[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 SG 32 : Rapport de la CRC relatif à la prévention et à la gestion des déchets, exercices 2015 et suivants.]] > Rapport ===== 2022 SG 32 : Rapport de la CRC relatif à la prévention et à la gestion des déchets, exercices 2015 et suivants. ===== ====== Annexe 2: Rapport ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp051-anx002-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp051-anx002-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp051-anx002-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES VILLE DE PARIS Prévention et gestion des déchets (75) Exercices 2015 et suivants Observations délibérées le 1er octobre 2021 er Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives TABLE DES MATIÈRES SYNTHÈSE............................................................................................................................... 5 1 LA VILLE DE PARIS EST LIÉE PAR DES OBJECITFS EUROPEENS ET NATIONAUX DE DIMINUTION DES DÉCHETS .................................................... 10 1.1 La collecte et le traitement des déchets, une compétence de la Ville de Paris ............... 10 Une compétence ancienne confirmée par la création de la Métropole du Grand Paris 10 Une compétence qui s’étend seulement aux déchets ménagers et assimilés (DMA) ... 10 1.2 Depuis 2008, des objectifs européens et nationaux de baisse de la production de déchets ............................................................................................................................ 11 À partir de 2008, l’objectif européen de décorréler la production de déchets et la croissance économique ................................................................................................. 12 En 2015, des objectifs de changer les comportements et de valoriser les déchets ....... 13 En 2020, une priorité à l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage .............. 13 2 À PARIS, PLUSIEURS PLANS ENCORE INSUFFISAMMENT ÉVALUÉS ........ 14 2.1 De 2006 à 2015, des plans aux résultats mitigés ............................................................ 14 En 2006 et 2011, deux plans parisiens de prévention des déchets ............................... 14 Deux plans dont tous les objectifs n’ont pas été atteints .............................................. 15 2.2 De 2014 à 2016, des plans pour l’économie circulaires, contre le gaspillage alimentaire et en faveur du compost .................................................................................................. 16 En 2014, un plan économie circulaire .......................................................................... 16 En 2015, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire ........................................... 20 En 2016, l’adoption d’un plan compost ....................................................................... 21 2.3 En 2017, un programme parisien de prévention qui s’inscrit dans une trajectoire « zéro déchet » ........................................................................................................................... 21 Un programme précédé d’un diagnostic territorial ...................................................... 21 L’objectif de réduction des déchets de 10 % de 2010 à 2020 ...................................... 23 2.4 Des plans parisiens à mieux évaluer ............................................................................... 25 Des programmes qui devraient être dotés des objectifs et indicateurs nécessaires à l’évaluation de l’efficacité des actions engagées.......................................................... 25 Des moyens financiers qui ne sont pas précisément évalués ....................................... 27 Un programme et des plans relevant d’élus et de services distincts............................. 28 2.5 Un programme parisien peu articulé avec le plan régional ............................................ 28 Un plan régional moins ambitieux que le plan parisien ............................................... 28 Un plan régional qui prévoit l’adoption de schémas de coordination, prévention, collecte et traitement des déchets ............................................................................................... 29 3 DES PROGRES REELS MAIS INSUFFISANTS AU REGARD DES OBJECTIFS FIXES ............................................................................................................................... 31 3.1 La baisse significative mais insuffisante des DMA au regard de l’objectif de réduction de 10 % entre 2010 à 2020 .................................................................................................. 31 La quantité de DMA a augmenté de nouveau de 2015 à 2018 ..................................... 31 Un tri en lente progression mais une forte hausse des déchets occasionnels ............... 31 S3/2210484/MC 3/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Une baisse des déchets résiduels insuffisante au regard des capacités prévues d’incinération ................................................................................................................ 35 3.2 Des innovations aux résultats peu tangibles ................................................................... 36 Le développement très lent de la collecte des biodéchets ............................................ 36 Un réemploi qui reste de niveau modeste mais progresse rapidement ......................... 38 3.3 En 2020, une forte baisse liée à la crise sanitaire ........................................................... 39 4 UNE ORGANISATION COMPLEXE QUI NÉCESSITE D’IMPORTANTS MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS...................................................................... 40 4.1 La coexistence de plusieurs systèmes de collecte des déchets ....................................... 40 Un service de collecte très diversifié ............................................................................ 40 Une collecte répartie entre les services de la Ville et des prestataires privés ............... 41 Un système coûteux et peu performant de collecte pneumatique dans l’éco-quartier des Batignolles .................................................................................................................... 42 4.2 D’importants moyens humains dédiés à la collecte des déchets..................................... 43 Un service chargé à la fois de la collecte et du nettoiement de la voirie ...................... 43 Des conditions de travail particulières ......................................................................... 45 4.3 Des matériels en cours de renouvellement...................................................................... 48 Des bennes de collecte renouvelées pour supprimer les motorisations diesel ............. 48 Des bacs de collecte à harmoniser au niveau régional selon les exigences du PRGPD ......................................................................................................................... 48 5 UN FINANCEMENT NON INCITATIF, DES COÛTS MAL CONNUS ................. 48 5.1 Une taxe qui, à ce jour, n’incite pas les usagers à diminuer le volume des déchets ....... 48 Une tarification incitative peu répandue en Île-de-France ........................................... 48 L’émergence de dispositifs incitatifs, alternatifs à la redevance .................................. 49 Une tarification incitative à l’étude .............................................................................. 50 5.2 Des coûts et des financements que la Ville de Paris doit mesurer de manière plus fiable ............................................................................................................................... 50 L’absence d’outils nécessaires à la connaissance précise du coût du service .............. 50 Des coûts de collecte des déchets difficiles à appréhender précisément ...................... 55 ANNEXES ............................................................................................................................... 58 4/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives SYNTHÈSE La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a examiné la politique de la Ville de Paris en matière de prévention et de collecte des déchets. Son analyse a porté essentiellement sur la période 2015-2019, les résultats de l’année 2020 ayant été rendus atypiques par l’impact de la crise sanitaire. La compétence de la Ville de Paris en matière de collecte et de traitement des déchets porte sur les déchets ménagers et assimilés (DMA) qui incluent les ordures ménagères et assimilées (déchets collectés en mélange et en collectes sélectives) ainsi que les déchets occasionnels (encombrants, déchets verts, déblais et gravats). La collecte est réalisée majoritairement en porte à porte, quotidiennement pour les ordures ménagères non recyclables (dites résiduelles), hebdomadairement pour le verre, deux fois par semaine pour les déchets recyclables et les biodéchets. Les déchets recyclables (verre, textiles, papiers) peuvent aussi être déposés dans des points d’apport volontaire. Les déchets occasionnels sont ramassés en pied d’immeubles à la demande des ménages. La prévention des déchets se heurte à Paris à plusieurs spécificités dont la densité de population exceptionnellement élevée (21 400 habitants/km²), le linéaire considérable de trottoirs à couvrir (2 900 km) et la très grande fréquentation touristique. Un ensemble complet et cohérent de plusieurs plans successifs, conformes aux objectifs nationaux mais insuffisamment évalués Depuis 2008, des directives européennes ont fixé des objectifs de baisse de la production de déchets qui ont été repris dans le droit national. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) vise à favoriser l’économie circulaire, le changement des comportements d’achats et la valorisation des déchets ressources. La loi de 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage alimentaire et l’économie circulaire, qui transpose plusieurs directives européennes, fixe de nouveaux objectifs, notamment de réduction des DMA (- 15 % à l’horizon 2030) et de recyclage de la totalité des plastiques (horizon 2025). Dès 2006, la Ville de Paris a adopté un plan local de prévention des déchets (PLPD) qui, selon ses données, a permis de réduire de 6,3 % la production des ordures ménagères et assimilées (OMA) de 2006 à 2010. Elle a adopté un deuxième plan de prévention pour les années 2011 à 2015 qui comportait un objectif de réduction de 7 % du tonnage par habitant des OMA en 2015. De fait, cet objectif a été atteint globalement (- 7,5 %) mais de manière inégale. La baisse a été supérieure à l’objectif pour les déchets d’emballages (verre, carton, papier, plastiques) mais en deçà pour les déchets alimentaires et le tonnage des produits alimentaires non consommés a augmenté. En 2017, la Ville de Paris s’est dotée d’un plan local de prévention des déchets (PLPDMA), inscrit dans une trajectoire « zéro déchet » et étendu à l’ensemble des DMA, au-delà des ordures ménagères. Conformément à l’objectif national, ce plan vise une réduction des DMA de 10 % entre 2010 et 2020. Il est permanent, modifiable et révisable. Il intègre les plans particuliers élaborés précédemment par la Ville : le plan pour l’économie circulaire (2014), le plan contre le gaspillage alimentaire (2015) et le plan en faveur du compost (2016). La chambre a constaté que chaque action du PLPDMA est assortie d’indicateurs de moyens, destinés à s’assurer de la mise en œuvre effective des actions de prévention des déchets, mais pas toujours d’indicateurs de résultat permettant de mesurer leur efficacité par rapport à des objectifs à atteindre. 5/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Des progrès réels mais insuffisants au regard des objectifs fixés Depuis 2010, la réduction des DMA a été significative mais insuffisante pour atteindre l’objectif (- 10 %) fixé à l’horizon 2020. Le mouvement de baisse pendant la première moitié de la décennie a été interrompu par la reprise de la croissance des DMA de 2016 à 2018. L’analyse des données montre que la pratique du tri s’est incontestablement développée mais que des progrès sont encore nécessaires pour améliorer l’efficacité du geste de tri. En effet, le tonnage des ordures ménagères résiduelles a baissé de 4,6 % entre 2015 et 2019. Celui des déchets recyclables (papier, plastiques, métaux) collectés a progressé de 10,7 % au cours de cette période. La part des déchets recyclables dans les bacs à ordures résiduelles a reculé. Le taux de tri enregistré à Paris a augmenté, atteignant 40 % en 2019, soit un niveau sensiblement supérieur à la moyenne des autres villes couverte par le même syndicat de traitement des déchets. Toutefois, la part des refus de tri des déchets multi-matériaux constatée à Paris (21 % en 2019) a aussi augmenté, quoique nettement moins que dans ces autres villes communes. Certains résultats sont encore peu satisfaisants. Les déchets occasionnels ont continué d’augmenter malgré la verbalisation plus systématique par la Ville des dépôts sauvages. La collecte des biodéchets, engagée récemment, se développe mais trop lentement. À l’interface entre la prévention et le recyclage, le réemploi reste à un niveau modeste même s’il progresse rapidement grâce à la multiplication des « recycleries » et « ressourceries ». Une organisation complexe dotée d’importants moyens humains et matériels Plus de 6 000 agents de la Ville de Paris sont affectés à la collecte des déchets ménagers et au nettoiement. Plusieurs modes de gestion coexistent. Les services municipaux collectent les multi-matériaux, les déchets résiduels, les déchets des marchés alimentaires et les déchets dans les corbeilles de rue dans la moitié des arrondissements (2ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème), la collecte dans les autres arrondissements est effectuée par cinq entreprises titulaires de marchés publics. Cependant, l’organisation des services ne coïncide pas avec la répartition des modes de gestion de dans les arrondissements. La direction de la propreté et de l’eau (DPE) assure le nettoiement de l’espace public, la collecte des déchets et participe à la mise en place de la politique de prévention des déchets. Au sein de cette direction, le service technique de la propreté de Paris (STPP) est chargé de la collecte des déchets et du nettoiement de la voirie. Son organisation comporte 14 divisions territoriales d’un ou plusieurs arrondissements et une circonscription fonctionnelle. Il n’y a pas de relation directe entre ces divisions et les modes de gestion, soit par le service lui-même, soit par un prestataire privé. L’organisation parisienne est fondée sur l’unité de traitement des missions. Le ripeur et le balayeur relèvent du même statut, celui de l’éboueur, agent polyvalent. Dans une même journée, un éboueur et un conducteur d’engin peuvent être successivement affectés à des tâches de nettoiement ou de collecte. Les éboueurs appartiennent à un corps historique et singulier sans aucune homologie avec la fonction publique d’Etat ou territoriale. Ils exercent leurs missions selon des cycles de travail sensiblement inférieurs à la durée légale de 1 607 heures au motif des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis en matière d’horaires de travail. 6/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Depuis 2017, l’absentéisme des éboueurs recule régulièrement en raison de la mécanisation des activités de nettoiement qui a diminué la gravité des accidents du travail et la durée des absences. Par ailleurs, le plan de lutte contre l’absentéisme engagé par le STPP s’est traduit par un suivi individualisé des agents. Des coûts de collecte mal connus La Ville de Paris ne s’est pas dotée de la comptabilité analytique pourtant exigée par la loi, qui est d’autant plus nécessaire que les agents du STTP sont chargés à la fois des missions de collecte des déchets et de nettoiement de l’espace public. Du coup, elle ne peut imputer directement à chaque mission la part correspondante des rémunérations des agents et des charges de fonctionnement du service. En conséquence, les comptes ne donnent pas une image exacte des coûts de collecte des déchets. Une cellule de contrôle de gestion établit chaque année le coût de la collecte des déchets à partir d’une série de ratios appliqués aux charges communes du STTP. Cependant, ces ratios n’ont pas été réévalués depuis de très nombreuses années. La Ville ne peut donc être assurée de leur fiabilité. Toutefois, la Ville a réalisé en 2015 une analyse comparative des coûts de collecte qui a montré que les coûts de collecte par ses services étaient significativement plus élevés que ceux des prestataires privés. Le passage à la tarification incitative à l’étude La Ville de Paris finance le service de collecte des déchets au moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce mode de financement présente notamment l’avantage de la facilité de recouvrement. Il n’a cependant pas d’effet sur la prévention des déchets puisque le montant de la taxe est sans lien avec l’utilisation du service. La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la généralisation progressive de la tarification incitative en matière de déchets avec l’objectif de couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025. La Ville étudie la possibilité de substituer une tarification incitative à la TEOM. Elle a été retenue à l’issue d’un appel à projets lancé en 2020 par l’ADEME. La préparation de cette réforme, qui nécessitera l’élaboration de plusieurs scénarios et l’estimation de ses conséquences techniques et financières, devrait demander plusieurs années. 7/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives RECOMMANDATIONS DE RÉGULARITÉ ET DE PERFORMANCE La chambre adresse les recommandations1 reprises dans la présente section. Les recommandations de régularité : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mettre les cycles de travail des agents du service technique de la propreté en conformité avec le protocole relatif au temps de travail, dans le respect des règles générales applicables au temps de travail. ............................................................................................ 46 Tenir une comptabilité analytique des activités de collecte des déchets ménagers conformément aux dispositions de l’article L. 2224-17-1 du CGCT. .......................................................... 52 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les recommandations de performance : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recommandation performance 1 : Insérer dans le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, outre des indicateurs de moyens, des indicateurs de résultat assortis d’objectifs à atteindre permettant de mesurer l’efficacité des actions engagées pour la prévention des déchets ....................................................................................... 27 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Les recommandations de régularité sont des rappels aux droit. Les recommandations de performance visent à améliorer la gestion de l’organisme/collectivité/établissement. 8/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen PROCEDURE La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la politique de « Prévention et de gestion des déchets » par la Ville de Paris. Ce contrôle a été réalisé dans le but notamment d’alimenter une enquête commune de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur la prévention et de gestion des déchets. La chambre n’a obtenu les données demandées aux services de la Ville qu’au prix de nombreuses relances. Cette difficulté, liée en partie à la crise sanitaire, explique la durée anormalement longue de ce contrôle. Les étapes de la procédure sont présentées en annexe n° 1. La chambre régionale des comptes Île-de-France, délibérant en sa 4ème section a adopté le présent rapport d’observations définitives. Ont participé au délibéré, qui s’est tenu le 1er octobre 2021, présidé par M. Stéphan, président de section, M. Grenier et Mme Boursier, premiers conseillers. Ont été entendus : - en son rapport, Mme Boursier, première conseillère, assistée de Mme Carvajal, vérificatrice des juridictions financières ; - en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le procureur financier. Mme Menant, auxiliaire de greffe, assurait la préparation de la séance de délibéré et tenait les registres et dossiers. La Ville de Paris n’a pas répondu au rapport d’observations définitives, qui lui a été adressé par la chambre le 13 décembre 2021, le délai de réponse étant fixé à un mois par le code des juridictions financières. 9/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives OBSERVATIONS 1 LA VILLE DE PARIS EST LIÉE PAR DES OBJECITFS EUROPEENS ET NATIONAUX DE DIMINUTION DES DÉCHETS Depuis dix ans, les États membres de l’Union européenne ont fait évoluer en profondeur leurs législations communes et nationales dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets. Le cadre législatif et réglementaire français assure pour une large part la transposition d’un droit de l’Union européenne récent2 à travers cinq lois votées depuis 2010 qui ont refondu largement les parties du code de l’environnement et du code de la consommation, relatives à cette politique3. Cette évolution législative vise à substituer progressivement au modèle économique linéaire (produire, consommer, jeter) le modèle de l’économie dite circulaire4 : les déchets doivent, autant que possible, s’ils ne sont évités, constituer des ressources susceptibles d’être réutilisées ou recyclées pour un nouveau cycle productif. 1.1 La collecte et le traitement des déchets, une compétence de la Ville de Paris Une compétence ancienne confirmée par la création de la Métropole du Grand Paris L’enlèvement et le traitement des déchets étant un service public local, les communes sont compétentes pour en assurer la gestion. Aussi, de longue date, la Ville de Paris assure-t-elle la collecte des déchets des ménages sur son territoire. Comme l’y autorise le 2ème alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a transféré le traitement de ses déchets au syndicat de traitement des ordures ménagères (SYCTOM). La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé la métropole du Grand Paris (MGP) dont le ressort est composé de 12 « territoires ». L’un d’entre eux correspond à la Ville de Paris et les 11 autres sont organisés en autant d’établissements publics territoriaux (EPT), assimilables à des syndicats de communes. La loi a donné à ces « territoires », entre autres compétences de plein droit, la gestion de déchets ménagers et assimilés (DMA). Chargée du « territoire T1 », la Ville de Paris a conservé sa compétence en matière de gestion des déchets. Les EPT et la Ville de Paris sont responsables de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Comme les y autorise l’article L. 2224-13 du CGCT, ils en ont confié le traitement au SYCTOM. Une compétence qui s’étend seulement aux déchets ménagers et assimilés (DMA) Selon les dispositions de l’article L. 2224-13 al.1 du CGCT, « les communes […] assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages ». Cette disposition circonscrit ainsi le service public local obligatoire aux seuls déchets produits par les ménages, que ces déchets soient dangereux ou non. 2 Paquet « économie circulaire » de 2018, directive relative à la réduction du plastique à usage unique de 2019, plan pour l’économie circulaire de 2020. 3 Grenelle II en 2010, LTECV en 2015, EGALIM en 2016, loi AGEC du 10 février 2020 et ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020, dont les décrets sont encore en cours d’écriture. 4 Selon la définition de l’ADEME : système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en permettant le bien-être des individus. 10/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives La législation étend l’obligation faite aux communes d’éliminer les déchets à certains autres déchets non domestiques dès lors qu’ils peuvent être assimilés à des déchets ménagers. Ainsi selon l’article L. 2224-14 du CGCT, « les collectivités […] assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ». Et l'article R. 2224-28 précise que « les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ». Cette définition des déchets dits « assimilés » détermine la limite entre les déchets pris en charge par la collectivité et ceux pour la collecte desquels le producteur doit obligatoirement faire appel à un prestataire privé. Périmètre des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) et des Ordures Ménagères et Assimilés (OMA) Déchets de la collectivité Déchets ménagers et assimilés déchets produits par les ménages et les activités économiques collectés par le service public d’élimination des déchets ●Déchets des espaces verts Déchets publics Déchets « de routine » = ordures ménagères et assimilées (OMA) occasionnels ●Déchets de voirie, marchés Encombrants, ● Déchets collectés en ● Déchets collectés ●Déchets d’assainissement déchets verts, mélange = sélectivement en porte à porte (boues d’épuration) déblais et gravats, Ordures ménagères résiduelles ou en apport volontaire … (emballages, déchets fermentescibles, verre…) Source : Commissariat Général du Développement Durable (CGDD) Cependant, les « sujétions techniques particulières » n’ayant pas reçu de définition légale ou réglementaire, l’appréciation de la qualité des déchets dits « assimilés » est laissée à l’initiative des communes. De ce fait, le service public local d’élimination peut présenter des contours différents d’une collectivité à l’autre. Enfin, tous les déchets collectés par les collectivités ne sont pas des déchets ménagers assimilés (DMA). Ne font pas partie des DMA, les déchets des espaces verts publics ou des marchés alimentaires, les boues d’assainissement ou encore les déchets de voirie. 1.2 Depuis 2008, des objectifs européens et nationaux de baisse de la production de déchets La prévention des déchets consiste en la mise en place de « toutes mesures […] avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d’au moins un des items suivants : - la quantité de déchets générés, y compris par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d’usage des substances, matières ou produits ; - les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé humaine ; - la teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits » (article L. 541-1-1 du code de l’environnement). Les actions préventives se situent donc en amont de la production du déchet ou de sa prise en charge par la collectivité. Elles sont mises en œuvre au moment de la conception, de la production, de la distribution ou de la consommation des produits. 11/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Périmètre de la prévention et de la gestion des déchets À partir de 2008, l’objectif européen de décorréler la production de déchets et la croissance économique La gestion des déchets fait l’objet d’une politique européenne depuis 1975, dont le cadre initial a été refondu par la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets et complété par des directives sectorielles5. La directive établit une hiérarchie entre les options de gestion des déchets : en priorité, la prévention de la production des déchets, la préparation en vue de leur réemploi, le recyclage, la valorisation et, en dernier recours, l’élimination dans des conditions respectueuses de l’environnement. La directive a fixé un objectif de recyclage de 50 % des DMA à l’horizon 2020. Pour la réalisation de cet objectif, elle a prévu l’élaboration par chaque État d’un programme national de prévention de déchets (PNPD). Le programme élaboré par l’État pour la période 2014-2020 définit les orientations stratégiques de la politique de prévention des déchets et les actions de production et de consommation durables à mettre en œuvre pour y parvenir. L’ambition du PNPD est de rompre la corrélation entre production de déchets et croissance économique et démographique, et de favoriser la transition vers l’économie circulaire. Le PNPD instaure, conformément à la directive de 2008, une hiérarchie plaçant désormais la prévention des déchets au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Par ordre de priorité, l’objectif est donc de : 1 - Réduire – 2 - Réemployer - 3 – Recycler Le programme traite de l’ensemble des catégories de déchets et concerne la totalité des acteurs économiques producteurs de déchets. Il fixe des objectifs quantifiés visant à découpler la production de déchets de la croissance économique. Ces objectifs ont été modifiés ultérieurement du fait de l’adoption en 2015 de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte, dont les objectifs sont plus ambitieux. 5 La directive a été transposée par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010. 12/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives En 2015, des objectifs de changer les comportements et de valoriser les déchets La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention des déchets pour favoriser la transition vers une économie circulaire et changer les comportements d’achat et de valorisation des déchets ressources. Les principaux objectifs de cette loi sont :  prévention : diminuer de 10 % de la production de DMA en 2020 par rapport à 2010 ;  stockage : réduire par rapport à 2010 des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025 ;  valorisation matière : o une valorisation des déchets non dangereux non inertes à hauteur de 55 % en 2020 et de 65 % en 2025, o la généralisation du tri à la source des biodéchets pour les producteurs et les ménages à l’horizon 2025. La loi du 10 février 2020 a avancé au 31 décembre 2023 la généralisation du tri des biodéchets ; o l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques avant 2022. La loi prévoit en outre la généralisation progressive de la tarification incitative avec l’ambition de couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025. En 2020, une priorité à l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage La loi de 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage alimentaire et l’économie circulaire accélère le changement des modèles de production et de consommation. Le « Paquet économie circulaire »6 du 14 juin 2018 renforce le cadre juridique de la prévention et de la gestion des déchets dans une perspective d’accélération de la transition vers une économie circulaire7. Il fixe aux États membres des objectifs de recyclage, à atteindre initialement au 31 décembre 2025 puis avant le 31 décembre 2030, et de nouvelles contraintes en termes de réemploi et de recyclage pour une réduction des mises en décharge. Le « Paquet économie circulaire » a été transposé par la loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. La loi fixe de nouveaux objectifs de réduction des 6 Directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre) - Directive 2018/849 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques - Directive 2018/850 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets - Directive 2018/852 modifiant la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage. 7 Le paquet économie circulaire a été complété par la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. 13/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives déchets : - 15 % de déchets ménagers (DMA) par habitant et - 5 % de déchets d'activités économiques (DAE) à l’horizon 2030. Elle pose également un objectif de recyclage de la totalité des plastiques d'ici 2025 et prévoit d'ici 2040 l’interdiction de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu'en 2040. 2 À PARIS, PLUSIEURS PLANS ENCORE INSUFFISAMMENT ÉVALUÉS La loi du 3 août 2009 incitait les collectivités à s’engager dans une démarche volontaire d’élaboration de plans de prévention des déchets. Un dispositif de soutien financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avait été mis en place et reposait sur la passation de contrats de performance avec les collectivités. La loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) a rendu obligatoire l’élaboration, au plus tard le 1er janvier 20128, par les collectivités responsables de la collecte et/ou du traitement des déchets, d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), indiquant les objectifs de réduction des déchets et les mesures adoptées pour les atteindre. La mise en œuvre des plans de prévention des déchets se heurte à Paris à plusieurs spécificités. L’une des principales est certainement le rôle important du tourisme. Avec 16,5 millions de visiteurs hébergés dans les hôtels de la capitale en 2018, Paris représente 68 % de la clientèle touristique des hôtels d’Île-de-France. Jusqu’en 2019, les touristes hébergés dans des appartements vides loués sur des plateformes ont été chaque année plus nombreux. Selon la Ville, 20 000 à 30 000 logements seraient proposés chaque année à la location. Le tourisme accroît la production des déchets dans la capitale bien que celle-ci ne semble pas avoir été chiffrée. En outre, les visiteurs de passage ne sont pas autant sensibles que les Parisiens aux actions de communication et de sensibilisation de la Ville de Paris. 2.1 De 2006 à 2015, des plans aux résultats mitigés Depuis 2010, la stratégie locale pour atteindre les objectifs nationaux est fixée dans les PLPDMA9. Le bilan de leur exécution est dressé dans les rapports annuels sur la gestion du service public des ordures ménagères. En 2006 et 2011, deux plans parisiens de prévention des déchets Dès 2006, la Ville de Paris a engagé une politique de réduction des déchets en adoptant son premier plan de prévention pour les années 2006 à 2010. Ce plan était structuré autour de cinq axes : Parisiens éco-citoyens - La récup’ c’est mon truc - Professionnels, un fort potentiel - Vers le « minimum déchet » - Une administration exemplaire. Selon la Ville ce plan a permis de réduire de 6,3 % la production d’ordures ménagères par habitant entre 2006 et 2010. 8 Article L 541-15-1 du code de l’environnement. 9 Articles L. 541-1, L. 541-15-1 et R. 541-41-19 et s. du code de l’environnement. 14/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Un deuxième plan de prévention a été adopté pour les années 2011 à 2015. Comme le précédent, ce PLPD a bénéficié du soutien de l’ADEME, conditionné à la réduction effective de 7 % de la production d’ordures ménagères et assimilés (OMA) en 2015 par rapport à 2010. Il était composé d’un plan de communication et de 17 actions réparties en quatre sphères (cf. annexe n° 3) correspondant aux publics-cibles visés par le plan : Axe 1/ Sphère habitat : promouvoir la prévention des déchets au plus près des Parisiens, sur le lieu de vie ; Axe 2/ Sphère publique : relayer les messages de prévention via les principaux services publics (enseignement, santé) ; Axe 3/ Sphère professionnelle : sensibiliser les entreprises, les salariés, les consommateurs et les visiteurs ; Axe 4/ Sphère administration éco-exemplaire : mobilisation et éco-exemplarité de la collectivité et des services publics. Deux plans dont tous les objectifs n’ont pas été atteints L’objectif de réduction de 7 % du tonnage des ordures ménagères et assimilées (OMA) a été atteint puisque la baisse a été globalement de 7,5 %. Cependant, le tableau ci-dessous montre que les objectifs de baisse fixés par catégorie de déchets n’ont pas tous été atteints. Les déchets d’emballages (verre, carton, papier, plastiques) ont diminué de 20 % entre 2009 et 2015, bien au-delà des objectifs de la Ville. Au contraire, les déchets alimentaires n’ont reculé que 8 % au lieu des 12,5 % visés. D’autres catégories ont même augmenté significativement, tels les déchets alimentaires emballés et les petits objets occasionnels. Évaluation du PRPD 2011/2015 par objectif Objectif de Décomposition d'une 2009 réduction du Réduction effective 2015 Gisements cibles poubelle en 2015 PLPD Quantité Atteinte Kg/hab % du poids total Kg/hab % Kg/hab/an % Kg/hab objectif Emballages (verres, cartons, 172 136,9 33 - 10,7 -6 - 31,1 - 20 OUI plastiques, métaux) Déchets alimentaires (hors 45 41,4 10 - 3,6 -8 NON produits non consommés) 16,4 -7 - 12,5 Produits alimentaires non 11 26 6,4 15 36 NON consommés Papier bureautique 26,7 21,9 5,4 - 4,8 - 18 OUI - 3,9 - 6,7 Journaux, magazines 31 21,9 5,4 12 - 7,4 - 23 OUI Imprimés publicitaires 11 5,1 1,2 - 3,3 - 30 - 5,9 - 53 OUI Textiles 16 10,4 2,6 - 2,4 - 15 - 5,6 - 35 OUI Petits appareils 2,1 2,7 0,6 - 0,5 - 25 0,6 28 NON électroménagers Déchets ménagers spéciaux 2,6 2,9 0,7 - 0,7 - 25 0,3 11 NON Textile sanitaire (fraction 14,7 11,8 2,8 - 0,7 -5 - 2,9 - 19 OUI hygiénique) Eléments fins 34,3 25,8 6,3 - 2,4 -7 31,9 15,6 13 NON Autres déchets 81,6 105,7 25,6 0 0 TOTAL OMA 448 414,4 100 - 31,6 -7 - 3360 % - 7,5 OUI Source : PLPDMA 2017 - https://cdn.paris.fr/paris/2020/02/26/f545a5d2c9e7e5eaa9b81ae4eac158a6.ai 15/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Le périmètre des deux programmes de prévention ne concernait alors que les ordures ménagères et assimilés (OMA), c’est-à-dire les déchets collectés en mélange ou de manière sélective, en porte à porte ou en apport volontaire. Il excluait les déchets occasionnels (encombrants, déblais et gravats, déchets verts, etc.). La loi de 2015 a opéré un changement de périmètre en fixant désormais des objectifs de réduction de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire les ordures ménagères et assimilées (déchets collectés en mélange et en collectes sélectives) et les déchets occasionnels. La loi a également étendu le périmètre des plans de prévention aux déchets occasionnels et a substitué la notion de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) à celle d’Ordures Ménagères et Assimilés (OMA). Le bilan des premiers plans de prévention de la Ville devait donc être corrigé afin que soit intégré dans le poids des déchets collectés par habitant le volume des déchets occasionnels. La Ville de Paris a procédé à ce réajustement lors de la préparation du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) voté en 2017. 2.2 De 2014 à 2016, des plans pour l’économie circulaires, contre le gaspillage alimentaire et en faveur du compost La loi de 2010 ayant rendu obligatoire l’élaboration d’un PLPDMA par les collectivités chargées de la collecte ou du traitement des déchets, la Ville de Paris est passée d’un programme d’engagement volontaire à un programme incluant des objectifs précis à atteindre pour un périmètre élargi de déchets. Allant au-delà des plans précédents, le PLPDMA vise une réduction des DMA et non plus seulement des OMA. L’adoption du PLPDMA en novembre 2017 a été précédée de celle d’un plan économie circulaire et de deux plans sectoriels : le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire (2015) et le plan compost (2016). Ces documents constituent deux volets opérationnels du PLPDMA. En 2014, un plan économie circulaire Paris a manifesté son intérêt auprès de l’ADEME pour l’appel à projets national « Territoires zéro gaspillage zéro déchet » lancé en juillet 2014 par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cet appel à projets avait pour objectif d’identifier des territoires volontaires pour s'engager dans une démarche participative de transition vers l'économie circulaire. Les territoires retenus ont été accompagné par l’ADEME pendant trois ans et ont bénéficié d’un soutien financier pour réaliser les études de faisabilité de projets innovants et engager l’animation territoriale nécessaire à leur mise en œuvre. La recherche de la cohérence entre les actions relatives à la collecte et au traitement des déchets a conduit à associer le SYCTOM et l’Observatoire régional des déchets en Île-de-France (ORDIF). La candidature de la Ville et de ses partenaires a été retenue pour cette expérimentation. La Ville s’engageait, d’une part, à poursuivre son action prioritaire contre le gaspillage alimentaire et pour le compostage et, d’autre part, à généraliser des actions telles que l’éco-point mobile et les colonnes à verre enterrées, dispositifs retenus par les Parisiens dans le cadre du Budget participatif de 2014. Elle s’engageait aussi à lancer de nouvelles actions, telles que la mise en place de la collecte des biodéchets sur les marchés et dans la restauration collective des établissements publics municipaux et dans les sites administratifs. Le plan a été précédé de l’analyse du circuit des matières à l’échelle régionale et d’une concertation sur les décisions à mettre en œuvre en faveur d’une économie circulaire. 16/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives L’Agence d’Écologie Urbaine de la Ville de Paris a réalisé en 2014 une infographie permettant de mieux comprendre les interactions de la Ville avec son environnement. Ces travaux ont montré que les flux de matière sont très contrastés entre Paris, le Grand Paris et la région : - l’importance des prélèvements sur des ressources extérieures fait de Paris une ville dépendante de son environnement. Paris importe l’équivalent de 8,8 tonnes de matières/habitant, dont 20 % de combustibles fossiles ; - du fait de l’activité importante de la restauration dans Paris, la quantité d’aliments entrants, rapportée au nombre d’habitants, est plus élevée qu’ailleurs en France et dans la région ; - le territoire métropolitain et la région sont marqués par leur dynamisme économique impliquant l’importation et l’exportation de volumes conséquents de marchandises et produits manufacturés. La région importe l’équivalent de 12 tonnes de matières par habitant et exporte 5,2 t/hab./an ; - en raison de l’importance des chantiers de construction de logements ou de renouvellement urbain, les flux de matériaux importés et ceux liés aux déchets de chantiers représentent de gros volumes et donc un enjeu pour l’amélioration du métabolisme de la région. Les déchets, principalement du BTP, représentent 45 % des matières exportées ; or, seulement 30 % de ces déchets sont recyclés. Métabolisme urbain de Paris A partir du constat de l’imbrication de la Ville et de son environnement métropolitain et régional, la maire de Paris a décidé de réunir en septembre 2015 des « États généraux de l’économie circulaire » associant plus de 240 participants pour aboutir à la rédaction d’un Livre Blanc de l’économie circulaire du Grand Paris. Des groupes de travail ont réfléchi aux actions pouvant être engagées dans huit grands domaines : 1- alimentation, de l’agriculture urbaine aux bidoches -2- lutte contre le gaspillage alimentaire, sensibilisation et redistribution -3- aménagement, de l’écoconception aux chantiers verts -4- nouvelles économies, fonctionnalité et réemploi -5- de l’écoconception à la fin de vie, les produits à durée de vie courte, de consommation courante -6- de l’écoconception à la fin de vie, les produits à durée de vie moyenne ou longue, les équipements -7- valorisation des énergies de récupération -8- écologie industrielle et territoriale. Soixante-cinq propositions d’action concernant les champs les plus divers de l’économie (alimentation, aménagement, écoconception, économie de la fonctionnalité et du réemploi, valorisation énergétique, etc.) ont été inscrites dans le Livre blanc de l’économie circulaire du Grand Paris. 17/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives  Objectifs du plan économie circulaire de la Ville de Paris Le premier plan économie circulaire (2017-2020), adopté à l’unanimité par le Conseil de Paris, s’est appuyé à la fois sur un premier diagnostic montrant l’importance des prélèvements exogènes (principalement des importations de matériaux de construction et d’aliments), sur une large concertation recueillant les propositions des acteurs du territoire et sur la mobilisation des services de la Ville. Il définit la stratégie municipale à l’horizon 2020 et met en évidence : - les enjeux pour le territoire : impacts de la filière du BTP, importation de ressources extérieures, maîtrise de la filière alimentaire, valorisation du gisement des matières organiques produites sur le territoire ; - les objectifs, principalement en matière de réduction de déchets, et la méthode opérationnelle de déploiement du Plan. Le plan, articulé autour de six axes d’intervention, est décliné en deux feuilles de route successives. La première couvre l’année 2017 et comporte 15 actions décidées suite à des études diagnostics et de faisabilité réalisées en 2016. Pour chaque action, un calendrier est défini ainsi que des indicateurs de réalisation et d’impact permettant de mesurer : le tonnage des déchets détournés par la réparation, le réemploi et la réutilisation ; le nombre d’emplois créés par les structures œuvrant dans l’économie circulaire ; la création de valeur grâce au développement des modèles d’économie circulaire. 18/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Première feuille de route du plan économie circulaire Thèmes Actions Pilote Échelle Cible Impact Matériaux du BTP : développer l’organisation DEVE 1 territoriale pour le réemploi et la valorisation des Territoire Pro DU matériaux Chantiers de bâtiments : diagnostiquer, trier et Administration 2 DPA Pro valoriser les ressources de chantier Territoire Construction durable et circulaire : Administration 3 installer les bases de nouveaux modèles DPA Pro Territoire économiques Réduction des déchets : réduire l’usage des Pro 4 DAE Territoire emballages jetables Citoyens Réparation : favoriser la réparation Pro 5 d’objets par un ensemble d’initiatives DAE Territoire Citoyens complémentaires Réemploi : création d’un atelier central municipal du 6 réemploi de matériaux du bâtiment DPA Administration Pro Re-fabriquer à Paris : développer des recycleries Pro 7 parisiennes DAE Territoire Citoyens Incubateur : création d’une plateforme d’innovation DAE 8 Territoire Pro pour l’économie circulaire Paris&Co Partage : organiser le partage de locaux pour les 9 acteurs de l’économie circulaire et de l’économie DAE Territoire Pro sociale et solidaire Rayonner et sensibiliser : ouvrir à Paris un lieu pour les acteurs des économies circulaires, Pro 10 DAE Territoire solidaires et innovantes : Citoyens Les Canaux Synergies inter-entreprises : développer 11 des synergies territoriales entre acteurs DEVE Territoire Pro économiques Réseau : créer une plateforme en ligne d’information MGP 12 MGP Pro sur l’économie circulaire Territoire Achats durables : augmenter la part des produits éco-conçus dans les achats publics et développer DFA 13 Administration Pro une logique d’économie de la fonctionnalité dans les DAE marchés publics Habillement : réforme de l’habillement des agents DILT 14 de la Ville, allonger la durée d’usage et valoriser les Administration Pro DAE vêtements professionnels en fin de vie Consommation responsable : promouvoir la Pro 15 DAE Territoire consommation circulaire à Paris Citoyens Valorisation matière € économisés CO2 évités réduction de déchets mise en réseau des acteurs synergie entre acteurs sensibilisation, partage d’informations création d’emploi La deuxième feuille de route renforce la programmation lancée dans le cadre de la première en abordant des thématiques nouvelles et en ajoutant des actions qui enrichissent les thématiques précédentes. 19/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives En 2015, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire Les lois de 2015 et 2020 ont introduit l’obligation de tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs au plus tard le 1er janvier 2024. La campagne de caractérisation des ordures ménagères de 201310 avait montré que, si la quantité de déchets alimentaires dans les ordures ménagères restait globalement stable (46 kg/an/hab), la quantité de déchets alimentaires emballés augmentait en revanche de 11 à 13,6 kg/hab/an, conduisant la Ville au constat qu’« un parisien jette deux fois plus de produits alimentaires encore emballés que la moyenne des Français ». Le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2015 propose donc un ensemble d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il intègre des actions prolongeant et amplifiant celles engagées en application du PLPD 2011/2015 mais aussi plusieurs des actions du plan alimentation durable visant spécifiquement la lutte contre le gaspillage alimentaire. Au-delà de la synthèse des actions engagées par divers programmes, le plan prévoit des mesures nouvelles identifiées à l’issue d’un travail réalisé avec les acteurs métropolitains lors des Etats Généraux de l’Economie Circulaire du Grand Paris. Ce travail a abouti à la publication d’un Livre Blanc rassemblant 65 propositions, dont une dizaine relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et à la signature par 16 collectivités du Grand Paris11 d’un pacte pour l’économie circulaire en faveur de la mise en œuvre rapide d’actions concrètes pour impulser l’économie circulaire, notamment lutter contre le gaspillage alimentaire. Le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire de la Ville de Paris comprend trois axes stratégiques et 13 actions dont les objectifs doivent concourir à :  Réduire le gaspillage dans la restauration de la collectivité Action 1 : Engager les restaurants de la collectivité parisienne dans la mise en œuvre de bonnes pratiques de lutte contre le gaspillage alimentaire. Action 2 : Développer une offre globale de formation sur l’alimentation durable et le gaspillage alimentaire, à destination des personnels de cuisine et des animateurs des écoles. Action 3 : Aider au développement de filières durables de proximité dans la restauration collective. Action 4 : Accompagner les acteurs de la restauration de la collectivité parisienne dans les opérations de don alimentaire.  Impliquer les commerces et les marchés alimentaires parisiens Action 5 : Inciter les commerces alimentaires à améliorer la vente des produits en fin de vie. Action 6 : Favoriser l’ouverture de magasins en vrac, sans emballage jetable, zéro déchet. Action 7 : Diffuser des fiches de bonnes pratiques pour la restauration privée. Action 8 : Généraliser les dispositifs de récupération-transformation-don des fruits et légumes frais et autres invendus alimentaires sur les marches alimentaires parisiens. Action 9 : Soutenir le développement de dispositifs pour la collecte, la transformation et la redistribution des invendus alimentaires. 10 La méthode MODECOM développée par l’ADEME permet de déterminer la composition des déchets produits par les habitants d’une aire géographique donnée. Des échantillons de déchets sont prélevés selon des protocoles normalisés et un plan d’échantillonnage puis triés en différentes catégories de déchets (putrescibles, papiers, cartons, plastiques, etc.). 11 Paris, Sceaux, Les Lilas, Nogent sur Marne, Fresnes, Meudon, Suresnes, Arcueil, Montfermeil, Aulnay-Sous-Bois, communautés d’agglomération d’Est Ensemble, de Grand Paris Seine Ouest et de Plaine Commune, départements de Seine- Saint-Denis et du Val de Marne, région Ile-de-France. 20/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives  Sensibiliser les professionnels de l’alimentaire, les ménages, les délégataires et gestionnaires de restaurants Action 10 : Soutenir et participer à l’organisation d’actions locales de sensibilisation. Action 11 : Concevoir et diffuser des outils de sensibilisation sur le gaspillage alimentaire et de manière transversale. Action 12 : Participer à l’animation d’un réseau d’acteurs sur le sujet de lutte contre le gaspillage alimentaire. Action 13 : Mesure l’évolution du gaspillage alimentaire à Paris. La volonté de réduire le gaspillage s’est traduite, par exemple, par l’obligation faite aux nouveaux délégataires des marchés alimentaires de mettre en place un dispositif de redistribution volontaire des denrées alimentaires ou de soutien financier aux associations de collecte et de redistribution des invendus des commerces alimentaires. En 2016, l’adoption d’un plan compost Dans le cadre de ses deux premiers programmes de prévention des déchets, la Ville avait déjà lancé une opération de compostage en habitat collectif et dans des sites institutionnels puis avait étendu le compostage, à titre expérimental, aux immeubles non pourvus de terrain pour y réaliser un lombricompostage collectif. Cette action avait été soutenue financièrement par la région et l’ADEME. En 2014, soit un an avant l’échéance du PLPD 2011-2015, elle constatait que l’objectif de réduction des déchets (OMA) était presque atteint mais que la proportion des déchets recyclables triés avait stagné en 2013. Cette situation avait renforcé sa volonté de développer et généraliser des actions tendant à faciliter le tri. Le plan compost s’inscrit logiquement dans la stratégie « zéro déchet » pour « mettre fin à l’enfouissement et à l’incinération des déchets pouvant être valorisés ». Il procède du constat que la poubelle d’un ménage parisien est constitué de 22 % de déchets organiques humides (50 à 70 kg/habitant/an). Le compostage constitue une solution pour recycler ces déchets organiques et les transformer en fertilisants naturels. Le plan compost est articulé autour de quatre axes eux-mêmes déclinés en 30 actions qui poursuivent les objectifs suivants :  500 sites de compostage domestique dans l’habitat collectif d’ici 2020 ;  400 sites de compostage domestique dans les équipements publics d’ici 2020 ;  Mailler le territoire avec des composteurs de quartier. 2.3 En 2017, un programme parisien de prévention qui s’inscrit dans une trajectoire « zéro déchet » Un programme précédé d’un diagnostic territorial Contrairement aux programmes précédents, le PLPDMA n’a plus de durée limitée. Il est désormais permanent, modifiable et révisable. Il doit être réévalué au moins tous les six ans et faire l’objet d’un bilan annuel. Il constitue le cadre de toutes les actions de prévention de la Ville de Paris visant à relever le défi de la transition écologique. La politique de prévention des déchets interagit donc avec d’autres plans, tels le plan économie circulaire, le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire et le plan compost 2016-2020. Ces plans, qui constituent des « réponses opérationnelles au plan d’actions du PLPDMA », en font partie intégrante. 21/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Le décret du 10 juin 2015 fixe les étapes de révision des programmes de prévention des déchets : réalisation d’un état des lieux - définition d’objectifs de réduction des DMA et des mesures à mettre en œuvre pour les atteindre assorties d’un calendrier prévisionnel - définition d’indicateurs et de la méthode d’évaluation des objectifs - modalités de diffusion et d’échange des informations avec les acteurs concernés. Le PLPDMA est divisé en trois parties : un préambule contextualisant les enjeux et objectifs de la prévention des déchets, une synthèse du diagnostic du territoire et un plan d’action composé de 20 fiches. Le diagnostic a porté sur sept points d’analyse, synthétisés dans le tableau ci-dessous, qui a servi à la définition des objectifs et actions du plan. Synthèse du diagnostic territorial Constat Priorités PLPDMA 2017 20 arrondissent avec des caractéristiques Caractéristiques spécifiques Dominante touristique dans les du territoire 1er, 2e, 7e, 8eet 9e arrondissements. Des ménages jeunes et de petite taille Faire du public scolaire/étudiant et des jeunes actifs Un habitat très dense et de petite taille les cibles prioritaires des actions de prévention, au constitué de nombreux logements sociaux travers des vecteurs de communication numériques Une activité économique marquée par la Nouer des partenariats avec les bailleurs sociaux pour Le tissu présence de nombreux commerces et sensibiliser les ménages aux éco-gestes. parisien entreprises tertiaires Faire des entreprises tertiaires, commerces et Un tourisme important et de grands restauration des acteurs clés des actions de évènements sensibilisation à la prévention des déchets Faire des lieux touristiques et évènementiels : des lieux de sensibilisation à la prévention des déchets. Campagne de caractérisation 2015 OMR : déchets les plus importants en Lancement fin 2015 d’un Plan de Relance du Tri pour volume : améliorer qualitativement et quantitativement le tri. - Les déchets putrescibles (22,2 %) Expérimentation de la collecte sélective des déchets - Les emballages (37,2 %) alimentaires dans 2 arrondissements - Les papiers, journaux et magazines (13,3 %) → près de 3/4 du contenu du bac vert pourrait être valorisé. OR : Les erreurs de tri représentent près de 20 % de la poubelle recyclable. Communication du PLPDMA : insister sur les champs Baromètre comportemental 2015 : le terme d’actions concernés par la prévention des déchets, en L’évolution de « prévention des déchets » est mal compris. les situant par rapport aux actions de valorisation des la production 43 % citent le tri sélectif comme la 1ère action déchets, dans une démarche globale d’économie des déchets de réduction des déchets circulaire et de développement durable. dans Paris Evolution des DMA (2009/2015) : Enjeu concernant les déchets cibles du réemploi, dont - Baisse de l’ensemble des gisements, une partie a pour exutoire les espaces tri parisiens. exceptés les déchets alimentaires (emballés) et les déchets occasionnels. - Déchets encombrants : gisement de réparation, de don, de vente, de réemploi insuffisamment exploité par les différents acteurs. Objectif de réduction de 7 % des OMA L’objectif de réduction des DMA est porté à 10 % pour (tonnes) entre 2010 et 2015 est atteint la période 2010-2020, conformément à la législation en vigueur - Des actions engendrent une baisse Au 31/12/2015 la Ville évalue à 6.34 % le taux de Bilan du PLPD immédiate collectes (compostage, activité réduction des DMA entre 2010 et 2015 et se fixe 2011 - 2015 des recycleries). l’objectif de réduire à nouveau les déchets de 3.66 % - D’autres participent à l’éducation durant les années 2018-2020. éco-citoyenne : difficile de mesurer la réalité du changement de comportement. - L’identification des acteurs et partenaires Actualisation de la liste des acteurs du PLPD. Identification potentiels constitue une étape clé de la 4 sphères de dynamique à mobiliser: des acteurs et réussite de la prévention des déchets. - sphère interne à la Ville de Paris, partenaires - sphère citoyenne : associations à vocation potentiels - Depuis PLPD, la Ville s’ inscrit dans une environnementale et sociale, acteurs de l’économie démarche du “faire faire” plutôt que du “faire sociale et solidaire, entreprises innovantes … pour”, pour mobiliser les acteurs et diffuser les bonnes pratiques 22/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Constat Priorités PLPDMA 2017 - sphère des entreprises, via les relais et représentants qui les fédèrent (CCIP, CMAP …) - sphère publique : Santé (AP-HP, EHPAD, …), Enseignement (écoles, collèges, lycées, universités …), RATP, SNCF, EDF… - Directive cadre de 2008 transposés en droit Porter le recyclage des DMA à 70 % d’ici 2030, réduire français par les lois Grenelles I et II (2009 et la production des déchets alimentaires de 30 % d’ici 2010 2025 - Paquet économie circulaire » de 2017 Porter l’objectif de réduction des DMA à 10 % entre 2010 et 2020 - Loi TECV de 2015 porte l’objectif de réduction des DMA à 10 % entre 2010 et 2020 et consacre la priorité donnée à la prévention des déchets au sein d’une logique d’économie circulaire. - Loi NOTRe de 2015 impose la réalisation Cohérence avec par les régions d’un PRPGD regroupant les autres plans l’ensemble des déchets réglementaires - PRGD en cours d’élaboration au moment de et plans l’adoptions du PLPDMA municipaux Synergie avec les autres politiques de la Ville de Paris : - Plan Climat énergie : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 75 % en 2050 par Les actions de prévention des déchets font partie rapport à 2004 intégrante de l’économie circulaire puisqu’elles - Plan Economie Circulaire : concernent 5 des 7 piliers de l’économie circulaire - Schéma de la commande publique (écoconception, consommation responsable, responsable. allongement de la durée d’usage, etc.). - Plan alimentation durable - Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire - Stratégie « zéro déchet » - Plan Compost Cibler les gisements d’évitement de déchets Gisements d’évitement prioritaires du PLPDMA : prioritaires en tenant compte de: - la part de chaque gisement (en poids) dans - emballages 33% des poubelles d’un ménage, le tonnage global, - l’évolution (en poids) de chacun des - déchets alimentaires : deuxième gisement le plus gisements, important en poids (16,4 %) des poubelles d’un - Le classement national des gisements selon ménage, leur impact environnemental ; - papiers, journaux et magazines : 12 % des poubelles d’un ménage Gisements de déchets les plus Gisement représentés (en poids) : - TLC (textiles, linges et chaussures) : t en nette d’évitement diminution (réduction de 35% en poids entre 2009 et 1. les emballages (verres, cartons, prioritaires plastiques, métaux) = 33 % du poids total des 2015). Mais de nombreux textiles demeurent présents 2 bacs ; dans la poubelle : en moyenne 10,4 kg/hab./an 2. les déchets alimentaires = 16,4 % dont (campagne de caractérisation 2015). les restes de repas et de cuisine représentent - déchets occasionnels, dont les encombrants : 10 % du poids total des 3 bacs, produits nouvel enjeu, par rapport au précédent PLPD - alimentaires non consommés r : 6,4 % de ce Encombrants représentaient 8,8 % du tonnage total poids ; des DMA. → potentiel de réduction élevé. 3. les papiers graphiques (papier Mobilier, Équipements Électriques et Électroniques bureautique, journaux et magazines, (EEE) et petits objets réemployables (jouets, CD, imprimés publicitaires) = 12 % du poids total vaisselle, livres etc.) = cibles prioritaires du PLPDMA. des 3 bacs. Source : CRC à partir du PLPDMA L’objectif de réduction des déchets de 10 % de 2010 à 2020 Le PLPDMA de la Ville de Paris est conforme à l’objectif national de réduction de 10 % des DMA entre 2010 et 2020. Les deux précédents programmes avaient permis de réduire de 7,5 % le poids de déchets par habitant. Mais l’évaluation ne prenait pas en compte l’ensemble des DMA collectés, les objets encombrants, gravats, ferraille, notamment. La Ville a donc intégré ces déchets dans les volumes collectés entre 2009 et 2015 pour évaluer le taux de réduction de déchets atteint et restant à atteindre et se conformer à l’objectif de réduction de 10 % des DMA d’ici 2020. À l’issue de ce retraitement, la Ville a constaté que le poids des 23/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives DMA avait été diminué de 6,54 % entre 2009 et 2015 et a arrêté l’objectif de réduction à 6,34 % à l’horizon 2020, soit 17 kg par habitant, à population constante. Objectifs de réduction des DMA inscrits dans le PLPDMA La Ville a défini des gisements de déchets prioritaires sur lesquels porterait son action en tenant compte de plusieurs paramètres : poids de chaque gisement dans le tonnage global ; évolution du tonnage de chacun des gisements ; classement national des gisements selon leur impact environnemental. Le poids de chaque gisement dans le tonnage global L’analyse des DMA des Parisiens montrait qu’ils étaient notamment composés de 33 % d’emballages (verres, cartons, plastiques, métaux), de 16,4 % de déchets alimentaires (dont 10 % de restes de repas et 6,4 % de produits alimentaires non déballés) et de 12 % de papiers graphiques (papier bureautique, journaux et magazines, imprimés publicitaires. L’évolution du tonnage des gisements La campagne de caractérisation des déchets de 2015 a montré que la plupart des gisements avait diminué depuis 2009 et que les baisses les plus marquées avaient concerné les imprimés publicitaires (-53 %), les textiles (-35 %), les journaux et magazines (-23 %) et les emballages (-20 %). Les déchets alimentaires avaient diminué de 8 % contrairement aux produits alimentaires non déballés qui avaient augmenté de 36 % sur la période. Le classement national des gisements selon leur impact environnemental Le PNPD classe en priorité 1 la matière organique, les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques (EEE), le mobilier et les papiers tandis que les emballages et les textiles (non sanitaires) sont classés en priorité 2. Au vu de ces différents paramètres, la Ville a retenu les gisements prioritaires d’évitement suivants dans le PLPDMA : - Emballages - Déchets alimentaires - Papiers - Textiles, linges et chaussures - Déchets occasionnels. 24/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Le PLPDMA s’articule autour de six axes, déclinés en une vingtaine d’actions. Objectifs et actions du PLPDMA AXE ACTION TITRE DE L’ACTION Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration mise en 1 œuvre par la collectivité AXE 1 : LUTTER CONTRE LE 2 Impliquer les commerces et les marchés alimentaires parisiens GASPILLAGE ALIMENTAIRE 3 Sensibiliser les citoyens et de manière transversale 4 Développer le compostage collectif AXE 2 : 5 Développer le compostage de quartier ENCOURAGER LA GESTION DE Optimiser les filières d’approvisionnement en broyat et utilisation PROXIMITÉ DES BIODÉCHETS 6 du compost 7 Développer le compostage individuel 8 Développer la collecte et la valorisation des TLC AXE 3 : Développer tous les modes de collecte spécifique, permettant de DONNER UNE SECONDE VIE 9 réemployer et réutiliser les déchets occasionnels AUX DÉCHETS OCCASIONNELS 10 Promouvoir les acteurs du réemploi et de la réparation 11 Réduire la distribution d’imprimés publicitaires non sollicités AXE 4 : METTRE EN PLACE OU Mobiliser et sensibiliser les distributeurs et les ménages à la 12 réduction des emballages RENFORCER DES ACTIONS EMBLÉMATIQUES FAVORISANT 13 Réduire les déchets issus des événements organisés à Paris LA RÉDUCTION DES DÉCHETS 14 Impulser et essaimer les bonnes pratiques en entreprise AXE 5 : 15 Diffuser des messages clairs et percutants aux parisiens SENSIBILISER LES ACTEURS ET FAVORISER LA VISIBILITÉ DE 16 Renforcer les partenariats et les relais locaux LEURS ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES DÉCHETS 17 Sensibiliser les ménages à la prévention qualitative 18 Réduire les déchets des administrations parisiennes AXE 6 : ÊTRE EXEMPLAIRE EN Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention 19 des déchets dans les politiques d’achats publics MATIÈRE DE PRÉVENTION DES DÉCHETS Sensibiliser les agents et diffuser des bonnes pratiques en 20 matière de prévention des déchets Source : Ville de Paris PLPDMA 2.4 Des plans parisiens à mieux évaluer Des programmes qui devraient être dotés des objectifs et indicateurs nécessaires à l’évaluation de l’efficacité des actions engagées Chaque action du PLPDMA est assortie d’indicateurs qui visent le plus souvent à s’assurer de la mise en œuvre effective des actions plutôt que de leur efficacité en termes de réduction ou de tri des déchets. Tel est le cas, par exemple, des actions pour « encourager la gestion de proximité des déchets » (axe 2). Le programme prévoit l’installation de composteurs en pied d’immeubles et dans les établissements publics (action 3), dans les quartiers (action 4) et dans les logements (action 7). Les indicateurs associés à ces actions mesurent les nombres de composteurs installés et de Parisiens déclarant composter. Cependant, aucun indicateur n’a été défini pour évaluer le volume de déchets détournés de la collecte des OMR, par rapport au gisement. 25/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Indicateurs de résultat mis en place pour le suivi de l’axe 2 du PLPDMA • Nombre de composteurs installés en pied d'immeuble dans Action 4 - Développer le compostage l'habitat collectif collectif • Nombre de composteurs installés en établissements publics • Taux de fermentiscides dans les ordures ménagères • Taux de parisiens déclarant composter (suivi du baromètre) Action 5 - Développer le compostage de • Nombre de composteurs de quartier en fonctionnement quartier • Nombre de sites de compostage / an ayant fait l'objet d'analyses Action 6 - Optimiser les filières qualitatives d’approvisionnement en broyat et • Nombre de sites pour lesquels des solutions ont été mises en utilisation du compost place pour l'approvisionnement en broyat Action 7 - Développer le compostage • Nombre de lombricomposteurs distribués individuel Source : PLPDMA Le programme n’a pas non plus défini de cible à atteindre chaque année alors que la Ville s’est fixé un objectif de généralisation du tri des déchets organiques pour tous les producteurs à l’horizon 2020. Dans d’autres cas, des indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité de l’action ont bien été mis en place mais aucune cible n’a été définie. Ainsi, l’action 8 « Développer la collecte et la valorisation des TLC » mesure le tonnage de textiles, linge et chaussures collectés chaque année mais, faute de cible à atteindre par rapport au gisement, cet indicateur ne présente que peu d’intérêt opérationnel. Indicateurs de résultat mis en place pour le suivi de l’axe 3 du PLPDMA Axe 3 Donner une seconde vie aux déchets occasionnels • Nombre de conteneurs installés sur l'espace public • Nombre total de PAV sur le territoire (espace public et privé) • Tonnage de TLC collectés / an Action 8 - Développer la collecte et la valorisation des TLC • Quantité de textiles jetés dans la poubelle (via les campagnes de caractérisation) • Evolution des habitudes des parisiens vis-à-vis de leurs textiles en fin d'usage (via le baromètre comportemental) Action 9 - Développer tous les • Nombre de recycleries sur le territoire modes de collecte spécifique, • Nombre de collectes ponctuelles (en mairie, en fin de brocante …) permettant de réemployer et • Nombre de tournées de Trimobiles réutiliser les déchets occasionnels • Tonnage collecté par les recycleries parisiennes • Nombre d'animations de sensibilisation au réemploi et à la réparation (ex : Action 10 -Promouvoir les acteurs sur les brocantes, villages de la récup …) du réemploi et de la réparation • Taux de parisiens déclarant ne pas jeter leurs encombrants et petits objets Source : PLPDMA Faute d’avoir défini des indicateurs de résultat et des cibles, la Ville ne se donne pas les moyens de vérifier l’efficacité des actions engagées pour atteindre les objectifs généraux qu’elle s’est fixés. Le plan compost et le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui constituent deux volets du PLPDMA, ne comportent pas non plus d’indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des actions engagées sur le gisement des déchets. 26/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives La chambre, tout en maintenant sa recommandation, prend acte de la volonté de la Ville de « partager l'ensemble des indicateurs d'objectifs à atteindre concernant les politiques publiques de prévention et de gestion des déchets ». Des moyens financiers qui ne sont pas précisément évalués Les moyens alloués à la prévention, c’est-à-dire consacrés à l’élaboration des plans et à leur suivi ainsi qu’aux dépenses d’investissements et de fonctionnement liées à leur mise en œuvre, paraissent modestes au regard des objectifs poursuivis. Selon la Ville, ils seraient d’environ 900 000 € par an, soit moins de 0,50 % des dépenses consacrées aux déchets. Évolution du budget consacré à la prévention des déchets en K€ ou en % 2015 2016 2017 2018 2019 Dépenses prévues dans le PLPDM 891 857 942 548 940 Part dans les dépenses totales de prévention et de 0,43 0,33 0,49 0,27 0,48 gestion des déchets (en %) Source : Données Ville de Paris Ces données doivent être considérées avec prudence. Elles couvrent à peine en effet les budgets prévisionnels du PLPDMA selon lequel « une ligne spécifique est consacrée à la prévention depuis le précédent PLPD […]. À titre indicatif un budget de 1,017 M€ a été alloué en 2017 pour réaliser les actions de prévention des déchets ». Elles ne prennent pas en compte les dépenses consacrées par les autres plans (économie circulaire, etc.). À ces montants spécifiquement dédiés au PLPDMA, s’ajoute selon la Ville « une partie des budgets affectés aux autres directions de la Ville et mairies d’arrondissement (ex : appels à projets, études, soutien à des associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire …) pour mener des actions dans le cadre de démarches globales et d’économie circulaire et qui concourent à la prévention des déchets (réduction et réemploi) ». Faute d’avoir mis en place la comptabilité analytique pourtant exigée par la loi, la Ville ne peut pas évaluer précisément les coûts de la prévention des déchets supportés par les directions pour réaliser les divers plans d’action de prévention de déchets. Au-delà des moyens mobilisés par la Ville, d’autres acteurs participent financièrement à la prévention des déchets. Il en va ainsi, par exemple, du SYCTOM qui a accompagné la Ville à hauteur de 2,75 M€ entre 2015 et 2020 au travers de son plan d’accompagnement des opérations de prévention et de tri. Bilan de l’accompagnement par le SYCTOM des opérations de prévention et de tri 2015/2020 Axe 1 Réemploi / Axe 2 Axe 3 Tri collectes Paris déchèterie Biodéchets sélectives Actions de promotion du réemploi 392 611 € Déchèterie 900 000 € Etude stratégique réemploi 70 400 € Ressourcerie 1 221 324 € Gaspillage alimentaire 62 382 € 27/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Axe 1 Réemploi / Axe 2 Axe 3 Tri collectes Paris déchèterie Biodéchets sélectives Jardinage durable et compostage 54 939 € Relai éco organismes et sensibilisation au tri 55 800 € Total 2 584 336 € 117 321 € 55 800 € Source : SYCTOM Un programme et des plans relevant d’élus et de services distincts Conformément aux exigences du décret du 10 juin 2015, la Ville a créé une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du PLPDMA, qui a été consultée pour avis à chaque étape de la révision du programme de prévention et lors de chaque bilan annuel. L’action de la Ville en matière de prévention des déchets est déclinée dans de nombreux plans (plan économie circulaire, plan alimentation durable, schéma de la commande publique responsable, etc.) qui sont placés sous la responsabilité de plusieurs élus et mis en œuvre par différentes directions. Le PLPDMA inclut les plans compost et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Dans son ensemble, il est placé sous la responsabilité de l’adjointe à la maire, chargée de la propreté de l’espace public, du tri et de la réduction des déchets, du recyclage et du réemploi. Il et mis en œuvre par la direction de la propreté et de l’eau (DPE). Mais le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire (axe 1 du PLPDMA) et le plan économie circulaire sont placés sous celle de l’adjoint au maire chargé de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire et de la contribution à la stratégie zéro déchet. Leur mise en œuvre est confiée à la direction de l’attractivité et de l’économie. Cette division des responsabilités entre les élus et les directions de la Ville ne facilite pas l’’appréhension globale de la lutte contre les déchets et leur traitement. 2.5 Un programme parisien peu articulé avec le plan régional Un plan régional moins ambitieux que le plan parisien La loi de 2015 confie à chaque région l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui porte sur les déchets des ménages, des collectivités locales, des administrations et des entreprises. Il se substitue aux précédents plans sectoriels. Le plan de la région Île-de-France a été construit à partir du constat selon lequel « le territoire francilien présente la particularité d’être celui qui produit le moins de DMA mais également celui qui a les performances de collecte sélective d’emballages ménagers, de papiers graphiques et de verre les plus faibles de France. Il est également confronté à des dépôts sauvages de façon récurrente […] ». Face à ce constat du retard régional en matière de collecte sélective, le conseil régional a considéré que certains objectifs de la loi de 2015 ne pouvaient être atteints dans le délai prescrit : « Si les objectifs français en vigueur ont été déclinés dans le PRPGD, les travaux de planification, réunissant de nombreux experts ainsi que l’État et l’ADEME, ont mis en évidence la nécessité de prévoir un décalage dans le temps pour atteindre certains d’entre eux, compte tenu des particularités franciliennes rendant difficile la collecte sélective des ménages, et donc le taux de valorisation matière et organique des déchets »12. 12 Rapport au conseil régional (2019-53). 28/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Ce décalage concerne les biodéchets car le PRPGD fixe l’obligation de tri à la source à l’échéance 2025 au lieu de 2023 comme prévu par la loi de 2020. Il concerne aussi la gestion des déchets sur deux points :  la diminution de 10 % de la production de DMA à l’échéance de 2025 contrairement à l’objectif retenu dans la LTECV d’une baisse de 10 % entre 2010 et 2020 ;  l’objectif de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes hors BTP, arrêté à 60 % en 2025 et 65 % en 2031 alors que la LTECV fixe un objectif de valorisation de 65 % dès 2025. La Ville a émis un avis favorable au PRGPD sous réserve que soient précisés les moyens et le calendrier de sa réalisation : « le PRPGD ne présente pas de programmation détaillée ni de planification temporelle (et parfois géographique) des actions. Il ne donne pas non plus de précision sur les moyens qui seront alloués à la réalisation de ce plan. Enfin, de manière globale, une description concrète des nouveaux dispositifs régionaux d’aides aux acteurs économiques allant dans le sens de l’économie circulaire aurait été souhaitable ». Un plan régional qui prévoit l’adoption de schémas de coordination, prévention, collecte et traitement des déchets L’un des principaux objectifs du plan consiste à relever le défi du recyclage compte tenu des très faibles performances de la région dans ce domaine. Pour accélérer la prévention des déchets et améliorer le tri, le plan a prévu l’adoption de schémas opérationnels de prévention, collecte et traitement des déchets. Elaborés en concertation entre tous les acteurs intéressés par la collecte ou le traitement des déchets, ces schémas doivent prévoir tous les moyens nécessaires à la captation des emballages et des biodéchets. L’expérimentation vise notamment à décupler l’efficacité des actions de prévention et de réduction des déchets ménagers et l’amélioration du geste de tri. La région a décidé d’expérimenter l’élaboration de tels schémas dans trois territoires dont celui du SYCTOM, qui en a été chargé sur son périmètre d’intervention en concertation avec ses membres. Les travaux d’élaboration du schéma ont été lancés en juillet 2019 sous l’égide du préfet de région. Le dernier semestre de 2019 a été consacré à la réalisation d’un état des lieux sur l’organisation du service de collecte, de tri et de traitement, le périmètre de calcul des différents flux, les réalités et spécificités des territoires adhérents au SYCTOM. La déclinaison opérationnelle du schéma doit s’incarner dans un contrat d’objectif signé avec chaque EPT pour préciser les engagements de chacun :  pour les EPT et la Ville de Paris : des objectifs chiffrés relatifs à la réduction des déchets, aux performances de tri des collectes sélectives et des déchets alimentaires ; la programmation des actions à déployer sur les territoires pour atteindre les objectifs ;  pour le SYCTOM : la modulation de la tarification (bonus/malus) fondée sur les évolutions et les efforts plutôt que sur les valeurs absolues ; les subventions et modalités de soutien dans le cadre du dispositif d’accompagnement en miroir de la programmation de chaque territoire. 29/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Un an avant d’être chargé de l’élaboration du schéma, le SYCTOM avait lancé un « Grand défi » à ses membres, consistant à enrayer la production de DMA et la stagnation du tri dans les 85 communes de son périmètre d’intervention. Ce « Grand défi » proposait, dans le cadre d’une démarche collaborative, 35 actions visant à prévenir, sensibiliser et éduquer l’ensemble des parties prenantes, des producteurs aux consommateurs :  développer l’information des jeunes sur la prévention des déchets (dans les milieux scolaire et périscolaire) ;  renforcer le dispositif d’éco-animateurs et d’ambassadeurs du tri : 300 personnes seront mobilisées en 2021, 600 en 2025 (1 pour 10 000 habitants) ;  modifier la gouvernance des éco-organismes afin que les collectivités publiques en charge de la gestion des déchets puissent agir sur leur production en amont. Le budget du « Grand défi » a été estimé en juin 2019 à 250 M€ jusqu'en 2028. Cette estimation recouvre le coût des actions portées tant par le Syctom que par les EPT sur son territoire. L’élaboration du schéma régional de coordination, prévention collecte et traitement des déchets constitue l’axe 2 de ce « Grand Défi ». Grand Défi – Axe 2 2-1 Définir un schéma opérationnel de coordination de la compétence prévention, collecte et traitement via :• une adaptation de la gouvernance du Syctom pour le pilotage de la compétence coordination collecte, déchèteries...• la précision du périmètre du service public dans le règlement de collecte 2- AGIR DE MANIÈRE 2-2 Élaborer des contrats d’objectifs et d’actions signés entre le Syctom et ses CONCERTÉE ET COORDONNÉE adhérents sur la prévention, la collecte et le traitement, qui incluront :• les objectifs partagés, réalistes et atteignables d’ici 2025 ainsi que les changements de SUR LE TERRITOIRE DU SYCTOM comportement recherchés• les modalités de communication à entreprendre - Isolément, aucun acteur territoire par territoire• l’obligation du règlement de collecte dans les EPT et la institutionnel ne peut mener une nature des sanctions en cas de non-respect• l’harmonisation de la couleur des politique cohérente permettant bacs• le partage des résultats d’expérimentation et d’enquêtes • un taux de soutien d’atteindre des objectifs réels de du réemploi par tonne collectée• les mesures d’impact prévues prévention et de recyclage. La mise 2-3 Développer les réseaux d’échanges entre EPT notamment pour la mise à en place d’une politique concertée disposition d’informations techniques (ex : évolution de la recyclabilité matière...) doit passer par une coordination des 2-4 Inscrire dans les PLU et pour les nouvelles constructions : • des prescriptions compétences prévention, collecte et garantissant des emplacements suffisants pour les locaux propreté • la mention de traitement, et par des contrats locaux en pieds d’immeubles pour le réemploi, la réparation...• la formalisation d’un d’objectifs et d’actions entre le maillage territorial des Points d’Apport Volontaire Syctom et ses adhérents. Le soutien 2-5 Proposer aux collectivités de créer un atelier municipal ou un espace de opérationnel du Syctom aux recyclerie en capitalisant sur les dispositifs de valorisation des compétences des collectivités, la mise en place de agents diagnostics pour engager la mise en 2-6 Accompagner la collecte et le traitement des déchets alimentaires et biodéchets œuvre de la collecte séparative des : • auditer et faire un diagnostic partagé sur les collectes (modes), conteneurisation, déchets alimentaires, l’inscription de traitement et points de transfert• définir les objectifs à atteindre pour les ménages prescriptions dans les documents et pour les assimilés• réécrire les marchés de collecte• développer les solutions d’urbanisme seront autant d’actions locales de traitement concrètes ou normatives traduisant 2-7 Encourager et accompagner les territoires en soutenant les initiatives favorisant la prévention des déchets et l’amélioration des collectes sélectives (plan cette volonté politique partagée d’accompagnement...) 2-8 Développer la commande publique responsable : rédaction du cahier des charges, prise en compte de critères responsables (écoconception, prévention...) 2-9 Développer le lien auprès des élus et agents entre la mise en œuvre des ODD (11 & 13), les démarches d’Agenda 21 et la prévention et gestion des déchets (dans le cadre d’une politique RSE dans chaque collectivité) Source : SYCTOM L’articulation et la coordination du « Grand Défi » avec les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) n’apparaissent pas clairement dans les divers documents de présentation de l’opération. En effet, selon le SYCTOM « le Grand Défi a été construit comme étant un fil rouge pour le SYCTOM, les EPT et les partenaires potentiels et non à articuler avec les PLPDMA des EPT. À la construction du Grand Défi au premier 30/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives semestre 2019, peu de territoires s'étaient dotés d'un PLPDMA. Chacun d'entre eux étaient libres de reprendre ou pas les actions prévues dans le Grand Défi pour la construction de leur PLPDMA ». 3 DES PROGRES REELS MAIS INSUFFISANTS AU REGARD DES OBJECTIFS FIXES 3.1 La baisse significative mais insuffisante des DMA au regard de l’objectif de réduction de 10 % entre 2010 à 2020 La quantité de DMA a augmenté de nouveau de 2015 à 2018 Constatant que la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) avait diminué de 6,54 % entre 2010 et 2015, PLPDMA fixait l’objectif de la faire reculer de nouveau de 3,46 % entre 2016 et 2020, soit au total de 48,3 kg par habitant entre 2010 et 2020 à population inchangée. Mais, à partir de 2015, davantage de DMA ont été produits alors que la population parisienne régressait. Cette tendance s’est retournée en 2019 avec, pour la première fois depuis 2015, une légère baisse de la quantité de déchets par habitant. La baisse de la quantité de déchets collectés par habitant en 2019 n’a cependant pas permis de retrouver le niveau atteint en 2015. Elle était alors de 5,5 %, loin de l’objectif de la Ville de réduction de 10 % des DMA par rapport à 2010. Une baisse importante du volume des DMA (- 13,7 %) a été constatée en 2020 mais elle paraît liée, au moins en partie, à la crise sanitaire et à la fermeture de nombreux commerces (cf. paragraphe 3.3). Évolution du poids de déchets (DMA) collectés par habitant (en kilo) 500 491 480 466 470 464 451 457 460 440 2010 2015 2016 2017 2018 2019 Source : CRC à partir du PLPDMA et des RPQS Un tri en lente progression mais une forte hausse des déchets occasionnels 3.1.2.1 La baisse des ordures ménagères résiduelles La production des ordures ménagère résiduelles n’a cessé de diminuer en une décennie, passant de 840 625 tonnes en 2010 à 752 038 tonnes en 2019 (-10,5 %). Évolution du tonnage d’ordures ménagères résiduelles (en tonnes) 800 000 788 164 782 936 777 796 773 952 752 104 750 000 700 000 2015 2016 2017 2018 2019 Source : RPQS 31/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives En 2017, le bac destiné aux ordures résiduelles était constitué pour plus de la moitié de matériaux recyclables (papiers, cartons, plastiques, verre, métaux), pour 16 % de déchets alimentaires et près de 5 % de produits alimentaires non déballés. Globalement, la part des déchets recyclables (papier, plastiques, métaux) dans les bacs à ordures résiduelles a reculé légèrement entre les campagnes 2013 et 2017. Au contraire, celle des déchets putrescibles, notamment des produits et déchets alimentaires, n’a cessé d’augmenter sur la période. Composition du bac à ordures ménagères résiduelles en % 2013 2015 2017 Papiers , Journaux, Magazines 19,3 13,3 14,8 Composition bac ordures ménagères Plas tiques 17,6 16,7 16,8 Cartons 9,4 8 9,4 Métaux 4,5 3,8 3,1 résiduelles (OMR) Briques alim entaires 3,4 1,9 2 Verre 5,3 6,8 5,3 Bois et autres com bus tibles 5,3 4,1 4,1 Vêtem ents et textiles us agés 2,4 3 2,6 Gravats et autres déchets incom bus tibles 1,2 1,3 1,2 Déchets spéciaux 0,4 1,5 0,6 Fines (< 8 MM) 6,2 7,2 3,4 Déchets putres cibles 17,5 22,2 23,1 Source : CRC à partir des résultats des campagnes de caractérisation MODECOM - RPQS Plus particulièrement, les déchets des quelque 30 000 corbeilles de rue de la capitale sont collectés avec les ordures ménagère résiduelles à l’occasion des tournées habituelles de ramassage des ordures en porte-à-porte et de tournées complémentaires spécifiques. La Ville a mené en novembre 2019 une campagne de caractérisation de ces déchets dans la dizaine d’arrondissements les plus représentatifs de la sociologie parisienne, qui a montré que 60 % du contenu des corbeilles étaient des déchets recyclables (multi-matériaux, verre, etc.). 3.1.2.2 La hausse de la collecte des déchets recyclables Parallèlement à la baisse des déchets résiduels, la collecte du verre et des multi-matériaux a augmenté entre 2015 et 2019, de 65,3 kg/an/habitant à 73,9 kg/an/habitant, soit une hausse de 13,1 % qui témoigne d’un meilleur tri des déchets. Évolution du tonnage de déchets recyclables collectés 170 000 162 862 153 401 156 903 160 000 150 170 147 134 150 000 140 000 130 000 2015 2016 2017 2018 2019 Source : RPQS Tous les immeubles ne pouvant accueillir trois bacs (déchets résiduels, multi-matériaux, verre), des points de collecte sont installés sur la voirie (colonnes à verre et stations Trilib) pour le dépôt des déchets recyclables (verre, papiers, plastiques, emballages divers) en apport volontaire. Les campagnes de caractérisation ne montrent pas d’évolution notable de la composition des bacs destinés aux déchets recyclables. 32/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Composition du bac à dédié aux multi-matériaux en % 2013 2015 2017 2019 2020 Déchets recyclables 80,8 81,3 79,9 78,8 78,4 Composition bac de déchts recyclables dont Papiers, Journaux, Magazines 44,4 39,1 32,6 22,15 21,5 Cartons et papiers d'emballage 27,7 21,6 30,4 33 33,1 Gros de magasin (mélange de papier et de carton) 11,4 8,1 10,7 8,1 Emballages plastiques 5,3 5,5 5,1 8,9 9,2 Emballages acier et aluminium 1,5 1,6 4,5 2,15 2,4 Emballages alimentaires (type briques) 0,9 0,98 0,8 0,8 1,2 Petits appareils électriques ménagers 1 1,2 1,4 1,1 0,9 Erreurs relevées dans le centre de tri 19,2 18,7 20,1 21,2 23,6 dont Ordures ménagères 11,5 10,2 10,7 12,1 17,1 Composants imbriqués ou souillés 0,6 1,2 1,1 1 0,6 Autres (verre, sacs et films plastiques…) 4,3 3,6 4,9 8,1 3,5 Source : CRC à partir des RPQS Le taux de tri enregistré à Paris (40 % en 2019) a augmenté et se situe à un niveau sensiblement supérieur à celui constaté sur l’ensemble du territoire couvert par le SYCTOM (34 %) et fortiori dans les communes hors Paris (31 %). En même temps, la part des refus de tri des déchets multi-matériaux constatée à Paris (21,18 % en 2019) est inférieure à la moyenne du territoire couvert par le SYCTOM (23,12 %) mais elle a aussi augmenté depuis 2015 quoique nettement moins que dans les autres communes. Évolution des taux de refus de tri (SYCTOM) 2015 2016 2017 2018 2019 Ville de Paris Taux de refus sur déchets entrants 19,49% 18,65% 20,66% 22,54% 21,18% Tonnage 79 584 80 937 82 842,46 83 903,90 88 191,04 Tonnages de refus 15 511 15 095 17 115 18 912 18 679 Tonnages de valoris ables 94 073 65 842 65 727 64 992 69 517 Population 2 265 886 2 254 262 2 243 739 2 228 409 2 210 875 Taux de tri (kg/hab) 35,12 35,90 36,92 37,65 39,89 Ensemble des déchets multi-matériaux déposés au Syctom Taux de refus sur déchets entrants 19,01% 18,92% 21,75% 23,81% 23,12% Tonnage 179 402,00 181 013,33 184 544,73 187 049,44 197 310,45 Population 5 700 366 5 711 843 5 790 752 5 802 518 5 799 590 Taux de tri (kg/hab) 31,47 31,69 31,87 32,24 34,02 Source : SYCTOM Le SYCTOM explique cette hausse générale des refus de tri par différents problèmes de communication : - une moindre communication qu’il y a dix ans sur les gestes de tri ; - l’information sur les objets et produits (logo) qui incite au tri sans préciser clairement si l’objet peut ou non être trié ; - une communication « marketing » suggérant que tout est recyclable ou fabriqué à partir de matière recyclée ; 33/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives - la communication relative à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages qui, pour simplifier le geste, a conduit à augmenter les déchets plastiques autre que d’emballages. Au travers ses divers plans de prévention des déchets et de promotion de l’économie circulaire, la Ville s’est fixé des objectifs, parfois plus ambitieux que les dispositions législatives. Elle se proposait notamment de trier tous les emballages plastiques avant 2022. L’objectif de tri des emballages plastiques Objectifs nationaux loi Objectifs pour Paris TECV Trier tous les emballages plastiques Avant 2022 Echéance 2019 Source : Plan économie circulaire de Paris – Bilan 2017-2018 L’analyse des données montre que la pratique du tri s’est incontestablement développée mais que des progrès sont encore nécessaires pour améliorer l’efficacité du geste de tri. 3.1.2.3 L’augmentation des déchets occasionnels malgré la verbalisation plus systématique par la Ville des dépôts sauvages Les déchets occasionnels augmentent de manière régulière et significative. En cinq ans, leur tonnage a augmenté de plus de 31 %. En 2019, il atteignait près de 10,5 % des DMA collectés. Évolution des tonnages de déchets occasionnels collectés (en tonnes) 106 644 107 478 106 500 110 000 100 166 95 271 92 833 87 793 86 382 90 000 82 264 78 115 70 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Source : CRC à partir des RPQS Les déchets occasionnels sont constitués de 49 % d’objets encombrants déposés en déchetterie en mélange puis triés par le SYCTOM, 36 % de gravats, 2 % de ferrailles et déchets dangereux, 12 % de déchets d’ameublement et 2 % de déchets électriques et électroniques. La collecte est effectuée en pied d’immeuble sur demande des particuliers ou par apport volontaire dans l’une des huit déchetteries ou des deux « Points tri ». En outre, la Ville a mis en service en 2015 des « Trimobiles », dispositifs itinérants d’information sur les éco-gestes de tri et de collecte de petits déchets électriques, cartouches d’encre et produits dangereux. Les « Trimobiles » ont collecté plus de 138 tonnes de déchets en 2019 et ont permis de sensibiliser 32 000 personnes. L’accès aux déchèteries est réservé aux habitants de la Ville et à ceux des communes relevant d’un établissement public intercommunal ayant contractualisé avec elle. Les déchèteries parisiennes ne sont pas accessibles aux artisans et entreprises du BTP13. Les déchèteries des collectivités n'ont en effet pas l'obligation de collecter les déchets des professionnels. Les entreprises peuvent déposer leurs déchets dans des déchèteries situées dans des communes limitrophes de la capitale ou dans des déchetteries gérées par des opérateurs privés qui commercialisent notamment les matériaux de construction récupérés. 13 Les commerçants parisiens peuvent être admis dans les déchèteries uniquement pour y déposer les déchets valorisables suivants : cartons, journaux et magazines. 34/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives La principale difficulté à laquelle est confrontée la Ville de Paris est la hausse continue des dépôts sauvages. En 2019, ceux-ci ont représenté 34 % des déchets occasionnels. Ils sont majoritairement constitués de gravats déposés par des professionnels dans les arrondissements situés à proximité du périphérique. La Ville conduit une action de lutte contre les incivilités, notamment les dépôts irréguliers sur la voie publique. Plus de 100 000 verbalisations sont effectuées chaque année, plus de la moitié concerne les dépôts clandestins. La réforme de la lutte contre les incivilités mise en place à l'automne 2016 a contribué à accroître, en 2017 et 2018, les verbalisations pour l'ensemble des motifs. L'année 2019 a vu un plafonnement du nombre de verbalisations, en raison notamment des grèves liées à la réforme des retraites. PV dressés à Paris par motif Motif de verbalisation 2017 2018 2019 Dépôts sur la voie publique 43 302 57 649 37 987 Dépôts liés à une vente à la sauvette 13 708 15 624 23 645 Déjections canines 1 028 1 361 1 290 Epanchement d'urine 5 385 7 671 5 864 Jet de mégot 24 514 35 850 24 281 Présentation irrégulière à la collecte 10 600 10 375 7 556 Souillure diverses 413 505 181 Etalages et terrasses 1 679 4 595 12 010 Nuisances sonores 124 199 2 195 Marchés alimentaires 403 475 214 Chantiers 1 814 3 358 4 661 Espaces verts 5 390 6 626 3 779 TOTAL 108 360 144 288 123 663 Source : Ville de Paris Les dépôts irréguliers sont repérés par les services de la Ville mais peuvent également être signalés par toute personne disposant de l'application mobile « Dansmarue », dédiée à la transmission des anomalies constatées dans les rues et les jardins de Paris. Les lois du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisent désormais les collectivités à sanctionner les dépôts sauvages par le recours à la vidéosurveillance pour identifier l’immatriculation des véhicules utilisés par les auteurs des dépôts. Grâce à ce nouveau cadre légal, plusieurs expérimentations ont été engagées à Paris moyennant l'installation de caméras de rue dotées d'une technologie permettant la transmission fiabilisée des flux vidéo et leur analyse a posteriori par des agents assermentés de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection (DPSP). Lorsqu’elle sera finalisée cette nouvelle procédure permettra de ne plus mobiliser des agents pour constater sur les écrans la flagrance en temps réel, de même qu’il ne sera plus nécessaire de déplacer un agent sur site. Une procédure d’amende administrative pourra alors être déclenchée par la DPSP, qui pourra également faire le constat de recouvrement d'office des frais de remise en état, l'amende administrative et le recouvrement d'office étant cumulables Une baisse des déchets résiduels insuffisante au regard des capacités prévues d’incinération La reconstruction de l’incinérateur d’Ivry a été autorisée le 23 novembre 2018 pour une capacité de 350 000 tonnes, soit une réduction de moitié par rapport aux capacités actuelles de l’incinérateur. La mise en service de la nouvelle unité de valorisation énergétique est prévue en 2024 et l'exploitation progressive se fera sur six mois au maximum. À l'issue de cette 35/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives période, l’incinérateur actuellement en service sera mis à l’arrêt et sa déconstruction pourra commencer. Les collectivités vont devoir réduire de façon drastique leur production de déchets, améliorer le tri et favoriser le développement de l’économe circulaire pour permettre au SYCTOM de traiter l’ensemble des déchets produits sur son territoire en limitant au maximum l’enfouissement et en favorisant meilleure valorisation des matières. Les études sur la production de DMA par catégorie de déchets et par territoire, réalisées par l’Observatoire régional des déchets d’Île-de-France (ORDIF), montrent que la réduction de la production des déchets, particulièrement des ordures ménagères résiduelles à Paris et dans la Petite couronne, est actuellement insuffisante pour permettre l’élimination de l’ensemble des ordures ménagère résiduelles par le futur équipement. En outre, le projet de construction d’une unité de valorisation organique, à proximité immédiate du futur incinérateur, pourrait ne jamais voir le jour en raison du vote à l’unanimité par le conseil syndical du Syctom, en novembre 2019, d’un moratoire de trois ans. La pertinence de cette unité de valorisation organique avait en effet été remise en cause en raison de son coût et de la généralisation prochaine du tri à la source des biodéchets. Évolution comparée de la production de déchets à Paris et en petite couronne 2015 2018 Evol. 2018 / 2015 Petite Paris Petite couronne Paris Petite couronne Paris couronne Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab % % OMR 787 400 356 2 070 518 306 772 404 355 2 076 348 305 -1,9 0,28 Emballages et papiers 79 306 36 217 999 32 82 622 38 225 752 33 4,18 3,56 graphiques Verre 67 307 30 133 584 20 73 443 34 142 305 21 9,12 6,53 Biodéchets 760 834 Déchets occasionnels* 82 497 37 435 158 58 105 945 49 470 120 32 28,42 8,03 Source : CRC à partir des études ORDIF « Les déchets ménagers et assimilés en Île-de-France » - 2015 et 2018 3.2 Des innovations aux résultats peu tangibles Le développement très lent de la collecte des biodéchets La part importante des biodéchets présents dans les ordures ménagères résiduelles reste une importante source de gaspillage puisqu’elle est constituée matières organiques précieuses dont le traitement (par exemple leur incinération) se révèle coûteux. L’enjeu de la collecte des bio déchets est donc de limiter leur tonnage dans les OMR par diverses modalités : collecte séparée et/ou gestion de proximité (compostage individuel, « partagé » en pied d’immeuble, « collectif » à l’échelle d’un quartier, etc.). Au sein de ses services, au-delà de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Ville a mis en place la collecte des biodéchets dans les équipements municipaux produisant plus de 10 tonnes/an de déchets alimentaires. Ainsi, 109 équipements (restaurants scolaires, établissements gérés par le centre d’action sociale, restaurants administratifs et marchés alimentaires) bénéficient d’une collecte séparée de leur biodéchets. Volume des biodéchets collectés dans les équipements municipaux (en tonnes) 2016 2017 2018 2019 1 080 1 548 2 423 2 564 Source : Ville de Paris 36/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives S’agissant des ordures ménagères, au travers ses divers plans de prévention et de promotion de l’économie circulaire, la Ville s’est fixé des objectifs parfois plus ambitieux que les dispositions législatives. Elle projetait notamment de généraliser le tri des déchets organiques à l’horizon 2020. L’objectif de tri des déchets organiques Objectifs nationaux loi Objectifs pour Paris TECV Généraliser le tri des déchets Collecte des déchets alimentaires des Généralisation en 2024 organiques à la source pour tous les ménages des 2e et 12e arrondissements par la loi de 2020 producteurs en 2017 et de tout Paris pour 2020 Source : Plan économie circulaire de Paris – Bilan 2017-2018 Toutefois, aujourd’hui encore, les déchets organiques ne sont collectés que dans trois arrondissements et seulement auprès des ménages et des établissements de l’administration parisienne, à l’exclusion des professionnels, restaurateurs notamment. Le baromètre comportemental de 2018 indiquait que les marges de progrès étaient importantes en matière de collecte des biodéchets puisque 74 % des parisiens interrogés déclaraient jeter les restes alimentaires à la poubelle. Comme les autres territoires inclus dans le périmètre du SYCTOM, la Ville expérimente depuis mai 2017 la collecte séparée des déchets alimentaires dans la perspective d’une collecte généralisée obligatoire d’ici la fin de l’année 2023. L’expérimentation lancée dans les 2ème et 12ème arrondissements consiste en l’enlèvement en porte-à-porte des biodéchets des ménages, à l’exclusion des déchets produits par les restaurants et métiers de bouche. Les objectifs initiaux de la Ville visaient un équipement des ménages de 60 % (mise en place de bacs dans les immeubles) et une participation des ménages équipés de 50 %. Les deux premières années ont montré que la bonne qualité du tri puisque seulement 1,2 % des bacs sont refusés à la collecte. En revanche, le suivi des collectes montre que seulement 43 % des immeubles du 2ème arrondissement et 56 % de ceux du 12ème arrondissement sont équipés de bacs et les taux moyen de présentation de ces bacs à la collecte sont de 8,7 % et 18,2 % respectivement. L’habitat collectif limite les possibilités de diffusion des bacs de collecte de biodéchets. Les points d’apport volontaire paraissent donc être le mode de collecte le plus pertinent. La Ville rappelle avoir engagé en 2020 un plan de déploiement de bornes d'apports volontaires sur les marchés alimentaires couverts et découverts, simultanément à l'expérimentation de la collecte en porte-à-porte et au déploiement continu, depuis plusieurs années, de solutions de compostage collectif de proximité. La collecte a été étendue dans le courant de l’année 2019 au 19ème arrondissement. Cette extension a été accompagnée d’une campagne d’information en porte-à-porte et de la distribution aux habitants d’un « bio seau », de sacs compostables et d’un guide de tri. Cette action a été réalisée et financée par le SYCTOM. Volume des biodéchets collectés en porte-à-porte (tonnes) 2017 2018 2019 400 774 772 Source : Ville de Paris 37/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Si le tonnage des biodéchets collectés augmente dans les 2ème, 12ème et 19ème arrondissements14, il paraît encore minime par rapport à l’ensemble des déchets alimentaires collectés. En effet, selon la campagne de caractérisation des déchets de 2017, les bacs d’ordures ménagères résiduelles (OMR) sont composés à hauteur de 16 % de déchets alimentaires auxquels il faut ajouter 4,9 % de produits alimentaires non déballés. Rapportés aux OMR (752 000 tonnes en 2019), les biodéchets représentent donc potentiellement 157 000 tonnes dont 25 000 tonnes dans les 2ème, 12ème et 19ème arrondissements. Par comparaison, la collecte par la Ville, tous usagers confondus, de quelque 3 000 tonnes de biodéchets paraît faible et très éloignée de l’objectif à atteindre d’ici la fin de 2023. Elle représente néanmoins la moitié environ des collectes effectuées par le SYCTOM. Collecte des biodéchets sur les territoires de la compétence du SYCTOM Tonnage annuel Tonnage annuel Tonnage annuel Tonnage annuel 2017 2018 2019 2020 T1 Paris 1 193,1 3 146,0 3 549,7 2 851,1 T2 VSGP - - 1,4 19,7 T3 GPSO - 37,8 428,0 387,8 T4 POLD - 292,7 506,6 379,0 T5 BNdS - 104,0 186,7 189,7 T6 PC - 644,8 1 143,0 901,6 T7 PTdE - - 102,7 107,6 T8 EE 26,9 354,3 719,6 592,0 T9 GPGE - - - 56,3 T10 PEMB 20,4 121,5 189,5 213,3 T12 GOSB 34,5 115,7 181,7 135,9 VGP - 142,5 334,8 220,8 TOTAL 1 274,9 4 959,3 7 343,7 6 054,8 Source : SYCTOM Un réemploi qui reste de niveau modeste mais progresse rapidement À l’interface entre la prévention et le recyclage, le réemploi15 offre des perspectives prometteuses. Toutefois, celui-ci reste encore marginal au regard des volumes détournés alors qu’il est une des voies à privilégier pour des raisons tant financières qu’environnementales. En 2018, la Ville de Paris comptait 15 recycleries et ressourceries16 sur son territoire. Leur nombre a régulièrement augmenté depuis lors, conformément aux objectifs du schéma directeur des déchets de proximité et de recyclage, qui avait prévu la création de 20 ressourceries à l’horizon 2020. Evolution du nombre de recycleries et ressourceries 2015 2016 2017 2018 2019 2020 8 9 12 15 17 19 Source : Ville de Paris à partir des RPQS 14 La baisse des tonnages collectés en 2019 s’explique selon la Ville par la grève des éboueurs. 15 Le réemploi consiste à collecter en déchetteries des matières et objets, reconditionnés et réparés par l’économie sociale et solidaire et revendus (produits de seconde main). 16 Les ressourceries sont des lieux de réemploi généralistes, c’est à dire regroupant diverses catégories d’objets et de produits. Les recycleries sont des lieux de réemploi d’une seule catégorie d’objets (livres, linge, etc.). 38/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Depuis 2015, la Ville a soutenu 22 associations dont les activités couvrent un large spectre : fourniture de biens de première nécessité à des prix modiques ; insertion de personnes en situation précaire ; réemploi des objets, recyclage des équipements et matériels ; prêt, revente, location de biens culturels d’occasion ; re-transformation créative ; recyclerie généraliste. La contribution de la collectivité est à la fois financière (subventions d’investissement et de fonctionnement) et indirecte (traitement gracieux des déchets ultimes, accès gratuit aux espaces de tri, mise à disposition de locaux). Cependant, ces avantages en nature ne sont pas valorisés dans les conventions conclues avec les associations. Soutien financier aux structures de réemploi (2015-2020) Investissement Fonctionnement 2015 - 432 750 2016 - 478 000 2017 176 700 377 000 2018 414 000 461 660 2019 303 529 498 465 2020 232 000 554 465 TOTAL 1 126 229 2 802 340 Source : CRC à partir des données Ville de Paris Malgré des volumes modestes, les résultats de ces collectes progressent. Les tonnages concernés ont quasiment doublé en quatre ans. Collecte des recycleries et ressourceries (en tonnes) 2015 2016 2017 2018 2019 Evolution 1 916 2 665 2 673 3 200 3 676 92 % Source : CRC à partir des données de la Ville de Paris 3.3 En 2020, une forte baisse liée à la crise sanitaire Durant le premier confinement, les collectes sélectives ont été suspendues, à l’exception du verre, en lien avec l’arrêt des centres de tri du SYCTOM. Les déchèteries ont été fermées au public et la prise de rendez-vous pour la collecte des encombrants a été suspendue. Du 17 mars au 10 mai 2020, les déchets collectés ont diminué de 35 % en moyenne par rapport à la même période de 2019. Lors du deuxième confinement, les tonnages collectés sont restés inférieurs à ceux de 2019 mais ils ont augmenté par rapport au premier confinement, par exemple, de 23 % au cours de la semaine 45 (du 2 au 8 novembre 2020). Les deux confinements successifs ont eu un impact important sur le volume de déchets produits à Paris en 2020. En un an, le tonnage des déchets ménagers et assimilés (DMA) a diminué de 13,7 % en raison notamment de la suppression des collectives sélectives durant le premier confinement. 39/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Décomposition des tonnages de déchets collectés par la Ville de Paris (2019- 2020) 2019 2020 2020 / 2019 en % DECHETS MENACERS ET ASSIMILES 1 022 485 882 163 -13,7 ORDURES MENACERES ET ASSIMILEES 915 985 789 057 -13.9 Ordures ménagère résiduelles (Bac vert) 752 038 649 475 -13.6 Déchets alimentaires 1019 1227 20.4 Déchets des collectas sélectives 162 862 138 355 -15 dont multimatériaux acceptés en centre de tri i (bac 87 062 72 837 -16,3 jaune) dont multimatériaux collectés en centre de tri 981 952 -3 dont emballages en verre {bacs blancs + colonnes)i 74 820 64 565 -13,7 Production d'ordures ménagères et assimilées (kg)habitant) 415 360 -13,4 DECHETS OCCASIONNELS (dont encombrants) 106 500 93100 -12,6 Encombrants ménages autres (porte à porte et apport en Espaces tri) 106 124 92 748 -12,6 dont déchets d’éléments d’Ameublement 12 944 12 595 -2,7 dont déchets Equipements Electriques et Electroniques 2 144 2 170 1,2 dont gravats triés 37 932 30 497 -19,6 Dont féraille 1 661 1621 -2,4 Déchets dangereux 377 358 -4,9 Production de déchets ménagers et assimilés (kg/habitant) 464 402 -13,2 DECHETS DE LA COLLECTIVITE 79 257 58 384 -25,3 dont déchets des marchés alimentaires (hors biodéchets 20 209 16 870 -16,5 dont biodéchets des marches alimentaires et restaurants administratifs 2 544 1 656 (collecte séparative) -34,9 dont autres déchets de voirie 51 903 36 057 -30,5 dont autres déchets des services de la Ville de Paris 1 912 1 359 -28,9 dont encombrants en mélange des services de la Ville de Paris 734 563 -23,3 dont déchets verts spécifiques des services de ta Ville de Paris2 1 955 1 879 -3,9 TOTAL {tonnes) 101 742 940 547 -14,6 Population 2 204 773 2 192 485 -0.6 Production total de déchets (kg/habitant) 500 429 -14,15 4 UNE ORGANISATION COMPLEXE QUI NÉCESSITE D’IMPORTANTS MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS 4.1 La coexistence de plusieurs systèmes de collecte des déchets Un service de collecte très diversifié La collecte prend différentes formes à Paris : d’une part, en porte à porte (déchets recyclables, résiduels, occasionnels, biodéchets) et, d’autre part, dans les points d’apports volontaires pour la collecte du verre dans les colonnes à verre ou les stations Trilib, les déchets recyclables (papier, plastiques, emballages divers) dans les stations Trilib, les textiles, linges et chaussures dans les conteneurs et ressourceries, et les petits appareil ménagers, cartouche d’encre, piles et déchets dangereux dans les « Trimobiles ». La collecte en porte à porte est quotidienne pour les OMR et bi-hebdomadaire pour les multi-matériaux et les biodéchets. Le verre est collecté en porte à porte une fois par semaine. 40/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Fréquence des collectes par nature de déchet Type de déchets Fréquence de collecte Ordures ménagères résiduelles (OMR) Tous les jours Multimatériaux (MM) 2 fois / semaine Verre 1 fois / semaine 2 fois / semaine pour les résidents des 2e, 12e et 19e Biodéchets arrondissements et les gros producteurs Après chaque marché alimentaire Déchets occasionnels (DO) (dont encombrants) Sur prise de rendez-vous par les résidents Source : Ville de Paris L’extension des consignes de tri a été mise en place à Paris le 1er janvier 2019. Elle n’a pas eu pour conséquence de modifier la fréquence de collecte des OMR et de multimatériaux. La Ville se propose toutefois de modifier celle-ci en 2022 à l’occasion du renouvellement du marché de collecte. Les déchets recyclables seront alors collectés trois fois par semaine, la collecte journalière des OMR sera maintenue. Une collecte répartie entre les services de la Ville et des prestataires privés L’enlèvement des déchets est effectué, soit en régie par des agents de la Ville, soit par des prestataires privés agissant dans le cadre de marchés publics. La répartition de la collecte en porte à porte entre les services de la Ville et les prestataires est faite d’abord selon un critère territorial17. Les services municipaux collectent les multi-matériaux, les déchets résiduels, les déchets des marchés alimentaires et les déchets dans les corbeilles de rue dans la moitié des arrondissements (2ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème), la collecte dans les autres arrondissements est effectuée par cinq entreprises titulaires de marchés. Le schéma de répartition des collectes est en place depuis 2009. Selon la Ville, la mixité du système de collecte est un gage d’émulation et de performance grâce à la concurrence entre la régie et les prestataires privés. Organisation de la collecte des déchets dans Paris (2019) Source : https://www.paris.fr/pages/la-collecte- 17 Les marchés ont été attribués aux entreprises Derichebourg environnement, Véolia propreté, Urbasec et Pizzorno (collecte des OMR et des multi-matériaux en porte à porte) et SEPUR pour la collecte des déchets verts et du verre en porte à porte (avec Pizzorno). 41/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Les services de la Ville collectent aussi les déchets occasionnels sur l’ensemble du territoire. Des marchés sont conclus avec des prestataires pour la collecte des emballages en verre sur l’ensemble de la ville, des corbeilles de rue dans le cadre de services complémentaires ainsi que la conception et l’entretien des stations Trilib et des colonnes à verre. Un système coûteux et peu performant de collecte pneumatique dans l’éco-quartier des Batignolles 4.1.3.1 Un système coûteux pour la Ville. Après d’autres communes en Île-de-France (Romainville depuis 2011 pour 3 500 logements - Issy-les-Moulineaux depuis 2013 pour 1 000 logements), Paris s’est doté d’un système de collecte pneumatique dans le quartier nouvellement aménagé de Clichy-Batignolles d’une surface de près de 200 000 m2 devant accueillir à terme 7 500 habitants18 et 12 700 employés. À Clichy-Batignolles, tous les logements et équipements publics sont raccordés au réseau. Les déchets aspirés rejoignent un terminal de collecte situé sur le boulevard Douaumont. Les déchets recyclables sont acheminés vers le centre de tri voisin, les autres sont compactés avant d’être transportés vers le centre d’incinération de Saint-Ouen19. Trois ou quatre camions par semaine sont nécessaires à l’évacuation des déchets, soit une baisse des rotations équivalant à 1 872 km. Le marché de conception, réalisation et exploitation de l’équipement, confié au groupement d’entreprises Generis/Envac/Envac Iberia/Devillers, a été notifié en 2011 pour une durée de 12 ans dont 10 ans d’exploitation. Le montant des investissements à réaliser était de 14,2 M€. Le bilan financier de l’exécution du marché, produit par la Ville, se décompose en une phase de travaux d’un montant global de 14,4 M€ HT et une phase d’exploitation qui a généré 3,2 M€ HT de dépenses depuis 2014. La dépense globale de fonctionnement, rapportée au tonnage de déchets collectés depuis 2015, aboutit à un coût de collecte de 912 € / tonne. Comparé au coût à la tonne de la collecte dans les autres quartiers de Paris, évalué à 198 € HT (2018), ce montant paraît exorbitant. 4.1.3.2 Une performance inférieure aux estimations initiales Depuis sa mise en exploitation en 2015, le système a collecté quelques 2 764 tonnes de déchets. Ce tonnage progresse avec la livraison de nouveaux logements. Néanmoins, il paraît bien en deçà des estimations retenues dans le programme fonctionnel du contrat conclu avec VEOLIA. Tonnages collectés 2015-2019 En tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL Tonnage collecté 187 475 520 642 940 2 764 Source : CRC à partir des données de la Ville de Paris Au plan environnemental, la SPLA Paris Batignolles qui a porté ce projet affirmait que « par rapport à la collecte traditionnelle, la collecte pneumatique des déchets permet de réduire de 42 % les émissions de gaz à effet de serre, de 98 % les émissions de dioxyde de monoxyde de carbone, de 86 % les émissions d’oxyde d’azote et de 90 % les émissions de particules ». 18 Les communes de Vitry-sur-Seine (10 000 logements) à terme et Saint-Ouen ont également installé un système de collecte pneumatique dans des quartiers nouvellement aménagés. 19 Ce système de collecte assure la gestion de l’ensemble des déchets ménagers à l’exception du verre et des encombrants. 42/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Cependant, plusieurs publications ont mis en doute l’intérêt de la collecte pneumatique pour des raisons à la fois environnementales et liées à son coût financier plus élevé que celui des autres types de collecte. Un article de la Gazette des communes affirmait ainsi en décembre 2016 que : « en matière d’énergie, la collecte pneumatique consomme plus que la collecte automobile. Pour le CO2, les deux sont équivalents »20. Cet article pointait le coût élevé de la collecte pneumatique dans le quartier des Batignolles : « l’investissement était de 20 M€ sur douze ans et le fonctionnement annuel atteindra à terme 600 000 € pour 3 500 tonnes collectées, et à pleine capacité 700 000 € pour 7 000 tonnes (40 % pour la collecte pneumatique). A pleine capacité, le coût global (investissement et fonctionnement) sur trente ans est supérieur d’environ 65 % à celui de la collecte automobile : 234 contre 142 € par tonne de déchets. Mais comme le projet ne fonctionne actuellement qu’à 50 % de sa capacité, le coût global sur trente ans est supérieur de 155 % ». Effectivement, le coût de la collecte dans le quartier des Batignolles est élevé en raison d’un raccordement au réseau, notamment des bâtiments tertiaires, moins important que prévu, les entreprises concernées ayant refusé de participer au financement du raccordement. 4.2 D’importants moyens humains dédiés à la collecte des déchets Un service chargé à la fois de la collecte et du nettoiement de la voirie 4.2.1.1 Une organisation territoriale non corrélée avec la répartition des modes de gestion de dans les arrondissements Outre ses missions dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, la direction de la propreté et de l’eau (DPE) assure le nettoiement de l’espace public, la collecte des déchets et participe à la mise en place de la politique de prévention des déchets et de développement de l’économie circulaire. Le service technique de la propreté de Paris (STPP) est chargé, au sein de la direction, de la collecte des déchets et du nettoiement de la voirie. L’organisation du STPP est déconcentrée en 14 divisions territoriales d’un ou plusieurs arrondissements et une circonscription fonctionnelle. Il n’y a pas de coïncidence entre ces divisions et les modes de gestion, soit par le service lui-même, soit par un prestataire privé. De ce fait, trois divisions territoriales doivent prendre en compte des modes de gestion distincts par des agents de la ville ou par des prestataires privés. Il en est ainsi de la circonscription de Paris Centre, de celle des 7ème et 8ème arrondissements et de celle des 9ème et 10ème arrondissements. S’agissant de la mission « Collecte », les divisions sont chargées des ordures ménagères, des multi-matériaux, du verre dans 10 des 20 arrondissements ; des biodéchets dans les 2ème,12ème et 19ème arrondissements ; des corbeilles de rue et des objets « encombrants » ; du contrôle des prestataires chargés de la collecte dans les autres arrondissements. S’agissant de la mission « Propreté », elles assurent l’entretien de l’espace public : nettoiement des trottoirs, enlèvement des graffitis et de l'affichage sauvage, opérations de nettoiement après les manifestations. Elles assurent aussi les missions à caractère saisonnier (ramassage des feuilles, opérations de viabilité hivernale, etc.). 20 Gazette des communes : Enquête : faut-il abandonner la collecte pneumatique des déchets? Publié le 08/12/2016. https://www.lagazettedescommunes.com/472487/collecte-pneumatique-dechets/ 43/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Divisions territoriales du STPP Source ; Ville de Paris Ainsi que l’a déjà relevé la chambre21, la territorialisation de l’action ou de l’administration de la Ville de Paris ne s’appuie que de manière limitée sur les mairies d’arrondissement. La taille de la plupart des arrondissements l’a conduite à les regrouper dans diverses circonscriptions territoriales, échelons de déconcentration de l’action des services de la mairie centrale. Mais la Ville affirme vouloir « dorénavant faire de l'arrondissement l'échelon de référence de l'action municipale. […]. Ces derniers deviendront les véritables pilotes des politiques publiques sur leur territoire. Ce pilotage s'exercera sur la base d'une feuille de route stratégique territorialisée par arrondissement, co-construite et cosignée entre l'Exécutif parisien, les Maires d'arrondissement et l'administration parisienne. La rédaction des feuilles de route a vocation à être engagée dès à présent dans un cadre collégial et donnera lieu à la rentrée à un séminaire de travail associant les directions, au niveau central comme au niveau déconcentré, et les Mairies d'arrondissement afin de partager le diagnostic, fixer les grands objectifs et décliner des plans d'actions par grandes familles de politiques publiques. […] ». 4.2.1.2 Plus de 6 000 agents affectés à la collecte des déchets ménagers et au nettoiement La direction de la propreté et de l’eau (DPE) emploie 7 522 agents dont 97 % sont des personnels ouvriers et techniques. Le service technique de la propreté de Paris (STPP) regroupe la grande majorité de cet effectif, soit 6 456 emplois équivalent temps plein (ETP) en 2019 parmi lesquels 5 035 emplois d’éboueurs, soit 67 % de l’effectif de la direction. Du fait des modes de gestion distincts, les agents sont principalement affectés à la collecte et au nettoiement des 2ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème arrondissements. Effectifs affectés à la collecte et à la propreté 2015-2019 en ETP 2015 2016 2017 2018 2019 Personnels affectés à la collecte Eboueurs 2 193,66 2 216,88 2 232,72 2 232,14 2 266,02 Conducteurs 284,31 293,85 306,90 306,90 304,11 Agents de maîtrise/TSO 384,57 359,51 341,46 333,27 335,07 TOTAL 2 862,54 2 870,24 2 881,08 2 872,31 2 905,20 Personnels affectés à la propreté Eboueurs 2 681,14 2 709,52 2 728,88 2 728,17 2 769,58 Conducteurs 347,49 359,15 375,10 375,10 371,69 Agents de maîtrise/TSO 470,03 439,40 417,34 407,33 409,53 TOTAL 3 498,66 3 508,07 3 521,32 3 510,60 3 550,80 Source : Ville de Paris 21 Chambre régionale des comptes d’Île-de-France, juillet 2020, les arrondissements de Paris. 44/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Entre 2015 et 2019, le nombre d’emplois (ETP) a progressé de 1,5 % avec cependant des disparités puisque les emplois d’éboueurs ont augmenté de 3,2 % et ceux de conducteurs de 6,5 %, alors que le corps des agents de maîtrise et techniciens des services opérationnels (TSO) enregistrait une baisse de plus de 12 %. L’organisation parisienne est fondée sur l’unité de traitement des missions de collecte des déchets et de propreté de l’espace public. Le ripeur et le balayeur relèvent du même statut, celui de l’éboueur, agent polyvalent. Dans une même journée, un éboueur et un conducteur d’engin peuvent être successivement affectés à des tâches de nettoiement ou de collecte des déchets. Des conditions de travail particulières Les éboueurs appartiennent à un corps historique et singulier sans aucune homologie avec la fonction publique d’Etat ou territoriale. 4.2.2.1 Un temps de travail qui s’écarte de la durée légale en vigueur dans la fonction publique Selon l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l'organe délibérant de la collectivité peut réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. Au terme de l’article 2 du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail adopté le 10 juillet 2001 par la Ville de Paris, la durée de travail effective fixée à 35 heures par semaine en base annuelle peut « être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent ». Les corps techniques du service technique de la propreté (STPP) fonctionnent selon 29 cycles de travail régissant les différentes catégories de personnel concourant à l’exécution des missions du service. Certains cycles ne concernent que peu d’agents (entre 2 et 10), tandis que les deux cycles les plus importants sont applicables respectivement à 1 029 et 2 607 éboueurs. La durée du travail de ces agents est réduite en raison des sujétions particulières pesant sur leur métier (pénibilité, insalubrité, horaires décalés, de nuit, etc.). Quatre niveaux de sujétions ont été définis et donnent droit à une réduction du temps de travail variant de 30 minutes par semaine (niveau 1) à 2 heures par semaine (niveau 4). La majorité des personnels du STPP relève du niveau 4, soit un abattement de 54h/an. De surcroit, deux types de jours de réduction de temps de travail (JRTT) sont attribués : - des jours de repos supplémentaires intégrés dans le cycle de travail et que la Ville nomme de manière impropre des JRTT, - des journées de RTT à programmer et qui sont de véritables congés puisque leur utilisation est laissée à la libre appréciation des agents. Sur ce sujet, il est relevé que certains cycles de travail bénéficient d’un nombre de RTT « à programmer » supérieur à ce que le protocole susvisé prévoit dans son article 5 : « Le nombre total des JRTT est équivalent à 19 jours. En fonction de sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition du cycle de travail, il peut atteindre au maximum l’équivalent de 22 jours. 45/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Or, le personnel de maîtrise, les adjoints techniques, les conducteurs de bennes et les éboueurs assurant l’accueil et le standard des divisions bénéficient de 25 à 32 jours de RTT « libres ». De manière plus générale, par une délibération du 6 juillet 2021, la Ville de Paris a approuvé un nouveau règlement du temps de travail de ses personnels, qui met en place une « sujétion au titre de l’intensité et l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique à la Ville-capitale ». Il aboutit à une obligation horaire annuelle comprise entre 1 460 heures et 1 585 heures selon les différentes catégories de personnels. Au titre du contrôle de légalité, la régularité de ce règlement a été contestée par le préfet de région qui a saisi le tribunal administratif de Paris. Statuant en référé, il a suspendu par une ordonnance du 25 octobre 2021 deux dispositions de ce nouveau règlement. Le jugement sur le fond devrait intervenir en 2022. Mettre les cycles de travail des agents du service technique de la propreté en conformité avec le protocole relatif au temps de travail, dans le respect des règles générales applicables au temps de travail. 4.2.2.2 Un absentéisme en baisse continue depuis 2017 Depuis 2017 l’absentéisme des éboueurs recule régulièrement. La baisse la plus importante (- 1,54 %) a eu lieu en 2020 mais elle a résulté en partie du fonctionnement du service en mode dégradé imposé par la crise sanitaire. Cette évolution à la baisse s’explique par la mécanisation des activités de nettoiement qui a diminué la gravité des accidents du travail et la durée des absences. Par ailleurs, le plan de lutte contre l’absentéisme engagé par le service technique de la propreté de Paris (STPP) s’est traduit par un suivi individualisé des agents. Evolution du taux d’absentéisme 2015/2020 Corps 2015 2016 2017 2018 2019 2015 Eboueurs 12,73 % 13,03 % 13,19 % 11,86 % 11,48 % 9,94 % CDA + AEC 11,47 % 11,24 % 15,32 % 12,20 % 13,71 % 13,35 % Source : Ville de Paris Cependant, si l’absentéisme des éboueurs régresse, celui des conducteurs d’automobile (CDA) et des agents d’exploitation conducteurs (AEC) suit une trajectoire inverse. 4.2.2.3 Une politique active de reconversion confrontée à la rareté des débouchés 4.2.2.3.1 Les inaptitudes à la direction de la propreté et de l’eau Deux types d’inaptitude au travail peuvent être reconnues. L’exemption, préconisée par la médecine préventive, consiste en un aménagement du poste de travail, temporaire ou définitif, voire en un reclassement. L’inaptitude temporaire ou définitive constate l’incapacité de l’agent à exercer ses fonctions. Une inaptitude de six mois au moins donne lieu à mutation. Une inaptitude définitive conduit au reclassement débouchant sur une démarche de reconversion. Au 31 décembre 2020, 218 agents étaient suivis par la DPE. Ils étaient dans des situations diverses : - en activité dans un service et bénéficiant de fonctions aménagées, en mission intermédiaire au sein de la DPE ou sur un emploi tremplin ; - en maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de travail ou maladie professionnelle ; 46/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives - en disponibilité d’office pour raisons de santé ; - inapte à toute fonction et en attente d’une retraite pour invalidité. Les agents reconnus définitivement inaptes sont de plus en plus nombreux depuis 2017 (+ 46 %). La DPE l’explique par la prise en charge systématique des agents en difficultés de santé. 4.2.2.3.2 Des dispositifs de suivi des agents mis en place à la DPE pour diminuer l’absentéisme La DPE a créé une délégation à la reconversion chargée du suivi personnalisé des agents, en lien avec le Centre Mobilité Carrière (CMC) de la DRH de la Ville. Depuis juillet 2019, elle s’est aussi dotée d’une agence interne de « missions intermédiaires » qui propose à des agents volontaires, temporairement ou définitivement inaptes à leurs fonctions, des missions temporaires au sein de ses services (standard, accueil, suivi de la qualité des prestations, suivi des bonnes pratiques de collecte, communication et suivi de la collecte des déchets alimentaires). À terme, la DPE vise la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle grâce au recensement des postes existants dans les services et la définition de nouvelles missions qui devraient aboutir à la rédaction de nouvelles fiches de poste. 4.2.2.3.3 Bilan de l’action de la DPE pour le reclassement et la reconversion des personnels devenus inaptes à l’exercice de leur métier Le bilan de la DPE en termes de prise en charge des agents est le suivant : Agents pris en charge par la délégation à la reconversion au 31/12/2017 au 31/12/2018 au 31/12/2019 au 31/12/2020 Agents bénéficiant de fonctions 35 54 42 110 aménagées au sein de la DPE dont agents en poste adapté 35 54 32 82 dont agents en mission intermédiaire 10 28 Agents en emploi Tremplin (CMC) 23 26 16 8 Agents en MO, CLM, CLD, AT, MP, DORS 74 97 143 100 ou en attente d'une retraite pour invalidité Total des agents suivis par la délégation 132 177 201 218 à la reconversion Source : Ville de Paris La DPE a maintenu un nombre non négligeable d’agents en poste dans ses services (plus de 50 %). Pour les agents sortis du dispositif de reconversion, le bilan est maigre compte tenu du flux entrant en hausse continue depuis 2017. Il est appelé à s’appauvrir encore avec la disparition programmée du dispositif des emplois « Tremplins » en 2021. Bilan des agents sortis du dispositif 2017 2018 2019 2020 Détachement dans un autre corps pour inaptitude physique 20 20 33 26 Reclassement sans changement de corps 6 7 1 Retraite pour invalidité 6 9 10 2 Autres 5 TOTAL 32 36 44 33 Source : Ville de Paris 47/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives 4.3 Des matériels en cours de renouvellement Des bennes de collecte renouvelées pour supprimer les motorisations diesel Le Conseil de Paris a approuvé en mars 2017 le plan de déplacements des administrations parisiennes 2017-2021. Ce plan décline plus de 20 actions pour rendre la flotte et les pratiques municipales exemplaires. Il prévoit notamment l’éradication des motorisations diesel du parc municipal d’ici 2020. En application de ce plan, les marchés de collecte de déchets ont imposé aux entreprises titulaires l’utilisation de véhicules avec une motorisation « non diesel ». La direction de la propreté et de l’eau (DPE) a engagé un plan de sortie de la motorisation diesel sur la période 2014 – 2020. Elle a adopté un programme d’acquisition de bennes fonctionnant au GNV. Ces acquisitions ont été accompagnées d’un programme de travaux de mise aux normes des garages. À la fin de 2020, 239 des 256 bennes (soit 94 % du parc) fonctionnaient au GNV. Des bacs de collecte à harmoniser au niveau régional selon les exigences du PRGPD Au 31 décembre 2018, la collectivité parisienne avait mis à disposition des ménages et des professionnels quelques 470 502 bacs de collecte. Parmi les objectifs du PRGPD, figure « le déploiement des consignes et des codes couleurs des contenants de collecte sélective ». La Ville de Paris regrette que le « PRGPD ne présente ni programmation détaillée ni planification temporelle (et parfois géographique) des actions. Il ne donne pas non plus de précision sur les moyens qui seront alloués par la Région à la réalisation de ce plan ». Dans l’attente de précision de la région, la Ville n’a donc arrêté ni le calendrier ni le budget nécessaire au remplacement des couvercles des bacs. 5 UN FINANCEMENT NON INCITATIF, DES COÛTS MAL CONNUS 5.1 Une taxe qui, à ce jour, n’incite pas les usagers à diminuer le volume des déchets Une tarification incitative peu répandue en Île-de-France La collecte et le traitement des déchets donne lieu au versement par les ménages d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). A la différence de la taxe, dont l’assiette est indépendante de l’utilisation du service, la redevance est liée à celle-ci. Le mode de financement détermine la nature du service22 : un service public industriel et commercial s’il est financé par la REOM ou un service public administratif s’il est financé par la TEOM ou par le budget de la collectivité. La TEOM est le mode de financement le plus fréquent au plan national et quasi systématique en milieu urbain. La redevance est davantage mise en œuvre en milieu rural. La tarification incitative a été instaurée en 2009 pour être un levier de prévention des DMA. Son principe est d’introduire dans le financement du service une part variable en fonction de son utilisation. En 2018, la facture de 5,5 millions de ménages comprenait une part de 22 Conseil d'État, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, n° 132539. 48/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives tarification incitative. Toutefois, cette dernière peine à s’imposer en Île-de-France où elle concerne à peine plus de 100 000 habitants (cf. annexe n°5)23. Les collectivités ayant opté pour une tarification incitative constatent une réduction significative de la production d’ordures ménagères résiduelles, associée à une amélioration de la collecte séparée et à une baisse de la quantité globale de DMA. En Île-de-France, le département de l’Essonne, le plus avancé dans la mise en place de la tarification incitative, a enregistré en 2018 le plus faible poids d’ordures ménagère résiduelles (soit 250 kg/hab contre 285 kg/hab en moyenne régionale) et un volume de déchets collectés séparément de 47 kg/hab au lieu de 36 kg/hab dans la région. En milieu rural, les ménages disposent de bacs de collecte individuels et peuvent constater l’effet du tri sélectif et de la prévention des déchets sur le montant de leur redevance. En revanche, l’efficacité de la tarification incitative est incertaine dans les zones urbaines car les ménages recourent le plus souvent à des bacs collectifs. La traduction sur leur redevance des efforts pour diminuer leurs déchets dépend aussi du comportement des autres occupants de leur immeuble. En outre, quel que soit le mode de collecte, la mise en place d’une tarification incitative peut avoir pour effet d’augmenter le volume des dépôts sauvages. La région a fixé un objectif de 3,6 millions d’habitants couverts par la tarification incitative à l’horizon 203124. Elle a néanmoins relevé le risque d’une augmentation substantielle de cette tarification par rapport à la TEOM. En effet, « le passage en Tarification Incitative peut impliquer pour les contribuables un changement total (redevance incitative) ou partiel (TEOM incitative) du montant de la contribution individuelle acquittée au titre du service […]. Ces variations, lorsqu’elles sont à la hausse, sont source de difficultés en termes d’acceptabilité par les citoyens et en amont, de décision d’instaurer la TI par les élus. Cela est d’autant plus vrai en Île-de-France où la contribution des locaux professionnels au financement du service est significative (28 % du produit de la TEOM (source : ORDIF, 2013). Sur certaines collectivités, plus de 40 % des bases locatives proviennent de professionnels. Dans ces territoires, le passage en Tarification Incitative peut amener à la diminution partielle ou totale des montants de taxe émanant de locaux n’ayant pas accès au service public de collecte des déchets et, in fine, à une hausse des contributions demandées aux ménages ». L’émergence de dispositifs incitatifs, alternatifs à la redevance Plusieurs projets visant à améliorer le tri des déchets par une participation accrue des citoyens sont fondés sur l’idée de « gratification » associée aux gestes de tri plutôt que sur une modulation de la tarification associée au volume résiduel collecté. Les Ateliers dédiés au tri et à l’économie circulaire, organisés en 2019 et 2020 par Citéo à Marseille et Strasbourg, ont montré que les citoyens plébiscitaient la gratification associée au geste de tri. Des solutions (Tomra, Cliiink) de collecte automatisée et de tri optique sont proposées aux entreprises et aux collectivités pour améliorer le tri des déchets et contribuer au développement d'une économie circulaire. Elles fonctionnent à partir d’un site internet et d’une application mobile ou d’une carte sans contact. Le principe consiste à équiper les bornes d’apport volontaire d’un système de reconnaissance des déchets (verre, emballage plastiques, métal) et à convertir chaque dépôt réalisé en points donnant droit à des gratifications. Une étude de Benchmark international « Equipements innovants de collecte sélective en milieu urbain dense » a été réalisée en 2018 par l’ADEME afin de recenser les pratiques 23 Collectivités ayant adopté une tarification incitative (106 000 habitants) : syndicat d’élimination des déchets de la région d’Étampes, communauté de communes du Val d’Essonne, syndicat intercommunal de la collecter et du traitement des ordures ménagères de la région d’Auneau, syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères du sud Francilien. https://ile-de-france.ademe.fr/expertises/economie-circulaire-et-dechets/la-tarification-incitative. 24 Page 47 du mémoire en réponse de la région Île-de-France au PV des observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique relative au PRGPD. 49/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives innovantes de collecte pouvant intéresser les collectivités chargées de la collecte des DMA. Elle montre que plusieurs collectivités françaises étaient déjà engagées dans ce type de collecte. Selon le directeur de l’ORDIF, un dispositif de gratification serait dans les territoires très denses plus à même que la tarification incitative de porter les germes d’un cercle vertueux dans lequel l’usager serait récompensé en réalisant un geste écoresponsable tandis que la collectivité bénéficierait de niveaux de collecte performants et d'une massification significative de la collecte sélective aujourd'hui très basse, notamment pour des flux bénéficiant de soutiens à la tonne et ayant un gros volume à capter (cartons, verre) ou ceux ayant un impact important sur l'environnement (plastiques, piles, petits appareils, etc.). Au contraire, le SYCTOM est opposé au développement de ce mode de collecte qui « vient en substitution de l'organisation des collectes par le service public et ne concerne que les flux les plus faciles à capter et les plus rémunérateurs grâce à la vente de la matière. Un développement non organisé en cohérence avec les collectivités pourrait créer un déséquilibre financier important pour le service public. Les investissements en termes d'équipement de bacs et de centres de tri ont été réalisés sur la base de gisements capables comprenant les flux visés par ces nouveaux dispositifs ». Une tarification incitative à l’étude La Ville de Paris finance le service de collecte des déchets au moyen de la TEOM. Ce mode de financement présente notamment l’avantages de la facilité de recouvrement. Il n’a cependant pas d’effet sur la prévention des déchets et la collecte sélective. La loi de 2015 prévoit la généralisation progressive de la tarification incitative en matière de déchets avec l’objectif de couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025. À cette fin, l’ADEME a lancé en 2020 un appel à projets destiné à soutenir sur le plan méthodologique et financier les collectivités souhaitant adopter une tarification incitative. La Ville de Paris a candidaté avec succès à cet appel à projets25. Décomposée en trois phases (état des lieux, proposition de scénarii et estimation des conséquences techniques, financières et budgétaires des propositions retenues), l’étude doit permettre aux élus de disposer des éléments d’information nécessaires pour décider de se doter ou pas d’une tarification incitative. 5.2 Des coûts et des financements que la Ville de Paris doit mesurer de manière plus fiable L’absence d’outils nécessaires à la connaissance précise du coût du service 5.2.1.1 La comptabilité analytique obligatoire mais non mise en place La loi de 2015 a prévu la mise en place d’une comptabilité analytique par les collectivités chargées de gestion des déchets. Cette disposition a été codifiée à l’article L. 2224-17-1 du CGCT selon lequel « le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique […]. Pour aider les collectivités à mettre en place cette comptabilité, 25 La Ville bénéficiera d’une subvention de 100 000 € et d’une aide technique à la réalisation des études. 50/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives l’ADEME a développé trois outils : une matrice des coûts26, la méthode ComptaCoûts27 et SINOE déchets28. La Ville de Paris n’a pas mis en place de comptabilité analytique, pas plus qu’elle n’utilise les outils proposés par l’ADEME. Une comptabilité analytique est cependant particulièrement indispensable à Paris en raison notamment des particularités du statut des éboueurs qui les conduit, durant une même journée, à effectuer successivement des tâches de collecte et de nettoiement de la voirie. Comme les éboueurs, la plupart des personnels du service technique de la propreté de Paris (STPP) partagent leur temps entre l’organisation de la collecte des déchets et du nettoiement de la voirie. Faute de comptabilité analytique, la Ville répartit dans ses comptes administratifs les dépenses de rémunération entre les fonctions « services communs » et « collecte » sans affecter aucune charge à la fonction « propreté ». En outre, à partir de 2018, le changement de nomenclature a conduit à modifier, la répartition de ces charges entre les services communs et la collecte. Répartition des rémunérations entre les fonctions propreté et collecte 012 Personnels et frais assimilés (€) 2015 2016 2017 2018 2019 810 Services communs 10 614 185 10 596 947 11 071 040 264 848 268 256 272 302 812 Collecte et traitement des déchets 584 103 566 813 propreté urbaine 0 0 0 70 services communs 20 526 634 21 031 595 71 actions transversales 5 066 290 5 376 819 720 services commun collecte et 273 149 276 135 propreté 304 627 721 collecte et traitement des déchets 2 517 632 2 570 661 722 propreté urbaine 0 0 Source : CRC à partir des comptes administratifs - annexes A1.1 et A2,937 La Ville est consciente de la nécessité de connaitre précisément le coût de la collecte des déchets avant l’instauration d’une tarification incitative. Elle précise ainsi, dans le dossier de candidature préparé en réponse à l’appel à projets de l’ADEME, qu’ « une connaissance détaillée des recettes et des coûts du SPGD va permettre d’identifier la marge de manœuvre financière de la collectivité et une première estimation des montants à prélever dans le cadre de la TEOMI ». Aussi prévoit-elle qu’à l’occasion de l’étude de faisabilité « le titulaire du marché devra proposer puis mettre en place la méthodologie Comptacoût en prenant en compte l’existence d’un budget commun pour les compétences de propreté et de collecte. Il devra également compléter une matrice des coûts puis la saisir dans SINOE et en obtenir la validation ». Cependant, à ce stade, le passage à une tarification incitative n’est qu’une éventualité. Préalablement, il convient donc que la Ville se dote sans attendre d’une comptabilité analytique pour évaluer de façon fiable les couts du service de collecte et de prévention des déchets. Selon la Ville, « le passage au vote par fonction de la nomenclature M57 en 2018 a permis d'affiner la grille budgétaire de la Ville de Paris et de mieux identifier les coûts relevant de chacune des compétences collecte et propreté. Ainsi, depuis 2018, la comptabilité analytique existe sur les charges autres que celles de personnel ». Cette affirmation est contestable. La nomenclature M 58 ne peut être considérée comme valant comptabilité analytique. En effet, des charges importantes, notamment de personnel, sont imputées sur le service commun « Collecte et propreté » et ne peuvent donc rendre compte précisément du coût en personnel 26 Cadre de présentation standardisé des coûts qui permet de détailler, pour chaque flux de déchets, les charges et produits associés, afin d’évaluer avec précision les coûts réels de gestion. 27 ComptaCoûts est une méthode déclinant les principes de la comptabilité analytique à la gestion des déchets. Elle permet d’extraire de la comptabilité publique les charges et les produits relatifs aux déchets et de les classer. 28 Base de données consolidée disposant d’un historique de données de plus de dix ans sur la gestion des DMA. 51/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives de la collecte. En outre, les états relatifs aux dépenses de fonctionnement inscrites à la fonction 8 (cf. tableau 32 ci-dessous) comptabilisent de dépenses importantes dans les « services communs » et « services communs collecte et propreté » non réparties entre les différentes activités. Tenir une comptabilité analytique des activités de collecte des déchets ménagers conformément aux dispositions de l’article L. 2224-17-1 du CGCT. 5.2.1.2 Des comptes qui ne donnent pas une image exacte des coûts de collecte des déchets Les dépenses et recettes pour la gestion et la prévention des déchets sont suivies dans le budget général de la collectivité. Non seulement la Ville ne répartit pas les charges de rémunération entre les sous-fonctions « collecte » et « propreté », mais elle ne retrace pas non plus l’ensemble des coûts de collecte du chapitre 011, par exemple. Ainsi, la fonction « collecte » ne comprend pas les charges d’eau, électricité et autres fournitures non stockables, et frais de télécommunication, qui sont pris en charge par une autre direction de la Ville et imputés sur une autre fonction des comptes administratifs. La Ville justifie cette méthode en expliquant que « certaines charges sont centralisées dans des directions spécifiques dans une logique d'optimisation des dépenses et des moyens mis en œuvre par la collectivité, notamment les dépenses de fluides, les frais de télécommunication et de systèmes d'information, les recrutements et concours ou encore les loyers et baux des bâtiments ainsi que les dotations d’habillement. Cette centralisation des crédits et des moyens humains correspondants s'inscrit dans une démarche d'efficience et de sobriété budgétaire à l'échelle de la ville : les directions pilotes sont ainsi spécialisées et plus opérationnelles sur ces sujets. » Si cette méthode paraît être le gage d’une plus grande optimisation des moyens, elle n’est pas contradictoire avec la tenue d’une comptabilité analytique et la rend même plus nécessaire. Évolution des dépenses et recettes imputées à la fonction « collecte des déchets » dans les comptes administratifs en € 2015 2016 2017 2018 2019 Fonctionnement Dépenses 472 665 310 464 346 443 464 320 431 206 002 768 197 979 526 011 Charges à caractère général 88 928 911 90 500 933 87 748 422 90 877 690 97 737 773 60 Achats et variation de stocks 0 15 231 4 117 0 6 416 61 Autres charges externes 88 525 590 89 484 629 86 545 292 90 305 603 97 202 172 62 Autres services extérieurs 403 321 1 001 072 1 199 013 572 086 529 185 63 Impôts, taxes, versements assimilés 0 0 0 0 012 Charges de personnel et frais assimilés 264 848 584 266 256 103 272 302 566 2 517 632 2 571 060 62 Autres charges externes 5 841 7 713 7 000 0 399 63 Impôts taxes et versements assimilés 4 362 758 4 490 187 4 720 345 45 533 46 396 64 Charges de personnel 260 479 984 261 758 202 267 575 221 2 472 099 2 524 265 65 Autres charges de gestion courante 118 887 677 107 589 082 104 268 152 112 604 365 97 666 160 655 118 772 335 107 284 961 103 994 152 112 603 275 97 662 751 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 115 342 304 121 274 000 0 67 Charges exceptionnelles 138 325 1 291 3 082 4 533 Restes à réaliser au 31/12 160 678 1 122 045 863 687 Recettes 494 042 510 494 394 990 499 816 205 504 063 822 512 388 846 70 Produits des services, du domaine et ventes 20 323 034 19 183 245 20 132 315 19 239 793 18 984 717 diverses 70613 Abonnement ou redevance pour enlèvement 19 785 441 18 665 855 18 743 869 18 700 500 18 375 267 des déchets industriels et commerciaux 52/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives en € 2015 2016 2017 2018 2019 70688 Autres prestations de service 281 967 264 896 1 180 815 336 394 405 206 7078 Autres marchandises 177 323 171 991 207 631 202 899 163 251 70848 Aux autres organismes 78 303 80 503 40 993 73 Impôts et taxes 458 054 263 467 028 356 471 405 377 478 886 040 487 256 272 7331 TEOM 458 054 263 466 955 490 471 405 377 478 658 050 487 256 272 738 Autres impôts et taxes 0 72 866 0 227 990 74 Dotations et participations 0 412 647 576 889 75 Autres produits de gestion courante 15 665 213 7 770 742 7 701 624 5 937 988 6 147 856 758 Produits divers de gestion courante 15 665 213 7 770 742 7 701 624 5 937 988 6 147 856 SOLDE DE FONCTIONNEMENT 21 216 521 28 926 502 34 632 087 298 061 053 314 409 320 Investissement Dépenses 12 121 945 16 289 640 7 607 745 3 602 845 4 914 175 13 Autre subvention d'équipement transférée 390 000 20 Immobilisation incorporelles 52 750 40 975 37 266 71 174 1 639 035 2031 Frais d'études 52 750 40 975 37 266 71 174 1 639 035 204 Subvention d'équipements versées 100 000 52 000 0 0 21 Immobilisations corporelles 9 690 861 2 370 471 1 173 086 123 936 1 691 097 2152 Installations de voirie 1 453 477 664 949 312 371 1 558 922 2157 Matériel et outillage 8 215 184 1 681 929 844 481 123 936 115 366 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 22 200 23 593 16 234 0 0 218 16 809 16 809 23 Immobilisations en cours 2 378 334 13 778 195 6 345 392 3 017 735 1 584 043 2313 Constructions 2 326 892 299 092 741 920 3 017 735 1 547 482 2315 installations, matériel et outillage technique 51 443 13 479 103 5 603 472 36 561 Restes à réaliser au 31/12 356 326 177 187 122 144 Recettes 625 000 390 000 364 109 1 015 000 659 200 13 Subventions d'investissement 625 000 390 000 264 399 1 015 000 659 200 1318 Autres subventions d'équipement transférées 390 000 261 399 625 000 659 200 1321 Etat et établissements publics nationaux 625 000 1328 Autres subventions d'équipement non transférées 390 000 21 Immobilisations corporelles 99 710 2152 Installations de voirie 99 710 SOLDE D'INVESTISSEMENT -11 853 272 -16 076 827 -7 365 780 -2 587 845 -4 254 975 Source : Comptes administratifs de la Ville 5.2.1.3 Le coût de la collecte évalué a posteriori La cellule de contrôle de gestion de la direction de la propreté et de l’eau (DPE) établit chaque année le coût de la collecte des déchets à partir d’une série de ratios appliqués aux charges communes du STTP, qu’elle répartit entre les différentes fonctions « collecte » et « propreté », notamment. Les charges de rémunération des éboueurs et agents de maîtrise sont réparties à hauteur de 45 % pour la collecte et de 55 % pour la propreté. D’autres ratios sont appliqués pour la répartition des rémunérations à la fonction « collecte » des agents travaillant dans les services support de la DPE, d’une part, et du service technique de la propreté de Paris (STPP), d’autre part. Ces ratios, dits « historiques », n’ont pas été réévalués depuis de très nombreuses années. La Ville ne peut donc être assurée de leur fiabilité. 53/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Les recettes et les dépenses liées à la collecte des déchets, évaluées par la cellule de contrôle de gestion de la DPE, sont reprises dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’éliminations des déchets (RPQS), conformément aux dispositions de l’article D.2224-1 et suivants du CGCT. À partir des recettes et des charges calculées la cellule de contrôle de gestion établit les coûts industriels et les coûts complets de la tonne de déchets, par catégorie. Cependant, la fiabilité de ces coûts est imparfaite étant donné la difficulté de la Ville à évaluer la masse salariale des agents de collecte et à prendre en compte l’intégralité des charges afférentes à ces activités. Coûts industriels de la collecte et du traitement des déchets (2019) Verre OM Biodéchets MM OE colonnes PAP Tonnages 7 520 381 11 995 62 896 3 563 88 109 106 500 Coût moyen de la collecte (HT/tonne) 144 € 124 € 129 € 553 € 238 € 500 € Coûts bacs, colonnes ou supports (HT/tonne) 5€ 2€ 4€ 7€ TOTAL COLLECTES (HT/ tonne) 148 € 124 € 132 € 557 € 245 € 500 € Collecte : coût moyen par habitant (HT) 51 € 1€ 4€ 1€ 10 € 24 € Coût du traitement par le SYCTOM : 110 € 21 € 21 € 110 € Redevance Redevance traitement : coût moyen par 37 € 0,03 % 1€ 5€ habitant Soutien aux collectes sélectives 9€ 9€ 30 € 9€ 5€ Recettes de valorisation 27 € 27 € 1€ 9€ TOTAL RECETTES 36 € 36 € 11 € 14 € Recettes : coût moyen par habitant 0€ 1€ 0€ 1€ Source : Ville de Paris - RPQS La Ville a également réalisé une analyse comparative des coûts de collecte en 2015 selon que celle-ci a été réalisée en régie ou externalisée dans le cadre de marchés publics. Les coûts de collecte par les services de la Ville sont significativement plus élevés que ceux des prestataires privés. En effet, le coût moyen de collecte de déchets (résiduels et multi matériaux) était en moyenne de 124 € / tonne pour les prestataires privés contre 144 € / tonne de déchets résiduels et 344 € / tonne de multi matériaux collectés par les services de la Ville. Encore ces évaluations ne tiennent-elles pas compte des prestations complémentaires parfois demandées aux prestataires privés pour suppléer les agents des services de la Ville en cas de grève, par exemple. Une nouvelle analyse comparative des couts de collecte par ses services et par les prestataires privés a été réalisée pour l’année 2019. Non encore validée, celle-ci n’a pas été transmise à la chambre. 54/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Des coûts de collecte des déchets difficiles à appréhender précisément 5.2.2.1 L’évaluation approximative des dépenses consacrées à la collecte des déchets Les dépenses de collecte et de prévention sont principalement de fonctionnement. Selon les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets (RPQS), les dépenses de fonctionnement se répartissent en quatre grandes catégories de charges. Charges de fonctionnement du service de collecte et de prévention des déchets Charges de fonctionnement (M€) 2015 2016 2017 2018 2019 Charges à caractère général 27,5 27,7 25,3 24,2 8,6 Contrats de prestations avec les entreprises 88,9 89,8 77,8 81,6 87,1 Dont Collecte de déchets 78,2 78,6 68,2 71,6 77,1 Fourniture et maintenance des bacs 5,4 5,5 4,2 4,2 4,2 Gestion des espaces tri et encombrants 5,3 5,7 5,4 5,8 5,8 Charges de personnel 158,4 156,0 160,0 162,0 136 Redevance versée au Syctom 118,9 107,3 104,3 112,6 98 TOTAL 393,7 380,8 367,4 380,4 329,7 Source : RPQS L’examen de ces charges conduit à formuler deux observations : - charges à caractère général: en légère diminution sur la période 2015-2018, elles s’effondrent brusquement en 2019 passant de 24,2 M€ en 2018 à 8,6 M€ en 2019 (- 64 %) sans que le rapport apporte une explication à cette évolution ; - charges de personnel : alors que le nombre d’agents de collecte des ordures ménagères augmente légèrement sur la période 2015-2019, les charges de rémunération enregistrent des fluctuations inexpliquées, de 162 M€ en 2018 à 136 M€ en 2019 (- 16 %). Là encore, aucune précision n’est donnée pour expliquer ces fluctuations. Ces variations fortes de charges, qui devraient pourtant être stables d’une année à l’autre, interrogent sur la fiabilité de l’évaluation des coûts de collecte par la DPE. Aussi le tableau 7, figurant à l’annexe 8, doit-il être considéré avec prudence. Selon la Ville « la diminution des charges à caractère général observée entre 2018 et 2019 est liée à la fin de l'imputation des charges de fonctionnement support à l'annexe TEOM (ressources humaines, informatique, financières, etc.). La diminution des charges de personnel est liée à la fin de l'imputation des charges de personnel de directions support (RH, DFA, etc.), mais aussi à la fin de l'imputation des dépenses de directions opérationnelles autres que la DPE participant aux missions de collecte. Par exemple, certains agents de la DEVE (Direction des Espaces Verts et de l'Environnement) assurent des missions de collecte dans les jardins publics de la ville. Ces charges ne sont plus intégrées à l'annexe TEOM depuis 2019, ce qui explique les évolutions constatées entre la période 2015/2018 et l'année 2019 et justifie l'existence d'un excédent sur le périmètre TEOM, qui n'est qu'en affichage puisque certaines dépenses centralisées ne sont plus comptabilisées ». Si ce retraitement des charges pouvant être financées par la TEOM est légitime, il est regrettable que cette opération de retraitement n’ait pas concerné également les exercices précédents afin de donner une vision claire de l’évolution du coût des dépenses directes de collecte financées par la TEOM et les modalités de leur financement. La Ville n’ignore pas la faiblesse de ces données financières. Elle précise dans les RPQS que les dépenses figurant dans les états financiers « représentent une estimation de l’effort 55/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives budgétaire global que Paris assume pour assurer le service de collecte et traitement des déchets […] ». 5.2.2.2 Une évolution probable des tarifs de la redevance pour le traitement des déchets collectés La redevance versée au SYCTOM pour le traitement des déchets est le deuxième poste de dépenses du service. Les données communiquées par le SYCTOM concernant cette redevance diffèrent de celles transmises par la Ville de Paris pour les exercices 2018 et 2019 : Redevance versée au SYCTOM en M€ 2015 2016 2017 2018 2019 Redevance - Données Ville de Paris 118,9 107,3 104,3 112,6 98 Redevance - Données SYCTOM 116,29 107,09 104,21 104,53 102,84 Source : CRC à partir des données de la Ville de Paris et du SYCTOM Faute de modification des tarifs et compte tenu de la relative stabilité des tonnages collectés en 2018 et 2019 et de leurs caractéristiques, les données délivrées par le SYCTOM paraissent devoir être retenues plutôt que celles communiquées par la Ville. La stratégie financière du SYCTOM a été réévaluée à partir de 2016 à la suite notamment d’un rapport de la chambre de mai 2016 qui relevait que « la situation financière est caractérisée par un taux de marge de 30 %, un ratio de désendettement net de 3,4 ans après prise en compte de la trésorerie et un fonds de roulement de 220 M€ alors même que le syndicat n’avait aucun besoin de fonds de roulement. La situation financière du Syctom est donc solide. […]. La capacité d’autofinancement brute n’a cessé de croître entre 2009 et 2012 pour atteindre 105 M€. Cela résulte d’une hausse continue de la redevance, qui s’est élevée à 19 M€ en 2012, alors que les dépenses d’équipement n’ont cessé de diminuer en raison du report ou de l’abandon de projets d’investissement importants entre 2009 et 2014 […] ». La chambre avait donc recommandé au SYCTOM de « définir une politique de tarification sur un horizon long prenant en compte les besoins de financement du PPI et les ressources de l’autofinancement et du fonds de roulement ainsi que des capacités d’emprunt du syndicat ». Les principes d’une nouvelle tarification avaient été posés par le SYCTOM à l’occasion du débat d’orientation budgétaire de 2016 : baisse du tarif des ordures ménagères et des objets encombrants ; modulation tarifaire pour tenir compte des performances annuelles des collectivités en matière de tri de la collecte sélective ; incitation tarifaire au développement de la collecte et du traitement des biodéchets ; meilleure lisibilité des contributions des collectivités avec l’intégration des soutiens dans les tarifs. Cette refonte de la tarification a permis d’abaisser la charge pesant sur les collectivités membres estimée à 2 M€ au BP 2016. Elle était assortie d’une perspective de stabilité des tarifs jusqu’en 2020. Cet engagement a été tenu. Alors que les dépenses d’équipement augmentent à partir de 2015, le recours à l’emprunt n’a été nécessaire qu’à partir de 2018 grâce à la mobilisation du fonds de roulement, passé de plus de 220 M€ en 2014 à 38 M€ en 2019. 56/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Source : Syctom L’année 2020 a été difficile pour le SYCTOM en raison notamment des grèves qui ont été à l’origine de surcoûts et de moindres recettes, et de la crise sanitaire qui a eu pour conséquence une perte de recettes et de redevances. Pour les années 2021 et suivantes, au-delà des conséquences probables liées à la crise sanitaire, les finances du SYCTOM seront contraintes par la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui devrait entrainer un surcoût de quelques 205 M€ sur la période 2021-2028, susceptible d’être majoré si le gisement d’ordures ménagères n’était pas maitrisé selon les projections réalisées. Pour faire face à cette contrainte, le SYCTOM a établi une trajectoire en deux temps, synthétisée lors du débat d’orientation budgétaire pour 2021 : - un premier pallier étalé sur 2021 et 2022 pour assurer au syndicat l’équilibre budgétaire à court terme ; - un second palier au moment de la livraison de l’incinérateur d’Ivry en 2024-2025. Avec une capacité d’incinération divisée par deux par rapport à l’usine actuelle (350 000 t contre 700 000 t), la mise en service de cette nouvelle usine va conduire à augmenter considérablement les tonnages enfouis. L’impact financier sera lourd du fait de la réforme de la TGAP (+ 40 M€ dont 18 M€ en 2025) et des pertes de recettes énergétiques associées à la réduction des capacités d’incinération (- 14 M€ en 2025). L’augmentation de la redevance due par les collectivités au SYCTOM, qui aura un coût important pour la Ville de Paris, rendra nécessaire une réflexion sur le niveau de la TEOM. 57/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives ANNEXES Déroulement de la procédure ........................................................................59 Liste des personnes rencontrées ...................................................................60 Objectifs du PLPD de la Ville de Paris pour les années 2011 à 2015 ............61 Décomposition du tonnage de déchets collectés par catégories ....................62 Collectivités ayant mis en place une tarification incitative en Île-de-France ...63 Coûts complets de la collecte et du traitement des déchets (2019)................64 États de répartition de la TEOM .....................................................................65 Tableaux FIJ ..................................................................................................66 Glossaire des sigles.......................................................................................69 58/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Déroulement de la procédure Le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Paris « Prévention et gestion des déchets » a porté sur les exercices 2015 et suivants. Durant cette période, l’ordonnatrice était Madame Anne Hidalgo, à compter du 5 avril 2014. Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définie par le code des juridictions financières aux articles L. 243-1 à L. 243-6, R. 243-1 à R. 243-21 et par le recueil des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes : Instruction Date Destinataire/Interlocuteur Envoi de la lettre d'ouverture de contrôle 26 juin 2020 Madame Anne Hidalgo Entretien de début de contrôle Entretien de fin d’instruction 12 février 2021 Madame Colombe Brossel Audience concernant le : Date d’audience Participants à l’audience Alain Stéphan, président de section Line Boursier, première conseillère Vincent Crosnier de Briant, Yannick Cabaret, premier conseiller, Rapport d’instruction provisoire 22 mars 2021 William Augu, conseiller Valérie Carvajal, vérificatrice des juridictions financières Mélanie Menant, greffière de séance 1er octobre 2021 Alain Stéphan, président de section Line Boursier, première conseillère Philippe Grenier, premier conseiller Rapport d’instruction définitif Valérie Carvajal, vérificatrice des juridictions financières Mélanie Menant, greffière de séance Document Nombre Date Destinataire Envoi du rapport 1 04/05/2021 Madame Hidalgo (AR du 5/5/2021) d’observations provisoires Envoi d’extraits du rapport 3 04/05/2021 d’observations provisoires Réponses reçues au rapport Nombre Date d’observations provisoire 3 Envoi du rapport Anne Hidalgo, maire de Paris 2 13/12/2021 d’observations définitives FIJ Envoi d’extraits du rapport d’observations définitives Réponses reçues au rapport Nombre Date d’observations définitives / / 59/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Liste des personnes rencontrées Pour la Direction de la Propreté et de l’Eau : - Monsieur Thibaut DELVALLEE, chef du service de l’Expertise et de la Stratégie - Monsieur Jean-Yves RAGOT, adjoint au chef du service technique de la propreté de Paris - Monsieur Benoit MOCH, adjoint au sous-directeur de l’administration générale - Monsieur Kawing UNG, responsable du contrôle de gestion - Monsieur Frédéric POMMIER, chef du service ressources humaines - Monsieur Éric GRUSSE-DAGNEAUX, chef du bureau finances - Madame Marion BUISSON, responsable de la mission collecte - Monsieur Olivier CLEMENT, contrôleur interne Pour la Direction de la Prévention de la Sécurité et de la Protection : - Madame Sylvie BORST Pour la Direction des Finances et des Achats : - Monsieur Arnaud CAQUELARD, sous-direction du budget, bureau espace public et environnement Pour les élus : - Madame Colombe BROSSEL, adjointe à la Maire de Paris, en charge de la propreté de l’espace public, du tri et de la réduction des déchets, du recyclage et du réemploi Pour l’observatoire régional des déchets en Île-de-France (ORDIF) : - Monsieur Fouad AWADA, directeur général de l’institut Paris Région - Monsieur Helder DE OLIVEIRA, directeur de l’ORDIF Pour le Syndicat de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères : - Monsieur LORENZO Martial, directeur général des services - Monsieur Laurent GONZALEZ, directeur général adjoint ressources et moyens - Madame Marie-Pierre MARTINET, directrice générale adjointe mobilisation publics et territoires - Madame HELLE Catherine, directrice générale adjointe chargée de l’exploitation et de la prévention des déchets 60/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Objectifs du PLPD de la Ville de Paris pour les années 2011 à 2015 Axe 1/ Sphère habitat : Promouvoir la prévention des déchets au plus près des Parisiens, sur le lieu de vie - Action 1.1 Eco-partenariat avec les acteurs du secteur du logement - Action 1.2 Opération « immeubles engagés » - Action 1.3 Promotion et développement du Stop pub - Action 1.4 Promotion et développement du compostage domestique en pieds d’immeubles - Action 1.5 Promotion et développement des collectes spécifiques, réparation et réemploi Axe 2/ Sphère publique : Relayer les messages de prévention via les principaux services publics (Enseignement, Santé) - Action 2.1 Mobilisation des acteurs de l’éducation et de l’animation auprès des jeunes - Action 2.2 Développement de projets pédagogiques - Action 2.3 Sensibilisation thématique à la prévention des déchets - Action 2.4 Sensibilisation des usagers des services de santé à la bonne gestion des DASRI - Action 2.5 Opération Etablissements Publics Engagés Axe 3/ Sphère professionnelle : Sensibiliser les entreprises, les salariés, les consommateurs et les visiteurs - Action 3.1 Mobilisation des professionnels parisiens - Action 3.2 Opération « entreprises témoins » - Action 3.3 Mobilisation des entreprises vis-à-vis de leur principale production de déchets - Action 3.4 Mobilisation des entreprises en tant que relais auprès du public Axe 4/ Sphère Administration éco-exemplaire : Mobilisation et éco-exemplarité de la collectivité et des services publics - Action 4.1 Mobilisation des élus et du personnel de la Ville de Paris - Action 4.2 Poursuite et amplification des actions de dématérialisation et de réduction du papier - Action 4.3 Identification et diffusion des bonnes pratiques en matière de prévention des déchets 61/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Décomposition du tonnage de déchets collectés par catégories Evolution Décomposition des tonnages de déchets 2015 2016 2017 2018 2019 2018/2015 (%) DMA 1 017 562 1 025 941 1 038 350 1 039 094 1 022 485 2,1% Ordures ménagères et assimilées 935 298 933 106 931 706 931 615 915 985 -0,4% Ordures méngères résiduelles (bac vert) 787 400 782 780 777 651 773 681 752 038 -1,7% Recyclables déclassés en ordures ménagères (refus 764 156 145 169 66 -77,9% au centree de tri) Déchets alimentaires NC NC 509 760 1 019 Déchets des collectes sélectives 147 134 150 170 153 401 156 903 162 862 6,6% dont : • Multimatériaux recyclables acceptés en centre de tri 78 551 79 772 81 400 82 382 87 062 4,9% • Multimatériaux recyclables collects en Espaces tri 1 276 1 261 1 345 1 072 981 -16,0% • Emballages en verre (bacs blancs + colonnes) 67 307 69 137 70 656 73 444 74 820 9,1% S/T Ordures ménagères et assimilées (Kg/habitant) 415 416 418 421 415 1,6% Déchets occasionnels (dont encombrants) 82 264 92 835 106 644 107 852 106 501 31,1% Encombrants des ménages et autres (collecte voie 81 992 92 518 106 321 107 478 106 124 31,1% publique et apport en Espaces tri) dont : • Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) 10 346 11 304 12 659 14 147 12 944 36,7% • Déchets d'équipement électriques et électroniques 1 297 1 554 1 669 1 533 2 144 18,2% (DEEE) • Gravats triés 25 405 28 415 34 890 35 699 37 932 40,5% • Ferrailles 1 465 1 676 1 667 1 422 1 661 -2,9% Déchets dangereux 272 317 323 374 377 37,5% TOTAL DMA (Kg/habitant) 451 457 466 470 464 4,1% Déchets de la collectivité 74 946 68 373 73 524 77 741 79 257 3,7% dont : • Déchets des marchés alimentaires (hors bio-déchets) 22 282 24 583 21 747 20 919 20 209 -6,1% bio-déchets des marchés alimentaires et des restaurants 116 1 080 1 548 2 421 2 544 1987,1% administratifs • Déchets de la voirie 47 191 37 734 45 349 49 588 51 903 5,1% • Autres déchets des services de la Ville de Paris 2 539 2 341 2 359 2 073 1 912 -18,4% • Encombrants en mélange des services de la Ville de 526 566 622 674 734 28,1% Paris Déchets verts spécifiques de la Ville de Paris 2 292 2 069 1 899 2 066 1 955 -9,9% TOTAL (tonnes) 1 092 508 1 094 314 1 111 874 1 116 835 1 101 742 2,2% Population 2 254 262 2 243 739 2 228 409 2 210 875 2 204 773 -1,9% Production totale des déchets (kg/nabitant) 485 488 499 505 500 4,2% Source : Rapports annuels sur le prix et la qualité du service pub lic de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 62/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Collectivités ayant mis en place une tarification incitative en Île-de-France 63/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Coûts complets de la collecte et du traitement des déchets (2019) Verre OM Biodéchéts MM OE colonnes PAP Tonnages 7 520 381 11 995 62 896 3 563 88 109 106 500 Coût m oyen de la collecte (HT/tonne) 171 € 148 € 124 € 659 € 284 € 596 € Coûts bacs, colonnes ou supports (HT/tonne) 5€ 2€ 5€ 7 TOTAL COLLECTES 'HT/ tonne) 176 € 148 € 157 € 664 € 291 € 596 € Collecte : coût moyen par habitant (HT) 60 € 1€ 4€ 1€ 12 € 29 € Coût du traitem ent par le SYCTOM : Redevance 110 € 21 € 21 € Redevance traitement : coût moyen par habitant 37 € 0,03 € 1€ 110 € Soutien aux collectes sélectives 9€ 9€ 30 € 9€ 5€ Recettes de valoristion 27 € 27 € 1€ 9€ TOTAL RECETTES 36 € 36 € 11 € 14 € Recettes : coût moyen par habitant 0,2 € 1€ 0,4 € 0,7 € Source : Ville de Paris - RPQS 64/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives États de répartition de la TEOM en € 2015 2016 2017 2018 2019 011 Charges à caractère général 76 785 766 86 964 886 82 939 702 96 990 388 145 565 403 012 Charges de personnle et frais assim ilés 187 463 217 185 779 382 190 124 342 191 592 898 287 543 659 65 Autres charges de gestion courants 155 819 664 151 087 621 148 565 088 159 106 835 98 328 200 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 1 002 769 1 180 905 1 807 945 14 933 4 533 68 Dotations aux provis ions 014 Atténuationde chqrges 022 Dépens es im prévues Valeurs locatives 6 923 105 6 965 803 7 061 467 7 248 824 Total des dépenses réelles 427 994 521 431 978 597 430 498 544 454 953 878 531 441 795 042 Dotations aux amortissements 023 Virement à la section d'investissement DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 427 994 521 431 978 597 430 498 544 454 953 878 531 441 795 16 Remboursement d'emprunt 3 079 585 2 547 901 1 313 315 2 391 471 20 Im mobilisations incorporelles 496 936 713 239 818 145 1 064 991 1 902 289 21 Im mobilisations corporelles 11 475 513 3 800 485 2 738 764 1 930 456 6 239 863 23 Im mobilisations en cours 7 642 736 27 153 246 14 919 773 28 029 203 18 164 675 27 2 664 900 204 9 009 600 526 120 58 290 Total des dépenses réelles 31 704 370 36 879 771 20 316 117 33 416 121 26 365 117 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 713 969 36 879 771 20 316 117 33 416 121 26 365 117 73133 TEOM 458 054 263 466 955 490 471 405 377 478 658 050 591 060 196 43135 Taxe de balayage 103 803 924 Autres recettes de fonctionnem ent 70 Recettes de collecte des DNM 19 540 105 74 Dotations et participations 135 000 75 Autres produits de gestion courante 6 401 409 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 693 997 78 Reprise de provisons 013 Atténuation de charges 44 945 040 opérations d'ordre entre sections RECETTES DE FONCTIONNEMENT 458 054 263 466 955 490 471 405 377 478 658 050 617 875 652 13 Subventions reçues 625 000 390 000 364 109 625 000 659 200 21 Im mobilisations incorporelles 11 049 RECETTES D'INVESTISSEMENT 625 000 390 000 364 109 625 000 670 249 Source : CRC à partir des états spéciaux des comptes administratifs (Annexes A7 3.2 et D 13.2) 65/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Tableaux FIJ Non renseigné Évolution des quantités de déchets collectés, par type de déchets (tonnage global) (En tonnes) 2015 2016 2017 2018 2019 Déchets m énagers collectés* Recyclables 145 857,5 148 908,7 152 056,2 155 831,0 161 881,3 Dont déchets d’emballages plastiques impossible de distinguer les plastiques, du papier, du carton…. Dont déchets verts (hors bio déchets) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont bio-déchets collectés séparément 0,0 0,0 509,0 760,0 1 019,0 Déchets ménagers résiduels 788 164,0 782 936,0 777 796,0 773 951,8 752 104,1 Total des déchets ménagers collectés* 934 021,5 931 844,7 930 361,2 930 542,8 915 004,4 Déchets assim ilés collectés* Recyclables inclus dans déchets ménagers Déchets résiduels Total Déchets collectés en déchèterie Déchets des ménages 83 539,9 94 096,4 107 989,4 108 550,7 107 480,9 Déchets des prof essionnels 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont déchets des artisans du bâtiment 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 83 539,9 94 096,4 107 989,4 108 550,7 107 480,9 1 017 561,4 Quantités totales de déchets m énagers collectés 1 025 941,1 1 038 350,6 1 039 093,6 1 022 485,3 Quantités totales de déchets m énagers et1assim 017 561,4 1 025 941,1 ilés collectés** 1 038 350,6 1 039 093,6 1 022 485,3 * hors déchets collectés en déchèterie **hors déchets des profess ionnels collectés en déchèterie Évolution des types de déchets collectés, par type de déchets en tonnes par habitant (En tonnes par habitant) 2015 2016 2017 2018 2019 Déchets ménage rs collectés* Recyclables 0,065 0,066 0,068 0,070 0,073 Dont déchets d’emballages plastiques Pas de Dont déchets verts (hors bio déchets) distinction Dont bio-déchets collectés séparément 0,0002 0,0003 0,0005 Déchets ménagers résiduels 0,35 0,35 0,35 0,35 0,34 Total des déchets ménagers collectés* 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 Déchets assimilés colle ctés* Recyclables Collecte en Déchets résiduels mélange Total Déchets collecté s en déchèterie Déchets des ménages Pas d'accueil des Déchets des professionnels professionnels Dont déchets des artisans du bâtiment Total 0,037 0,042 0,048 0,049 0,049 Quantités totales de déchets ménagers collectés Quantités totales de déchets ménagers et assimilés collectés** * hors déchets collectés en déchèterie **hors déchets des professionnels collectés en déchèterie 66/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives les refus de tri 2015 2016 2017 2018 2019 Erreur de tri (refus par le centre tri) 22,8% 23,8% 24,8% 24,0% 25,7% Organisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés e 2019 Type de déchets collectés (hors déchets collectés en décheterie) Année 2019 RSOM hors OMR Verre Total Verre données générales sur le territoire couvert par l'organisme type de territoire (typologie SINOE) urbain dense Superficie du territoire de collecte (en km2) 105 Population légale desservie par le service (en habitants) 2 148 000 part de l'habitat collectif (en %) 97% part de l'habitat individuel (en %) 3% Données sur l'organisaton de la collecte fréquence de collecte (en jours par semaine) 7 2 1 10 kilométrage annuel parcouru par les véhicules de collecte kilométrage annuel parcouru pour acheminer les déchets collectés entre le(s) centre(s) de transfert et le(s) installation(s) de traitement kilométrage total parcouru benne bi-compartiment (OUI/NON) NON NON NON NON bennes à chargement latéral (OUI/NON) NON NON NON NON nombre moyen d'agents d'exploitation (chauffeur et rippeur) par équipage 3 3 2 mode d'exploitation (régie/marché/mixte) mixte mixte marché mode de collecte (en % des quantités collectées) porte à porte à bacs individuels 0 0 0 point d'apport volontaire 0 0 16,1% porte à porte à bacs collectifs 100% 100% 83,9% Coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés en 2019 Type de déche ts mé nagers et assimilés (hors Déchets ménagers et En euros dé chets collectés en déchèterie) assimilé s collecté s en TOTAL déchèterie OMR RSOM, hors verre Verre Coût total de la collecte 132 338 700 11 606 028 63 460 065 Dont charges de structure 20 781 589 1 852 852 10 240 894 Dont dotations aux amortissements Coût total de la collecte par habitant 60 5 29 Coût total de la tonne collectée 176 155 596 Coût des objets encombrants 67/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Évolution du coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés En euros 2015 2016 2017 2018 2019 Coût total de collecte (tous types de déchets) 303 400 000 312 600 000 294 700 000 320 227 328 Coût total par habitant 135 139 132 145 Coût total de la tonne collectée 278 286 265 287 Coût total de traitement des OMR 92 125 800 89 236 920 84 763 959 84 342 347 Dont TGAP (si disponible) Coût total de traitement des OM R par habitant 41 40 38 38 Coût total par habitant y compris population touristique Coût total à la tonne 117 114 109 109 Coûts de traitement et de tri des autres déchets (recyclables…) Coût de traitement des biodéchets 21 600 41 140 63 660 Coût de traitement des MM 9 279 855 1 598 560 1 630 900 1 651 120 Coût de traitement des OE 9 954 594 10 690 806 11 732 215 12 918 135 Coût total de la collecte et du traitement (tous déchets) (1) 422 300 000 419 900 000 399 000 000 419 202 590 Coût total de la collecte et du traitement (par habitant) 187 187 179 190 Coût total de la collecte et du traitement (par tonne) 387 384 359 375 2015 2016 2017 2018 2019 Recettes (tous déchets) (2) 15 900 000 13 400 000 8 330 000 5 590 000 Vente de produits et prestations 200 000 200 000 200 000 200 000 Soutien des éco organismes 14 000 000 9 500 000 6 430 000 4 300 000 Aides (subventions de l’État, de l'ADEM E, des collectivités…). 1 300 000 2 000 000 700 000 1 000 000 Trop-perçu Syctom 400 000 1 700 000 1 000 000 90 000 Coût aidé de la collecte et du traitement des déchets (3)= (1) - (2) 406 400 000 406 500 000 390 670 000 413 612 590 Financement du "coût aidé" 2015 2016 2017 2018 2019 produit total TEOM (4) 458 000 000 467 000 000 471 400 000 478 900 000 si TEOM I: produit TEOM "classique" si TEOM I: produit part incitative produit RS (si instaurée) (5) 19 785 441 18 665 855 18 743 869 18 700 500 part assumée par budget général taux de couverture des dépenses totales: ((4)+ (5)) / (3) 118% 119% 125% 120% Produit de REOM/REOMI* *si REOM , le budget annexe retraçant l’activité du service public doit être obligatoirement équilibré (SPIC) sans participation du budget principal. Population INSEE 2 254 262 2 243 739 2 228 409 2 210 875 TOTAL Tonnages 1 092 507 1 094 314 1 111 875 1 116 837 Évolution de la TEOM (En € ou e n %) 2015 2016 2017 2018 2019 Bases brute T EOM 7 776 899 685 7 977 768 865 8 086 134 459 8 223 825 425 8 339 934 652 Base T EOM exonérées (exo 418 383 824 481 990 386 504 441 720 532 078 269 513 122 630 permanente) T aux T EOM* 6,21% 6,21% 6,21% 6,21% 6,21% Produit T EOM (rôle général + rôles complémentaires et 458 054 263,00 € 466 955 490,00 € 471 405 377,00 € 478 658 050,00 € 487 256 272,00 € supplémentaires) * si lissage, indiquer en complément la durée du lissage et l'objectif de taux à atteindre Évolution des dépenses liées à la prévention des déchets (En € ou en %) 2015 2016 2017 2018 2019 Budget consacré à la prévention dont dépenses prévues dans le PLPDM 891 k€ 657 k€ 942 k€ 548 k€ 940 k€ dont dépenses hors PLPDM Part dans les dépenses totales de prévention 0,43 % 0,33 % 0,49 % 0,27 % 0,48 % et de gestion des déchets 68/69 Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants, Rapport d’observations définitives Glossaire des sigles CCES : Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi CMC : Centre Mobilité Carrière DMA : Déchets ménagers et assimilés DPE : Direction de la Propreté et de l’Eau EPT : Etablissement Public Territorial EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale ETP Equivalent temps plein LTECV : Loi de Transition Energétique et pour la Croissance Verte MODECOM : (MODE de Caractérisation des Ordures Ménagères) est une méthode de détermination de la composition des déchets produits par les habitants d’une aire géographique définie. OMA : Ordures Ménagères et Assimilés OMR : Ordures Ménagères Résiduelles PLPDMA : Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés PRPGD : Plan régional de prévention et de gestion des déchets RS : Redevance Spéciale REOM : Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères RPQS : Rapport sur le prix et la qualité du service STPP : Service Technique de la Propreté de Paris TGAP: Taxe générale sur les activités polluantes TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères TI : Tarification Incitative 69/69 « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen L’intégralité de ce rapport d’observations définitives est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes Île-de-France : www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france Chambre régionale des comptes Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL 77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. : 01 64 80 88 88 www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france /* Text end */