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          Convention constitutive d’un groupement de commandes

  entre la Ville de Paris et l’État en vue de l’élaboration de l’Atlas de paysages
                                        de Paris

Entre :

La Ville de Paris représentée par la Maire de Paris et, par délégation, Madame Carine SALOFF-
COSTE, directrice des espaces verts et de l’environnement, habilitée à signer en vertu de l’arrêté de
délégation du 19 janvier 2022 publié au BOVP le 25 janvier 2022.

Ci-après nommée le coordonnateur,

Et,

L’État représenté par Monsieur le préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris.

PRÉAMBULE
La Ville de Paris et l’État partagent le besoin de produire un outil de connaissance sur les paysages
parisiens sous la forme d’un Atlas de paysages de Paris tel que défini par la loi du 8 août 2016 – 1087
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Paris et l’État permet de mutualiser
les moyens afin d’élaborer un Atlas de paysages à la hauteur de leurs enjeux partagés et de gagner
en efficacité.

Dans cette optique, il vous est proposé en vertu des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la
commande publique de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Paris et l’État.

Le marché sera passé et exécuté par le groupement dans les conditions fixées par la présente
convention.

ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le présent groupement de commande, ci-après désigné « le groupement » est constitué sur le
fondement des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Le groupement a pour objet la mutualisation des processus d’achats pour l’ensemble de ses membres
en vue de la passation et de l’exécution d’un marché public de prestations intellectuelles pour
l’élaboration de l’Atlas des paysages de Paris.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

ARTICLE 2 : LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
-         la Ville de Paris : Direction des Espaces Verts et de l’Environnement, Service de la Nature en
Ville et de l’Alimentation Durable,
-         l’État : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports Île-de-France.

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Le retrait ou l’adhésion d’un membre fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 3 : LE COORDONNATEUR
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, la Ville de Paris
est désignée comme coordonnateur du groupement..

ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation des opérations suivantes :

       l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation;
       la définition et le recensement des besoins dans les conditions qu’il fixera en association avec
        l’autre membre du groupement ;
       l’élaboration du cahier des charges, en association avec l’autre membre du groupement ;
       la définition des critères d’attribution, en association avec l’autre membre du groupement ;
       l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence
       la publication du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur le profil d’acheteur
        adéquat
       les réponses éventuelles aux questions des candidats et toutes publications pour rectificatif
        éventuel ;
       l’ouverture des plis et l’analyse des offres ;
       l’organisation d’une réunion avec l’autre membre du groupement pour échanger sur la
        sélection, l’analyse des candidatures et des offres
       l’élaboration du rapport d’attribution et sa signature ;
       la signature de l’acte d’engagement du (des) titulaire(s) retenu(s) ;
       l’information des soumissionnaires non retenus ;
       la publication de l’avis d’attribution ;
       Le cas échéant, déclarer sans suite, ou infructueux la consultation et la relancer après accord
        de l’autre membre du groupement de commande ;
       l’information de l’autre membre du groupement de commande au cours des différentes
        phases de la procédure de passation du contrat ;
       la gestion des contentieux ;
       La rédaction d’avenant(s) éventuel(s) au contrat.

ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES
Ses membres définissent conjointement le cahier des charges, et donnent un avis sur l’attribution du
titulaire.
Les membres du groupement assurent en commun le pilotage de l’étude et contrôlent l’état
d’avancement de celle-ci. Ils valident les choix de présentation des livrables du prestataire.
L’État donne son accord à la Ville de Paris sur le co-financement de chaque facture, selon les
échéances définies dans les documents du marché.

La Ville de Paris et l’État s’engagent, en signant la présente convention constitutive, à :
 - désigner, dans les délais susmentionnés, les interlocuteurs du coordonnateur du groupement et
    ses représentants ;
 - participer en tant que de besoin aux réunions organisées par le coordonnateur en rapport avec
    l’objet de la présente convention ; s’assurer de la bonne exécution du contrat signé pour
    répondre au marché ;
 - établir un bilan de l’exécution du contrat le concernant et le transmettre au coordonnateur.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

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6.1. Participation Financière

Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.

6.2. Frais de passation des marchés

Les frais de passation du marché sont pris en charge par le coordonnateur.

6.3. Coût de l’étude, plan de financement et modalités de versement des acomptes

Les membres du groupement assurent en commun le financement de l’étude : chaque membre règle
directement les acomptes au titulaire du marché.

Le montant de la prestation toutes taxes comprises, fixé dans le marché public conclu avec le
prestataire ne pourra excéder 200 000 € TTC

Les membres du groupement s’engagent à cofinancer à hauteur de :

        50 %, plafonné à, 100 000 € TTC par la Ville de Paris,
        50 %, plafonné à, 100 000 € TTC par l’État,

Le règlement des sommes dues au titulaire du marché pour l’exécution de la prestation sera effectué
en fonction de l’avancement des différentes étapes de la prestation, selon les modalités de règlement
indiquées dans les documents du marché et le calendrier ci-après (donné à titre indicatif).

La phase 1 d’une durée prévisionnelle de 7 mois débutera à compter de l’ordre de service prescrivant
le début des prestations de la phase 1.

Elle sera d’un montant global estimé de 100 000 € TTC.

Son versement s’effectuera par facturation à l’avancement de la prestation en roulement entre Ville de
Paris et État à part égale.

La phase 2 d’une durée prévisionnelle de 8 mois à compter de l’ordre de service prescrivant le début
des prestations de la phase 2.

Elle sera d’un montant global estimé de 100 000 € TTC.

Son versement s’effectuera par facturation à l’avancement de la prestation en roulement entre Ville de
Paris et État à part égale.

Le solde du marché sera réparti entre les membres du groupement afin d’égaliser les financements
des parties.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification substantielle de la présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant qui
devra être approuvé par chacun des membres selon ses propres modalités.

Les décisions de l’État sont notifiées au coordonnateur.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf nécessité extérieure ou décision commune à l’ensemble des membres, la présente convention
est valable, à compter de sa notification, et est en vigueur jusqu’à la clôture du marché.

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Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le

La Ville de Paris représentée par Madame Carine SALOFF-COSTE, directrice des espaces verts et de
l’environnement, habilitée à signer en vertu de l’arrêté de délégation du 19 janvier 2022 publié au
BOVP le 25 janvier 2022

L’État représenté par Monsieur le préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris.

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