[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DEVE 12 : Convention de mise à disposition par Paris Habitat d'un jardin situé rue de la Convention et rue de la Croix ...]] > Convention.pdf ===== 2022 DEVE 12 : Convention de mise à disposition par Paris Habitat d'un jardin situé rue de la Convention et rue de la Croix Nivert (15e) pour ouverture au public - Renouvellement de la convention de gestion de 2011. ===== ====== Annexe 1: Convention.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp048-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp048-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp048-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris Habitat CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE VERT Entre : PARIS HABITAT - O P H , Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 21bis rue Claude Bernard à Paris 5ème, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 344 810 825 Représenté par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général, et par délégation, Monsieur Stéphane A N D R E U X , Chef de service en charge de la gestion des commerces, domicilié au 21 bis rue Claude Bernard 75005 Paris, agissant aux présentes en vertu d'une délégation de signature qui lui a été conférée par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général de Paris Habitat-OPH, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020. Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général, nommé dans sa fonction suivant délibération numéro 2016-16 du Conseil d'Administration, régulièrement constitué et ayant valablement délibéré, en date du 31 août 2016 ; autorisé à déléguer sa signature suivant délibération numéro 2020-40 du Conseil d'Administration, régulièrement constitué et ayant valablement délibéré en date du 16 septembre 2020. Et ayant tous pouvoirs ainsi qu'il résulte de l'article R 421.18 du code de la construction et de l'habitation. D'une part, Et: La VILLE DE PARIS, représentée par M a d a m e la Maire de Paris, domiciliée place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, agissant en vertu une délibération du Conseil de Paris en date du 3 Juillet 2020, elle-même représentée par M a d a m e Carine SALOFF-COSTE, Directrice des Espaces Verts et de l'Environnement, dûment habilitée par un arrêté de délégation de signature de la Maire en date du 27 août 2021 et domiciliée pour les besoins des présentes au 103, avenue de France 75013 Paris, ci-après dénommée la Ville de Paris, D'i'autre part, vivre 21 bis, rue C l a u d e - B e r n a r d 75253 Paris C e d e x 05 Page 1 sur 6 ensemble Tél.: 0 1 71 37 0 0 0 0 - Fax.: 0 1 7 1 37 0 0 01 la ville 3 4 4 8 1 0 8 2 5 R . C . S . Paris parishabitat.fr II3Q63BI Il est exposé et convenu ce qui suit : Dans le cadre de son opération de construction de 147 logements sociaux, d'un hôpital de jour, d'une crèche, d'un foyer et d'un jardin, situés 135-47 rue de la Convention et 159-163 rue de la Croix Nivert à Paris 1 5 , Paris Habitat - O P H a aménagé à l'arrière de cet ensemble ème immobilier un espace vert d'environ 2500 m . 2 Une première convention de mise à disposition de cet espace vert a été signée avec la Ville de Paris le 8 novembre 2011. Le terme ayant été atteint, la Ville de Paris a souhaité procéder au renouvellement de la mise à sa disposition de cet espace vert, aux mêmes conditions. A cet effet, ¡1 a été convenu ce qui suit. I - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par Paris Habitat-OPH à la Ville de Paris d'un espace vert d'environ 2500 m cadastré 15 BP 34 2 et 37 situé 135-147, rue de la Convention et 159-163, rue de la Croix Nivert à Paris 15e. Paris Habitat-OPH met également à la disposition de la Ville de Paris un édifice composé d'une toilette, d'un local entretien et d'un local gardien de 32 m tels qu'indiqué sur le plan 2 annexé. (Pièce n°l) II - DESTINATION DES LIEUX Les lieux mis à la disposition de la Vilie de Paris sont à l'usage d'espace vert ouvert au public. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé à un tiers et le terrain ne pourra être sous-loué. L'ouverture du site sera soumise aux conditions et horaires tels q u e décrits à l'article 3 du chapitre III de la « Réglementation générale des jardins et bois appartenant à la Ville de Paris ». Ill - DUREE - DATE D'EFFET - RESILIATION La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de 10 ans. La convention prendra effet à compter de la date de sa signature par le dernier signataire, après son vote par les élus du Conseil de Paris. La présente convention pourra être résiliée sur avis motivé de l'une ou l'autre des parties m o y e n n a n t un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception. La convention pourra être résiliée de plein droit, sans délai en cas de m a n q u e m e n t grave d'une des parties à ses obligations telles que stipulées dans le présent document. A l'issue de la convention, la Ville de Paris restituera le terrain dans son état initial, compte tenu de l'usure, dans un délai de trois mois. A cette fin, un état des lieux initial sera établi conjointement par les deux parties. Un second sera établi lors de la restitution. Cette disposition ne s'applique pas dans l'hypothèse d'une dénonciation de la convention, par la Ville de Paris, pour m a n q u e m e n t grave. Page 2 sur 6 I V - CONTRIBUTION DE LA VILLE DE PARIS La Ville de Paris a aménagé le jardin afin d'en permettre l'ouverture au public. A cet effet elle a installé n o t a m m e n t une aire de jeux pour les tout-petits, ainsi que des réceptacles de propreté, du mobilier de signalétique, des portillons dans les portails d'accès au jardin et des bancs indispensables à l'accueil du public. En outre, la Ville de Paris mis en place un système d'arrosage dans le jardin, un point d'eau potable à proximité de l'aire de jeux et a créé un réseau d'assainissement. La Ville de Paris a aménagé un jardin partagé situé derrière l'aire de jeux. Ce jardin partagé a vocation à être mis à la disposition d'une association de quartier pour des activités de jardinage urbain. A la date de rédaction de la présente convention, il est apparu q u e certains travaux concernant l'éclairage public n'avaient pas été finalisés. Deux types d'intervention doivent être programmés : d'une part, une mise aux normes de l'éclairage public (au niveau du coffret et des candélabres), - d'autre part, le raccordement au réseau ENEDIS. Les parties conviennent qu'en sa qualité de Preneur, la Ville de Paris organisera et suivra les travaux de raccordement et de mise aux normes de l'éclairage public du jardin. Le coût de ces travaux sera remboursé à la Ville de Paris par PARIS HABITAT, sur présentation des factures acquittées et selon les modalités de prise en charge financière décrites au chapitre V « Contribution de Paris HABITAT ». Avant tout e n g a g e m e n t de travaux, la Ville de PARIS soumettra impérativement à PARIS HABITAT l'ensemble des devis pour approbation sur la nature et le montant. Ces devis seront transmis à Monsieur Stéphane A N D R E U X (stephane.andreux(5ùparishabitat.fr) et à M a d a m e Maïté LEVICOUREUX (maite.levigoureux@parishabitat.fr). U n e fois ces travaux réalisés, l'ensemble des installations d'éclairage sera entretenu par la Ville de PARIS et son prestataire attitré. Les installations électriques seront desservies par un compteur ENEDIS suivant un a b o n n e m e n t souscrit par la Ville de Paris. Toute activité de nature publicitaire ou commerciale est interdite dans l'enceinte du jardin V - CONTRIBUTION DE PARIS HABITAT En plus de la parcelle susvisée et des locaux techniques, Paris Habitat-OPH a mis à la disposition de la Ville de Paris une arrivée d'eau potable. Les branchements d'eau c h a u d e et froide sont dotés de c o m p t e u r s divisionnaires posés et relevés par Paris Habitat-OPH. Les c o n s o m m a t i o n s d'eau ainsi relevées feront l'objet d'un recouvrement par Paris Habitat-OPH auprès de la Ville de Paris. Conformément aux t e r m e s de la convention signée le 8 n o v e m b r e 2011, PARIS HABITAT- O P H prendra financièrement à sa charge la finalisation de l'installation de l'éclairage du jardin, à savoir : la mise aux normes du matériel d'éclairage du jardin, et le raccordement au réseau ENEDIS (ou ERDF). Page 3 sur 6 París Habitat procédera au r e m b o u r s e m e n t des s o m m e s engagées, par la Ville de Paris, selon la procédure du c o m p t e de tiers. VI - CONDITIONS D'OUVERTURE AU PUBLIC Le jardin sera ouvert et fermé au public par les agents de la Ville de Paris selon les modalités indiquées à l'article 6 du chapitre IV de la « Réglementation générale des parcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris ». Les horaires d'ouverture du site seront affichés à l'entrée du jardin. Les usagers du jardin se conformeront à « Réglementation générale des parcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris» en vigueur qui sera affiché à l'entrée du jardin. Les agents de la Ville de Paris seront chargés de faire respecter cette réglementation. VII - CONDITIONS PARTICULIERES : AUTORISATION DE PASSAGE ET D'ACCES Afin de maintenir les conditions d'exploitation de son ensemble immobilier, il est convenu entre les parties que la Ville de Paris s'engage à : permettre à la Régie Espaces Verts de Paris Habitat-OPH, ou à une entreprise titulaire d'un marché d'entretien des Espaces Verts, d'emprunter avec un véhicule motorisé de petite taille, depuis te portail sur rue, le c h e m i n e m e n t en béton désactivé de l'espace vert afin d'accéder au jardin de Paris Habitat-OPH situé au nord-ouest de la parcelle, derrière le bâtiment du 159, rue de la Croix Nivert permettre l'utilisation du portillon donnant sur l'espace vert au niveau du 147 rue de la Convention, et desservant une allée propriété de Paris Habitat-OPH, mitoyenne de la copropriété voisine. permettre à la régie Espaces Verts de Paris Habitat-OPH ou une entreprise titulaire d'un marché de procéder à l'élagage des arbres situés derrière les grilles nord de l'espace vert. permettre au gardien de l'ensemble immobilier de Paris Habitat-OPH de sortir les bacs d'ordures ménagères et de tri sélectif du local poubelles ouvrant sur l'espace vert VIII - ENTRETIEN - REPARATIONS Un état des lieux contradictoire a été réalisé entre les parties au m o m e n t de la mise à disposition du terrain et un autre sera réalisé à l'issue de la convention. La Ville de Paris assurera l'entretien et le renouvellement éventuel des végétaux qu'elle aura installés dans le jardin. La Ville de Paris assurera la propreté des lieux, maintiendra le jardin, ses équipements et les locaux attenants en bon état d'entretien et de réparations. Toutefois Paris Habitat-OPH restera responsable des ouvrages dont elle assure l'entretien et n o t a m m e n t des grilles et bâtiments formant la limite du terrain. La Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable en cas de d o m m a g e s causés par leur mauvais entretien. S'agîssant de travaux de grande importance ou de nature à modifier de manière significative l'aspect ou l'agencement du jardin, la Ville de Paris devra obtenir l'accord exprès de Paris Habitat-OPH. Une telle obligation ne s'applique pas en cas d'urgence. Page 4 sur 6 Paris Habitat-OPH procèderà aux travaux importants concernant les grilles et les façades des bâtiments mais aussi la partie en béton désactivé sur laquelle circulent les véhicules mentionnés à l'article VII. La Ville de Paris, q u i assure l'entretien courant de cette partie en béton désactivé, avertira Paris Habitat c h a q u e fois que des travaux nécessaires à la sécurité du public s'avéreront indispensables. De surcroît, en cas d'urgence, la Ville de Paris pourra procéder elle-même à la réparation de cette partie aux frais de Paris Habitat-OPH. IX - CONDITIONS FINANCIERES Le jardin étant ouvert au public, la mise à disposition de cet espace vert est consentie à la Ville de Paris à titre gratuit. X - O U V R A G E S EXISTANTS Paris Habitat-OPH fournira à la Ville de Paris l'ensemble des informations concernant les ouvrages et équipements situés dans les tréfonds du jardin (assainissement, adduction d'eau, réseau C.P.C.U., alimentation E.D.F. - G.D.F.). A cet effet, il un dossier de récolement des ouvrages sera annexé à la présente convention. XI - RESPONSABILITE- A S S U R A N C E La Ville de Paris assurera la responsabilité des d o m m a g e s liés à l'ouverture du jardin au public. La Ville de Paris étant son propre assureur, est dispensée de fournir une attestation. La responsabilité de Paris Habitat-OPH ne pourra être recherchée en cas de dégradations ou autres actes délictueux dont les équipements installés dans le jardin par la Ville de Paris pourraient être l'objet. Le jardin est construit sur une dalle dont la gestion de l'étanchéité revient à Paris Habitat- OPH. Page 5 sur 6 XII - ELECTION DE DOMICILE - REPRESENTANTS _Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans les lieux suivants : Paris Habitat-OPH, 21bis rue Claude Bernard à Paris 75005, La Ville de Paris, Direction des Espaces Verts et de l'Environnement, au 103 avenue de France 75013 Paris et à la division 15 de la DEVE, 2 place Jacques Marette 75015 Paris. Elle sera représentée par Monsieur Fabien BERROIR, Chef de la division. XIII - LITIGES Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seraient portés devant la juridiction administrative compétente. XIV-PIECES ANNEXEES Pièce n°l : Plan de l'emprise mise à disposition Fait à Paris en double exemplaire, le Pour Paris Habitat-OPH Pour la Maire de Paris et par délégation Le Chef de service en charge de la gestion La Directrice des Espaces Verts des commerces, et de l'Environnement Carine SALOFF-COSTE Page 6 sur 6 /* Text end */