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Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DJS 79 : Subventions (255.000 euros), 1 avenant à convention pluriannuelle d’objectifs et 3 conventions annuelles ... > Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2021-2023 CDAD.pdf
2022 DJS 79 : Subventions (255.000 euros), 1 avenant à convention pluriannuelle d'objectifs et 3 conventions annuelles d'objectifs avec neuf associations au titre de la jeunesse afin de soutenir l'accès aux droits.
Annexe 2: Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2021-2023 CDAD.pdf
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Texte
VILLE DE P A R I S CONVENTION PLURI ANNUELLE D'OBJECTIFS DE 23 000 € A 500 000 € (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) ENTRE LA VILLE DE PARIS & L'ORGANISME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) DE PARIS Entre La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Paris endatedu.. m H | ^ N d'une part partie dénommée ci après "la Ville de Paris" & L'organisme Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Paris ayant son siège social au PRV du Tribunal de Paris, Tribunal de Grande Instance PARIS (17e), et déclaré à la Préfecture le 9 mai 2003, représenté par Monsieur Stéphane NOEL, agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes, Numéro de SIRET 13000178700022 d'autre part partie dénommée ci-après "l'association" Il est convenu ce qui suit : Préambule Considérant que le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Paris, créé le 9 mai 2003, est chargé de définir, de coordonner et de mettre en œuvre une politique d'aide à l'accès au droit, notamment en faveur des plus démunis ; Direction de la Jeunesse et des Sports >ì. f 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris ^ ™>S™ Il rassemble aux côtés de l'Etat représenté par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, le préfet de la région Ile-de-France et le président du Tribunal administratif de Paris, les deux collectivités parisiennes, le conseil régional Ile-de-France, l'ensemble des professions judiciaires et juridiques ainsi que l'association Droits d'urgence. Les membres fondateurs du CDAD, de la ville et le département de Paris participent pour un quart aux dépenses de fonctionnement du CDAD de Paris. Ils contribuent surtout, très largement au financement des dispositifs d'accès au droit soutenus par le CDAD de Paris dans le cadre de son programme annuel d'actions : Maison de justice et du Droit (MJD) de Paris, Relais d'accès au droit (RAD) et points d'accès au droit (PAD) de la ville de Paris. Considérant le projet initié et conçu par le CDAD de Paris « Point d'accès au droit des jeunes et festival judiciaire» ; Considérant la politique publique dans laquelle s'inscrit ladite convention « le programme budgétaire Accès au Droit » ; Considérant que le projet ci-après présenté par l'organisme participe de cette politique et présente un intérêt local pour la Ville de Paris. Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties Article 1 - Objet de la convention : « Point d'accès au droit et festival judiciaire » er Par la présente convention, l'organisme s'engage à sa seule initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet qu'il a librement défini en annexe 1 de la présente. La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Article 2 - Engagement(s) de la Ville La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions définies à l'article 1, par le versement d'une subvention à l'organisme, conformément à la délibération N° 2021 DJS 53. Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'organisme des obligations mentionnées dans la présente convention. Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et effectivement votés au budget de la Ville. Pour l'année 2021, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 25.000 €. Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe 2. Article 3 - Contributions non financières Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l'organisme par la Ville de Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : (mises à disposition de locaux, de matériels, de personnels ) : Néant. Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l'organisme. Article A - Mention du soutien de la Ville de Par4s Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris L'organisme s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci. Article 5 - Engagements de l'organisme L'organisme demeure seul responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du projet mentionné à l'article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris. L'organisme informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des organismes et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'organisme en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 6 - Interlocuteur-trice de l'organisme Au sein de la Ville de Paris, l'interlocuteur unique de l'organisme est : DJS/Sous-direction de la Jeunesse / Cellule Subventions 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris Cet te interlocuteur-trice est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de l'organisme. Titre 2 : Durée, litiges et résiliation Article 7 - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'organisme, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité. Sa durée est fixée à 3 ans Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Sauf mention explicite dans la délibération d'attribution de la subvention, le reversement de tout ou partie de la subvention à un organisme, une société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L'organisme doit rendre compte des placements réalisés et de l'utilisation des produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes. Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l'adresse figura nt4-farticle 6. Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris Article 9 - Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception. Article 10 - Renouvellement La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes. Article 11 - Annexes Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de la présente convention. Article 12 - Sanctions En cas d'inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'organisme sans l'accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le reversement par l'organisme de l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par l'organisme de l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Ville de Paris informe l'organisme de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception. Article 13 - Résiliation Sans préjudice des stipulations de l'article 12, La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'organisme. En cas de non-respect par l'organisme de l'une de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu'elle pourrait mettre en œuvre en application de l'article 12, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée par le Maire de Paris et notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception. Article 14 - Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris. Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses Article 15 - Modalités de versement de la subvention La subvention est mandatée et créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué sur le compte ouvert au nom de : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) DE PARIS T R E S O R PUBLIC R E L E V E D'IDENTITE BANCAIRE PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc..) Identifiant national de compte bancaire - RIB Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation 10071 75000 00001005318 34 TPPARISRGF Identifiant international de compte bancaire - IBAN IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Indentifier Code) FR76 1007 1750 0000 0010 0531 834 T R P U F R P 1 TITULAIRE DU C O M P T E : GIP CDAD A/C CONS DEPARTEMENTAL ACCES AU DROIT DE PARIS En cas de changement d'identité bancaire, l'organisme envoie son nouveau relevé d'identité bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique. Le numéro de tiers de l'organisme est le suivant : 183044 L'ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris. Article 16 - Comptabilité L'organisme adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives). Conformément à l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'organisme a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, il transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris (Direction de lo Jeunesse et des Sports), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur. Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'organisme a perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l'article 1 de la loi du 12 avril 2000 et de leurs établissements e r publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, il nofrtmefa-un commissaire aux comptes-agféé, ainsi qttHjn- Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris suppléant. Dans ce cas, il transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés. Si l'organisme a perçu dans l'année moins de 153 000 euros de subventions publiques, il fera certifier conforme le bilan par son Président. Le cas échéant, l'organisme communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes. Article 17 - Obligations diverses de l'organisme L'organisme respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Il fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. L'organisme certifie qu'à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite organisme n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l'article 433-4 du code pénal, ni d'une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article 314-1 du code pénal. L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d'exécution de la présente convention. L'organisme s'engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre organisme. L'organisme s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d'urbanisme, de sécurité et d'hygiène. Article 18 - Responsabilités - Assurances L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. Les activités de l'organisme sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Il doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes. Article 19 - Justificatifs L'organisme s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel la subvention a été versée les documents ci-après : 1. Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). [A ajouter pour les conventions pluri annuelles : Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre la Ville de Paris et l'organisme. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée] ; 27"l^s^tats^financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l'article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel : 3. Le rapport d'activité ; Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris 4. PV d'AG, année N validant les comptes N - l . Titre 4 : Contrôles et évaluation Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'organisme peut être à tout moment contrôlé par la Ville de Paris. Il doit tenir à la disposition des représentants habilités de celle- ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention. Dans ce cadre, l'organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile. La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu'elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place. Article 21 - Évaluation L'organisme s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les conditions précisées en annexe 3 de la présente convention. La Ville de Paris procède, conjointement avec l'organisme, à l'évaluation des conditions de réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 , et surer l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local. Fait à Paris, le 2.1 JUIN 2021 Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de l'organisme Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Paris #Ahé L A B E D A Y S Stéphane NOEL jrectewr de la Jeunesse Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris ANNEXE 1 LE PROJET L'organisme s'engage à mettre en œuvre le projet visé à l'article 1 de la présente convention : e r Projet : Point d'accès au droit et festival judiciaire Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Paris poursuit sa contribution au point d'accès au droit (PAD) situé au centre d'information et de documentation Jeunesse (CIDJ), afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes par une meilleure connaissance de leurs droits. Il propose des permanences d'information juridiques adaptées à leurs préoccupations. L'accent est mis sur le suivi et l'accompagnement du-de la jeune dans ses démarches. • Permanences généralistes, sans rendez-vous, du Mardi au Vendredi tenu par le juriste coordonnateur du PAD Jeunes. • Permanences généralistes, sur rendez-vous les lundis de 9h30 à 13h00. • Consultations juridiques, tous les mercredis et 2 jeudis par mois par des avocats du barreau de Paris. Les consultations sont spécialisées (droit du travail - droit des étrangers - droit pénal et droit du logement). • Permanence du défenseur des droits tous les mercredis. • Permanence en droit des étrangers spécifiques jeunes migrants, tenues par la coordinatrice du PAD, le mercredi après-midi et accompagnement dans les démarches à raison d'une demi-journée par semaine. Avec l'appui de l'association APASO, ils sont informés et accompagnés dans leurs démarches particulièrement complexes. • Constitution et animation d'un réseau de partenaires pour favoriser la prise en charge et l'orientation des jeunes. • Organisation d'actions collectives destinées aux professionnels et aux jeunes, dans le cadre du réseau d'action de partenaires du point d'accès au droit. • Intervention dans les lycées sur les thèmes en lien avec la justice, dans le cadre du festival judiciaire annuel. Il permet aux jeunes un meilleur accès à la citoyenneté en les familiarisant avec l'institution judiciaire et en leur apportant des éléments de réflexion sur son fonctionnement et ses enjeux à travers l'image qu'en donne le cinéma. Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris ANNEXE 2 LE BUDGET DU PROJET BUDGET PRÉVISIONNEL DE taction 2021 fou année scolaire 20ZO/2O21) NOM DE L'ACTION : Point d'oeoèa « u droit des jeunes Ctf iHidgerL rte il être établi en prenant en compte i'Haiyt*rnb!e des cofits directs et indirects et l'ensemble des ressourc affectées à l'action. Il doit être cohéront avec, le bixjget prévisionnel de l'associaLfon. Si l'exercice de l'action est CHARGES Montant ? PRODUITS Montant ^JO«0»^fes tìrlèi«l 70 - Vente de produits finit, de 60 - Aceat* marchandises, prestations de service* Prestations de services Achats matières et tc-uirriturc* 74- Subventions d'exploitation Ctat : précisez ;e{s mlnlstérefs) î Autres fournitures f sollicitées} 61 - Services e x t é r i e u r s - Jusfce 38784 Locations, ; Entretien et réoaraton Région<sj : Assurance - Documentation (logicief) S&4 Vflfe de Paris 230QÜ 62 - Autres s e r v i c e » extérieurs - •Remunerations intermédiaires et 3400 1 !ntcrcDrnmunalitè(s) ; EPT honoraires Publicité, publication i- Déplacements, mission; Con*nunc<s) : ; Services bancaires, mitres - 63 - Imp6t» et ta KITS Organismes sociaux idétaiLlerl : Impôts et caxes sur rémw.èrat1of> ( - Autres ttnixms et laxes - 64- Charge* de personnel Fonds européens Urgence de services et de Rémunération des personnels, pale/nent (e» CNASfA. emploi aidés 1 changes -sociales, Autres établissements publics Autres charges de peiscnnet Autres prtwses (harneau; 1500D 65- A u t r e » charge* de tjesrion 75 - Autres produits de gestion courante courante 66- Charges financières îOont cotisations, noris mancete •ou legs « 7 - Charges exception nef les 72QÛÛ . 76 - Produits financiers 1 76 • Reprises sur •— •"• i 68- Dotation aux amortissements amorti ssement* et provisions Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES /67Ä4 TOTAL DES PRODUITS 76784 CONTTRIBUTIÛNS VOLONTAIRES (*) 66- Emplois des contributions «7 - Contributions volontaires volontaires en nature - 1 en nature Secours en nature 3éi>éVoLat - Aifsie ä disposition gratuite de Uïcns et jprestatlors Prestations en naturo Personnel bénévole Dons en nature TOTAL TOTAL Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris i BUDGET PREVISIONNEL DE faction 2021 *mmim T NOM DE L'ACTION : Festival du film Judiciaire Ce budget doit être établi en prenant en compte TenseniDle des cuûte direct? et indirects et l'ensemble des ressources affectées à l'acitort. It doit être cohérent avec le budget Prévisionnel de l'association. Si l'exercice de l'action esc CHARGES Montant PRODUITS Montini w.'.*» '^^/î* 60 Achats 7o - Vente de produit» finis, de marchandises, prestation* et 1 I i services Prestations de services Achats matières et fournitures 4ÛDÛ : 74- Subventions d'exploitation Autres fournitures ixft. : précisez tc|srmmistère(s> «oMcltè&i 61 - S e f v i c « Extérieure • Justice l0C&t Ôm f Entretien et réparation Région (s) : Assurarce - Spcument Alton itoKfc'el) •ViRede Paris 2OQ0 6* • Autre» services extérieurs Rémunérations iitentédlaims et fntefcommunalitéis) : EPI honoraires Publicité. pubkât!<î(\ - Déplacements, missions Coumuneisi : Se/vices bdnc«iies, autres 63 ' Impôts et taxes Organismes sociaux |dètolll<*i) : Impôts et t » e s sur remuneration, • " .- — ., J Autres impôts el laxcs 64- Çh*r&t de personnel Fends européens L'agence de ser/treset ce Rérruirraîton des personnels. paiement (ex GJASEA, emploi aidés) jCharçcs sociales. /Autres établissement publics Autres charts de peiiKmnd Autre* privée!, (barreau) 65- Aut/e* chMgtï de çestion 75 ' Autres produits de gestion courante courtnW Dont cotisations, don* nranuxs 66. Charge* financières OU lC£S 67- Charges exceptionnelle* 76-Produit* flnwrim 78 - Reprises sur 66- D û U i i û m u * amortissements amortissements et provisions : tip* • Chances fixes de furtctlonoemenft Frak ftniiKler* Autres JOTAl DES CHARGES 40Û0 : TOTAL OES PRODUITS mi CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (*) 86- Emplois des contrtbutiwrw ti • Cûmiributionî volontaires volontaires en nature en nature .. J Secours en nature Bénévolat Wise a disposition grande de Vens et Prestations en natuie prestations Pesonr>el bénévole v DOOS cri nature TOTAL TOTAL 1 Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris ANNEXE 3 COMPTE RENDU DES ACTIONS Conformément à l'article 19 de la convention, l'association doit, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, joindre au compte rendu financier (Cerfa n°15059) un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l'association comme prévu à l'article 21 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.] Indicateurs quantitatifs : - le nombre de jeunes âgés de 13 à 30 ans concernés - la régularité de la fréquentation des ateliers Indicateurs qualitatifs : - les partenaires et plus précisément les équipements municipaux (Espaces Paris Jeunes, Centres Paris Anim'...) ; - la participation et l'implication des jeunes dans le cadre du dispositif proposé ; - la capacité des jeunes à s'ouvrir aux autres cultures et à travailler ensemble pour la réalisation de projets communs ; - la capacité des jeunes à s'approprier leur environnement ; - la capacité des jeunes à prendre conscience des possibilités qui leur sont offertes ; - la capacité des jeunes de s'engager dans un parcours d'insertion professionnelle. Direction de la jeunesse et des Sports 25, boulevard Bourdon - 75004 Paris
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