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                                                                                                           ANNEXE
 À LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN SERVICE, À L’ENTRETIEN ET À LA VÉRIFICATION DES POINTS D’EAU AFFECTÉS AU SERVICE PUBLIC DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE
                                                                                                    L’INCENDIE À PARIS

     1. Protocole de création, suppression, déplacement des PEI publics
Tout projet de création, suppression ou déplacement de PEI public fait l’objet d’un projet initié par un tiers public ou privé. Toute saisine dans le cadre du projet doit être validée par la police spéciale de DECI
représentée par la Maire de Paris selon le protocole suivant :


          2.       INSTRUCTION TECHNIQUE & ETUDE DE FAISABILITE :

Le projet est soumis à l'accord du STEA. Une étude de faisabilité est nécessaire afin de vérifier les critères et caractéristiques techniques d'implantation du PEl.

Pour la création et le déplacement d'un P.E.I. public, le S.T.E.A. précise l’adresse de l'implantation du nouveau
                                                                                                                    P.E.I. accompagnée d'un plan de situation et de la capacité hydraulique souhaitée :

 Chaque entité, pour sa partie, instruit l'étude et exprime la faisabilité du projet de création ou de déplacement du P.E.I. public.

 Cette répartition pourra être revue en accord avec les deux parties, en fonction de la nature effective des projets.

 À partir de ces éléments, Eau de Paris est en mesure de produire un devis du projet au STEA.