.
Si l'organisme a perçu dans l'année moins de 153 000 euros de subventions publiques, il fera certifier
conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'organisme communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la notification de la
présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l'organisme
L'organisme respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Il fera son affaire de toutes
taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de
Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
L'organisme certifie qu'à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite
organisme n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue
à l'article 433-4 du code pénal, ni d'une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article
314-1 du code pénal.
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de
tels délits qui interviendrait en cours d'exécution de la présente convention.
L'organisme s'engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre organisme.
L'organisme s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d'urbanisme, de sécurité
et d'hygiène.
Article 18 - Responsabilités - Assurances
L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. Les
activités de l'organisme sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il doit souscrire tout contrat
d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en
cause. Il doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L'organisme s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel la
subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059). [A ajouter pour les conventions pluri annuelles : Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments
mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre la Ville de Paris et l'organisme. Ces
documents sont signés par le président ou toute personne habilitée] ;
27"l^s^tats^financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l'article 16 des
présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel :
3. Le rapport d'activité ;
Direction de la jeunesse et des Sports
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4. PV d'AG, année N validant les comptes N - l .
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'organisme peut être à
tout moment contrôlé par la Ville de Paris. Il doit tenir à la disposition des représentants habilités de celle-
ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le
refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l'organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la bonne
exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des
actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès et/ou la
communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications
qu'elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
Article 21 - Évaluation
L'organisme s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les conditions précisées en annexe 3 de
la présente convention.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'organisme, à l'évaluation des conditions de réalisation du ou
des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 , et surer
l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
Fait à Paris, le 2.1 JUIN 2021
Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de l'organisme
Conseil Départemental de l'Accès au
Droit (CDAD) de Paris
#Ahé L A B E D A Y S
Stéphane NOEL
jrectewr de la Jeunesse
Direction de la jeunesse et des Sports
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
ANNEXE 1
LE PROJET
L'organisme s'engage à mettre en œuvre le projet visé à l'article 1 de la présente convention :
e r
Projet : Point d'accès au droit et festival judiciaire
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Paris poursuit sa contribution au point d'accès au
droit (PAD) situé au centre d'information et de documentation Jeunesse (CIDJ), afin de favoriser l'insertion
sociale et professionnelle des jeunes par une meilleure connaissance de leurs droits. Il propose des
permanences d'information juridiques adaptées à leurs préoccupations. L'accent est mis sur le suivi et
l'accompagnement du-de la jeune dans ses démarches.
• Permanences généralistes, sans rendez-vous, du Mardi au Vendredi tenu par le juriste
coordonnateur du PAD Jeunes.
• Permanences généralistes, sur rendez-vous les lundis de 9h30 à 13h00.
• Consultations juridiques, tous les mercredis et 2 jeudis par mois par des avocats du barreau de
Paris. Les consultations sont spécialisées (droit du travail - droit des étrangers - droit pénal et droit
du logement).
• Permanence du défenseur des droits tous les mercredis.
• Permanence en droit des étrangers spécifiques jeunes migrants, tenues par la coordinatrice du
PAD, le mercredi après-midi et accompagnement dans les démarches à raison d'une demi-journée
par semaine. Avec l'appui de l'association APASO, ils sont informés et accompagnés dans leurs
démarches particulièrement complexes.
• Constitution et animation d'un réseau de partenaires pour favoriser la prise en charge et
l'orientation des jeunes.
• Organisation d'actions collectives destinées aux professionnels et aux jeunes, dans le cadre du
réseau d'action de partenaires du point d'accès au droit.
• Intervention dans les lycées sur les thèmes en lien avec la justice, dans le cadre du festival judiciaire
annuel. Il permet aux jeunes un meilleur accès à la citoyenneté en les familiarisant avec l'institution
judiciaire et en leur apportant des éléments de réflexion sur son fonctionnement et ses enjeux à
travers l'image qu'en donne le cinéma.
Direction de la jeunesse et des Sports
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
ANNEXE 2
LE BUDGET DU PROJET
BUDGET PRÉVISIONNEL DE taction 2021 fou année scolaire 20ZO/2O21)
NOM DE L'ACTION : Point d'oeoèa « u droit des jeunes
Ctf iHidgerL rte il être établi en prenant en compte i'Haiyt*rnb!e des cofits directs et indirects et l'ensemble des ressourc
affectées à l'action. Il doit être cohéront avec, le bixjget prévisionnel de l'associaLfon. Si l'exercice de l'action est
CHARGES Montant ? PRODUITS Montant
^JO«0»^fes tìrlèi«l
70 - Vente de produits finit, de
60 - Aceat* marchandises, prestations de
service*
Prestations de services
Achats matières et tc-uirriturc* 74- Subventions d'exploitation
Ctat : précisez ;e{s mlnlstérefs) î
Autres fournitures f
sollicitées}
61 - Services e x t é r i e u r s - Jusfce 38784
Locations, ;
Entretien et réoaraton Région<sj :
Assurance -
Documentation (logicief) S&4 Vflfe de Paris 230QÜ
62 - Autres s e r v i c e » extérieurs -
•Remunerations intermédiaires et
3400 1 !ntcrcDrnmunalitè(s) ; EPT
honoraires
Publicité, publication i-
Déplacements, mission; Con*nunc<s) :
;
Services bancaires, mitres -
63 - Imp6t» et ta KITS Organismes sociaux idétaiLlerl :
Impôts et caxes sur rémw.èrat1of> ( -
Autres ttnixms et laxes -
64- Charge* de personnel Fonds européens
Urgence de services et de
Rémunération des personnels, pale/nent (e» CNASfA. emploi
aidés 1
changes -sociales, Autres établissements publics
Autres charges de peiscnnet Autres prtwses (harneau; 1500D
65- A u t r e » charge* de tjesrion 75 - Autres produits de gestion
courante courante
66- Charges financières îOont cotisations, noris mancete
•ou legs
« 7 - Charges exception nef les 72QÛÛ . 76 - Produits financiers 1
76 • Reprises sur •— •"• i
68- Dotation aux amortissements
amorti ssement* et provisions
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES /67Ä4 TOTAL DES PRODUITS 76784
CONTTRIBUTIÛNS VOLONTAIRES (*)
66- Emplois des contributions «7 - Contributions volontaires
volontaires en nature - 1 en nature
Secours en nature 3éi>éVoLat
- Aifsie ä disposition gratuite de Uïcns et
jprestatlors Prestations en naturo
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL TOTAL
Direction de la jeunesse et des Sports
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
i
BUDGET PREVISIONNEL DE faction 2021
*mmim
T NOM DE L'ACTION : Festival du film Judiciaire
Ce budget doit être établi en prenant en compte TenseniDle des cuûte direct? et indirects et l'ensemble des ressources
affectées à l'acitort. It doit être cohérent avec le budget Prévisionnel de l'association. Si l'exercice de l'action esc
CHARGES Montant PRODUITS Montini
w.'.*» '^^/î*
60 Achats
7o - Vente de produit» finis, de
marchandises, prestation* et 1
I
i
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 4ÛDÛ
:
74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures
ixft. : précisez tc|srmmistère(s>
«oMcltè&i
61 - S e f v i c « Extérieure • Justice
l0C&t Ôm
f
Entretien et réparation Région (s) :
Assurarce -
Spcument Alton itoKfc'el) •ViRede Paris 2OQ0
6* • Autre» services extérieurs
Rémunérations iitentédlaims et
fntefcommunalitéis) : EPI
honoraires
Publicité. pubkât!<î(\ -
Déplacements, missions Coumuneisi :
Se/vices bdnc«iies, autres
63 ' Impôts et taxes Organismes sociaux |dètolll<*i) :
Impôts et t » e s sur remuneration, • " .- — ., J
Autres impôts el laxcs
64- Çh*r&t de personnel Fends européens
L'agence de ser/treset ce
Rérruirraîton des personnels. paiement (ex GJASEA, emploi
aidés)
jCharçcs sociales. /Autres établissement publics
Autres charts de peiiKmnd Autre* privée!, (barreau)
65- Aut/e* chMgtï de çestion 75 ' Autres produits de gestion
courante courtnW
Dont cotisations, don* nranuxs
66. Charge* financières
OU lC£S
67- Charges exceptionnelle* 76-Produit* flnwrim
78 - Reprises sur
66- D û U i i û m u * amortissements
amortissements et provisions :
tip* •
Chances fixes de furtctlonoemenft
Frak ftniiKler*
Autres
JOTAl DES CHARGES 40Û0 :
TOTAL OES PRODUITS mi
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (*)
86- Emplois des contrtbutiwrw ti • Cûmiributionî volontaires
volontaires en nature en nature .. J
Secours en nature Bénévolat
Wise a disposition grande de Vens et
Prestations en natuie
prestations
Pesonr>el bénévole
v
DOOS cri nature
TOTAL TOTAL 1
Direction de la jeunesse et des Sports
25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
ANNEXE 3
COMPTE RENDU DES ACTIONS
Conformément à l'article 19 de la convention, l'association doit, dans les six mois suivant la clôture de
chaque exercice, joindre au compte rendu financier (Cerfa n°15059) un compte rendu quantitatif et
qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif
communiqué par l'association comme prévu à l'article 21 des présentes fait la synthèse des comptes
rendus annuels susmentionnés.]
Indicateurs quantitatifs :
- le nombre de jeunes âgés de 13 à 30 ans concernés
- la régularité de la fréquentation des ateliers
Indicateurs qualitatifs :
- les partenaires et plus précisément les équipements municipaux (Espaces Paris Jeunes, Centres Paris
Anim'...) ;
- la participation et l'implication des jeunes dans le cadre du dispositif proposé ;
- la capacité des jeunes à s'ouvrir aux autres cultures et à travailler ensemble pour la réalisation de projets
communs ;
- la capacité des jeunes à s'approprier leur environnement ;
- la capacité des jeunes à prendre conscience des possibilités qui leur sont offertes ;
- la capacité des jeunes de s'engager dans un parcours d'insertion professionnelle.
Direction de la jeunesse et des Sports
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