Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DEVE 13 : Contrat de cession de droits d’auteur en vue d’une exposition naturaliste au Parc de Bagatelle (16e). > Contrat.pdf
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE PARIS, Collectivité à statut particulier, dont le siège social est situé à l'Hôtel de
Ville, 75196 Paris RP, représentée par sa Maire, Madame Anne HIDALGO, dûment
autorisée par délibération du Conseil de Paris n°2022 DEVE 13 en date des 22 au 25 mars
2022
D'UNE PART,
ET
Pierre Joseph, domicilié 71 avenue Jean Jaurès 75019 Paris
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »
PREAMBULE:
Pierre Joseph, ci-après dénommé « l'Auteur », est artiste, plasticien et photographe.
Le contenu de l’exposition au Parc de Bagatelle, dénommé ci-après « la Création », est
constitué de vingt clichés naturalistes sélectionnés par l’Auteur. Ces clichés seront valorisés
en extérieur et conduiront les visiteurs du Parc jusqu’à la Roseraie moderne, lieu où ont été
captées les roses de l’exposition.
Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat
et de convenir des modalités et de l'étendue de la cession de droits d'auteur afférents à la
Création.
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, l'Auteur cède à titre non exclusif à la Ville de Paris, dans leur
totalité et sans aucune réserve, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient sur la
Création, tels que définis à l'article 2.
Une représentation graphique de la Création, objet du présent contrat figure en annexe I
des présentes.
ARTICLE 2 : NATURE DES DROITS CEDES
Les droits cédés emportent les droits non exclusifs pour la Ville de Paris de :
- reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de la Création
par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment par impression,
numérisation, et procédés analogues, sur tout support tant actuel que futur et notamment
mais non limitativement sur support papier ou dérivé, plastique, magnétique, numérique,
électronique ou informatique ; de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous
formats ; et plus particulièrement sous forme de panneaux d'exposition spécialement au
Parc de Bagatelle dans le cadre d’une exposition de plein air, sur ses réseaux d'affichage,
ses sites Internet dont notamment www.paris.fr, les sites Internet des mairies
d'arrondissement , son réseau Intranet, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux
sociaux, ses applications Smartphone, tous journaux et publications diverses, salles
d'expositions y compris extérieures et salons ;
- représenter et/ou de faire représenter tout ou partie de la Création, en tous lieux,
par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment mais non limitativement dans
le cadre de transmission par télécommunication, télédiffusion, télévision numérique,
transmission par voie hertzienne, satellite, câble, téléchargement, réseaux de téléphonie,
de présentations ou projections publiques, par affichages, expositions, films,
enregistrements magnétiques ou numériques, multimédia ou sites Internet ; et plus
particulièrement sous forme de panneaux d'exposition, sur ses réseaux d'affichage, son
site Internet accessible ce jour à l'adresse www.paris.fr, les sites Internet des mairies
d'arrondissement, son réseau Intranet, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux
sociaux, ses applications Smartphone, tous journaux et publications diverses, salles
d'expositions y compris extérieures et salons ;
- adapter tout ou partie de la Création, sous toutes formes, formats et sur tout
support -même non prévus au contrat- dans le respect du droit moral de l'Auteur. Ce droit
comporte le droit de modifier la Création, sous toutes formes, formats et sur tout support
et de la faire évoluer, de l'animer, de lui adjoindre tout élément nouveau, ou d'en
supprimer certains éléments sous réserve du respect du droit moral attaché à la Création,
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de l'utiliser partiellement pour créer une œuvre composite nouvelle ou d'y incorporer tout
élément d'une autre œuvre préexistante dont l'Auteur détiendrait les droits ;
Il est également expressément prévu que les droits énumérés ci-dessus emportent le
droit pour la Ville de Paris d'exploiter directement la Création ou de la faire exploiter par
ses prestataires ou partenaires.
Il est enfin expressément accepté par l'Auteur que la Ville de Paris demeure libre
d'accorder des autorisations de tournage de films ou de prises de vues dans lesquels la
Création pourra apparaître, de telles autorisations pouvant donner lieu au versement d'une
contrepartie financière au profit de la Ville de Paris, !'Auteur renonçant à revendiquer quelque
dédommagement que ce soit pour ces exploitations.
ARTICLE 3 : PORTEE DE LA CESSION DES DROITS • DUREE ET ETENDUE
GEOGRAPHIQUE
La présente cession est consentie à titre non exclusif pour la durée légale de protection des
droits à compter de la première signature des présentes..
La présente cession est conclue pour le monde entier et vise à permettre une exploitation de la
Création à titre gratuit et non commercial par la Ville de Paris.
Pendant et à l'issue du contrat, la Ville de Paris aura la possibilité de conserver dans ses
archives une reproduction de la Création à des fins de constitution de son fonds d'archives, de
divulgation dans le cadre de rétrospectives et de consultation par le public dans les conditions
légales en vigueur.
ARTICLE 4 : GARANTIE DES DROITS CEDES
L'Auteur déclare qu'il est libre de céder seul l'intégralité des droits patrimoniaux de propriété
intellectuelle sur la Création et qu'aucun engagement pris vis-à-vis de tiers ou droits de
propriété intellectuelle ou droits de la personnalité d'un tiers ne viennent l'interdire.
Il garantit à la Ville de Paris qu'il a la pleine propriété sur tous les droits cédés en application du
contrat et la garantit contre toutes réclamations émanant de tout tiers et notamment les
sociétés de gestion collective des droits patrimoniaux, en relation avec l'exploitation de la
Création et/ou l'exécution du présent contrat.
Les Parties reconnaissent expressément que la Ville de Paris n'aura aucune obligation
d'exploiter la Création et qu'elle pourra en différer l'exploitation.
ARTICLE 5 : RESPECT DU DROIT MORAL
La Ville de Paris s'engage à respecter le droit moral de l'Auteur, tel que prévu à l'article L.121-1
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du code de la propriété intellectuelle pour toute utilisation qu'elle fera des droits cédés en vertu
du présent contrat.
L'Auteur a conscience que son nom ne peut pas être mentionné lors de chaque exploitation de
la Création. Il renonce donc à voir son nom associé systématiquement à celle-ci. Néanmoins la
Ville de Paris fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le nom de l’Auteur soit associé à
chaque exploitation de la Création.
ARTICLE 6 : CONTREPARTIE
Compte tenu du caractère non commercial d e s e x p l o i t a t i o n s e n v i s a g é e s d e l a
C r é a t i o n , l a présente cession est conclue à titre gracieux.
ARTICLE 7: CONTESTATION
Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et qui n'a pu être résolu
par accord amiable entre les Parties, sera soumis à l'appréciation du Tribunal judiciaire.
ARTICLE 8 : CONSEIL DE PARIS
En tant que besoin, il est rappelé que l'engagement de la Ville de Paris est suspendu à
l'approbation du présent contrat par le Conseil de Paris et à son autorisation de le signer
donnée à la Maire de Paris, après signature dudit acte par l'Auteur. Le vote interviendra à la
suite de l'inscription des présentes à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'Assemblée
délibérante.
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa première signature.
Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
L'Auteur, Pour la Ville de Paris,
Pierre Joseph Madame la Maire de Paris
et par délégation,
Annexe 1 : Représentation graphique de la Création
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