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Vous êtes ici : Réflexions sur la démocratie » f75 » Paris » Réunions » Ville de Paris, conseil municipal du mardi 22 au jeudi 24 mars 2022 » 2022 DAE 3 : Subventions (1.506.000 euros) et conventions avec seize structures agissant en faveur de l’insertion des publics ... » 2022 DAE 3 : Subventions (1.506.000 euros) et conventions avec seize structures agissant en faveur de l'insertion des publics en grande exclusion.
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 +===== 2022 DAE 3 : Subventions (1.506.000 euros) et conventions avec seize structures agissant en faveur de l'insertion des publics en grande exclusion. =====
 +
 +====== Annexe 13: Convention Mie de Pain.pdf ======
 +
 +===== Fichier(s) =====
 +
 +/* Documents begin */
 +
 +  * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp059-anx013-mtd.yaml|Metadata}}
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 +
 +/* Documents end */
 +
 +===== Texte =====
 +
 +/* Text begin */
 +
 +<code>
 +                        CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
 +
 +                         (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
 +
 +                                 ENTRE LA VILLE DE PARIS
 +                                            &
 +                                OEUVRES DE LA MIE DE PAIN
 +
 +Entre
 +
 +La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
 +Conseil de Paris en date des ……………
 +
 +d'une part
 +                                                  partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
 +
 +&
 +
 +L’organisme, OEUVRES DE LA MIE DE PAIN, ayant son siège social 18, rue Charles
 +Fourier 75013 PARIS, régi par la loi du 1er juillet 1901 et déclaré à la Préfecture le
 +19/08/1920, sous le numéro 13827, représenté par Mme Florence GERARD agissant en
 +qualité de Présidente, dûment mandatée aux fins des présentes,
 +N° SIRET 77568219800053
 +
 +d'autre part
 +                                                      partie dénommée ci-après “l’organisme”
 +
 +Il est convenu ce qui suit :
 +
 +Préambule
 +
 +Considérant que l'organisme OEUVRES DE LA MIE DE PAIN, créée en 1920, a pour objet
 +de favoriser toutes œuvres ou institutions ayant pour objet : l'assistance morale et matérielle
 +à toute personne démunie de ressources suffisantes notamment par un réfectoire et un asile
 +de nuit; ainsi que l'éducation physique, culturelle et la formation ;
 +
 +Considérant le projet initié et conçu par l’organisme visant à proposer un parcours d’insertion
 +aux personnes en situation de rue, ou ayant connu la rue, et en situation de grande précarité
 +;
 +
 +Considérant le Pacte de lutte contre la Grande exclusion ;
 +
 +2
 +Considérant que le projet ci-après présenté par l’organisme participe de cette politique et
 +présente un intérêt local pour la Ville de Paris.
 +
 +Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
 +
 +Article 1er - Objet de la convention : « Dispositif Premières Heures » pour
 +l’accompagnement par le travail des Parisiens en situation de grande exclusion.
 +
 +Par la présente convention, l’organisme s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
 +mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention
 +
 +La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
 +contrepartie directe de cette subvention.
 +
 +Article 2 – Engagement(s) de la Ville
 +
 +La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement
 +d’une subvention à l’organisme, conformément à la délibération N°2022 DAE 3.
 +
 +Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’organisme des obligations
 +mentionnées dans la présente convention.
 +
 +La subvention de fonctionnement accordée par la Ville de Paris représente 49 % du coût du
 +projet de l’organisme, soit 117 000 €.
 +
 +Cette subvention se décompose ainsi :
 +    - 90% au titre de soutien au financement des heures réalisées par les personnes en
 +       parcours Premières Heures ;
 +    - 10% au titre de soutien aux charges liées à l’encadrement et à l’accompagnement.
 +Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
 +annexe 2.
 +
 +Lors de la mise en œuvre du projet, l’organisme peut procéder à une adaptation à la hausse
 +ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation
 +n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 20 % au regard du coût total du
 +projet tel que mentionné à l’annexe 2.
 +
 +L’organisme notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer
 +et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel
 +ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications.
 +
 +Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’organisme sera tenu
 +de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de la
 +règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement se
 +fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
 +subvention devra transmettre.
 +
 +Article 3 - Contributions non financières
 +
 +Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’organisme par la Ville de
 +Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes :
 +
 +Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’organisme.
 +
 +Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
 +
 +3
 +
 +L'organisme s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
 +de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
 +convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
 +Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
 +non conforme à ceux-ci.
 +
 +Article 5 – Engagements de l’organisme
 +
 +L’organisme s’engage à :
 +    - accueillir en parcours d’insertion d’une durée de 12 mois au maximum, en continu ou
 +       en discontinu (en cas de maladie, d’hospitalisation, cure ou incarcération), dans le
 +       cadre de contrats de mise à disposition signés avec une Association Intermédiaire de
 +       son choix, un public parisien à la rue, ou ayant connu la rue, et en situation de grande
 +       précarité ;
 +    - consulter le Bureau des Économies Solidaires et Circulaire (BESC) de la Direction de
 +       l’Attractivité et de l’Emploi pour accord préalable avant chaque entrée d’une personne
 +       dans le dispositif via une fiche de validation, permettant de définir pour chacun des
 +       intéressés qu’il est parisien et relève de la très grande exclusion ;
 +    - consulter le BESC de La Direction de l’Attractivité et emploi pour toute prolongation
 +       de parcours
 +    - proposer aux bénéficiaires une activité professionnelle encadrée selon un rythme
 +       progressif allant de 1 à 16 heures par semaine et leur faire réaliser 4500 heures de
 +       travail dans l’année de conventionnement ;
 +    - assurer aux bénéficiaires leur encadrement par un professionnel dans le cadre des
 +       activités proposées et leur accompagnement social et professionnel par un
 +       professionnel justifiant d’une compétence ad hoc afin de permettre la levée des frein
 +       au retour à l’emploi ;
 +    - participer aux réunions du réseau des acteurs parisiens du dispositif ;
 +    - tenir régulièrement informée la Ville de Paris du déroulement du dispositif. Un comité
 +       de pilotage sera organisé au moins une fois par an afin que l’organisme présente un
 +       état d’avancement de son projet (bilan d’étape, difficultés et perspectives) et des
 +       visites sur site pourront également être organisées ;
 +    - fournir les documents financiers et de bilan dans les délais fixés par la présente
 +       convention.
 +
 +Après sollicitation écrite et validation par le BESC, le parcours d’un bénéficiaire pourra être
 +exceptionnellement prolongé au-delà des 12 mois,
 +   - si le parcours du bénéficiaire a connu des périodes d’hospitalisation/maladie, de cure
 +       ou d’incarcération,
 +   - ou afin de permettre au bénéficiaire d’achever une formation initiée durant le
 +       parcours ou bien afin de faire la jonction entre le parcours DPH et une entrée en
 +       formation ou en emploi.
 +
 +L’organisme demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
 +coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
 +Ville de Paris.
 +
 +L’organisme informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
 +registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
 +
 +En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
 +présente convention, l’organisme en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
 +recommandée avec avis de réception.
 +
 +Article 6 – Interlocuteur de l’organisme
 +
 +4
 +
 +Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’organisme est :
 +
 +Direction de l’Attractivité et de l’Emploi
 +Bureau des Économies Solidaires et Circulaire
 +Pôle Insertion par l’Activité Économique
 +8, rue de Cîteaux
 +75012 Paris
 +dae-besc-iae@paris.fr
 +Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
 +l’organisme.
 +
 +Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
 +
 +Article 7 - Durée de la convention
 +
 +La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
 +l'organisme, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
 +
 +Sa durée est fixée à un an.
 +
 +Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
 +
 +L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
 +entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
 +
 +Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
 +tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
 +ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
 +
 +Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
 +subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
 +convention. L’organisme doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
 +produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
 +souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
 +restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
 +sommes.
 +
 +Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
 +par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
 +
 +Article 9 - Avenant
 +
 +La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
 +ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
 +dispositions non contraires qui la régissent.
 +
 +La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
 +convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
 +recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
 +les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
 +demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
 +
 +Article 10 – Renouvellement
 +
 +5
 +La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
 +justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
 +21 des présentes.
 +
 +Article 11 – Annexes
 +
 +Les annexes 1, 2, 3 et 4 font partie intégrante de la présente convention.
 +
 +Article 12 – Sanctions
 +
 +En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
 +d’exécution de la convention par l’organisme sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celui-ci
 +peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
 +présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
 +examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir entendu ses représentants.
 +
 +Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
 +entraîne le reversement par l’organisme de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
 +la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
 +reversement par l’organisme de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
 +convention.
 +
 +La Ville de Paris informe l’organisme de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
 +réception.
 +
 +Article 13 - Résiliation
 +
 +La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
 +dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'organisme.
 +
 +En cas de non-respect par l’organisme de l’une de ses obligations résultant de la présente
 +convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
 +de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
 +mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
 +l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
 +conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
 +par le Maire de Paris et notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec avis de
 +réception.
 +
 +Article 14 - Règlement des litiges
 +
 +Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
 +n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
 +Paris.
 +
 +Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
 +
 +Article 15 - Modalités de versement de la subvention
 +
 +La subvention est mandatée et créditée au compte de l’organisme selon les procédures
 +comptables en vigueur.
 +
 +Le relevé d’identité bancaire de l’organisme est joint en annexe des présentes.
 +
 +6
 +En cas de changement d’identité bancaire, l’organisme envoie son nouveau relevé d’identité
 +bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
 +
 +L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
 +
 +Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
 +Réaumur, 75104 Paris.
 +
 +Cette subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
 +
 +            Une avance de 81 900 € (correspondant à 70% de la subvention) versée à la
 +               signature de la convention ;
 +            Le solde après la transmission en comité de pilotage annuel d’un état
 +               prévisionnel des heures réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2022. Si le
 +               nombre d’heures prévisionnel est inférieur au nombre d’heures annuelles
 +               prévu à l’article 5, le solde sera calculé au prorata par la Ville.
 +
 +Article 16 - Comptabilité
 +
 +L'organisme adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
 +général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
 +
 +Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
 +l'organisme a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
 +supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
 +habilités de la Ville de Paris (Direction de l’Attractivité et de l’Emploi), dans le mois suivant
 +leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après
 +la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
 +annexes, de l'exercice antérieur.
 +
 +Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'organisme a
 +perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
 +2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
 +subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
 +euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
 +cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
 +comptes joint aux documents certifiés.
 +
 +Si l’organisme a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, il
 +fera certifier conforme le bilan par son Président.
 +
 +Le cas échéant, l'organisme communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
 +notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
 +certifier les comptes.
 +
 +Article 17 - Obligations diverses de l’organisme
 +
 +L'organisme respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
 +affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
 +fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
 +sujet.
 +
 +L’organisme certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier
 +dudit organisme n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
 +fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
 +abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
 +
 +7
 +
 +L’organisme s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
 +définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
 +
 +L’organisme s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
 +autre organisme.
 +
 +L’organisme s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
 +d’urbanisme, de droit du travail, de sécurité et d’hygiène.
 +
 +L’organisme s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
 +données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
 +Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD »).
 +
 +Article 18 - Responsabilités – Assurances
 +
 +L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
 +objet social. Les activités de l'organisme sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
 +doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
 +ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
 +moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
 +primes correspondantes.
 +
 +Article 19 - Justificatifs
 +
 +L’organisme s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
 +duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
 +
 +    1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
 +       de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
 +       dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
 +    2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
 +       commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
 +       que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au
 +       Journal officiel ;
 +    3. Le rapport d’activité.
 +
 + Titre 4 : Contrôles et évaluation
 +
 +Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
 +
 +En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'organisme
 +peut être à tout moment contrôlé par la Ville de Paris. Il doit tenir à la disposition des
 +représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux
 +activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la
 +résiliation de la convention.
 +
 +Dans ce cadre, l’organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
 +Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
 +quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
 +attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
 +dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
 +production serait jugée utile.
 +
 +8
 +La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
 +aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
 +
 +La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
 +financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le
 +remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets
 +augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la
 +nouvelle subvention en cas de renouvellement.
 +
 +Article 21 - Évaluation
 +
 +L'organisme s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
 +d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les
 +conditions précisées en annexe 3 de la présente convention.
 +
 +La Ville de Paris procède, conjointement avec l'organisme, à l'évaluation des conditions de
 +réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
 +comme qualitatif.
 +
 +L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
 +et sur l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
 +
 +Fait à Paris, le ………..
 +
 +Pour la Maire de Paris et par délégation                             Le Président de
 +l'organisme
 +
 +9
 +
 +                                           ANNEXE 1
 +
 +                                           LE PROJET
 +
 +L'organisme s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente
 +convention :
 +
 +Projet : Dispositif Premières Heures
 +
 +           Coût du projet        Subvention de la Ville de Paris      Somme des financements
 +                                                                               publics
 +                                                                         (affectés au projet)
 +
 +238590 €                        117000 €                           190872 €
 +
 +10
 +
 +         ANNEXE 2
 +
 +     LE BUDGET DU PROJET
 +
 +11
 +
 +                                       ANNEXE 3
 +
 +                              COMPTE RENDU DES ACTIONS
 +
 +Conformément à l’article 21 de la convention, l’organisme doit fournir, au moins trois mois
 +avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, des actions
 +comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Sera joint un tableau, fourni par la DAE,
 +indiquant la situation des personnes à l’entrée et à la sortie ou encore l’accompagnement
 +réalisé.
 +
 +                   DISPOSITIF PREMIERES HEURES
 +
 +              BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF
 +           À FOURNIR AU TERME DE LA CONVENTION
 +
 +                             Nom de la Structure :
 +
 +                         Convention n°               du     /    /
 +
 +                            Dossier à retourner à :
 +
 +                                  Mairie de Paris
 +
 +                          Service :
 +          Bureau des Économies Solidaires et Circulaire
 +
 +                    Adresse : 8 rue de Cîteaux 75012
 +
 +1-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA STRUCTURE
 +
 +Nom de la structure :
 +Forme juridique :
 +
 +12
 +Date de création :
 +
 +Adresse du Siège social :
 +Siret :
 +
 + Identification du représentant légal de la                   Identification de la personne chargée
 + structure :                                                  du dossier :
 +
 + Nom :                                                        Nom :
 + Prénom :                                                     Prénom :
 + Fonction
 +                                                              Fonction :
 + :
 + Tél :                                                        Tél :
 + Courriel :                                                   Courriel :
 +
 +2- TERRITOIRE D’INTERVENTION
 +
 +Préciser le territoire sur lequel la structure intervient :
 +
 +Votre structure agit-elle en Quartier Politique de la Ville ?
 +  oui                                               non
 +
 +Lieu(x) d’activité des bénéficiaires du DPH :
 +
 +3-MOYENS HUMAINS DÉDIÉS AU DPH
 +
 +                                                                                 ETP annuel
 +    Nom et Prénom                              Fonction          Type de contrat  dédié au
 +                                                                                    DPH
 +
 +                                                                 TOTAL ETP
 +
 +13
 +                                                 Salariés
 +                                                 permanents
 +
 +4- MOYENS FINANCIERS ET UTILISATION DE LA SUBVENTION
 +
 +5- ACTIVITES REALISEES PAR LES SALARIES DU DPH
 +
 +6- ORIGINE DES ORIENTATIONS / RECRUTEMENT
 +
 +7- BILAN DES ACTIONS (formations, sorties en emploi, résolution des freins à
 +l’emploi…) - REUSSITES ET DIFFICULTES RENCONTREES
 +
 +8- PARTENARIATS
 +
 +9- LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION
 +
 +10- BESOINS EN LOCAUX/ EN INVESTISSEMENT
 +
 +14
 +
 +     ANNEXE 4
 +
 +       RIB
 + </code>
 +
 +/* Text end */
 +