[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DJS 58 : Subvention (450.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs pour le Paris 92 au titre de ...]] > Rapport du commisaire aux comptes.pdf ===== 2022 DJS 58 : Subvention (450.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs pour le Paris 92 au titre de l'année 2022. ===== ====== Annexe 9: Rapport du commisaire aux comptes.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp030-anx009-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp030-anx009-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp030-anx009-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ I 1 CABINET HEUSSE SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX C O M P T E S - MEMBRE DE LA COMPAGNIE DE VERSAILLES SAS PARIS 92 Société par Actions Simplifiée au capital de 86 700 €uros Siège social : 4, Boulevard des Frères Voisin 92130 ISSY LES MOULINEAUX RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS CLOS LE 30 JUIN 2021 Réunion de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2021 5, R U E E T I E N N E D O L E T - 9 2 1 3 0 I S S Y - L E S - M O U L I N E A U X - T É L . ; 01 40 93 42 69 - T É L É C O P I E : 01 58 88 2 1 87 - E - m a i l : C a b i n e t h e u s s e @ c a b i n e t - h e u s S e . f r S A S A U C A P I T A L D E 6 0 OOO € - R C S N A N T E R R E 3 4 3 5 2 5 7 9 6 - C O D E A P E 6 9 2 0 Z - N " T V A F R 2 7 3 4 3 5 2 5 7 9 6 CABINET HEUSSE SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES - MEMBRE DE LA COMPAGNIE DE VERSAILLES SAS PARIS 92 Société par Actions Simplifiée au capital de 86 700 €uros Siège social : 4, Boulevard des Frères Voisin 92130 ISSY LES MOULINEAUX RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS CLOS LE 30 JUIN 2021 Réunion de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2021 Aux membres de l'assemblée générale, I. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels relatifs de l'exercice couvrant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. FONDEMENT DE L'OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. 5, R U E E T I E N W E ' D O T E T - 9 2 1 3 0 I S S Y - L E S - M O U L I N E A U X - T É L . : 0 1 4 0 9 3 4 2 6 9 - T É L É C O P I E : Ol 5 8 8 8 2 I 8 7 - E-mail : cabinetheusse@cabinet-heusse.fr S A S AU C A P I T A L DE 60 OOO € - R C S N A N T E R R E 3 4 3 5 2 5 7 9 6 - C O D E A P E 6 9 2 0 Z - N° T V A FR 27 3 4 3 5 2 5 7 9 6 2 Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon mon jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. VERIFICATIONS DU RAPPORT DE GESTION ET DES AUTRES DOCUMENTS ADRESSES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de votre Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels. V. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. I 3 Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. VI. RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS Il m'appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Mon objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, ma mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; 4 • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Issy-les-Moulineaux, le 1 Octobre 2021 Le Commissaire aux Comptes S A S PARIS 92 Page : 1 9 2 1 3 0 ISSY.LES M O U L I N E A U X BILAN ACTIF r Exercice N 30/06/2021 12 Exercice N-l 30/06/2020 12 i Ecart N / N-l ACTIF Amortissements Brut et dépréciations Net Net Euros % (a déduire) Capital souscrit non appelé (1) Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles 20 342 20 342 1 272 -1 272 •100. 00 Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions 12 099 7 777 4 322 6 052 -1 730 - 2 8 . 58 co ZJ Installations techniques, matériel et outillage 12 536 8 642 3 894 5 562 -1 668 -29.99 MOB Autres immobilisations corporelles 155 495 34 609 120 886 38 071 82 815 217. 53 Immobilisations en cours i Avances et acomptes LL. Immobilisations financières (2) ti < Participations mises en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières 25 466 25 466 20 787 4 679 22. 51 Total II 225 938 71 370 154 568 71 744 82 824 115. 44 Stocks et en cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises z 5 Avances et acomptes versés sur commandes 15 800 15 800 15 800 Zi ce u Créances (3) 277. 8 0 Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations de gestion 22 168 22 168 Produits exceptionnels sur opérations en capital 22 500 22 500 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Total VII 44 668 44 668 Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 330 2 381 - 2 051 - 86. 14 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 31 060 31 060 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 500 500 Total VIII 31 890 2 381 29 509 NS 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) 12 778 - 2 381 15 159 636. 65 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X) Total des produits (l+lll+V+VII) 1 601 754 1 712 629 - 1 1 0 875 - 6 . 47 Total des charges (ll+IV+VI+VIII+IX+X) 1 600 680 1 708 427 - 1 0 7 747 - 6 . 31 1^5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges) 1 073 4 202y ^ - 3 128 - 74. 4 5 y * Y compris : Redevance de crédit bail mobilier : Redevance de crédit bail immobilier [3) Dont produits concernant les entreprises liées (A) Dont intérêts concernant les entreprises liées CAP Fiduciaire et Gestion SAS PARIS 92 i • 4 Bd des frères voisins 92130 ISSY LES MOULINEAUX ANNEXE DU 01/07/2020 AU 30/06/2021 CAP Fiduciaire et Gestion 7 RUE TAINE 75012 PARIS 0144 7393 53 SAS PARIS 92 92O0 ISSY LES MOULINEAUX c ANNEXE r SOMMAIRE page Faits caractéristiques de l'exercice 1 Evénements significatifs postérieurs à la clôture 2 - REGLES ET METHODES COMPTABLES Principes et conventions générales 2 Permanence ou changement de méthodes 2 Informations générales complémentaires 2 - COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN Etat des immobilisations 3 Etat des amortissements 3 Etat des provisions 4 Etat des échéances des créances et des dettes 4 Composition du capital social 5 Autres immobilisations incorporelles 5 Evaluation des amortissements 5 Evaluation des créances et des dettes 5 Dépréciation des créances 5 Charges à payer 6 Charges et produits constatés d'avance 6 - ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS Montant des engagements financiers - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Produits et charges exceptionnels NA = Non Applicable NS = Non significative J SAS PARIS 92 Page : 1 92130 ISSY LES MOULINEAUX ( ANNEXE J Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 ~ f \ Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 987 036.49 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 507 362.50 Euros et dégageant un bénéfice de 1 073.49 Euros. L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/07/2020 au 30/06/2021. Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Conséquences de l'événement Covid-19 : I M P A C T SIGNIFICATIF L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée. Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financière. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes. Conditions particulières d'activité pendant la période Interdiction d'accueil du public pendant une longue période Méthodologie suivie Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées. L'événement Covid-19 ne constitue pas à lui seul un indice de perte de valeur pour l'évaluation des actifs. L'existence d'un indice de perte de valeur n'est confirmée qu'à l'issue d'un examen des caractéristiques propres à l'entreprise. Il a donc été procédé aux tests de valeur nécessaires pour apprécier la situation. Les incertitudes L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir. EVEN F ME NTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE CAP Fiduciaire et Gestion SAS PARIS 92 p e:2 ag 92130 ISSY LES' MOU LI N EAUX C ANNEXE J Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 Information relative aux traitements comptables induits par l'épidémie de Coronavirus Conformément aux dispositions de l'article L 833-2 du Plan Comptable Général, les comptes annuels de l'entité au 30/06/2021 ont été arrêtés sans aucun ajustement lié à l'épidémie du Coronavirus. les éléments suivants reflètent uniquement les conditions qui existaient à la date de clôture, sans tenir compte de l'évolution ultérieure de la situation : - la valeur comptable des actifs et des passifs - la dépréciation des créances clients - la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles - le chiffre d'affaires - REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1) Principes et conventions générales Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement A N C 2014-03 et des règlements A N C 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice. Permanence des méthodes Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Informations générales complémentaires CAP Fiduciaire et Gestion SAS PARIS 92 Page : 3 92130 ISSY LBS MOULINEAUX ANNEXE Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 3 - COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN - Etat des immobilisations Valeur brute Augmentations début d'exercice Réévaluations Acquisitions Frais d'établissements et de développement TOTAL - 12 Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 17 0 6 3 51 4 0 1 Installations générales agencements aménagements des constructions 12 0 9 9 Installations techniques, Matériel et outillage industriel 12 536 Installations générales agencements aménagements divers 61 980 94 4 0 0 Matériel de transport 17 8 3 9 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 315 TOTAL 86 930 112 239 Prêts, autres immobilisations financières 20 787 17 2 4 7 TOTAL 20 787 17 2 4 7 TOTAL GENERAL 124 780 - 12 180 887 Diminutions Valeur brute Réévaluation en fin Valeur d'origine Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice Frais établissement et de développement TOTAL - 12 Autres immobilisations incorporelles TOTAL 48 122 20 342 20 342 Installations générales agencements aménagements constr. 12 0 9 9 12 0 9 9 Installations techniques, Matériel et outillage industriel 12 5 3 6 12 5 3 6 Installations générales agencements aménagements divers 1 200 155 180 155 180 Matériel de transport 17 839 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 315 315 TOTAL 19 0 3 9 180 130 180 130 Prêts, autres immobilisations financières 12 5 68 25 4 6 6 25 466 TOTAL 12 5 68 25 4 6 6 25 466 TOTAL GENERAL 79 717 225 938 225 938 Etat des amortissements Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice Autres immobilisations incorporelles TOTAL 15 7 9 1 34 8 4 1 30 2 9 0 20 342 Installations générales agencements aménagements constr. 6 047 1 730 7 777 Installations techniques, Matériel et outillage industriel 6 974 1 668 8 642 Installations générales agencements aménagements divers 23 905 11 585 1 200 34 2 9 0 Matériel de transport 807 807 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 319 319 TOTAL 37 2 4 5 15 7 9 0 2 007 51 028 TOTAL GENERAL 53 036 50 631 32 297 71 370 CAP Fiduciaire et Gestion SAS PARIS 92 Page : 4 92130 ISSY LES-MOULINEAUX Ç ANNEXE Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 3 Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises Autres immob.incorporelles TOTAL 34 8 4 1 Instai.générales agenc.aménag.constr. 1 730 Instai.techniques matériel outillage indus. 1 668 Instal.générales agenc.aménag.divers 11 5 8 5 Matériel de transport 807 TOTAL 15 7 9 0 TOTAL GENERAL 50 6 3 1 Etat des provisions Provisions pour risques et charges Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice utilisés utilisés Autres provisions pour risques et charges 25 0 0 0 25 0 0 0 TOTAL 25 0 0 0 25 0 0 0 Provisions pour dépréciation Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice utilisés utilisés Sur comptes clients 1 600 - 500 2 100 Autres provisions pour dépréciation 500 500 TOTAL 2 100 2 100 TOTAL GENERAL 27 1 0 0 27 1 0 0 Dont dotations et reprises d'exploitation 26 600 exceptionnelles 500 Etat des é c h é a n c e s des c r é a n c e s et des dettes Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an Autres immobilisations financières 2 5 4 66 - 0 25 4 6 6 Autres créances clients 109 068 109 068 Personnel et comptes rattachés 500 500 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 86 327 86 327 Taxe sur la valeur ajoutée 1 816 1 816 Divers état et autres collectivités publiques 15 8 0 1 15 8 0 1 Débiteurs divers 18 6 7 1 18 6 7 1 Charges constatées d'avance 4 875 4 875 TOTAL 262 522 237 056 25 4 6 6 J CAP Fiduciaire et Gestion SAS PARIS 92 Page : S 92130 ISSY LES MOULINEAUX ANNEXE Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 Etat des dettes Montant brut A1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 200 180 200 180 Fournisseurs et comptes rattachés 52 2 9 8 52 2 9 8 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 22 2 16 22 2 1 6 Taxe sur la valeur ajoutée 27 6 2 2 27 6 2 2 Autres impôts taxes et assimilés 227 862 227 862 Groupe et associés 96 3 9 5 96 3 9 5 Autres dettes 11 5 7 6 11 5 7 6 Produits constatés d'avance 255 417 255 417 TOTAL 893 567 893 567 Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13) Valeurs Nombre de titres Différentes catégories de titres nominales en euros Au début Créés Remboursés En fin Actions 100. 0000 867 867 Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186) Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Valeurs Taux d'amortissement Transfert de joueuses 20 342 1. 0 0 Evaluation des amortissements Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes Catégorie Mode Durée Transfert de joueuses Linéaire 1 à 3 ans Evaluation des créances et des dettes Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3) Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. C A P Fiduciaire et G e s t i o n SAS PARIS 92 Page : 6 92130 ISSY LESMOULINEAUX Ç ANNEXE ^) Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 Charges à paver Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 180 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 23 5 4 9 Dettes fiscales et sociales 2 211 Total 25 9 4 0 Charges et produits constatés d'avance Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 4 875 Total 4 875 Produits constatés d'avance Montant Produits d'exploitation 255 417 Total 255 417 - ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS - Engagements financiers (PCGArt. 531-2/9) Engagements donnés La SAS Paris 92 est solidaire de l'association IPH en tant que groupement sportif conformément à la loi sur le sport professionnel Engagements reçus Néant - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES - CAP Fiduciaire et Gestion SAS PARIS 92 Page : 7 92130 ISSY LES MOULINEAUX ANNEXE Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-Z/13) Nature Montant imputé au compte Produits exceptionnels - Transfert de joueuses 22 1 6 7 771000 - Cessions actifs 22 5 0 0 775200 Total 44 667 Charges exceptionnelles - Amendes 330 671200 - VNCactifs cédés 31 060 675000 - Dépréciations avances 500 687000 Total 31 890 SIFRE Jean Marie Président CAP Fiduciaire et Gestion /* Text end */