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Paris
Habitat
CONVENTION
POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE VERT
Entre :
PARIS HABITAT - O P H , Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le
siège social est situé 21bis rue Claude Bernard à Paris 5ème, immatriculé au RCS de Paris
sous le n° 344 810 825
Représenté par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général, et par délégation,
Monsieur Stéphane A N D R E U X , Chef de service en charge de la gestion des commerces,
domicilié au 21 bis rue Claude Bernard 75005 Paris, agissant aux présentes en vertu d'une
délégation de signature qui lui a été conférée par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur
Général de Paris Habitat-OPH, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er
décembre 2020.
Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général, nommé dans sa fonction suivant
délibération numéro 2016-16 du Conseil d'Administration, régulièrement constitué et ayant
valablement délibéré, en date du 31 août 2016 ; autorisé à déléguer sa signature suivant
délibération numéro 2020-40 du Conseil d'Administration, régulièrement constitué et
ayant valablement délibéré en date du 16 septembre 2020.
Et ayant tous pouvoirs ainsi qu'il résulte de l'article R 421.18 du code de la construction et de
l'habitation.
D'une part,
Et:
La VILLE DE PARIS, représentée par M a d a m e la Maire de Paris, domiciliée place de l'Hôtel
de Ville, 75004 Paris, agissant en vertu une délibération du Conseil de Paris en date du 3
Juillet 2020, elle-même représentée par M a d a m e Carine SALOFF-COSTE, Directrice des
Espaces Verts et de l'Environnement, dûment habilitée par un arrêté de délégation de
signature de la Maire en date du 27 août 2021 et domiciliée pour les besoins des présentes
au 103, avenue de France 75013 Paris, ci-après dénommée la Ville de Paris,
D'i'autre part,
vivre 21 bis, rue C l a u d e - B e r n a r d 75253 Paris C e d e x 05
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ensemble Tél.: 0 1 71 37 0 0 0 0 - Fax.: 0 1 7 1 37 0 0 01
la ville 3 4 4 8 1 0 8 2 5 R . C . S . Paris parishabitat.fr II3Q63BI
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de son opération de construction de 147 logements sociaux, d'un hôpital de
jour, d'une crèche, d'un foyer et d'un jardin, situés 135-47 rue de la Convention et 159-163 rue
de la Croix Nivert à Paris 1 5 , Paris Habitat - O P H a aménagé à l'arrière de cet ensemble
ème
immobilier un espace vert d'environ 2500 m . 2
Une première convention de mise à disposition de cet espace vert a été signée avec la Ville
de Paris le 8 novembre 2011. Le terme ayant été atteint, la Ville de Paris a souhaité procéder
au renouvellement de la mise à sa disposition de cet espace vert, aux mêmes conditions.
A cet effet, ¡1 a été convenu ce qui suit.
I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par
Paris Habitat-OPH à la Ville de Paris d'un espace vert d'environ 2500 m cadastré 15 BP 34
2
et 37 situé 135-147, rue de la Convention et 159-163, rue de la Croix Nivert à Paris 15e.
Paris Habitat-OPH met également à la disposition de la Ville de Paris un édifice composé
d'une toilette, d'un local entretien et d'un local gardien de 32 m tels qu'indiqué sur le plan
2
annexé. (Pièce n°l)
II - DESTINATION DES LIEUX
Les lieux mis à la disposition de la Vilie de Paris sont à l'usage d'espace vert ouvert au
public. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé à un tiers et le
terrain ne pourra être sous-loué. L'ouverture du site sera soumise aux conditions et
horaires tels q u e décrits à l'article 3 du chapitre III de la « Réglementation générale des
jardins et bois appartenant à la Ville de Paris ».
Ill - DUREE - DATE D'EFFET - RESILIATION
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de 10 ans.
La convention prendra effet à compter de la date de sa signature par le dernier signataire,
après son vote par les élus du Conseil de Paris.
La présente convention pourra être résiliée sur avis motivé de l'une ou l'autre des parties
m o y e n n a n t un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans délai en cas de m a n q u e m e n t grave
d'une des parties à ses obligations telles que stipulées dans le présent document.
A l'issue de la convention, la Ville de Paris restituera le terrain dans son état initial, compte
tenu de l'usure, dans un délai de trois mois. A cette fin, un état des lieux initial sera établi
conjointement par les deux parties. Un second sera établi lors de la restitution.
Cette disposition ne s'applique pas dans l'hypothèse d'une dénonciation de la convention,
par la Ville de Paris, pour m a n q u e m e n t grave.
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I V - CONTRIBUTION DE LA VILLE DE PARIS
La Ville de Paris a aménagé le jardin afin d'en permettre l'ouverture au public.
A cet effet elle a installé n o t a m m e n t une aire de jeux pour les tout-petits, ainsi que des
réceptacles de propreté, du mobilier de signalétique, des portillons dans les portails d'accès
au jardin et des bancs indispensables à l'accueil du public.
En outre, la Ville de Paris mis en place un système d'arrosage dans le jardin, un point d'eau
potable à proximité de l'aire de jeux et a créé un réseau d'assainissement.
La Ville de Paris a aménagé un jardin partagé situé derrière l'aire de jeux. Ce jardin partagé
a vocation à être mis à la disposition d'une association de quartier pour des activités de
jardinage urbain.
A la date de rédaction de la présente convention, il est apparu q u e certains travaux
concernant l'éclairage public n'avaient pas été finalisés. Deux types d'intervention doivent
être programmés :
d'une part, une mise aux normes de l'éclairage public (au niveau du coffret et des
candélabres),
- d'autre part, le raccordement au réseau ENEDIS.
Les parties conviennent qu'en sa qualité de Preneur, la Ville de Paris organisera et suivra
les travaux de raccordement et de mise aux normes de l'éclairage public du jardin.
Le coût de ces travaux sera remboursé à la Ville de Paris par PARIS HABITAT, sur
présentation des factures acquittées et selon les modalités de prise en charge financière
décrites au chapitre V « Contribution de Paris HABITAT ».
Avant tout e n g a g e m e n t de travaux, la Ville de PARIS soumettra impérativement à PARIS
HABITAT l'ensemble des devis pour approbation sur la nature et le montant. Ces devis
seront transmis à Monsieur Stéphane A N D R E U X (stephane.andreux(5ùparishabitat.fr) et à
M a d a m e Maïté LEVICOUREUX (maite.levigoureux@parishabitat.fr).
U n e fois ces travaux réalisés, l'ensemble des installations d'éclairage sera entretenu par la
Ville de PARIS et son prestataire attitré.
Les installations électriques seront desservies par un compteur ENEDIS suivant un
a b o n n e m e n t souscrit par la Ville de Paris.
Toute activité de nature publicitaire ou commerciale est interdite dans l'enceinte du jardin
V - CONTRIBUTION DE PARIS HABITAT
En plus de la parcelle susvisée et des locaux techniques, Paris Habitat-OPH a mis à la
disposition de la Ville de Paris une arrivée d'eau potable.
Les branchements d'eau c h a u d e et froide sont dotés de c o m p t e u r s divisionnaires posés et
relevés par Paris Habitat-OPH. Les c o n s o m m a t i o n s d'eau ainsi relevées feront l'objet d'un
recouvrement par Paris Habitat-OPH auprès de la Ville de Paris.
Conformément aux t e r m e s de la convention signée le 8 n o v e m b r e 2011, PARIS HABITAT-
O P H prendra financièrement à sa charge la finalisation de l'installation de l'éclairage du
jardin, à savoir : la mise aux normes du matériel d'éclairage du jardin, et le raccordement au
réseau ENEDIS (ou ERDF).
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París Habitat procédera au r e m b o u r s e m e n t des s o m m e s engagées, par la Ville de Paris,
selon la procédure du c o m p t e de tiers.
VI - CONDITIONS D'OUVERTURE AU PUBLIC
Le jardin sera ouvert et fermé au public par les agents de la Ville de Paris selon les
modalités indiquées à l'article 6 du chapitre IV de la « Réglementation générale des parcs,
jardins et espaces verts de la Ville de Paris ». Les horaires d'ouverture du site seront affichés
à l'entrée du jardin.
Les usagers du jardin se conformeront à « Réglementation générale des parcs, jardins et
espaces verts de la Ville de Paris» en vigueur qui sera affiché à l'entrée du jardin. Les
agents de la Ville de Paris seront chargés de faire respecter cette réglementation.
VII - CONDITIONS PARTICULIERES : AUTORISATION DE PASSAGE ET D'ACCES
Afin de maintenir les conditions d'exploitation de son ensemble immobilier, il est convenu
entre les parties que la Ville de Paris s'engage à :
permettre à la Régie Espaces Verts de Paris Habitat-OPH, ou à une entreprise
titulaire d'un marché d'entretien des Espaces Verts, d'emprunter avec un véhicule
motorisé de petite taille, depuis te portail sur rue, le c h e m i n e m e n t en béton
désactivé de l'espace vert afin d'accéder au jardin de Paris Habitat-OPH situé au
nord-ouest de la parcelle, derrière le bâtiment du 159, rue de la Croix Nivert
permettre l'utilisation du portillon donnant sur l'espace vert au niveau du 147 rue de
la Convention, et desservant une allée propriété de Paris Habitat-OPH, mitoyenne
de la copropriété voisine.
permettre à la régie Espaces Verts de Paris Habitat-OPH ou une entreprise titulaire
d'un marché de procéder à l'élagage des arbres situés derrière les grilles nord de
l'espace vert.
permettre au gardien de l'ensemble immobilier de Paris Habitat-OPH de sortir les
bacs d'ordures ménagères et de tri sélectif du local poubelles ouvrant sur l'espace
vert
VIII - ENTRETIEN - REPARATIONS
Un état des lieux contradictoire a été réalisé entre les parties au m o m e n t de la mise à
disposition du terrain et un autre sera réalisé à l'issue de la convention.
La Ville de Paris assurera l'entretien et le renouvellement éventuel des végétaux qu'elle
aura installés dans le jardin.
La Ville de Paris assurera la propreté des lieux, maintiendra le jardin, ses équipements et les
locaux attenants en bon état d'entretien et de réparations.
Toutefois Paris Habitat-OPH restera responsable des ouvrages dont elle assure l'entretien
et n o t a m m e n t des grilles et bâtiments formant la limite du terrain. La Ville de Paris ne
pourra être tenue pour responsable en cas de d o m m a g e s causés par leur mauvais
entretien.
S'agîssant de travaux de grande importance ou de nature à modifier de manière
significative l'aspect ou l'agencement du jardin, la Ville de Paris devra obtenir l'accord
exprès de Paris Habitat-OPH. Une telle obligation ne s'applique pas en cas d'urgence.
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Paris Habitat-OPH procèderà aux travaux importants concernant les grilles et les façades
des bâtiments mais aussi la partie en béton désactivé sur laquelle circulent les véhicules
mentionnés à l'article VII.
La Ville de Paris, q u i assure l'entretien courant de cette partie en béton désactivé, avertira
Paris Habitat c h a q u e fois que des travaux nécessaires à la sécurité du public s'avéreront
indispensables.
De surcroît, en cas d'urgence, la Ville de Paris pourra procéder elle-même à la réparation de
cette partie aux frais de Paris Habitat-OPH.
IX - CONDITIONS FINANCIERES
Le jardin étant ouvert au public, la mise à disposition de cet espace vert est consentie à la
Ville de Paris à titre gratuit.
X - O U V R A G E S EXISTANTS
Paris Habitat-OPH fournira à la Ville de Paris l'ensemble des informations concernant les
ouvrages et équipements situés dans les tréfonds du jardin (assainissement, adduction
d'eau, réseau C.P.C.U., alimentation E.D.F. - G.D.F.). A cet effet, il un dossier de récolement
des ouvrages sera annexé à la présente convention.
XI - RESPONSABILITE- A S S U R A N C E
La Ville de Paris assurera la responsabilité des d o m m a g e s liés à l'ouverture du jardin au
public.
La Ville de Paris étant son propre assureur, est dispensée de fournir une attestation.
La responsabilité de Paris Habitat-OPH ne pourra être recherchée en cas de dégradations
ou autres actes délictueux dont les équipements installés dans le jardin par la Ville de Paris
pourraient être l'objet.
Le jardin est construit sur une dalle dont la gestion de l'étanchéité revient à Paris Habitat-
OPH.
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XII - ELECTION DE DOMICILE - REPRESENTANTS
_Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans les
lieux suivants :
Paris Habitat-OPH, 21bis rue Claude Bernard à Paris 75005,
La Ville de Paris, Direction des Espaces Verts et de l'Environnement, au 103 avenue
de France 75013 Paris et à la division 15 de la DEVE, 2 place Jacques Marette 75015
Paris. Elle sera représentée par Monsieur Fabien BERROIR, Chef de la division.
XIII - LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de la présente convention et qui ne
pourraient être résolus de façon amiable seraient portés devant la juridiction
administrative compétente.
XIV-PIECES ANNEXEES
Pièce n°l : Plan de l'emprise mise à disposition
Fait à Paris en double exemplaire, le
Pour Paris Habitat-OPH Pour la Maire de Paris et par délégation
Le Chef de service en charge de la gestion La Directrice des Espaces Verts
des commerces, et de l'Environnement
Carine SALOFF-COSTE
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