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Table des matières
Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DJS 59 : Subvention (450.000 euros) et convention d’objectifs avec le Paris Basketball au titre de l’année 2022. > Convention.pdf
2022 DJS 59 : Subvention (450.000 euros) et convention d'objectifs avec le Paris Basketball au titre de l'année 2022.
Annexe 2: Convention.pdf
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Texte
PARIS
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Service du sport de haut niveau et des concessions sportives
Bureau du Sport de Haut Niveau
Convention d'objectifs et de partenariat
entre la Ville de Paris et le Paris Basketball
Année 2022
PREAMBULE
La Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.) Paris Basketball est régie par les ar-
ticles L. 122-1 à L. 122-11 et R. 121-1 à R. 122-12 du code du sport.
La S.A.S.P. Paris Basketball a pour objet la gestion de l'effectif et des activités de l'équipe
professionnelle participant aux compétitions nationales organisées par la Fédération Française
de Basketball ainsi que le recrutement et la charge des joueurs et entraîneurs attachés à
l'équipe professionnelle du club et de tout le personnel d'encadrement technique, sportif et
médical attaché à ce secteur.
Le Paris BasketBall Association (PBA) anciennement dénommé « association pour la Promo-
tion du Basketball à Paris (APB Paris) » a été créée le 30 novembre 2017 et a changé de dé-
nomination le 2 mars 2020. Elle est régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat
er
d'association ainsi que par les articles L. 121-1 à L. 121-9 et R. 121-1 à R. 122-12 du code du
sport.
L'association a pour objet la gestion et l'animation du secteur amateur du club comprenant
toutes les équipes déjeunes et d'amateurs ainsi que la gestion du centre de formation.
La S.A.S.P. Paris Basketball et le Paris Basketball Association définissent leurs relations par
une convention signée le 2 juillet 2018. Cette convention détaille les points énumérés dans les
articles L.122-14 à L.122-19 du code du sport. Deux avenants à cette convention ont été établi
respectivement le 30 octobre 2018 et le 3 juillet 2019 afin d'organiser les responsabilités res-
pectives de l'association et de la société dans le cadre de la gestion et du développement du
centre de formation.
Compte tenu de l'intérêt sportif local et sportif que présente pour la Ville de Paris l'action du
groupement sportif réunissant la S.A.S.P. Paris Basketball et l'Association pour la Promotion
du Basketball à Paris.
ENTRE,
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Parisien date du . partie dénommée ci-après la « Ville de Paris ».
D'UNE PREMIERE PART,
ET
Le Paris Basketball Association (PBA). dont le siège social est sis 81 boulevard Massena
75013 Paris . régie par les dispositions de la loi du 1 juillet 1901. représentée par sa Prési-
er
dente Madame Ramatou Diallo. dûment habilitée par son comité directeur, partie dénommée
ci-après « l'Association ».
DE SECONDE PART,
ET
•
Convention Paris Basketball 2022 2
La SASP Paris Basketball, dont le siège social est sis 81 Boulevard Masseria 75013 Paris,
immatriculée au registre du commerce sous le numéro 488 120 452. représentée par le Prési-
dent de son conseil d'administration. Monsieur David Kahn, partie dénommée ci-après « la
SASP >K
DE TROISIEME PART,
Le Paris Basket Bail Association et la SASP Paris Basketball seront ensemble désignés sous
le nom de Paris Basketball ou le Club,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1.OBJET DE LA CONVENTION
Pai cette convention, le Paris Basketball s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
-
mettre en œuvre le projet défini au titre II de la convention. La Ville de Paris contribue finan-
cièrement à la réalisation du projet présenté par le Club.
2. D U R É E DE LA C O N V E N T I O N
Sans préjudice des cas de résiliation anticipée décrits ci-après, la présente convention est con-
clue pour Tannée 2022. Elle prend effet à compter de sa notification par la Ville au Paris Bas-
ketball. Elle prend fin le 31 décembre 2022.
TITRE I
Fonctionnement général du Club
3.STATUTS
Conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-19 et R. 121-1 à R. 122-12 du code du sport, le
club Paris Basketball est constitué :
d'une association sportive dont les statuts sont conformes à la loi du 1 juillet 1901 re-
er
lative au contrat d'association et aux articles L. 121-1 à L. 122-1 et R. 121-1 à R. 121-6
du code du sport ;
3
PD*P
d'une société anonyme sportive professionnelle (SASP) dont les statuts sont con-
formes aux articles L. 122-1 à L . 122-19 et R. 121 -1 à R. 122-12 du code du sport.
Tant l'association que la SASP s'engagent à maintenir la conformité de leurs statuts aux dis-
positions du Code du sport et, plus généralement, à toute législation ou réglementation exis-
tante ou à venir qui leur serait applicable, y compris aux règles édictées par la Fédération
Française de Basketball.
Les relations entre la S.A.S.P. et l'Association sont précisées par une convention signée le 2
juillet 2018 pour une durée de quinze ans. Cette convention est conforme aux articles L.122-
14 à L. 122-19 du Code du sport et contient notamment les stipulations suivantes :
la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur pro-
fessionnel dont l'association et la S.A.S.P. ont respectivement la responsabilité :
la répartition entre l'association et la S.A.S.P. des activités liées à la formation des
sportifs.
4 . R E S P E C T DES LOIS E T R È G L E M E N T S
Le Club et ses composantes exercent leurs activités sous leur responsabilité exclusive et dans
le parfait respect des lois et règlements, en vigueur ou à venir, qui leur sont applicables, y
compris les règles édictées par les instances sportives nationales ou internationales. Le club et
ses composantes veillent tout particulièrement au respect de la législation fiscale et sociale
propre à leurs activités, à la légalité des contrats conclus avec les joueurs, et au respect des
plafonds prévus aux articles L . l 13-1 à L . l 13-3 et R . l 13-1 à R . l 13-5 en matière de concours
financiers des collectivités territoriales.
La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée ou mise en cause en cas de
manquement du Club à ses obligations légales ou réglementaires.
5. « A G E N D A 21 »
Au-delà du strict respect des règles de droit opposables, le Club s'efforce de s'aligner sur les
meilleurs pratiques existantes, et développe autant que faire se peut des initiatives innovantes
en matière de :
• sécurité des pratiques, prévention des risques et organisation des secours:
• prévention et lutte contre le dopage :
• santé de l'athlète dans son activité physique et sportive ;
• accès des joueurs à des formations qualifiantes et de reconversion professionnelle ;
• respect de l'adversaire et des règles de « fair play » :
Convention Paris Basketball 2022 4
• le club est particulièrement attentif à la protection de l'environnement dans et aux
abords des salles où il évolue. Il s'engage à respecter, le moment venu, la charte du
développement durable que la Ville de Paris établira.
Le club agit en faveur de la suppression du plastique à usage unique (PUU) lié à ses activités
et accompagne le même changement de comportement chez ses adhérents. Il les invite à utili-
ser des gourdes qui seront demandées au même titre que le reste du matériel sportif à chaque
inscription ou renouvellement d'inscription.
Le club s'engage à supprimer les gobelets jetables lors des événements qu'il organise et pro-
pose le cas échéant des gobelets et de la vaisselle réutilisable. Il insiste dans la communication
de ces événements sur l'importance pour les participantes de venir muni.e.s de leur gourde, à
remplir dans les points d'eau existants.
Par ailleurs le club évite de distribuer des goodies en plastique et privilégie au besoin des
goodies immatériels et écoresponsables. Il évite également de distribuer des aliments emballés
individuellement dans du plastique et privilégie si possible la vente ou distribution de bois-
sons consignées.
Enfin le club organisera des activités de sensibilisation à la réduction des déchets, au tri et à la
suppression du plastique à usage unique en direction de ses adhérents ; il les encouragera à
acheter du matériel sportif de seconde main lorsque cela est possible et à déposer leurs maté-
riels usagés dans une recyclerie.
Pour formaliser ces actions et inciter les adhérents à adopter une attitude écoresponsable, le
club proposera une charte d'engagement environnemental à ses adhérents qui devront la si-
gner lors des inscriptions à chaque début de saison. Il s'engage par ailleurs à compléter son
rapport d'activité exigé à l'article 18 de la présente convention d'une section sur ses actions
écoresponsables et ses initiatives visant à la réduction de l'utilisation d'objets en plastique à
usage unique
Le Club tient la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) informée de la mise en
œuvre des initiatives qu'il aura prises dans le domaine du développement durable.
6. I N F O R M A T I O N G E N E R A L E D E L A V I L L E D E PARIS
Le Club communiquera à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports ) un exem-
plaire de ses statuts et la composition de ses instances dirigeantes à jour à la date de signature
de la présente convention. En cas de modification, des documents remis à jour seront transmis
à la Ville de Paris dans le mois suivant la décision de modification.
Il communique également copie des procès-verbaux de ses assemblées générales ordinaires et
extraordinaires, dans le mois qui suivra leur tenue ainsi que ses rapports de gestion globale au
plus tard six mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent.
Le Club tient informé la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) les accords fi-
nanciers conclus, le cas échéant, avec des partenaires privés ou publics, dans le mois suivant
leur conclusion.
5
Le silence gardé par la Ville de Paris suite à la réception de ces éléments ne vaut pas approba-
tion de leur contenu.
7. A S S U R A N C E S
Le Club souscrit les garanties appropriées auprès d'organismes d'assurances notoirement sol-
vables de telle sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être ni recherchée ni mise en
cause du fait des agissements du Club.
8.EVOLUTIONS ORGANISATIONNELLES
La Ville de Paris se réserve le droit de demander la résiliation ou la révision de la présente
convention dans les cas suivants :
• modification du statut juridique du Club ;
• conclusion par le club d'un accord de partenariat avec une ou plusieurs entités dont
l'objet, les activités ou l'image seraient contraires à l'ordre public ou seraient suscep-
tibles de porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Ville de Paris ;
• déplacement définitif du lieu où l'équipe première dispute ses rencontres à domicile,
comme défini à l'article 12 ;
9.REGLES COMPTABLES
Le Club adopte un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tient
une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Le Club certifie qu'à la date de la signature de la présente convention, le président et les
membres de son Conseil d'Administration n'ont pas fait l'objet d'une condamnation défini-
tive pour détournement de fonds publics prévue par l'article 433-4 du Code pénal, ni d'une
condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article 314-1 du Code pénal.
Compte tenu du montant de la subvention municipale prévue à l'article 16 :
• Le Club transmet à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports), dans le
mois suivant leur approbation, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
annexes de l'exercice antérieur ;
• Le Club est tenu de nommer, pour assurer la certification de ses comptes, un commis-
saire aux comptes agréé ainsi qu'un suppléant conformément à l'article 81 de la loi
93-122 du 29 janvier 1993 (article L.612-4 du Code du Commerce) et au décret n°
2001-379 du 30 avril 2001. Il transmet dans le délai prévu ci-dessus le rapport du
commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Conformément à l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, le Club peut
être contrôlé à tout moment par la Ville de Paris. Il devra tenir à la disposition des représen-
Convention Paris Basketball 2022 6
tants habilités de la Ville de Paris copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de
l'exercice écoulé.
10.SECURITE
Le Club prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et des
biens dans les enceintes sportives et à leurs abords lors des matchs disputés à domicile par
l'équipe première. Il se conforme aux demandes des pouvoirs publics compétents en la ma-
tière, et participe aux instances de coordination mises en place par eux.
11. L U T T E C O N T R E T O U T E S L E S DISCRIMINATIONS
Considérant en application de l'article L.100-1 du code du sport que l'égal accès des hommes
et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général
Considérant le principe de laïcité qui s'attache au respect strict et impératif de toutes les
croyances et du pluralisme des consciences
Considérant le projet initié et conçu par l'association visant à lutter contre toutes les discrimi-
nations ;
Le club s'engage à respecter tous ces points.
Par ailleurs le club lutte contre toutes les tonnes de discrimination , quel que soit le niveau de
pratique sportive, professionnel ou amateur. Le club s'efforce également autant que de pos-
sible de favoriser la participation des personnes en situation de handicap à ses activités.
Titre II
Engagements du Club vis-à-vis de la Ville de Paris
Les membres de la Ville de Paris (DJS) et du Club se sont rencontrés à plusieurs reprises afin
de définir les conditions de partenariat pouvant être mises en œuvre entre les deux parties. Les
résultats de ces échanges ont conduit le Paris Basketball à proposer le projet suivant qui sera
susceptible d'être amendé au cours de l'année de la convention en fonction des conditions de
fonctionnement du club.
7 MP
12. S I T U A T I O N D E L ' É Q U I P E P R O F E S S I O N N E L L E E T F O R M A T I O N
DES J E U N E S J O U E U R S .
A) - Généralités : nom du club, localisation des rencontres et pratique du haut ni-
veau :
• Le Club conserve le nom de Paris dans sa dénomination. L'agrément écrit pré-
alable de la Ville de Paris sera requis par le Club avant toute modification
éventuelle du nom dudit Club ou des équipes professionnelles ou amateurs.
• Localisation des rencontres à domicile :
L'équipe première du Club dispute la majorité de ses matches à domicile à la
Halle Carpentier (13 ) ou à défaut dans les enceintes sportives de Paris intra-
e
muros, en cas d'indisponibilité de Carpentier ou de décision contraire de la
Ville de Paris.
• Engagement en faveur de la pratique du haut niveau :
Le Club s'efforce d'obtenir les meilleurs résultats possibles, notamment par un
maintien de son équipe en Championnat de France de 1 division profession-
ere
nelle ou, à minima, de seconde division professionnelle.
• Mention du soutien de la Ville de Paris :
Le Club fait mention du soutien que lui apporte la Ville de Paris sur tout sup-
port de communication, ainsi que dans ses relations avec les médias.
B) - Formation des jeunes joueurs :
Le Club anime un centre de formation agréé par le Ministère de la Jeunesse et des
Sports et qui permettra chaque année à ses stagiaires l'accès au meilleur niveau pro-
fessionnel à des conditions financièrement accessibles. La formation inclura non
seulement une dimension sportive, mais également une dimension scolaire et/ou
universitaire. Le Club maintien ses équipes amateurs des catégories masculines fé-
dérales au meilleur niveau possible des championnats locaux, départementaux et
nationaux.
Le Club contribue à la formation de ses joueurs et cadres, dans une perspective de
reconversion professionnelle à l'issue de leur carrière sportive, en les préparant no-
tamment aux brevets d'Etat et aux brevets fédéraux.
13. A C T I O N S EN F A V E U R DU D É V E L O P P E M E N T DU SPORT F É M I -
NIN E T DES J E U X O L Y M P I Q U E S E T P A R A L Y M P I Q U E S 2 0 2 4 :
Dans la mesure du possible, le Club s'engage à participer aux actions menées par la Ville de
Paris en faveur du sport féminin et aux activations et animations olympiques et paralympiques
mises en place par la Ville de Paris.
Il prend part notamment aux activations olympiques et paralympiques souhaitées par la Ville,
comme les journées olympiques, l'olympiade culturelle ou la semaine olympique. Le club se-
Conventiort Paris Basketball 2022 8
ra également un partenaire phare des animations de basketball mises en place dans le cadre de
l'olympiade parisienne sur le territoire.
14. E N G A G E M E N T S EN F A V E U R DE LA P R A T I Q U E S P O R T I V E DE
P R O X I M I T E E T P A R T I C I P A T I O N A U X DISPOSITIFS SPORTIFS MUNI-
CIPAUX :
• Le club a pour projet de prendre part aux dispositifs d'animation (Paris Sport Vacances
ou Mercredi du sport) auxquels participeront, dans la mesure du possible, des joueurs de
son équipe première ou des professionnels de son encadrement.
• Le club entretient les partenariats noués avec des établissements des premier et second
degrés parisiens, en particulier ceux situés dans le Berne arrondissement, où le Club dis-
pute ses matchs à domicile. Il tiendra la Ville de Paris informée des accords qu'il sera
susceptible de conclure.
• ' Le club projette également d'organiser des stages ou des « camps » durant les vacances
scolaires ou les mois d'été afin de développer la pratique du basket auprès des jeunes pra-
tiquants parisiens ou franciliens, d'une part pour les inciter à la pratique physique et à
l'adoption d'habitudes alimentaires saines et. d'autre part, pour lutter contre les discri-
minations ou en faveur de plus d'égalité.
15. L U T T E C O N T R E L E S V I O L E N C E S S E X U E L L E S E T SEXISTES DANS
L E SPORT
Le club s'engage à respecter et faire respecter les principes et valeurs de la République. Au
sein de ses activités, il assure l'égal traitement de tous, sans distinction notamment de sexe,
d'orientation et d'identité sexuelle. Il s'engage à lutter contre toutes les formes de discrimina-
tion et toutes les formes de violences sexuelles ou sexistes. Il veille particulièrement à
l'intégrité morale et physique des jeunes et notamment des mineurs. Il refuse toutes les vio-
lences, incivilités ou tout autre comportement signifiant le rejet, la haine ou l'intolérance à
l'égard d'autrui.
Il prend toute mesure utile ou nécessaire visant à assurer tant la prévention que la répression
de l'atteinte à ces principes dans le respect du droit et des procédures applicables. A ce titre, il
s'engage à assurer régulièrement la sensibilisation à ces thématiques de ses salariés, béné-
voles et encadrants, et tout particulièrement ceux en contact régulier ou rapproché avec les
adhérents.
Le club devra ainsi pouvoir garantir que ses salariés et bénévoles ont suivi une formation sur
le thème de la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles dans le sport durant la
période couverte par la présente convention.
Le club s'engage à compléter le rapport d'activité exigé à l'article 18 de la présente conven-
tion d'une, section dédiée au bilan des actions et formations menées dans le cadre de la lutte
contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport.
9
16. L U T T E C O N T R E L ' U T I L I S A T I O N DU P L A S T I Q U E A U S A G E
UNIQUE E T E N F A V E U R D ' U N E P R A T I Q U E E C O - R E S P O N S A B L E
Le club agit en faveur de la suppression du plastique à usage unique (PUU) lié à ses activités
et accompagne le même changement de comportement chez ses adhérents. Il les invite à utili-
ser des gourdes qui seront demandées au même titre que le reste du matériel sportif à chaque
inscription ou renouvellement d'inscription.
Le club a supprimé les gobelets jetables lors des événements qu'elle organise et propose le
cas échéant des gobelets et de la vaisselle réutilisable. Il insiste dans la communication de ces
événements sur l'importance pour les participant.e.s de venir muni.e.s de leur gourde, à rem-
plir dans les points d'eau existants.
Par ailleurs le club évite de distribuer des goodies en plastique et privilégie au besoin des
goodies immatériels et écoresponsables. Il évite également de distribuer des aliments emballés
individuellement dans du plastique et privilégie si possible la vente ou distribution de bois-
sons consignées.
Enfin le club organisera des activités de sensibilisation à la réduction des déchets, au tri et à la
suppression du plastique à usage unique en direction de ses adhérents ; il les encouragera à
acheter du matériel sportif de seconde main lorsque cela est possible et à déposer leurs maté-
riels usagés dans une recyclerie.
Pour formaliser ces actions et inciter les adhérents à adopter une attitude écoresponsable, le
club proposera une charte d'engagement environnemental à ses adhérents qui devront la si-
gner lors des inscriptions à chaque début de saison. Il s'engage par ailleurs à compléter son
rapport d'activité exigé à l'article 18 de la présente convention d'une section sur ses actions
écoresponsables et ses initiatives visant à la réduction de l'utilisation d'objets en plastique à
usage unique.
17. L E SPORT D E H A U T NIVEAU C O M M E F A C T E U R D ' I N C L U S I O N :
Le Club a pour projet de mener différentes actions sportives de prévention et à caractère so-
cial dans Paris. Celles-ci seront organisées en coordination avec les associations représenta-
tives concernées avec lesquelles le Paris Basketball compte travailler. Le Club pourra ainsi
intervenir dans des structures médicalisées parisiennes au moins une fois l'an afin de réaliser
des animations en faveur des enfants malades ou placés. Des sessions de sport Loisirs/Santé
pourront également être mises en place au cours de la saison.
Le Club étudie également la possibilité de développer la pratique du handi-basket selon des
formes qu'il choisira en cours de saison.
Convention Paris Basketball 2022 10
Titre III
Soutien apporté par la Ville de Paris au Club
16. S U B V E N T I O N ORDINAIRE
La Ville de Paris soutient financièrement le Paris Basketball S ASP dans le cadre d'une sub-
vention de fonctionnement.
Cette subvention s'élève à un montant maximum de 450.000 euros pour un an, sous réserve
de financement et de l'approbation de la présente convention par le Conseil de Paris.
1 7 . V E R S E M E N T DE LA SUBVENTION
La subvention ordinaire visée à l'article 16 est mandatée dans le respect des procédures comp-
tables en vigueur, après son approbation par le Conseil de Paris et sous réserve de finance-
ment au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Le montant prévu au titre de l'année 2022 devra être confirmé par un vote du Conseil de Paris
en début d'année. Le versement de la subvention interviendra au cours du premier première
moitié de l'année 2022, en fonction du calendrier fixé des séances du Conseil de Paris de
Tannée 2022.
Titre IV
Stipulations finales
1 8 . C O N T R O L E DES A C T I O N S M E N E E S PAR L E C L U B
Le Club transmet aux représentants de la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des
Sports) tous les éléments d'information propres à rendre compte de l'exécution de ses obliga-
tions aux termes de la présente convention et comportant notamment un compte rendu finan-
cier relatif à l'utilisation de la subvention.
Ces éléments sont transmis au fur et à mesure de la réalisation des actions, et un document
récapitulatif est établi en fin de saison.
1I
Le compte rendu financier transmis en fin de saison sportive détaille notamment les sommes
engagées par le Club pour la mise en œuvre des différentes actions visées aux articles 14 et
15.
19. N O N - R E S P E C T PAR LE C L U B DE SES O B L I G A T I O N S
Nonobstant les stipulations de l'article 8, la Ville de Paris peut résilier la présente convention
et demander au Club le remboursement des subventions versées si ce dernier se rend coupable
de pratiques illégales ou frauduleuses graves, y compris d'infractions aux règles édictées par
les instances sportives, susceptibles d'entraîner son exclusion temporaire ou définitive de la
compétition professionnelle ou la rétrogradation d'une de ses équipes premières en division
inférieure. Cette décision est notifiée au Club par courrier recommandé avec avis de récep-
tion.
Plus généralement, le non respect répété par le Club des obligations prévues à la présente
convention peut entraîner, deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avis de
réception, une réduction de sa subvention pour la saison sportive considérée ou une résiliation
de la présente convention.
Comme prévu au titre III, le calcul et le versement de la subvention par la Ville de Paris, tient
compte des justificatifs d'exécution fournis par le club. Dans le même esprit, le Club est tenu
de rembourser à la Ville de Paris un éventuel trop perçu compte tenu des justificatifs fournis.
2 0 . R E S I L I A T I O N D E P L E I N DROIT
La présente convention est résiliée de plein droit dans les cas suivants :
• dissolution de la section professionnelle du Club ;
• mise en règlement judiciaire, dans le cas où la poursuite autorisée des activités ne
permet pas au club le maintien d'une activité sportive de haut niveau ;
2 1 . C O N S E Q U E N C E S DE LA RESILIATION
La résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à la présente convention
n'ouvre aucun droit à indemnisation pour le Club.
22.REVISION OBLIGATOIRE
La présente convention a été conclue entre les parties en considération des lois, décrets et
textes en vigueur à la date de son adoption par le Conseil de Paris.
Toute modification des lois, décrets et textes visés, ainsi que toute décision d'ordre adminis-
tratif ayant pour effet d'empêcher sa mise en œuvre entraînera la révision obligatoire la pré-
sente convention.
Convention Paris Basketball 2022 12
2 3 . R E G L E M E N T DES LITIGES
Les litiges relatifs à l'exécution des clauses de la présente convention qui ne pourraient trou-
ver de règlement amiable sont de la compétence du Tribunal Administratif de Paris.
Fait à Paris le Of/Oà^/^fak
Pour le Paris Basketball, Pour la Ville de Paris,
Le President, La Maire de Paris et par délégation.
PAK^PÄSKETBALL Le Sous-directeur de l'Action Sportive,
JBi Boulevard M a s s e n a
y\ 75013 PARIS
' H e i : 01 4 3 41 16 05
David K A H N Stéphane NOURISSON
Pour l ' A P B Paris.
f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp031/anx002/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:59 de 127.0.0.1