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Table des matières
Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement. > Annexe - PCU EBE.pdf
2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement.
Annexe 1: Annexe - PCU EBE.pdf
Fichier(s)
Texte
Plan Comptable Unifié des EBE
Associations
Instructions comptables pour l'enregistrement de :
Produits / Subventions : Charges :
- Contribution au Développement de l'Emploi ................p.4 - Charges de personnel....p.20
- Dotation d'amorçage ....................................................p.6
- Contribution Temporaire d'équilibre ............................p.8
- Subventions d'investissement......................................p.10
- Subventions d'activité ................................................p.12
- Autres subventions ......................................................p.15
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Plan Comptable des EBE pour les associations
Le plan comptable détaillé ci-après s'appliquera aux EBE sous forme associative de manière contractuelle. Il prend en compte les spécificités des associations
(concours publics, fonds dédiés, etc...). Ce plan permettra à ETCLD, en tant qu'organisme versant et contrôlant les fonds alloués aux EBE, de traiter de manière
automatisée les données relatives aux subventions. De ce fait, il simplifiera les échanges entre l'EBE et le Fonds d'expérimentation pour tout ce qui concerne le
financement propre à l'expérimentation. Il permettra également d'identifier les subventions allouées spécifiquement à une activité d'utilité territoriale, appelées
"subventions d'activité".
Lorsque les enregistrements comptables concerneront une activité spécifique, le numéro utilisé pourra être le même que celui des subventions/contributions
d'activité (0X) (voir onglet correspondant). Ainsi, la comptabilité analytique de l'EBE pourra être en partie retranscrite dans les charges et produits relatifs à une
activité en particulier.
Pour l'enregistrement des subventions (financements publics) et des contributions financières (financements privés : mécénat, fondations...), les EBE devront
utiliser les numéros de comptes figurant ci-après pour les enregistrements comptables. A chaque type de subvention est attribué un numéro à ajouter au numéro
de compte-racine :
- 1 : CDE
- 2 : Dotation d'amorçage
- 3 : Complément Temporaire d'Equilibre
- 4 : Subvention d'investissement
- 5 : Subvention d'activité
- 6 : Subventions négociées au niveau national
- 7 : Autres subventions (publiques)
- 8 : Autres contributions financières privées - mécenat, fondations, etc...
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Contribution au Développement de l'Emploi
Définition : Financement, par les organisations bénéficiaires de la suppression de la privation d'emploi, de l'emploi supplémentaire (mécanisme d'activation
des dépenses passives)
Enregistrement comptable
Compte de résultat :
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
Instruction : La CDE doit être distinguée selon la source de financement, qui peut être déclinée par les 4ème et 5ème chiffre du compte d’enregistrement du
produit. A ce stade, on distingue deux lignes : Etat et Département (73101 CDE Etat - 73102 CDE Département - 7310X CDE X). Si vous avez une ligne
supplémentaire à créer, contactez impérativement le Fonds d'expérimentation pour attribuer un numéro de manière coordonnée nationalement.
Sur la base des projections des EBE, la CDE est versée l’année N, puis, régulée, sur la base du réalisé, lorsque les EBE sont en capacité de transmettre
leurs DSN / journaux de salaires. Le bilan devra impérativement intégrer la CDE à réguler (qui sera enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un
échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le montant de CDE à réguler. Le montant à
réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.
NB : Le plan comptable ne prévoit pas de compte CDE à reverser puisqu'il s'agit d'un produit récurrent, qui est à réguler d'une année sur l'autre.
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Bilan :
1. CDE à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
Instruction : Le montant de CDE à réguler sera inscrit au bilan en CDE à recevoir, selon le découpage des comptes présenté ci-dessus.
2. CDE à réguler à la baisse
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d"avance - Etat
4871102 CDE constatée d"avance - Département
487110X CDE constatée d"avance - X
Instruction : Dans le cas où l'EBE aurait constaté une CDE trop élevée, le produit constaté d'avance sera inscrit en 48711.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06).
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Dotation d'amorçage
Définition : La dotation d'amorçage est un forfait versé annuellement en fonction du nombre de postes créés au cours de l'exercice pour financer la création
de ces postes.
Rq : Si le nombre d'ETP de l'EBE diminue, aucune Dotation d'amorçage n'est à reverser au motif de la destruction d'emplois. La seule Dotation
d'amorçage à reverser le cas échéant concerne des régularisations de forfaits trop perçus sans que la création d'emploi ne se soit matérialisée.
Enregistrement comptable
Compte de résultat :
73 Concours publics
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
Instruction : Le produit correspondant à la dotation d'amorçage s'enregistre en 732. Si l'EBE ne perçoit pas de CTE sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir sur
plusieurs exercices l'enregistrement du produit. La dotation d'amorçage est versée selon une estimation du nombre d’emplois créés au cours de
l’année, et affinée en N+1 selon les emplois effectivement créés. Le bilan devra impérativement intégrer la dotation d'amorçage à réguler (qui sera
enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le
montant de dotation d'amorçage à réguler. Le montant à réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.
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Bilan :
1. Dotation d'amorçage à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
Instruction : Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à
recevoir, soit 44872.
2. Dotation d'amorçage à réguler à la baisse :
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
Instruction : Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle du débit du compte 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à reverser, soit
44862.
3. Etalement du produit sur plusieurs exercices
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
Instruction : Si l'EBE ne perçoit pas de complément temporaire d'équilibre pour combler le déficit d'exploitation sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir
l'enregistrement du produit de la dotation d'amorçage sur plusieurs exercices. L'enregistrement se fera en 48712.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
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Contribution Temporaire d'Equilibre
Définition : Le complément temporaire d’équilibre est une subvention d'équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, qui vise à combler le déficit
d’exploitation de l’EBE à son démarrage pour en assurer la pérennité.
Enregistrement comptable
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
Instruction : Le produit correspondant au Complément Temporaire d'Equilibre s'enregistre en 77153. Il s'agit d'une estimation qui est faite en fin d'exercice N.
Une régulation de la CTE est versée en N+1. Lors de la clôture, l'EBE doit estimer son déficit d'exploitation, et donc déterminer le complément de
CTE à percevoir, ou le cas échéant la CTE trop perçue à reverser.
Bilan :
1. CTE à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44873 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir
Instruction : Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 77153, inscrit au bilan en CTE à recevoir, soit 44873.
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2. CTE à réguler à la baisse :
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44863 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser
Instruction : Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle du débit du compte 77153, inscrit au bilan en CTE à reverser, soit 44863.
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Subventions d'investissement
Définition : Les subventions d'investissement servent à acquérir des immobilisations. Elles sont inscrites au bilan, et reprises au compte de résultat au fil de l'amortissement du bien acquis. L'enregistrement comptable et
le terme utilisé pour la désigner diffèrent selon la nature du payeur de la subvention d'investissement : On parle de subvention d'investissement lorsque le payeur est public (la plupart du temps). Lorsqu'il est
privé (fondation, mécénat, etc...), on parle de contribution financière. Dans le cas d'un payeur privé, la contribution non consommée peut être affectée en fonds dédiés au bilan (et non pas en subventions
d'investissements). La création de comptes dédiés permet au Fonds d'expérimentation d'identifier dans les comptes les subventions ou contributions servant au financement de l'investissement.
L'identification de la quote-part de subvention reprise au résultat permet de la réintégrer au déficit d'exploitation, pour le calcul de la CTE, le cas échéant.
Enregistrement comptable
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat investissement
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…)
75514 Contribution financière d'investissement
pour financer un investissement
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la contribution financière dédiée à
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement l'investissement qui sera reprise au fil de l'amortissement de l'immobilisation
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes Compte de produit utilisé pour neutraliser au compte de résultat l'amortissement de
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement l'immobilisation que la contribution financière aura servi à acquérir
Instruction : Lorsque la subvention d'investissement provient d'un opérateur public, elle doit obligatoirement être inscrite directement au bilan au passif en 131 subvention d'équipement, puis incorporée au
compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien que la subvention a servi à acquérir. Le produit sera enregistré en produit exceptionnel (777). L'EBE pourra ajouter le numéro
correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. Lorsqu'il s'agit d'une subvention d'investissement financée par un opérateur (c'est-à-dire un financement privé), le produit sera enregistré
en 755, puis intégré au bilan au passif en fonds dédiés.
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Bilan :
1. Enregistrement au passif
Subvention d'investissement (financement public)
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat investissement
Contribution financière (financement privé)
19 Fonds dédiés
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…)
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
pour financer un investissement
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
Instruction : Lorsque les subventions d'investissement (financement public) sont comptabilisées au compte de résultat sur plusieurs exercices, elles sont inscrites au bilan au passif en compte 131 (ou 138). L'EBE pourra ajouter le
numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. La part virée au compte de résultat est débitée au compte 139.
Lorsqu'il s'agit d'une contribution financière (financement privé) destinée à financée un investissement, qui est reportée en fonds dédiés pour être reprise au compte de résultat au fil de l'amortissement de
l'immobilisation, elle sera affectée en fonds dédiés en 1954. Les comptes utilisés pour enregistrer l'écriture au compte de résultat sont le 68954 pour reporter en fonds dédiés la contribution enregistrée en produit,
et 78954 pour incorper au compte de résultat la part de la contribution reprise (souvent reprise au rythme de l'amortissement de l'immobilisation). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X
subventionnée le cas échéant.
2. Enregistrement à l'actif - Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir Subventions versées par l'Etat et les collectivités (région, mairie, etc…)
4411 Subventions d'investissement
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations,
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention/contribution financière est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en compte 131 ou 1954 au passif du bilan
et à l'actif en 44 ou 46; En effet, selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4411 ou 4687).
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Subvention d'activité / Contribution financière d'activité
Définition : Subvention versée par une collectivité ou contribution financière versée par un opérateur privé pour financer spécifiquement une activité d’utilité territoriale réalisée par l’EBE
Enregistrement comptable
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité Subventions versées par des collectivités pour financer spécifiquement une activité d'utilité
7450X Subvention d'activité - Activité AA territoriale réalisée par l'EBE
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75515 Contribution financière d'activité Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, etc…) pour
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de subvention d'activité non
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de contribution financière
689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB d'activité non utilisée en N
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de subvention
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA d'activité utilisée dans l'exercice en cours
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de contribution
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB financière d'activité utilisée dans l'exercice en cours
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Instruction : Chaque activité (A,B,C, etc…) doit se voir attribuer un numéro unique.
Le 0X permet de créer 99 activités. Ainsi, pour la 10ème activité, créer le compte 74510 ou 7551510 (retirer le 0). Des sous-comptes peuvent également être créés par nature de payeur,
à la convenance de l'EBE.
Important : les subventions destinées à financer le CLE doivent être isolées dans un compte spécifique. L'activité A peut dans ce cas être nommée "CLE".
Les subventions (versées par des collectivités) ou contributions financières (versées par des opérateurs privés) seront enregistrées en produit dans les comptes créés à cet effet (745 ou
75515). Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la nature du
payeur. Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors constatée dans un compte 7894 ou 7895.
Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…)
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir sociaux, etc…)
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au compte de résultat et
en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687).
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2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance Subvention/contribution financière versée sur plusieurs exercices
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance ou versée par anticipation
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités Part de subvention d'activité non utilisée entièrement l'année
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA d'enregistrement du produit et mise au bilan
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes Part de contribution financière d'activité non utilisée entièrement
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la subvention
correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Si c'est une subvention/contribution financière dédiée à un projet qui n'est pas entièrement consommée l'année N,
alors elle sera enregistrée au bilan en fonds dédiés 1945 ou 1955 selon la nature du payeur.
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Autres subventions
Subventions diverses, en dehors des subventions/contributions financières fléchées pour les activités, des subventions spécifiques à l'expérimentation et des
Définition :
subventions/contributions d'investissement. On distingue les subventions publiques des contributions financières privées.
Enregistrement comptable
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) Subventions versées par des organismes publics, collectivités
7473 Subvention - Conseil régional (région, mairie, etc…)
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X Contributions financières versées par des opérateurs privés
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, mécénat, etc…)
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction : Les subventions d'exploitation en provenance d'opérateurs publics ou contributions financières d'opérateurs privées, négociées au niveau national, pourront être
enregistrées dans les comptes 746 et 75516 selon la nature du payeur. Le 7461 est réservé aux subventions versées par l'AGEFIPH (convention nationale). Lorsqu'une
subvention ou contribution financière sera négociée au niveau national, un numéro sera attribué par le Fonds d'expérimentation.
Les autres types de subventions d'exploitation pourront être ventilées dans les comptes 747 par type d'opérateur comme détaillé ci-dessus. Les autres contributions
financières d'opérateurs privés pourront être enregistrées et déclinées en 748.
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68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction : Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la
nature du payeur (suivre le découpage ci-dessus). Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors
constatée dans un compte 7894 ou 7895 (suivre le découpage ci-dessous).
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78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
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Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…)
44176X Subvention nationale X à recevoir et autres organismes d'Etat
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
Subventions versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux,
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
fondations, etc…)
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au
compte de résultat et en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687). Lorsqu'une subvention sera négociée au niveau national, un
numéro pourra être attribué par le Fonds d'expérimentation. Pour le reste, la création de sous-comptes de bilan pour les produits à recevoir est à la convenance de l'EBE.
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2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
Postes de bilan pour les subventions et contributions financières
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
constatées d'avance et étalées sur plusieurs exercices
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) Subvention publique non utilisée entièrement l'année
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional d'enregistrement du produit et mise au bilan
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
Autre contribution financière privée non utilisée entièrement
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la
subvention correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Les numéros de sous-comptes ci-dessus sont à utiliser selon le type de
subvention/contribution. Par ailleurs, les subventions et contributions financières non consommées intégralement sur un exercice peuvent être reportées en fonds dédiés
au bilan.
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Charges de personnel
Définition : Afin de faciliter le calcul de la CDE, les charges de personnel, enregistrées en comptes 641 et 645, devront être découpées en deux catégories : les salariés issus de la
privation d'emploi et les salariés non issus de la privation d'emploi
Enregistrement comptable
Compte de résultat :
Comptes 641 et 645
xxx1 Salariés issus de la privation d'emploi
xxx2 Salariés non issus de la privation d'emploi
Instruction : Chaque compte des 641 et 645 devra être divisé deux sous-comptes, avec la terminaison définie ci-dessus.
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Liste des comptes créés pour l'expérimentation à appliquer Légende
Comptes du Plan Comptable Général
Sous-comptes créés par ETCLD pour l'expérimentation
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4411 Subventions d'investissement
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X Subvention nationale X à recevoir
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
44863 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser
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4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
44873 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
48 Comptes de régularisation Subdivision introduite dans le compte produits constatés d'avance pour isoler les
487 Produits constatés d'avance subventions.
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d'avance - Etat
Les concours publics (produits enregistrés en comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un
4871102 CDE constatée d'avance - Département traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
487110X CDE constatée d'avance - X
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
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689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité
7450X Subvention d'activité - Activité AA
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
7473 Subvention - Conseil régional
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75514 Contribution financière d'investissement
75515 Contribution financière d'activité
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
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77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat Subventions d'investissement à enregistrer dans les comptes définis par le Plan Comptable
Général.
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
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