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2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement.
Annexe 6: Convention ETCLD.pdf
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Texte
Convention pluriannuelle année 2022 - 2026
entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée
et la Ville de Paris
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de
longue durée »,
Vu le décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin
2021, relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la
contribution au développement de l’emploi jusqu’au 30 juin 2022, publié au JORF n°0176 du
31 juillet 2021,
Vu l’arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro
chômeur de longue durée », publié au JORF n°39 du 16 février 2022,
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 assurant son
engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 mars 2022,
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 22, 23, 24 et 25 mars 2022 autorisant la Maire de
Paris à signer les conventions pluriannuelles pour le déploiement de l’expérimentation Territoires Zéro
Chômeur de Longue Durée à Paris 19e,
La présente convention précise les relations :
Entre, d'une part,
L’association « Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée » (ETCLD)
Siège : 76 rue Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Représentée par Monsieur Louis Gallois en qualité de Président,
Ci-après dénommée « L’Association »,
Et, d'autre part,
1
La Ville de Paris, dont le siège est à Place de l’Hôtel de Ville -75004 Paris, la collectivité locale
habilitée pour mettre en oeuvre l’expérimentation dans le 19ème arrondissement et qui porte le
Comité Local pour l’Emploi de Paris 19ème - Rosa Parks, représenté par Monsieur François
Dagnaud - maire du 19ème ; ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi »,
Et,
L’Etat, représenté par la Préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris en exercice, Madame Magali CHARBONNEAU, sis Préfecture de Paris et d’Ile-de-France, 5 rue
Leblanc - 75015 Paris, dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le département, représenté par la Maire de Paris en exercice, Madame Anne HIDALGO, sis Place de
l’Hôtel de Ville 75004 Paris, dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « Département cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Pôle emploi, Établissement public national, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière,
placé sous l’autorité du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social, régi par l’article L 5312-1 du Code du Travail, représenté par sa direction territoriale Paris,
domiciliée au 21 rue des Ardennes 75019 Paris et représenté par Caroline BACCHINI sa directrice
territoriale, dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « Pôle Emploi cosignataire »,
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». C’est en partant de ce
principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires Zéro
Chômeur de Longue Durée a été imaginé et élaboré.
L’expérimentation a pour objectif de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de
mobiliser l'ensemble des acteurs dans une dynamique de coopération au service du droit à
l’emploi.
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Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires,
de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs
dans une dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois
supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de
contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les relations et engagements du Comité Local pour l’Emploi de Paris
19ème et de l’Association dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase de
l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
ARTICLE II – LE TERRITOIRE
II - 1 - Le territoire d’expérimentation
Le territoire d’expérimentation sur la collectivité de Paris 19e comprend le quartier de Rosa Parks.
Dans ce périmètre, les personnes privées durablement d’emploi éligibles à l’expérimentation sont
issus de la liste des rues, ci-dessous :
- Quai du Lot
- Boulevard Mac Donald :
* A partir du n° 91 pour les numéros impairs
* A partir du n° 118 pour les numéros pairs
- 41, avenue Corentin Cariou
- Rue Emile Bollaert
- Allée des Cardinaux
- Allée Pierre Mollaret
- Rue Jacques Duchesne
- Rue Lounès Matoub
- Rue Chana Orloff
- Rue Marie-Hélène Lefaucheux
- Rue Césaria Evora
- Passage Susan Sontag
- Quai de la Charente du n°14 au 30.
L’équipe expérimentale du territoire est composée :
- du Comité Local pour l’Emploi,
- de l’équipe projet,
- de la ou des unités d’entreprises à but d’emploi (outil(s) de création d’emplois
supplémentaires sur le territoire).
Annexe 1 - Carte du territoire
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II - 2 - Comité Local pour l’Emploi (CLE)
II - 2 - 1 - Composition du Comité Local pour l’Emploi :
Le Comité Local pour l’Emploi est composé de membres de droit :
- de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à
l'expérimentation, notamment les départements, désignés par leur assemblée respective ;
- d’un représentant de l’Etat ;
- d’un représentant de Pôle emploi ;
- d’un représentant de la direction et d’un représentant des salariés des entreprises
conventionnées par le Fonds ;
- d’un représentant des acteurs économiques locaux ;
- d’un représentant des personnes privées durablement d’emploi ;
- d’un représentant du Fonds d’expérimentation mentionné à l’article 10 de la loi n°2020-1577
du 14 décembre 2020 ;
et de membres invités - liste non exhaustive :
- Acteurs sociaux : Centre social et culturel Rosa Parks, GRAJAR, Services sociaux de
proximité, Espace 19
- Acteurs associatifs : Régie de quartier, Voisin Malin, CapaCités, Projets 19, Espoir et avenir
pour tous à Claude Bernard ;
- Mission locale
- Bailleurs sociaux ;
- Habitants du quartier Rosa Parks ;
- DRIEETS IDF
- Espace parisien pour l’emploi.
Il est présidé par le Maire du 19ème arrondissement représentant la Ville de Paris, collectivité
habilitée pour l’expérimentation dans le 19ème arrondissement.
Annexe 2-1 - T1 2022 - Liste des membres du Comité Local pour l’Emploi (CLE)
II - 2 - 2 - Modalités de gouvernance et fonctionnement du Comité Local pour
l’Emploi :
Afin d’assurer la continuité de ces missions et d’assurer l’animation de la dynamique de coopération
territoriale indispensable à la mise en œuvre du droit à l’emploi, le Comité Local pour l’Emploi
s’engage à se réunir au moins 4 fois par an.
Il s’appuie sur une équipe projet composée de 3,25 ETP (équivalent temps plein).
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Annexe 2-2 - T1 2022 - Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions, rythme…)
Annexe 2-3 - T1 2022 - Composition de l’équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE
II - 2 - 3 - Rôle du Comité Local pour l’Emploi :
Le Comité Local pour l’Emploi de Paris 19 - Rosa Parks fait partie de l'équipe expérimentale nationale
aux côtés des représentants des EBE et du Fonds d’expérimentation. A ce titre, il participe aux
travaux de l’équipe expérimentale proposés par l’Association.
Il mobilise et organise la coopération des acteurs pour mettre en œuvre le droit à l’emploi. Il est
chargé de l’information et de la rencontre avec les personnes privées durablement d’emploi, il veille
au caractère supplémentaire des emplois créés par les unités d’EBE au regard de ceux existants sur
le territoire. Il est responsable du suivi et de l’atteinte de l’exhaustivité.
Le Comité Local pour l’Emploi est chargé de piloter l’expérimentation dans le territoire habilité selon
les principes fondamentaux du projet, d’en suivre le déploiement et de collecter toutes les données
nécessaires pour assurer le suivi et établir le bilan et l’évaluation de l'expérimentation.
A ce titre, il est chargé de :
1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ;
2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de chômage de longue
durée et d'activités économiques existantes ;
3° Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d’emploi volontaires ;
4° Déterminer, en lien avec les acteurs des politiques de l’emploi, la liste des demandeurs d'emploi
mentionnés à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée volontaires pour participer à
l'expérimentation, et identifier leurs compétences ainsi que leur projet professionnel ;
5° Organiser, avec Pôle emploi et les acteurs du territoire, les modalités d'accompagnement des
personnes privées durablement d’emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de
formation ;
6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des
personnes privées durablement d’emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des
activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents
sur le territoire ;
7° Elaborer le programme d'actions mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre susvisée ;
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8° Proposer le conventionnement des entreprises participant à l’expérimentation à l’association
gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ;
9° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.
Il communique au comité scientifique mentionné à l'article 30 du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021,
toutes les informations nécessaires à l'évaluation et à l'Association gestionnaire du fonds toutes les
informations nécessaires au pilotage et au contrôle, à l’évaluation de l’expérimentation et à la
réalisation des rapports d’activité et bilans.
ARTICLE III – L’ATTEINTE DE L'EXHAUSTIVITÉ OU LE DROIT À L'EMPLOI
Le Comité Local pour l’Emploi, à travers l’animation de la coopération locale pour le droit à l’emploi,
mobilise l’ensemble des partenaires pour répondre au besoin du territoire.
En complément de l’action des employeurs déjà présents sur le territoire et à la lumière du besoin
exprimé, le Comité Local pour l’Emploi a pour objectif de projeter la création des emplois
supplémentaires nécessaires au sein d'entreprises à but d’emploi.
III - 1 - Besoin en emploi du territoire
Le Comité Local pour l’Emploi s’engage à mettre en place les actions nécessaires à l’information et à
l’accueil continu des personnes concernées (inscrites ou non à Pôle Emploi) pendant toute la durée
de l’expérimentation.
Il mobilise les moyens d‘actions adaptés et assure un suivi de l’atteinte de l’exhaustivité.
Le nombre estimé de personnes privées durablement d’emploi sur le territoire au 28 janvier 2022 est
de 745 personnes.
Annexe 2-4 - T1 2022 - Suivi de l’exhaustivité et plan d’action du CLE
III - 2 - Mise en œuvre opérationnelle du droit à l’emploi
III - 2 - 1 - Mobilisation des acteurs existants sur le territoire
La première responsabilité du Comité Local pour l’Emploi est la mobilisation de la coopération entre
les partenaires du territoire pour le droit à l’emploi.
Le territoire fait état d’une centaine de partenaires mobilisés pour le droit à l’emploi, représentant des
organisations pour le moins diverses : Pôle emploi - Direction Territoriale Paris, Région Ile de France,
Cap Emploi, Ville de Paris - DAE, Ville de Paris - DASES, Ville de Paris - DDCT, "Ensemble Paris
Emploi Compétences (EPEC) (coordination clauses d'insertion et PLIE)", Adjoints à la Maire de Paris,
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Adjoints au Maire du 19e, RIVP, CDC Habitat social, Paris Habitat, APES - In'Li, ICF Habitat, La
Marmite d'Afrique, Paris&Co, Décathlon Rosa Parks, Leclerc Rosa Parks, Leroy Merlin Rosa Parks,
UCPA, UGC Ciné Cité Rosa Parks, Altarea Cogedim, Projets-19, Régie de quartier du 19ème,
Bouygues Construction, SEMAEST, GIE Paris Commerces, Les couleurs de pont de Flandres, BNP
Paribas, Le 19M, FabBRICK, Live for Good, Reconcil, Groupe Dadoun, Linkcity, Grand-Huit, NOUS
anti Gaspi, Lulu dans ma rue, La Conciergerie solidaire, Epicerie solidaire La Courte Echelle, habitant
de Rosa Parks, etc.
Identification des partenaires et des leviers d’embauche (employeurs territoriaux, entreprises
adaptées, insertion par l’activité économique, ..)
Annexe 2-5 - T1 2022 - Cartographie partenaires pour le droit à l’emploi sur le territoire de Paris 19 -
Rosa Parks.
III - 2 - 2 - Production d’emplois supplémentaires en EBE
Pour mettre en œuvre le droit à l’emploi, en complément de l’action des acteurs du territoire, le comité
Local pour l’Emploi propose la création d’unités d’EBE pour l’embauche des personnes privées
durablement d’emploi (cf. Article 9 loi du 14 décembre 2020 : depuis plus d’un an et domiciliées
depuis plus de six mois sur le territoire). Une convention tripartite est signée entre l’Association, le
Comité Local pour l’Emploi et chaque entreprise à but d’emploi.
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Au 28 janvier 2022, le Comité Local pour l’Emploi estime le besoin d’emplois supplémentaires à 445
personnes privées durablement d’emploi.
Il propose de conventionner les entreprises suivantes pour développer des unités d’EBE en charge de
créer des emplois supplémentaires à travers la réalisation d’activités supplémentaires et non
concurrentielles :
Entreprise à but d’emploi 1
Nom : Emile et Rosa
Statuts : Association
L'association a pour objet de faire vivre le droit à l'emploi en développant une Entreprise à But
d'Emploi dans le cadre de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée.
Ainsi elle s'attachera principalement à :
- Créer et développer des travaux utiles au territoire (habitants, entreprises, acteurs de l'ESS,
institutionnels), supplémentaires et non concurrentiels,
- Recruter sans sélection, en CDI et à temps choisi, les personnes privées durablement
d'emploi volontaires en accord avec la stratégie d'exhaustivité définie par le Comité Local
pour l'Emploi du 19ème,
- Expérimenter dans son propre fonctionnement des méthodes de management inclusives et
participatives,
- Participer pleinement à une mobilisation citoyenne autour de la transformation du territoire,
- Vendre des services ou des biens dans les conditions du cadre expérimental de TZCLD.
Contribution au plan d’atteinte de l’exhaustivité : l’EBE comptera 22 salariés pour 18,6 ETP issus de
la privation d’emploi au 31 décembre 2022.
Des entreprises non identifiées à la signature de la présente convention peuvent être conventionnées
par l’Association sur proposition du Comité Local pour l’Emploi. Ce conventionnement est intégré par
avenant.
Annexe 2-6 - T1 2022 - Calendrier des embauches
III - 2 - 3 - Pilotage par le Comité Local pour l’Emploi de l’exhaustivité et de la
supplémentarité des emplois
Le Comité local pour l’emploi de Paris 19 - Rosa Parks s’engage à mettre en œuvre les moyens
d’actions et les correctifs adaptés pour veiller au respect des principes essentiels de l’expérimentation
que sont :
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- l’information de tous les habitants du territoire, l’exhaustivité des contacts auprès des
personnes privées d’emploi des personnes privées et la mise en œuvre du droit à l’emploi
pour tous les volontaires ;
- la nature supplémentaire/non concurrentielle des activités créées. Celles-ci ne se
substituent pas à des offres existantes et ne créent pas d’effet d’aubaine.
ARTICLE IV – BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Le Comité Local pour l’Emploi de Paris 19 - Rosa Parks assure le suivi de la mise en œuvre de
l'expérimentation et ses résultats. Pour cela, il communique :
- au comité scientifique mentionné à l'article 28 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021,
toutes les données nécessaires à l'évaluation ;
- à l'Association gestionnaire du fonds toutes les informations nécessaires au pilotage, au
contrôle, à l’évaluation de l’expérimentation et à la réalisation des rapports d’activité et
bilans.
Le Comité Local pour l’Emploi de Paris 19 - Rosa Parks s’engage à renseigner les outils de collectes
de données transmis par l’Association.
Par ailleurs, le Comité Local pour l’Emploi s'engage à apporter son concours à la deuxième phase
expérimentale en participant aux travaux de l’équipe expérimentale.
ARTICLE V – COMMUNICATION
Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans le
territoire doivent faire mention de l’Association.
Pour l’Association, le logo est celui apposé sur la présente convention.
Le territoire peut utiliser le logo avec la précision « Territoire habilité de Paris 19 - Rosa Parks, loi
n°2020-1577 du 14 décembre 2020 ».
ARTICLE VI – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre l’Association et le Comité Local pour l’Emploi de Paris 19 -
Rosa Parks pour la durée de l’expérimentation à compter du 10 février 2022.
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ARTICLE VII – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet,
après accord entre les parties, d’un avenant.
ARTICLE VIII – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties,
avec un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La
mise en œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin de l’habilitation.
ARTICLE IX – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les comité locaux pour l’emploi et les entreprises à but d’emploi sont autorisés, par l’article 11 de la
loi du 14 décembre 2020 et dans les conditions fixées par l’article 30 du décret du 30 juin 2021
susvisés, à transmettre des données à caractère personnel, à l’Association gestionnaire du fonds, y
compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L’Association gestionnaire du fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition.
La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée ;
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
10
Fait à , le
François Dagnaud Louis Gallois
Maire du 19ème, Président de l’Association ETCLD,
Président du Comité local
pour l’emploi de Paris 19ème
Magali Charbonneau, Caroline Bacchini,
Préfète, directrice de cabinet du Préfet Directrice
de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris de la Direction Territoriale 75
Pour l’Etat cosignataire Pour Pôle Emploi cosignataire,
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Anne Hidalgo,
Maire de Paris,
Pour le Département cosignataire,
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Table des Annexes :
Annexe 1 - Carte du territoire
Annexe 2-1 - T1 2022 - Liste des membres du Comité Local pour l’Emploi (CLE)
Annexe 2-2 - T1 2022 - Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions, rythme…)
Annexe 2-3 - T1 2022 - Composition de l’équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE
Annexe 2-4 - T1 2022 - Suivi de l’exhaustivité et plan d’action du CLE
Annexe 2-5 - T1 2022 - Cartographie partenaires pour le droit à l’emploi sur le territoire de Paris 19e-
Rosa Parks
Annexe 2-6 - T1 2022 - Calendrier des embauches
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f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp062/anx006/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:51 de 127.0.0.1