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Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DAE 10 : Subvention (27.000 euros), et avenants aux conventions établies entre ETCLD (10e) et la Ville de Paris, puis ... > Conventions pluriannuelles.pdf
2022 DAE 10 : Subvention (27.000 euros), et avenants aux conventions établies entre ETCLD (10e) et la Ville de Paris, puis entre la Ville de Paris, EBE, 13 Avenir et ETCLD (13e).
Annexe 3: Conventions pluriannuelles.pdf
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Texte
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CHOMAGEDE
LONGUF
'^ ^wr DUREE
Convention pluriannuelle annee 2021- 2026
entre I'Association experimentation territoriale contre Ie chomage de longue duree,
I'EBE 13 Avenir et la Ville de Paris
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 d6cembre 2020 relative au renforcement de I'inclusion dans I'emploi par
l'activit6 6conomique et ^ l'exp6rimentation « territoire z6ro chomeur de longue dur6e ».
Vu Ie decret n°2021-863 du 30 juin 2021
Vu I'arrete du 12 juillet 2021 fixant Ie montant de la participation de I'Etat au financement de la
contribution au developpement de I'emploi jusqu'au 30 juin 2022.
Vu la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a I'economie sociale et solidaire
La presents convention precise les relations :
Entre,
L'association « Exp6rimentation territoriale centre Ie chomage de longue dur6e » (ETCLD)
Siege : 76 rue Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS
Association regie par la loi du 1erjuillet 1901
Representee par Monsieur Louis Gallois en qualite de President
Ci-apres denommee « L'Association »
D'une part,
La Ville de Paris, dont Ie siege est a Place de I'Hotel de Ville - 75004 Paris, la collectivite locale
habilit6e pour mettre en oeuvre l'exp6rimentation dans Ie 13e arrondissement et porte Ie Comite Local
pour I'emploi de Paris 136me, ci-apres denomme Ie « Comite Local pour I'Emploi »,
Et,
L'entreprise ^ but d'emploi 13 Avenir, dont Ie siege est a 10 rue Duchefdelaville - 75013 Paris,
representee par Alexis Jacquand, president de I'entreprise ^ but d'emploi, ci-apr6s d6nomm6e I'EBE
13Avenir,
D'autre part
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^^
Et,
L'Etat, repr6sent6 par la Pr6fete, directrice de cabinet du Prefet de la r6gion d'lle-de-France, Prefet
de Paris en exercice, Madame Magali CHARBONNEAU, sis Pr6fecture de Paris et d'lle-de-France, 5
rue Leblanc - 75015 Paris, dument habilitee a signer la presente convention,
Ci-apr6s d6nomm6 « L'Etat cosignataire »
D'autre part
Et,
Le departement, represente par la maire de Paris en exercice depuis 2014, Madame Anne Hidalgo,
sis Place de I'Hotel de Ville, 75004 PARIS, dument habilitee a signer la presente convention,
Ci-apres denomme « Ie departement cosignataire »
D'autre part
Cela expose, il a ete convenu ce qui suit:
Preambule
« Chacun a Ie devoir de travailler et Ie droit d'obtenir un emploi », C'est en partant de ce
principe enonce dans Ie preambule de la Constitution de 1946, que Ie projet Territoires zero
chomeur de longue duree a ete imagine et elabore.
L'experlmentation a pour object! f de demontrer qu'il est possible a I'echelle d'un territoire, de
mobiliser I'ensemble des acteurs dans une dynamique de cooperation au service du droit a
I'emploi.
Cette experimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au mains soixante territoires,
de demontrer qu'il est possible a I'echelle d'un territoire, de mobiliser I'ensemble des acteurs
dans une dynamique de cooperation au service du droit a I'emploi et de creer des emplois
supplementaires dans des entreprises de I'economie sociale et solidaire, sous forme de
contrats a duree indeterminee, en faveur des personnes privees durablement d'emploi.
ARTICLE I - L'ENTREPRISE A BUT D'EMPLOI (EBE) - article 24 decret n°2021-863 du 30 iuin
2021
Le comite local pour I'emploi de Paris 136me, dans Ie cadre de son plan d'atteinte de l'exhaustivit6,
propose Ie conventionnement de I'EBE 13 Avenir pour d6velopper une unite d'EBE.
^ ^2 /'
^ ^ ^
L'EBE 13 Avenir participe & I'objectif d'atteinte de I'exhaustivite du territoire. A ce titre, elle respectera
Ie principe de I'embauche sans selection des personnes priv6es durablement d'emploi (PPDE)
presentees par Ie Comite local pour les emplois supplementaires finances par la contribution au
developpement de I'emploi.
L'EBE 13 Avenir met en oeuvre les activites utiles sur Ie territoire, dans Ie respect de la
supplementarite, sous Ie controle du comite local.
\-A- Identifications et caracteristiques de I'EBE
I -1 -1 - Identification de I'EBE
Nom : EBE 13Avenir
Structure juridique porteuse de I'unite d'EBE : Association loi 1901
Objet social:
a organiser, a titre experimental, Ie recrutement en CDI de tous les demandeurs d'emploi de
longue duree du territoire qui lui sont presentes par Ie corn ite local et leur placement dans des
emplois identifies,
° prospecter de maniere permanente les travaux et services utiles repondant aux qualifications
des personnes recrutees et aux besoins non satisfaits du territoire, visant ainsi I'objectif de
suppression du chomage de longue duree,
° vendre ou fournir des services pour assurer son equilibre economique.
Siege social : 10 rue Duchefdelaville - 75013 Paris
Sites d'activite : 12,rue de Cantagrel, 75013 Paris ; 39, rue du Chevaleret, 75013 Paris ; 26, rue du
Chevaleret 75013 Paris ; 44, rue Nationate 75013 Paris ; 22, rue Patay 75013 Paris.
Numero de SIRET : 828 520 403 000 19
OPCO : Entreprise de proximite (Code APE 94992)
Date d'ouverture de l'unit6 EBE : 24 fevrier 2017
Apport initial en capital ou fonds propres : aucun
I -1 - 2 - Elements attestant de son appartenance au chamo de t'Economie Sociale
et Solidaire mentionnee aux articles ler et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisee
L'EBE 13 Avenir, conform6ment a la loi du 31 juiltet 2014, fait partie integrante de I'^conomie sociale
et solidaire. A ce titre, elle repond aux conditions suivantes en raison de la nature de ses statuts
associatifs.
I -1 - 3 - Elements attestant de la non lucrativite
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^
L'EBE 13 Avenir s'engage, dans ses statuts, ^ ne pas d6dier ses benefices 6 un autre objet que
I'experimentation pour Ie developpement du droit ^ I'emploi. Aucune part des b6n6fices ne peut etre
affectee ^ la remuneration d'actionnaires ou de porteurs de part sociale.
Get engagement est formalise dans I'article 2 des statuts.
I - 2 - Gouvernance de I'EBE
La structure porteuse de I'EBE 13 Avenir est administr6e par une assemblee generale, avec un
nombre de membres restreints (membres fondateurs et personnalites qualifiees). 11 administrateurs
maximum sont elus parmi les membres pour une duree de 2 ans. Les statute prevoient 2 sieges au
conseil d'administration pour chacun des 3 membres fondateurs ainsi qu'un si6ge pour un
representant des salaries, sans voix deliberative (voir annexe 1)
L'EBE 13 Avenir pr6voit d'organiser la participation des salaries ^ la vie de t'entreprise selon les
modalites decrites en annexe 2-2.
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - T1 2021 - Composition et modalites de travail dans I'organe de gouvernance (et
delegations)
Annexe 2-2 - T1 2021 - Modalit6s d'organisation de la participation des salaries a la vie de I'entreprise
Annexe 2-3 - T1 2021 - Elements de presentation de I'articulation si unit6 d'EBE adoss6e S une
structure existante
ARTICLE II - L'EMPLOI SUPPLEMENTAIRE
II -1 - Articulation des roles et responsabilites du CLE et de I'EBE pour la creation d'emplois
supplementaires
Le CLE de Paris 136mo est charge de suivre I'atteinte de l'exhaustivit6 et est garant de la
suppl6mentarit6 des emptois cr6es par I'EBE 13 Avenir sur Ie territoire de Paris 13.
Le CLE de Paris 13eme s'engage ^ informer mensuellement I'EBE 13 Avenir de la situation de la liste
des volontaires au droit ^ I'emploi pour lui permettre d'anticiper les besoins de creation d'emplois
supplementaires au sein du collectif de travail.
L'EBE 13 Avenir s'engage a fournir au OLE de Paris 13 les elements de suivi necessaires a
t'exercice de ses missions.
^ ^ 4 A^
^ f^ V.
II - 2 - Creation d'emplois supplementaires par I'EBE 13 Avenir
L'objectif de I'EBE 13 Avenir est de concourir ^ I'atteinte de I'exhaustivite sur Ie territoire de Paris
136me d6limite dans Ie cadre de l'exp6rimentation. Au 1erjuillet 2021, I'EBE compte 67 salaries, (dont
60 salaries conventionnes) representant un total de 53,5 ETP, et projette environ 60 embauches d'ici
Ie 31 decembre 2023. Cette cible a ete definie en concertation avec Ie comite local, au regard des
personnes privees durablement d'emploi et des activites identifies.
L'organisation du travail au sein de I'EBE 13 Avenir est communiquee ^ I'Association, en precisant
les diff6rents types d'activites, leurs modalites de mise en oeuvre, Ie pr6visionnel d'emplois
supplementaires crees (en ETP) et Ie previsionnel economique.
Les modalites d'organisation du collectif de travail de I'EBE 1 3 Avenir sont jointes en annexe 2-4.
Annexe 2-4 - T1 2021 - Organigramme et projection de production d'emplois suppl6mentaires
II - 3 - Le modele economigue de I'EBE
L'EBE 13 Avenir s'engage ^ mettre en place une comptabilite analytique en respectant Ie plan
comptable g6n6ral unifi6 transmis par I'Association (annexe 3), ^ cloturer les comptes de I'EBE
chaque annee Ie 31/12/N (maximum 12 mois) et a transmettre toutes informations necessaires a
I'Association.
L'EBE s'engage S fournir ^ t'association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arretes au plus
tard Ie 30 avril de chaque annee.
L'EBE 13 Avenir participe aux reunions de pilotage organis6es par Ie Fonds d'exp6rimentation avec Ie
comite local de Paris 136me. Dans ce cadre, elle s'engage ^ fournir tous les el6ments n6cessaires a
la bonne tenue de I'exercice (Budgets previsionnels mis ^ jour, bilans et comptes de resultats, suivi de
tr6sorerie, suivi financier des activites de I'entreprise ^ but d'emploi, etc.).
Sont annex6es ^ la pr6sente convention les provisions concernant I'entreprise S but d'emploi.
Annexe 2-5 - T1 2021 - Modele economique, activites, plan de tresorerie et plan d'investissement de
/'EB£
Annexe 3 - Plan comptable g6neralis6 sp6cifique S I'entrephse 6 but d'emploi
ARTICLE III - LE FINANCEMENT DE L'EMPLOI SUPPLEMENTAIRE
Conformement a la loi n°2020-1577 du 14 d6cembre 2020, I'Association est charg6e de financer une
fraction du coQt des emplois suppl6mentaires cr66s par les entreprises & but d'emplois. Elle peut
6galement financer Ie d6marrage et Ie developpement des entreprises conventionn6es a I'aide de la
dotation d'amor^age et du compt6ment temporaire d'6quilibre. QJ^-
Cfo 1/lc If5 "A-^
^" 11-
IIL^I - La contribution au developpement de I'emploi
Ill -1-1 - Le taux et composition de la contribution au developpement de I'emploi
Le taux de la contribution au d6veloppement de t'emploi vers6 6 chaque entreprise ^ but d'emploi par
equivalent temps plein, est fix6 par I'Association en proportion du salaire minimum de croissance. II
s'applique aux emplois suppl6mentaires cre6s dans I'entreprise ^ but d'emploi.
La contribution au d6veloppement de t'emploi vers6e par I'Association est compos6e d'une
participation de I'Etat dont Ie taux est fixe annuetlement par arrete minist6riel (entre 53% et 102%) et
d'une participation du Conseil D6partementat s'61evant ^ minima ^ 15% de la part Etat et pouvant 6tre
abonde volontairement par Ie D6partement. La contribution de I'Etat pour l'ann6e 2021 est 102%.
Le D6partement de Paris 136me s'engage ^ contribuer ^ hauteur de 15% par emploi suppl6mentaire
cree en ETP.
Ill -1 - 2 - Versement de la contribution au developpement deJ'emploi
Le versement de la contribution au developpement de I'emploi Intervient mensuellement sur la base
d'une declaration trimestrielle de I'employeur justifiant Ie nombre d'emplois suppl6mentaires projetes
en equivalent temps plein.
En M+1, ('Association proc6de a une regularisation du montant verse en M par rapport aux montants
effectivement dus sur Ie mois M, en se basant sur tes donnees indiquees dans la Declaration Sociale
Nominative (DSN).
Details:
Avant Ie 5 du mois ctu trimestre a echoir (decembre, mars, juin, septembre), L'EBE
communique ^ I'Association ses provisions d'effectifs pour Ie trimestre suivant, via Ie syst6me
d'information.
Avant Ie 10 de chaque mois, I'EBE t6l6charge sur Ie syst6me d'information la DSN
correspondant aux salaires du mois precedent.
Apr6s reception de la participation de I'Etat et du D6partement et au plus tard Ie 26 du mois,
I'Association verse 6 I'EBE Ie montant de la contribution au d6veloppement de I'emptoi sur la
base d'une part de la prevision de recrutement pour Ie mois suivant et d'autre part du bilan
des recrutements du mois precedent (eventuel ecart entre les recrutements effectifs et la
prevision communiqu6e ^ I'Association).
Annexe 4 - La contribution de d6veloppement de I'emploi part Etat (schema)
Annexe 5 - La contribution de developpement de I'emploi D6partement (sch6ma)
^
^ 6 ^
Cfr^
PCT^ ti-,
Ill rl^^^^^^^^^^^^^^^ Les modalites de modulation de la contribution au developpement de
I'emploi:
Le taux de la contribution au d6veloppement de I'emptoi peut etre module dans les conditions prevues
a I'article 23, du decret n°2021-863 du 30 juin 2021 par decision de I'association gestionnaire du fonds
d'exp6rimentation territoriale centre Ie chomage de longue dur6e en fonction:
• Des objectifs de I'entreprise en mati6re de creations d'emplois et de developpement des
activites exercees ;
• De la part que prennent les recettes de I'entreprise resultant de la vente de biens et services
dans la couverture des charges li6es a ces activites et des r6suttats de I'entreprise ;
• Des specificites socio-economiques du territoire.
Ill - 2 - La dotation d'amorcage
La dotation d'amor?age est vers6e pour la creation de chaque equivalent temps plein suppl6mentaire
par I'entreprise ^ but d'emploi conventionn6e. Elle ne peut exc6der 30% du montant brut du salaire
minimum de croissance et est verse en deux fois ;
En N+1, I'Association proc6de ^ une r6gularisation des montants vers6s par rapport aux montants
effectivement dus sur l'ann6e N, en se basant sur les justificatifs produits par I'entreprise a but
d'emploi.
Annexe 6 - La dotation d'amorgage (schema)
Ill - 3 - Complement temporaire d'equilibre
Le complement temporaire d'6quilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arret6s de
I'entreprise conventionn6e et apr6s n6gociation avec I'Association gestionnaire du fonds. Le
complement temporaire d'6quilibre est pr6alablement approuv6 par Ie ministre charge de I'emploi. Le
montant de cette dotation ne peut pas exc6der l'6ventuel deficit courant d'exploitation de I'entreprise
conventionnee pour la periode consideree.
Annexe 7 - Le complement temporaire d'equilibre, CTE (schema)
Ill -4-Avenant
Un avenant assorti d'une annexe financi6re vient actualiser, pour chaque ann6e civile, Ie taux de
contribution au d6veloppement de I'emploi et Ie montant de la dotation d'amor?age.
C6
ARTICLE IV- FORMATION DANS L'EMPLOI
IV -1 - Les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de I'experience
necessaires a la realisation du projet professionnel des personnes embauchees
L'EBE 13 Avenir doit fournir un plan de d6veloppement des competences en rapport avec les
exigences de qualite de I'emploi de I'EBE ainsi que son financement. Les formations se d6routent sur
Ie temps de travail et sont remunerees. Parallelement, des formations sur Ie territoire peuvent etre
organisees en liaison avec Ie service public de I'emploi ou tout autre organisme ou institution habilite a
Ie faire.
IV - 2 - Les modatites d'accompagnement, en lien avec Pol^^^ de la
politiquedel'emploidespersonnesembauchees
Pole Emploi ou tout autre organisme et institution habilite peut proposer aux salaries des services
d'accompagnement pour acc6der ^ I'emploi en secteur priv6 ou public. Le choix de quitter I'EBE
conventionnee appartient aux salaries. Ces modatites doivent etre organisees avec Ie comite local et
en lien avec les acteurs du service public de I'emploi ou tout autre organisme ou institution habilite.
L'accompagnement r6alis6 dans I'entreprise ne concerne que ce qui rel6ve de sa responsabilit6
d'employeur et de son mode d'organisation.
ARTICLE V - PILOTAGE, BILAN ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
L'EBE doit mettre en place les conditions de suivi de la mise en oeuvre de I'experimentation, pour
pouvoir fournir au comite local et 6 I'Association gestionnaire du fonds les donn6es n6cessaires au
suivi, au bilan et ^ revaluation de l'exp6rimentation. L'EBE s'engage ^ renseigner tes outils de
collecte de donnees transmis par Ie Fonds, ceux-ci peuvent evoluer au fil des avenants annuels.
Le comite local peut librement mettre en ceuvre une evaluation avec des partenaires locaux en
complement.
En tout 6tat de cause, cette evaluation ne peut se substituer au Bilan de I'Association gestionnaire du
fonds.
Annexe 8 - Liste des elements a fournir par I'EBE : Declaration trimestrielle de la provision des
effectifs de I'EBE; liste des elements du pilotage
^ ^ 8 ^
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^ i-
ARTICLE VI - COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les comites locaux pour I'emploi et les entreprises ^ but d'emploi sont autoris6s, par I'article 11 de la
loi du 14 d6cembre 2020, ^ transmettre des donn6es ^ caractere personnel, & I'association
gestionnaire du fonds, y compris Ie num6ro d'inscription au r6pertoire national d'identification des
personnes physiques, relatives aux personnes mentionn6es au VI de I'article 9 de la loi du 14
d6cembre 2020 susvis6e. L'association gestionnaire du fonds est responsable du traitement des
donnees.
La transmission des donnees a pour finalite de permettre :
D Le pilotage et Ie controte de l'exp6rimentation ;
° La production des rapports d'activite et des bilans pr6vus au III. de I'article 9 de la loi du 15
decembre 2020 susvisee,
D L'6valuation de l'exp6rimentation prevue au IV de I'article 9 de la loi du 14 d6cembre 2020,
susvisee
° Le financement des EBE prevu ^ I'article 10 de la loi du 14 decembre 2020.
ARTICLE VII - COMMUNICATION
Toute la communication et tous les supports relatifs a la communication sur l'exp6rimentation dans Ie
territoire doivent faire mention de I'Association, du ministere charge de I'emploi et du comite local.
Le logo de I'Association est celui appos6 sur la pr6sente convention.
L'EBE peut utiliser Ie logo de I'Association avec la precision « Entreprise a but d'emploi, Territoire de
Paris 13 habilite, Loi n° 2020-1577 du 14 decembre 2020».
Le comite local peut utiliser Ie logo de I'Association avec la precision « Territoire de Paris 13 habilite,
Loi n° 2020-1577 du 14 decembre 2020».
ARTICLE VIII - DUREE DE LA CONVENTION
La pr6sente convention est conclue pour la dur6e de t'exp6rimentation et prend effet a compter du 1er
juillet 2021.
La presents convention sera actualisee chaque annee par avenant.
Toute modification des conditions ou modalites d'ex6cution de la pr6sente convention fait I'objet,
apr6s accord entre les parties, d'un avenant.
ARTICLE IX-RESILIATION
En cas de non-respect par I'une ou I'autre des parties des engagements r6ciproques inscrits dans la
presents convention, cette convention peut etre r6sili6e de plein droit par I'une ou I'autre des parties,
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avec un pr6avis de trois mois suivant I'envoi d'une lettre recommand6e avec accuse de reception. La
mise en oeuvre de cette procedure de r6siliation peut entraTner, Ie cas 6cheant, la fin du
conventionnement.
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Fait a
^
Louis Gallois AI)6Ms
Le President de I'Association ETCLD Preside/it dc 13Avenir
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Jefome Coumet IVtegstTCFiarbonneau
Mair^ de Paris 136me, Pour I'Etat cosignataire
representant Ie Comite local Prefete, directrice de cabinet du Prefet
pour I'emploi de Paris 136me de la region d'lle-de-France, Prefet de Paris
Afaf Gab41otaud
Adjointe a la Maire de Paris
En charge des Entreprises, de I'Emploi et
du Developpement economique
Pour Ie Comite local de Paris 136me
Anne Hidalgo, Maire de Paris
Representant du Departement de Paris
^
^ 10 ^ ^
07
?^
Table des Annexes;
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - T1 2021 - Composition et modalites de travail dans I'organe de gouvernance (et
delegations)
Annexe 2-2 - T1 2021 - Modatit6s d'organisation de la participation des salaries ^ la vie de I'entreprise
Annexe 2-3 - T1 2021 - Elements de presentation de I'articulation si unite d'EBE adoss6e a une
structure existante
Annexe 2-4 - T1 2021 - Organigramme et projection de production d'emplois supplementaires
Annexe 2-5 - T1 2021 - Mod6le 6conomique, activit6s, plan de tr6sorerie et plan d'investissements de
I'EBE
Annexe 3 - Plan comptable g6n6ralis6 specifique ^ I'entreprise S but d'emploi
Annexe 4 - La contribution de d6veloppement de I'emploi part Etat (sch6ma)
Annexe 5 - La contribution de d6veloppement de I'emploi D6partement (schema)
Annexe 6 - La dotation d'amor^age (schema)
Annexe 7 - Le complement temporaire d'equilibre, CTE (schema)
Annexe 8 - Liste des 616ments a fournir par I'EBE : Declaration trimestrielle de la provision des
effectifs de I'EBE; liste des elements du pilotage
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Annexe 8 - Liste des elements S fournir par I'EBE : Declaration trimestrielle de la prevision des
effectifs de I'EBE; liste des elements du pilotage
Documents a fournir par I'EBE
L'EBE doit communiquer chaque ann6e ^ I'Association les documents suivants :
Pr6visionnel des recrutements de l'ann6e n+1,n+2
Budget previsionnel de I'annee n+1, n+2
Le bilan, compte de resultat et rapport d'activit6 approuves de l'ann6e n-1
Etat des recrutements realises Ie trimestre precedent (en nombre de salaries et en ETP)
Prevision de recrutement pour Ie trimestre suivant (en nombre de salaries et en ETP)
Etat des recrutements realises Ie mois precedent (en nombre de salaries et en ETP)
Prevision actualisee pour Ie mois suivant (en nombre de salaries et en ETP)
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13 AVENIR
Association regie par la loi du I Juillet 1901
39, rue du Chevaleret
75013 PARIS
STATUTS
ARTICLE PREMIER-NOM
II est fonde entre les adherents aux presents statuts et ceux qui y adhereront ulterieurement, une
association regie par la loi du ler juillet 1901 et Ie decret du 16 aout 1901, ayant pour titre :
13 Avenir,
ARTICLE 2-OBJET
Cette association a pour objet :
d'organiser, ^ titre experimental, Ie recrutement en CDI de tous tes demandeurs d'emploi
de tongue duree du territoire qui lui sont presentes par Ie comite local et leur placement
dans des emplois identifies,
de prospecter de manure permanente les travaux et services utiles repondant aux
qualifications des personnes recrutees et aux besoins non satisfaits du territoire, visant
ainsi I'objectifde suppression du chomage de longue duree.
de vendre ou fournir des services pour assurer son 6quilibre 6conomique.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixe a Paris 136me, dans les locaux de I'association Travail et Partage-Armee du
Salut, au 39 rue du Chevaleret.
II pourra §tre transfere par simple decision du conseil d'administration.
Article 4 - DUREE
La duree de I'association est illimitde.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de plusieurs categories de membres
a) Membres fondateurs
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L'Association AURORE, association r6gie par les dispositions de la loi du lerjuillet 1901, reconnue
d'utilite publique par decret en date du 4 novembre 1875, dont Ie si6ge est situe a Paris (46me) 34
boulevard de S6bastopol, immatriculee sous Ie numdro SIREN 775 684970, repr6sentee par
Monsieur Eric PLIEZ, dument habilite a I'effet des presentes en sa qualite de Directeur general,
L'Assodation Travail et Partage -Armee du Salut, association r6gie par les dispositions de la loi du
lerjuitlet 1901, cr66e Ie 22 juin 1990, dont Ie siege est situe a Paris 13kme, 39 rue du Chevaleret,
immatriculee sous Ie numero SIREN 391 272 762 00033, represent6e par Monsieur Daniel NAUD,
dument habilit6 & I'effet des pr6sentes en sa quality de President,
La Regie de quartiers Tela 13, association regie par tes dispositions de la loi du 1 juillet 1901, dont
Ie si6ge est situe 47 rue du Javelot 75013 PARIS, immatriculee sous Ie numero SIREN 452974686,
repr6sent6e par Madame Evelyne HUET, dument habilite a I'effet des pr6sentes en sa quatite de
Presidente,
b) Les membres
Sont membres, les personnes physiques ou morales, qui s'engagent a participer r^guliferement au
fonctionnement et aux activites de I'association,
c) Les membres d'honneur
Sont membres d'honneur, les personnes qui ont rendu d'importants services a I'association et a
qui Ie conseil d'administration a delivre cette qualite. Les membres d'honneur sont dispenses du
versement des cotisations annuelles.
ARTICLE 6 - ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
Pour faire partie de I'assodation, it faut etre agree par Ie conseil d'administration, qui statue, lors
de chacune de ses reunions, sur les demandes d'admission qui lui sont presentees.
ARTICLE 7. - RADIATIONS
La quality de membre se perd par:
a) La demission notifiee par lettre recommandee;
b) Le deces pour les personnes physiques ou la dissolution pour quelque cause que ce soit pour les
personnes morales;
c) [-'exclusion prononcee par Ie conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou
pour motif grave, I'interesse ayant ete invite a fournir des explications devant Ie bureau et/ou par
ecrit.
d) La radiation pour non-paiement de la cotisation, ^ une date fix6e par Ie conseil d'administration
et apr6s un appel de cotisation reste sans effet.
ARTICLE 8. - RESSOURCES
Les membres contribuent a la vie mat^rielle de celle-ci par Ie versement d'une cotisation dont Ie
montant est fixe chaque annee par Ie conseil d'administration.
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Les ressources de I'association comprennent :
1 ° Le montant des cotisations annuelles;
2° Les subventions publiques,
3° Leflnancement partiel des emplois par lefonds d'exp^rimentation territoriale,
4" Le chiffre d'affaires r6alis6 aupr^s des clients de I'association
5" Toutes les ressources autorisees par les lois et r6glements en vigueur.
ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE
1, L'assemblee generate comprend tous les membres de I'association a jour du paiement de leur
cotisation a la date de la reunion.
Chaque membre peut se faire repr6senter par un autre membre de I'association muni d'un
pouvoir; la representation partoute autre personne est interdite.
2. L'assemblee se reunit au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de I'exercice
comptable et chaque fois qu'elle est convoqu6e par Ie Conseil d'administration ou sur la demande
de la moitie au mains des membres de I'association.
Son ordre du jour est arrete par Ie Conseil d'administration ou par les membres de t'association
qui ont demand6 la reunion.
La convocation est adressee a chaque membre de I'association, au mains 15 jours ^ I'avance, par
courrier postal ou 61ectronique. Elle contient I'ordre du jour.
3. L'assemblee generale se r6unit au siege de I'association ou en tout autre lieu fixe par la
convocation.
4. L'assemblee est presidee par Ie president du Conseil d'administration ou, en cas
d'empechement, par Ie vice-president s'il en existe un, ou a defaut par la personne designee par
l'assembl6e.
5. Une feuitle de presence est sign6e par les membres de I'assemblee en entrant en seance et
certifiee par Ie president.
6. Reserve faite de ce qui est dit aux articles 11 et 12 des presents statuts, I'assembl^e delibere
valablement quel que soit Ie nombre des membres presents ou repr6sentes.
7. L'assemblee ne peut deliberer que sur les questions inscrites ^ son ordre du jour, exception faite
de la revocation des membres du Conseil d'administration pouvant intervenir sur incident de
seance.
8. Sauf celles qui sont visees aux articles des statuts ((Modifications des statuts » et « Dissolution)),
les d61ib6rations de I'assemblee sont adoptees a la majorite des membres presents ou
representes.
Le vote par correspondance est interdit.
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9. Les deliberations de I'assemblee sont constatees par des proc6s-verbaux inscrits sur Ie registre
des deliberations de I'association et sign6s par Ie president et Ie secretaire.
ARTICLE 10 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Reserve faite de ce qui est dit aux articles 11 et 12 des presents statuts, I'assemblee g6n6rale est
seule competente pour:
approuver Ie rapport de gestion du Conseil d'administration exposant la situation de
I'association et son activite au cours de I'exercice 6coul6 ainsi que revolution pr6visible;
approuver Ie rapport sur la situation financi6re de I'association etabli par Ie tresorier;
approuver les comptes de I'exercice ecoule;
elire de nouveaux membres au Conseil d'administration et ratifier les nominations faites ^
titre provisoire;
r6voquer les membres du Conseil d'administration, meme si cette question n'est pas
inscrite & I'ordre du jour ;
autoriser la conclusion de tous actes ou operations qui excedent les pouvoirs du Conseil
d'administration.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES STATUTS
Les statuts ne peuvent etre modifies que par I'assemblee g6n6rale sur proposition du Conseil
d'administration.
L'assemblee ne delibere valablement, sur premiere convocation, que si Ie tiers au mains des
membres qui la composent sont presents ou represents. Si ce quorum n'est pas atteint,
I'assemblee est convoquee, avec Ie meme ordre du jour, au moins 15 jours apr6s la premiere
reunion. Lors de cette seconde reunion, elle delib6re valablement quel que soit Ie nombre de
membres presents ou repr6sentes.
Les modifications de statuts sont adoptees a la majorite des deux tiers des membres presents ou
representes.
ARTICLE 12 - DISSOLUTION
1. [.'assemble g^n^rale est seule comp^tente pour prononcer la dissolution de I'association et
statuer sur la devolution de ses biens, ainsi que pour deader la scission ou la fusion avec une ou
plusieurs autres associations.
Elle detibere et adopte ces resolutions dans les conditions pr6cis6es a I'article « Modifications des
statuts » des presents statuts.
2. En cas de dissolution de I'association pour quelque cause que ce soit, I'assemblee generale
designe un ou plusieurs liquidateurs charges des operations de liquidation,
Lors de la cloture de la liquidation, l'assembl6e generate se prononce sur la devolution de I'actif
net.
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ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
[.'association est administree par un conseil d'administration dont Ie nombre des membres est
compris entre 6 et 11.
Les membres sont elus pour deux exercices par I'Assemblee g6n6rale et choisis parmi ses
membres sauf les pastes reserves aux representants des membres fondateurs.
Chacun des membres fondateurs dispose de deux sieges au conseil d'administration, Chaque
association designe ses repr6sentants qui integrent automatiquement Ie conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend 6galement un representant des habitants, un representant
des acteurs economiques et un representant des salaries qui n'a pas voix deliberative.
En outre, Ie conseil d'administration peut inviter de maniere permanente ou non des personnes
physiques ou morales sans voix deliberative.
1. Le Conseil d'administration se reunit:
sur convocation de son president, chaque fois que celui-d Ie juge utile et au mains trois fois
par an;
lorsque la reunion est demandee par au mains la moitie de ses membres, sur convocation
du president.
Les convocations sont adress6es quinze jours avant la reunion par courrier postal ou electronique.
Elles mentionnent I'ordre du jour de la reunion arret6 par Ie president du Conseil d'administration
ou par les membres du Conseil d'administration qui ont demand^ la reunion.
Le Conseil d'administration se reunit au siege de I'association ou en tout autre lieu indique dans la
convocation.
II est tenu une feuille de presence qui est signee par tous les membres du Conseil d'administration
participant a la seance.
2. Le Conseil d'administration ne peut deliberer que si les representants des membres fondateurs
sont presents ou represents.
A defaut, la reunion n'a pas lieu et Ie Conseil est convoque huit jours apres et peut delib6rer quel
que soit Ie nombre de membres presents ou representes.
Tout membre du Conseil d'administration absent ou empeche peut donner par ecrit mandat ^ un
autre membre du Conseil d'administration de Ie representer a une reunion du Conseil
d'administration.
Chaque membre du Conseil d'administration ne peut disposer au cours d'une meme reunion que
d'une seute procuration.
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3. Les deliberations du Conseil d'administration sont prises a la majority simple des membres
presents ou representes.
En cas de partage de voix, celte du president est pr6pond6rante.
4. Les deliberations du Conseil d'administration sont constatees par des proces-verbaux inscrits
sur Ie registre des deliberations de I'association et signes par Ie president et Ie secretaire qui
peuvent, ensemble ou separement, en delivrer des copies ou des extraits.
5. Les fonctions des membres du Conseil ne sont pas r^munerees, ceux-ci ayant droit au
remboursement de leurs frais sur justificatifs.
Article 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus etendus pour administrer I'association,
dans les limites de son objet et sous reserve des pouvoirs attribues a t'assembl6e generate par les
statuts, II decide de la strategic et des grandes orientations de I'association.
II autorise Ie president b agir en justice.
II gere Ie patrimoine de I'association.
II arrete fes comptes de I'exercice ecoul6 et vote Ie budget.
Article 15 - BUREAU
1. Le Conseil d'administration elit parmi ses membres, jouissant de leur pleine capacite civile, au
scrutin secret, un president, un ou deux vice-presidents, un tr6sorier et eventuellement un
tresorier adjoint ainsi qu'un secretaire qui composent les membres du bureau.
2. Les membres du bureau sont 61us pour une duree de deux exerdces et sont imm6diatement
reeligibles.
Toutefois, leurs fonctions prennent fin de plein droit d6s qu'ils cessent de faire partie du Conseil
d'administration.
En outre, Ie bureau peut inviter de maniere permanente ou non des personnes physiques ou
morales sans voix ddlib6rative.
Article 16 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET DE SES MEMBRES
1. Le bureau assure la gestion courante de I'association. II se remit aussi souvent que l'int6ret de
I'association I'exige sur convocation du president.
2. Le president represente seul I'association dans tous les actes de la vie civile et est invest) de
tous pouvoirs b cet effet. II a quality pour agir en justice au nom de I'association.
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II etablit un rapport d'activite de I'association et Ie presente a I'Assemblee Generate Annuelle.
Avec I'autorisation prealable du Conseil d'administration, Ie president peut d61eguer partiellement
ses pouvoirs, sous sa responsabilite, a un plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du
Conseil d'administration.
3. Dans I'hypothfese od un vice-prdsident est design^, celui-ci assiste Ie president dans I'exercice de
ses fonctions et Ie remplace en cas d'emp^chement.
4. Le secr6taire est charge des convocations des instances de I'association, en accord avec Ie
president. II etablit ou fait etablir les proces-verbaux des reunions et de I'assemblee generate. II
tient Ie registre prevu par I'article 5 de la loi dul juillet 1901.
5. Le tr^sorier etablit ou fait 6tablir, sous sa responsabilite, les comptes de I'association. II est
charge de I'appel des cotisations. II proc6de, sous Ie controle du president, au paiement et a la
reception de toutes sommes.
II etablit un rapport sur la situation financi6re de I'association et Ie presente a I'assemblee
generate annuelle.
6. Les fonctions de membre du bureau ne sont pas remun6rees.
ARTICLE 17 - INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris cetles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont
gratuites et benevoles. Seuls les frais occasionnes par I'accomplissement de leur mandat peuvent
etre rembourses sur justificatifs. Le rapport financier prdsente a I'assemblee generate ordinaire
presente, par ben6ficiaire, les remboursements de frais de mission, de deplacement ou de
representation.
ARTICLE -18 - REGLEMENT INTERIEUR
Un reglement interieur sera 6tabli par Ie conseil d'administration qui Ie fera alors approuver par
t'assemblee generale.
Ce reglement est destine & fixer les divers points non prevus par les presents statuts, notamment
ceux qui ont trait a I'administration interne de I'assodation.
ARTICLE -19 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcee selon les modalites prevues a I'article 12, un ou plusieurs
liquidateurs sont nomm6s, et I'actif net, s'il y a lieu, est devolu a un organisme ayant un but non
lucratif conform^ment aux decisions de I'assemblee g6n6rale extraordinaire qui statue sur la
dissolution. L'actif net ne peut etre devolu a un membre de I'association, meme partiellement,
sauf reprise d'un apport.
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Article-20- LIBERAUTES
Le rapport et les comptes annuets sont adresses chaque annee au Pr6fet du ddpartement.
[.'association s'engage S presenter ses registres et pieces de comptabilit6 sur toute r^quisition dos
autorlt6s administratives en ce qui concerne I'emploi des lib6ralit6s qu'elle serait autoris6e &
recevoir, b laisser vislter ses ^tabfissements par tes representants de ces autorit^s comp6tents et &
leur rendre compte du fonctionnement desdits dtablissements.
Fait a PARIS, Ie 22 f6vrier 2017
Le President La vice-pr6sidente
Olivier FEBVRE Isabelle LAMBRET
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Organisation du collectif de travail :
En 2020 et 2021, I'EBE a fait 6voluer I'organisation et la structuration de I'entreprise :
• en structurant ses fonctions support : Ie soutien du FSE ayant permis I'embauche en CDD d'une
responsable administrative et finand6re (avril 2020), d'une responsable des ressources humaines
(f6vrier 2020) et d'un responsable des partenariats (janvier 2021);
• en renforgant Ie role central des « coordinateurs d'activites » en tant que manager de proximite
et responsable d'activites. Une nouvelle creation de paste est prevue au T4 2021 (1 coordinateur
pour environ 15 personnes)
• en faisant evoluer certains employes polyvalents sur des pastes specifiques par avenant au contrat
(1 assistante administrative; 1 r6ferent de site). D'autres changements de pastes seront envisages
dans les 12 mois a venir sur des fonctions structurantes pour I'EBE.
Les 6quipes sont de taille r6duite (entre 3 et 8 personnes) et structurees autour d'une activity dominante. Au
sein de I'EBE, la potyvalence est entendue du point de vue de la diversite des competences developpees et de
la capacite d'adaptation des salaries, et non de la multi-activites.
Fin 2021, I'EBE pr6voit de lancer un programme permettant d'identifier, former et accompagner de potentiels
« referents » parmi les employes polyvalents. lls/elles seront charg6es par d616gation d'une ou des missions
operationnelles.
Enfin, l'6quipe d'encadrement porte une attention vigilante aux absents : des contacts SMS sont realises avec
les personnes en dispense temporaire ou en arret maladie. Des entretiens de retour sont egalement menes
systematiquement pour les salaries absents depuis plus de 2 mois.
Developpement des competences et mobilite professionnelle
Par ailleurs, une dynamique de mobilisation des salaries se projetant vers un projet exterieur ^ I'EBE est en
cours. Les personnes concernees sont accompagnees grace a diverses actions telles que la mobilisation des
outils de P61e Emploi (PMSMP, ...), des programmes de coaching professionnel men6s par des b6n6voles et
des stances d'informations collectives sur les m6tiers qui semblent attractifs pour les salaries de I'EBE.
Un plan de formation de 3 volets est egalement mis en place :
• Renforcement des savoir-etre et competences transverses : autonomie, expression orale, utilisation
d'outils simples de gestion de projet, etc.;
• Formations bureautiques ;
• Formations courtes, souvent certifiantes, specifiques aux activites, permettant a chacun de se
professionnallser sur son metier (ex : habilitation electrique, dessin en menuiserie, services, etc.)
En outre, pour ceux qui en font la demande et sur la base d'un entretien de motivation, des parcours qualifiants
peuvent etre proposes de type CQP ou contrat de professionnalisation.
Des financements li6s au PIC IAE et au plan de relance de I'OPCO permettent la dispense de ces parcours.
Enfin, l'6quipe d'encadrement a 6galement regu des formations sur Ie management inclusif dispens6es par
1'IFCOS et a b6n6ficie de I'organisation de temps d'analyse de la pratique avec une psychologue du travail. Un
travail avec "Activ'action" a 6t6 men6 sur les pratiques de facilitation d'6quipe.
Concernant Ie CSE, une formation a ete proposee aux delegues du personnel pendant 2020. Les reunions sont
regulieres mais peu de relais sont fails aupres des equipes.
^
^Page 2 sur 11
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Organigramme (annexe 2-4)
Une nouvelle organisation pour 2021
McdiB«on& SnvDesnuc Savces
nmlAn? Menase Ti
Nuneny» Rrins
L J RS&crtde
T
a
Cum da ud me Services de
quater
• Salarie conventionne assumant des
• responsabilites au sein de I'EBE
Encadremert operationnel
Encadrement support
Direction
D/=-
G^
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CS^^- ^
Modele economique, activites, projection de production d'emploi
supplementaire, plan de tresorerie et plan cTinvestissement de
I'EBE (annexe 2-5)
• Description des activites :
Les activites de 13 Avenir sont reparties dans les poles d'activites suivants :
• Activites en ateliers dediees a la reparation et au reemploi : atelier de revalorisation textile, atelier
de revalorisation bois et atelier itinerant de reparation de velos ;
• Activites de services aux entreprises : conciergerie d'entreprise, logistique 6 velo, mise a disposition
de personnel, etc.;
• Activites de quartier en reponse aux besoins des habitants : campagnes de sensibilisation en
porte-a-porte, conciergerie senior, mediation numerique, etc.;
• Activites support: comptabilite, administration du personnel, entretien des locaux, communication,
etc.
En outre, I'EBE pr6voit de constituer un nouveau pole fin 2021 integrant la gestion d'un tiers-lieu en
partenariat avec l'Arm6e du Salut, et Ie d6veloppement d'une activite de restauration solidaire itinerante
Le d6veloppement des activites de I'EBE se fait principalement en reponse aux enjeux de transition ecologique
et sociaux de la capitale : Ie r6emploi et l'6conomie circulaire, Ie vieillissement des populations et la perte
d'autonomie, la logistique du dernier kilometre, la lutte contre Ie gaspillage alimentaire, la fracture num6rique,
etc.
A ce jour, Ie d6veloppement de I'EBE s'op6re majoritairement par la creation d'activit6s ad hoc dont Ie pilotage
et I'expertise sont developpes en interne, et peu par la mise a disposition de personnel aupr6s d'autres entites.
Une partie des activites sont d6velopp6es en partenariat avec d'autres op6rateurs du territoire apportant une
expertise metier complementaire (cf. La Conciergerie solidaire ou Biocycle).
II est prevu des recrutements sur des dynamiques de "relais de croissance" (c'est-a-dire des partenaires qui
s'appuient sur des ressources humaines recrutees par I'EBE). II s'agit de d6veloppements complexes qui
prennent du temps : temps d'acculturation des acteurs partenaires, difficulte a croiser les besoins des
partenaires en termes de competences avec tes profils mobilises dans Ie cadre du collectif de chercheurs
d'emploi, I'importance du travail partenarial.
Repartilion des activites par ETP pour I'annee en cours Repartition du CA par categorie pour I'annee en cours
• Tiansition^culogiqtie
• D^veloppement (Ju
tissueconomifiue local
• Diaveloijpement du
tisstKkonamique local
" ronrtions support (DIE t)
Coln^icm souale
20K
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Marge brute Object'rf de CA Marge bmte
Cat6gorie Activity
2020 2021 2021
pole_ activite_ etpJMmoisl. caTotal_NmoirmargeBrute_Nn etp. ca Total margeBrute_
Cohesion sociale SERVICES DE QUARTIER CONCIERGERIE 12,38 140 121,31 € € 11,21 152 240,00 € 100 224,73 €
Cohesion sociale SERVICES DE QUARTIER MEDIATION DE PROXIMITE € € 31500,00 € 31 500,00 €
Cohesion socia Ie SERVICES DE QUARTIER COMPTOIR € 4 800,00 € 5 032,67 €
Developpement du tissu econo SERVICES AUX ENTREPRISES AUTRES ACTIVITES A DEVELOPPER 2,10 74 919,00 €
Cohesion socia Ie SERVICES DE QUARTIER PLAN LIBRE 3,91 48 702,06 € € 5,6.1 24 000,00 € 2 920,53 €
Transition ecologique ATELIERS DE REEMPLOI / PRC MENUISERIE 2,15 2 796,00 € € 2,30 12 000,00 € 709,37 €
Transition ecologique ATELIERS DE REEMPLOI / PRCTEXTILERIE 2,54 1 294,00 € € 2,97 4 500,00 € 15 550,33 €
Developpement du tissu econo SERVICES AUX ENTREPRISES QVT 2,78 75 204,00 € € 3,14 71 200,00 € 51 212,85 €
Transition ecologique ATELIERSDEREEMPLOI/PRCVELO/MOBILITE 0,27 3 550,00 € € .2,00 14 400,00 € 8 317,12 €
Developpement du tissu econo SERVICES AUX ENTREPRISES L06ISTIQUE 1,46 9 507,00 € € 1,00 8 883,00 € 7 800,12 €
Developpement du tissu econo SERVICES AUX ENTREPRISES MULTISERVICES 0,26 8 179,00 € € 2,60 10 000,00 € 7 184,59 €
Fonctions supports SUPPORT SERVICES GENERAUX 2,33 € 2,91 3 155,33 €
Fonctions supports SUPPORT ADMIN&HN 2,38 € 1,30 35 327,45 €
Fonctions supports SUPPORT RH 2,00 € 2,40 27 127,86 €
Fonctions supports COMMERCIAL & COMMUNIC COMMERCIAL & COM 1,43 € 1,23 15 250,35 €
Fonctions supports DEVELOPPEMENTACTIVITE LABO 0,80 €
Fonctions supports SANS AFFECTATION SANS AFFECTATION €
Sous-total des activites 1 & 20 34,7 289 353,37 € € 40 408 442,00 € 108 425,32 €
^
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c^ 5 sur 11
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• Modele economique :
Fin 2020, les recettes d'activit6s (CA) de I'EBE couvrent 21,5% de ses charges et Ie CA/ETP passe Ie cap de 7
K€, avec une perspective de poursuite de la croissance de ces indicateurs. Le CA de I'EBE provient
principalement de partenaires publics, confirmant ainsi I'EBE dans son positionnement d'incubateur d'innovation
sociale et d'op6rateur "du dernier kilometre" jusqu'^ I'habitant aupres des acteurs publics.
La realisation du chiffre d'affaires montre deux niveaux de risques. Le premier depend de la part importante de
partenaires publics dont tes modalites de financement annuel ne permettent pas de visibilite a long terme sur la
perennite des activites. Le deuxi6me rel6ve de I'enjeu B to B pour developper la part des ventes de prestations.
Le niveau d'investissement est bas car I'EBE d6veloppe beaucoup d'acttvit6s de services demandant moins
d'investissements et poss6de une culture de gestion 6conome.
Le cout de I'emploi supplementaire ^ 13 Avenir est 6lev6. Cela s'explique par:
• Ie prix 61ev6 des locaux ^ Paris. La charge annuelle des layers pour 13 Avenir est d'environ 130 K€ a
I'heure actuelle;
• la proportion des pastes non-conventionnes. Cependant, ce cout doit pour Ie moment etre mis en
regard des ressources specifiques levees par 13 Avenir pour couvrir ces pastes. Ainsi, les pastes non
conventionnes support (RRH, RAF et Responsable des partenariats) sont couverts a 100% par les
fonds FSE. Seut Ie cout des 4 pastes (DG, Direction des operations et les deux coordinateurs d'activit6)
p6se pour I'heure sur la capacity de I'entreprise ^ g6n6rer du CA.
Nouvelle
prevision
2021
Couts complets 999 986 € 1 349 432 € 1679 196 € 2 014 554 € 2 372 216 €
Contribution au devetopement de I'emplol 605 159 € 721 211 € 868 617 € 1178 734 € 1429 204 €
Chiffre d'Affaires 196 780 € 289 353 € 408 443 € 579 534 € 726 673 €
Autres produits 163 309 € 345 260 € 305 573 € 251 000 € 255 000 €
Reste a financer 34 738 € 6 391 € 96 564 € 5 286 €f- 38 661 €
Dotation d'amor$age € 63 979,23 € 76 000,00 € 80 000,00 €
Contribution Temporalre d'Equilibre € 96 563,64 € 5 285,55 € €
Suivi du modele economique de I'EBE - valeur absolue
2 500 000 €
2 000 000 €
1500 ooo e
1000 ooo e
500 000 €
€
- 500 000 €
R6alis6 2019 RAallsA 2020 Prtvlslon2021 Provision 2022 Prtvlsion 2023
fc Reste d flnancer | : Aulres produits | Chiffres d'affaires • Contribution au dSveloppemenl de I'emploi
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Ratio a I ETP moyen paye (conventionne
conventionne)
ETP payes moyen surla periode 33,08 41,02 48,34 61,94 74,40
CoOts complet / ETP 30 228 € 32 900 € 34 740 € 32 524 € 31885 €
Contribution au dvlpt de I'emploi / ETP 18 293 € 17 583 € 17 970 € 19 030 € 19 210 €
Chiffre d'Affaires / ETP 5 948 € 7 055 € 8 450 € 9 356 € 9 767 €
Autres produits / ETP 4 937 € 8 418 € 6 322 € 4 052 € 3 427 €
Reste ^ financer / ETP 1 050 € 156 € 1 998 € 85 € 520 €
Dotation d'amorcage /ETP € 1 559,83 € 1 852,91 € 1950,43 €
Contribution Temporaire d'Equilibre/ETP € 2 354,25 € 128,86 € €
Suivi du modele economique de I'EBE - ratio
40 000 €
30 000 €
20 000 €
10 000 €
0€
-10000€
R6alis62019 R6alis6 2020 Pr6vislon 2021 Provision 2022 Provision 2023
N Reste a financer / ETP 1 Autres produits / ETP • Chiffre d'Affaires / ETP Contribution au d6veloppement de I'emploi / ETP
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• Projections de production d'emplois supplementaires sur 3 ans :
13 Avenir projette la production d'environ 60 emplois supplementaires d'ici fin 2023 :
[Pilotage EBE 1] Prevision des effectifs : 13 Avenir (Paris 13)
Provision Nouvdlt
prtc*d»nte prfvlshm
2021 2021
Nombfe de satariti au 31/12 75,00 66,00 85,00 105,00
Nombfe moyen de salads 66,30 56,83 74,92 90,83
SatarMt
Nombff d'ETP contractueli au 31/12 60,00 52,80 68,00 84,00
convndonntt
Nombre moyen d'ETP contractuels S3.(M 45,47 59,93 72,67
Nombre moyen d'ETP payts* 47,74 40,92 53.94 65,40
Nombre de salarKs au 31/12 8.00 8.00 8,00 9,00
Nombfe moyen de »alari<s 7,50 7,42 8,00 9,00
SalarKt non
Nombre d'ETP contrartueti au 31/12 8,00 8,00 8,00 9,00
convenUonnfa
Nombfe moyen d'ETP contractuets 7,50 7,42 8,00 9.00
Nombfe moyen d'ETP payAs 7,50 7.42 8,00 9,00
Nombfe de salariAs au 31/12 83,00 74.00 93,00 114,00
Nombre moyen de salwKi 73,SO 64,25 82,92 99,83
Ensemble dm
Nombre d'ETP contractuels au 31/12 68.00 60,80 76,00 93,00
flarl*»
Nombre moyen d'CTP conhactuett 60,54 52,89 67,93 81,67
Nombre moyen d'ETP pay^s 55,24 48,34 61,94 74,40
' Aprfa regulation annuelle
[Pilotage EBE 1] Prevision des effectifs : 13 Avenir (Paris 13)
Nombre de lalarlAi •t d'ETP contractuals au 31/12
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Prcvfon prcccdcntc 2021 Nouvcltc pftvision
2021
•Wo<T>brcdc ta'arics a LI 31/12 •NombTcdFTPcofltmrtutliau 31/12
Nombre moyen d'ETP moyen contradutlt •t pay*s
90.0 •1.7
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Prcvuion pftCMlco<« 2021 Nouwttc pfcvision
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Cible d'exhaustivite revisee au 31 decembre 2020 : Entre 65 a 70 emplois encore a creer
Un previsionnel de 68 nouvelles embauches en 3 ans
permettant I'atteinte de I'exhaustivited'ici 2023
Effectlfend6butd'ann6e
85 CREATION NETTE
+ 20 emplois
CREATION NETTE
66
+ 19emplois
CREATION NETTE
51 + ISemplois
2021 2022 2023 Effectlf Fin 2023
• Suivi de tresorerie
Afin de faire face a un BFR croissant fin d'annee 2021, 13 Avenir prevoit de contracter un emprunt aupres du
Credit Cooperatif, adosse a une garantie PIE pour un total de 100 000 €, ainsi qu'une facilite de caisse pour
50 000 €.
Solde Initial 364568
ler semestre 2021 01-2021 02-2021 03-2021 04-2021 05-2021 06-2021
Total des encaissement du mols 86257 59765 133 419 147481 75193 94295
Total des d6caissements du mois 107 632 134 845 83738 138 962 131730 161 250
Total de tr6sorerie en fin de mois 343 193 268 113 317 794 326 313 269 776 202821
2nd semestre 2021 07-2021 08-2021 09-2021 10-2021 11-2021 12-2021
Total des encalssement du mols 257913 69695 100 600 78600 146909 103 548
Total des d6caissements du mois 150 609 131 306 154 261 154 613 135310 170975
Total de tr6sorerie en fin de mots 310125 248 514 194 853 118 840 130439 63012
ler semestre 2022 01-2022 02-2022 03-2022 04-2022 05-2022 06-2022
Total des encalssement du mois 134 879 103 719 200 939 161 680 204 262 318 559
Total des d6caissements du mois 148934 153 836 170 737 151166 159 275 198050
Total de tr^sorerle en fin de mois 48957 1160 29042 39556 84543 205052
2nd semestre 2022 07-2022 08-2022 09-2022 10-2022 11-2022 12-2022
Total des encaissement du mois 221 932 153 000 153 341 259 201 197 633 136042
Total des d6caissements du mois 153 505 153 505 183 272 160 179 160 179 201 536
Total de tr6sorerie en fin de mois 273 479 272 974 243 043 342 065 379 519 314025
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Projection d'investissement:
Amenagement atelier veto nnn 709S,00< < < 7098.00C WW/2021 s S63 1420 1420 VBte de Paris
Atdier de textBene invnobiisationCorpoi 2SOO.OOC < < 2SOO.OOC OVOS/2021 s 33a an sco BPftl
T •Mtsatn 116S2.00C € € 11652,00 < 01/06/2021 5 1380 2330 VBtede Paris
Materiel nouveBes actmtes loUfaationCorpc € ISOOOflOt 10000,00< 2SOOO.OOC OV01/2022 s 4986 5000 Autres financeurs
Material de bureau immobBsationCoqx € < SOOOWt SOOO.OOt OVOV2023 s 997 &GERPM
Eqiripement informatique € < sooo.oo< sooo,oo< OV01/2023 s 937 auto-financement
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Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2021 - 2026
entre I'Association d'experimentation territoriale contre Ie chomage de longue duree
et la Ville de Paris
Vu la loi n°2020-1577 du 14 d6cembre 2020 relative au renforcement de I'inclusion dans I'emploi par
l'activit6 6conomique et ^ l'exp6rimentation « territoire z6ro chomeur de longue dur6e ».
Vu Ie decret n" 2021-863 du 30 juin 2021 relatif S l'exp6rimentation territoriale de lutte centre Ie
chomage de longue duree et plus particulierement son article 2 ;
Vu I'arrete du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'exp6rimentation
territoriale visant a resorber Ie chomage de longue duree ;
Vu l'arr6t6 du 12 juillet 2021 fixant Ie montant de la participation de I'Etat au financement de la
contribution au developpement de I'emploi jusqu'au 30 juin 2022.
Vu la deliberation des 1, 2, 3 et 4 juin 2021 du Conseil de Paris ;
Vu la convention pluriannuelle 2021-2021 entre I'Association d'exp6rimentation territoriale contre Ie
chomage de longue dur6e, I'EBE 13 Avenir et la Ville de Paris qui porte Ie Comite Local pour I'Emploi
dans Ie 13e arrondissement adoptee au Conseil de Paris des 12, 13,14 et 15 octobre 2021
Vu la deliberation n° 2021 DAE 266 adoptee au Conseil de Paris de 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 ;
Entre les soussianes
La Ville de Paris, sis Place de I'HStel de Ville, 75004 PARIS, representee par la Maire de Paris en
exercice, Madame Anne HIDALGO, dument habilitee a signer la presents convention par deliberation
n° 2021 DAE 266 adoptee au Conseil de Paris du 12, 13, 14 et 15 octobre 2021
Ci-apres denommee « La Ville »
D'une part,
Et
L'Association « Experimentation territoriale centre Ie chomage de longue duree » (ETCLD),
association loi 1901, En Siege : 76 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 PARIS, representee par son
President en exercice, Monsieur Louis GALLOIS, dument habilite a signer la presente convention,
Ci-apres denommee « L'Association »
D'une deuxi6me part,
^c C^'r
Et
L'Etat, represents par la Pr6f6te, directrice de cabinet du Pr6fet de la region d'lle-de-France, Prefet
de Paris en exercice , Madame Magali CHARBONNEAU, sis Pr6fecture de Paris et d'lle-de-France, 5
rue Leblanc - 75015 Paris, dument habilitee a signer la presente convention,
Ci-apres denomme « L'Etat cosignataire »
D'une troisieme part,
Et
Pole emploi, ^tablissement public national, dot6 de la personnalit6 civile et de I'autonomie financi6re,
placee sous I'autorite du Ministere du travail, de I'emploi, de la formation professionnelte et du
dialogue social, r6gie par I'article L 5312-1 du Code du Travail, represente par la Direction Territoriale
75, sis 21 rue des Ardennes 75019 Paris et represente par sa directrice terrltoriale, Madame Caroline
BACCHINI, dument habilitee a signer la presente convention,
Ci-apres denomme « Pole Emploi cosignataire »
D'autre part.
Preambule
La presents convention est conclue en application de la loi n° 2020-1577 du 14 decembre 2020
relative au renforcement de I'inclusion dans I'emploi par I'activite economique et a I'experimentation «
territoire zero chomeur de longue duree » et du decret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif a
l'exp6rimentation territoriale visant 6 r6sorber Ie ch6mage de longue dur6e.
Cette experimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au mains soixante territoires, de
d6montrer qu'il est possible ^ l'6chelle d'un territoire, de mobiliser I'ensemble des acteurs dans une
dynamique de cooperation au service du droit ^ I'emploi et de cr6er des emplois supplementaires
dans des entreprises de l'6conomie sociale et solidaire, sous forme de contrats a duree indeterminee,
en faveur des personnes priv6es durablement d'emptoi,
Pour mener ^ bien cette experimentation, il est institue un fonds d'experimentation territoriale contre Ie
chomage de longue dur6e. La gestion du fonds d'exp6rimentation territoriale contre Ie chomage de
longue duree est confiee a une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. Ce Fonds est finance par I'Etat et les departements, ainsi que par tes autres
collectivites territoriales, les etablissements publics de cooperation intercommunale volontaires
mentionnes au premier alin6a du II de I'articte 9 de la loi du 14 d6cembre susvis6e et d'organismes
publics et prives volontaires susceptibles de tirer un benefice financier de ces embauches. Ce
financement concerne Ie fonctionnement du fonds et les emplois supplementaires crees par les
entreprises ^ but d'emploi dans Ie cadre de l'exp6rimentation.
01'
^C (J> PT
Seton I'article 9 de la loi du 14 d6cembre 2020, au plus tard douze mois apr6s Ie terme de
l'exp6rimentation, un comite scientifique realise revaluation de t'exp6rimentation afin de d6terminer
les suites qu'il convient de lui donner.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La presents convention a pour objet de preciser: (decret n°2021-863 du 30 juin 2021 article 11)
Les montants financiers mobilises
Leurs affectations
Les modalites de versement de la part du Departement a la contribution au
d6veloppement de I'emploi
Le controle de leur utilisation.
ARTICLE 2 - LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
La contribution au d6veloppement de I'emploi est compos6e d'une part obligatoire dont Ie taux est fixe
a hauteur de 15 % du montant de la participation de I'Etat a la contribution au developpement de
I'emploi. Le departement peut completer librement la part obligatoire de la contribution.
Conformement a la deliberation n° 2021 DAE 266 votee au Conseil de Paris du 12, 13, 14 et 15
octobre 2021, la Ville de Paris s'engage a contribuer a son financement sur Ie territoire de Paris
13eme ou si6ge I'Entreprise ^ But d'Emploi 13 Avenir.
2-1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DU
DEPARTEMENT (Decret 2021-863 du 30 iuin 2021 article 24)
La contribution financiere de la Ville de Paris est fixee a hauteur de 15 % du montant de la
participation de I'Etat a la contribution au d6veloppement de I'emploi pour chaque emploi
supplementaire (en equivalent temps plein).
Pour l'ann6e 2021, la participation de I'faat est fix6e & hauteur de 102% du salaire minimum de
crolssance.
Ainsi, pour l'ann6e 2021, la Ville de Paris verse 2 850 € par equivalent temps plein annuels d'emplois
suppl6mentaires cr66s par entreprises ^ but d'emploi.
1-2 - AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT
La participation financiere de la Ville de Paris est affectee au Fonds national d'exp6rimentation
territoriale contre Ie chomage de longue duree au titre du financement de la contribution au
t)f
^ Cfc'
d6veloppement de I'emploi vers6e ^ I'entreprise conventionn6e, EBE 13 Avenir, pour la creation des
emplois supplementaires.
II est attendu de I'Association qu'elle reverse l'int6gralit6 de la participation financi6re du D6partement
^ I'EBE 13 Avenir, mensuetlement, sur la base du d6claratif mensuel des ETP r6alis6s.
1-3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT
1-3-1 en 2021
La participation financiere de la Ville de Paris telle que d6termin6e dans I'articte 2-1 de la presente
convention est vers6e 6 I'Assocjation, pour la p6riode s'ouvrant ^ partir 1erjuillet 2021, en une fois,
conformement a la deliberation de la Ville de Paris n° 2021 DAE 266.
Son montant, dont Ie calcul est presents en annexe 1 de la presents convention, tient compte:
(i) du pr6visionnel de recrutement de I'EBE 13 Avenir pour l'ann6e 2021-2022 ;
(ii) et du report du solde de la dotation financiere de la Ville de Paris au titre de la contribution au
d6veloppement de I'emploi, constate au 30 juin 2021 par I'Association (cf. Annexe 2)
conform6ment aux engagements pris dans Ie cadre I'avenant n°3 St la convention d'objectifs
et de moyens entre I'Association et la Ville de Paris adopte au Conseil de Paris des 01, 02,
03 et 04juin 2021 (deliberation n°2021 DAE 129).
Cette participation financiere du Departement est reversee mensueltement par I'Association 6
I'Entreprise a But d'Emploi 13 Avenir au titre de la contribution au d6veloppement de I'emploi. Un
versement mensuel est effectu6 en fonction du nombre d'emplois suppt6mentaires (en ETP) declares
parl'EBE 13Avenir
Un bilan en fin d'ann6e 2021 permettra d'6valuer l'6ventuel 6cart entre la participation financi6re qui a
6t6 affect6e ^ I'Association sur la base du pr6visionnel des emplois suppl6mentaires de I'entreprise ^
but d'emploi 13 Avenir et les emplois supptementaires effectifs realises au 31 decembre 2021. Le
reliquat de l'ann6e 2021 sera affecte ^ I'exercice suivant et Ie montant de la contribution de la Ville de
Paris pour l'ann6e 2022 ajuste en consequence.
1-3-2 a compter de 2022
A compter de 2022, conformement aux criteres definis dans I'avenant ^ la pr6sente convention qui
sera signe au plus tard au 31 mars de chaque annee apr6s et sous reserve d'adoption en Conseil de
Paris, la participation annuelle de la Ville de Paris est vers6e ^ I'Association en une fois dans Ie
courant du premier semestre de l'ann6e N.
Le montant de cette contribution en annee N sera reajuste en fonction du nombre d'emplois
supplementaires r6alis6s (en ETP) de l'ann6e n-1 et fonction du taux de participation de l'f=tat.
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Cette participation financiere de la Ville de Paris est revers6e par I'Association 6 I'entreprise a but
d'emploi 13 Avenir par tranche, tous les mois, sur la base des declarations mensuelles d'emplois
supplementaires realises.
Si au cours de l'ann6e N, Ie montant de la participation financi6re de la Vilte de Paris se revelait
insuffisant, I'Association en informera la Ville de Paris pour qu'elle prenne les dispositions
necessaires pour realiser un abondement supplementaire.
En fin d'ann6e, lorsque les ressources affectees n'ont pas 6t6 engag6es, il convient de constater les
engagements previsionnels a realiser en N+1 et de deduire ces fonds deja avances de la subventlon
a octroyer au titre de l'ann6e N+1.
Avant Ie 28 fevrier de chaque annee N, I'Association communique 6 la Ville de Paris l'6tat de
synth6se justifiant de I'utilisation de sa participation financi6re sur l'ann6e N-1 au regard des emplois
supplementaires effectifs de I'EBE. Cette synthese pr6sente Ie solde au 31 d6cembre de l'ann6e N-1
entre la participation financi6re affectee au fonds et la contribution ^ I'emploi correspondante vers6e ^
I'EBE. La participation annuelle de la Ville de Paris pour l'ann6e n sera module en fonction.
1-3-3Versement
La contribution financiers de la Ville de Paris est creditee au corn pte de I'Association.
Les versements sont effectues au compte :
Titulaire Experimentation Territoriale contre Ie Chomage de Longue Duree
Agence Bancaire : Credit Mutuel agence Saint-Barth61emy d'Anjou
? de compte : 00021712902
Code etablissement: 10278
Code guichet: 39430
Cle RIB : 19
IBAN FR76 1027 8394 3000 0217 1290 219
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1-4 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT
L'Association rend compte ^ son conseil d'administration, au comite local et a la Ville de Paris de
I'utilisation de la contribution de cette derniere, sur la base des justificatifs fournis dans Ie cadre de la
convention pluriannuetle 2021-2026 entre I'Association d'exp6rimentation territoriale contre Ie
chomage de longue dur6e, I'EBE 13 Avenir et la Vitle de Paris adoptee au Conseil de Paris du 12, 13,
14et15octobre2021
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La presents convention est conclue pour la duree de l'exp6rimentation et prenct effet r6troactivement
a compterdu lerjuillet 2021.
A compter de l'ann6e 2022, cette convention est modifi6e par avenant au plus tard Ie 31 d6cembre de
I'exercice en cours.
ARTICLE 3 - AVENANT
La presente convention ne peut etre modifiee que par avenant signe par la Ville de Paris,
I'Association, I'Etat et Pole Emploi, cosignataires. Les avenants ulterieurs feront partie de la
pr6sente convention et seront soumis ^ I'ensemble des dispositions qui la regissent.
ARTICLE 4 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect de I'une ou I'autre des parties des engagements inscrits dans la pr6sente
convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par une des parties, selon une procedure en
deux phases :
Une lettre recommand6e avec accuse de reception adress6 par I'une des parties aux
pr6sentes, informe I'autre partie de I'intention de r6silier pour causes de manquement.
Dans un d61ai d'un (1) mois I'une ou I'autre des parties devra faire valoir ses observations
ou se mettre en conformite.
Si I'une ou I'autre des parties constate I'absence de mise en conformity ou d'observation
de la partie en cause, la resiliation de la convention sera signifiee par lettre
recommandee avec accuse de reception ;
ARTICLE 5 : BILAN ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
La Ville de Paris participe aux travaux d'6valuation et de Bilan du Fonds.
Pour cela, elle communique a I'Association gestionnaire du fonds toutes les informations necessaires
^ revaluation de l'exp6rimentation et ^ la realisation des rapports d'activit6 et bilans.
La Ville de Paris s'engage a apporter son concours a la deuxieme phase experimentale en participant
aux travaux de l'6quipe exp6rimentale concernant les questions d'activation des d6penses passives.
^ ^
\^Ch ^
La Ville de Paris accepts de transmettre ^ I'Association de manure automatique les donn6es relatives
aux allocataires du Revenu de solidarite active (RSA) presents sur Ie territoire d'exp6rimentation du
13e arrondissement.
ARTICLE 6 - COLLECTE ET TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Ville de Paris est autorisee, par I'article 11 de la loi du 14 d6cembre 2020, ^ transmettre les
donnees a caractere personnel relatives aux personnes mentionn6es au VI de I'article 9 de la loi du
14 decembre 2020 et necessaires au bilan et S revaluation, ^ I'association gestionnaire du fonds..
ARTICLE 7 - RECOURS
Tout litige resultant de l'ex6cution de la pr6sente convention devra faire I'objet au pr6alable d'une
recherche de solution amiable.
Le cas echeant et apres echec de cette demarche, il sera du ressort du tribunal administratif
territorialement competent.
Fait a. ;.iXc...., \e... ^-.^\i.: ^^^^^..i.'J,.^\.................................
Eztablie en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Pour la Ville de Paris Pour I'Association ETCLD,
la Maire de Paris, Le President,
Madame Anne HIDALGO Monsieur Louis GALLOIS
Pt,k ^
fit C61)^
Pour I'Etat Pour Pole emploi Paris
La Prefete, directrice de cabinet du Prefet La Directrice Territoriale,
de la region d'lle-de-France, Prefet de Paris
^-"
Madame Magali CHARBONNEAU Madame Caroline BACCHINI
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fl/0^
ANNEXE 1 : Previsionnel de recrutement sur la periode consideree
Moyenne
annuellesur la periode Total en fin de periode
de reference consideree
EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES 35
EFFECTIFS TOTAUX 70,3 85
ETP CONTRACTUALISES 56,2 68,0
ETP REALISES 50,6 61,2
Montant du versement a
prevoir sur la periode 216315 €
consideree
Report d nouveau 30juin 2021 143 203 €
Somme a prevoir pour 2021-2022 73 112 €
Versement 2021 propose 73 200 €
ANNEXE 2 : Attestation de versement de la contribution au developpement de I'emploi de la
Ville de Paris au 30 juin 2021
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CH6MAGE DE
LONGUE
DUREE
Nantesje27juiltet2021
Attestation de versements 2018/2019/2020/2021
de la contribution au developpement de I'emploi
de lavillede Paris
L'attestation ETCLD atteste :
Avoir regu de la part de la ville de Paris les sommes de : 420 000,00 €
2020 150 000.00 €
2019 85 000.00 €
2018 185 000.00 €
Avoir verse a I'EBE 13 avenir la somme totale de : 276 797,20 €
2021 T1-T2 46 826,40 €
2020 T4 24 136.80 €
2020 T3 24 811.20 €
2020 T2 25 843.20 €
2020 Tl 26 872.80 €
Regularisation -1728.00€
Previsions 2019 T4
Previsions 2019 T4 27 465.60€
2019 T3 22 872.00 €
2019 T1-T2 37 588.80 €
2018 14 908.98 €
2018 16 213.85 €
2018 10 985.57 €
Le montant total de la CDE versee pour Ie premier semestre de I'annee 2021: 46 826,40 €
Avoir un reliquat de 143 202,80€ au 30/06/2021 sur son compte qui sera reporte sur la 2nde phase
experimentale pour contribuer a la contribution au developpement de I'emploi 2021 sous reserve de
la signature de la convention d'objectifs et de moyens entre Ie Fonds et la Ville de Paris.
Sophie HERMANT
Directrice Administrative et financiere
Association ETCLD
Siege social: 76 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS - Siret: 822 626 305 00038
Adresse de gestion : Le Solilab, 8 rue Saint Domingue 44200 NANTES - Siret: 822 626 305 00020
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Contact: 02 85 52 45 49 / contact@etcld.fr Site internet: http://etcld.fr/
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