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Table des matières
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2022 DAE 61 : RIVP - Réaménagement de cinq emprunts bancaires et maintien de la garantie de la Ville de Paris à 50 % pour le montant global refinancé de 42.982.242,23 euros.
Annexe 1: Contrat.pdf
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Texte
CAISSE D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
CONTRAT DE PRÊT
TAUX FIXE N°203390G
Entre les soussignés :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - 26/28, rue Neuve T o l b i a c - C S 91344
- 75633 Paris Cedex 13 - Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire
et Financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital de 2 375 000 000 Euros
- Siège social sis 19 rue du Louvre - 75001 P A R I S - R . C . S . P A R I S 382 900 942 - Intermédiaire d'Assurance,
immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 005 200
représentée par Monsieur Laurent BAILLI V E T , Directeur-Adjoint
de la Direction Crédits B D R & P R O
ci-après dénommée : « le Prêteur »
d'une part,
La Société : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS - RIVP
Forme : Société Anonyme
Siège social : 11 -13 Avenue de la Porte d'Italie - 75013 P A R I S
N° R C S : 552 032 708 Lieu : PARIS
Représentée par : Madame Christine L A C O N D E En qualité de : Directrice Générale
habilité(e)(s) aux fins des présentes.
ci-après dénommé(e) : « L'Emprunteur »
d'autre part,
EXPOSE
Dans le cadre de la gestion de sa dette, RIVP souhaite procéder au remboursement des prêts suivants :
- Prêt à Taux Fixe n° 1916591 (anciennement n°20500011) signé le 17/02/2005, d'un montant initial de
9 650 612,-€, au moyen du présent contrat qui refinance le capital restant dû après paiement de l'échéance
du 24/04/2021.
- Prêt à Taux Fixe n°9003868 (anciennement n°8936976) signé le 30/11/2011, d'un montant initial de
694 000,- €, au moyen du présent contrat qui refinance le capital restant dû après paiement de l'échéance
du 10/03/2021.
- Prêt à Taux Fixe n°9599632 signé le 26/10/2015 d'un montant initial de 19 942 023.38 €, au moyen du
présent contrat qui refinance le capital restant dû après paiement de l'échéance du 05/09*2021.
- Prêt à Echéances Choisies ( P E C DUO) n°A7509898 signé le 02/04/2009, d'un montant initial de
4 030 000.00 €, au moyen du présent contrat qui refinance le capital restant dû après paiement de l'échéance
du 05/01/2021.
- Prêt à Taux Fixe n°A751211L signé le 03/09/2012, d'un montant initial de 21 300 000.- €, au moyen du
présent contrat qui refinance le capital restant dû après paiement de l'échéance du 10/11/2021.
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Réf : CG / 56245
N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
VI CAISSE I F
D'EPARGNE
AN
Ce qui est accepté par la Caisse d'Epargne Ile de France.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent contrat de prêt (le « Contrat de Prêt ») établi les conditions dans lesquelles le Prêteur consent à
l'Emprunteur, qui l'accepte, le prêt dont les caractéristiques sont ci-après énoncées (le « Prêt »).
Le Contrat de Prêt est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières »),
conditions générales (les « Conditions Générales ») et annexes (les « Annexes ») formant un tout
indissociable.
Etant précisé que les Conditions Particulières prévaudront dans tous les cas sur les Conditions Générales
dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier soit les contredire.
CONDITIONS PARTICULIERES DU PRET
Objet du Prêt :
Le présent contrat est exclusivement destiné à refinancer en date de valeur du 10/11/2021 avec
compactage les capitaux restants dus des prêts n°1916591, n°9003868, n°9599632, n°A7509898-
000/C411822 et n°A751211L-000/C412655 consentis par la Caisse d'Epargne Ile de France
Frais de dossier : € 42 982.24
Montant du Prêt : € 42 982 242.23 (quarante-deux
millions neuf cent quatre-vingt-deux mille deux cent
quarante-deux euros et vingt-trois centimes)
Numéro de compte : CEPAFRPP751 FR76 1751 5900 0008 1500 2648 812
MISE A DISPOSITION DES FONDS
Mise en amortissement le : 10/11/2021
AMORTISSEMENT DES FONDS
Taux d'intérêt du Prêt : taux fixe de 3.19 % Base de calcul : 30/360
Durée d'amortissement du Prêt : 29 ans Mode d'amortissement : progressif
Date de 1 ère
échéance : 10/02/2022 Périodicité des échéances : trimestrielle
Montant de l'échéance (à titre indicatif) :
569 359.66 € Différé d'amortissement : sans objet
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Réf : CG / 56245
N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
CAISSE D EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Coût total du Crédit (à titre indicatif) :
Le Taux effectif global du Prêt est égal à : 27 361 702.33 €
4.13 % l'an
Le coût total du crédit et le taux effectif soit un taux de période de 1.03 %, pour une
global ne tiennent pas compte des période trimestrielle.
intérêts intercalaires.
Conditions de formation du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de réalisation des conditions suspensives, stipulées
au seul bénéfice du Prêteur et consistant en la remise au Prêteur avant le 09/11/2021 au plus tard de
tous les documents ci-après :
- un exemplaire original du présent contrat, paraphé et signé par l'Emprunteur
L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance, lu et compris la « Notice d'information sur le traitement
des données à caractère personnel » dont les conditions d'accès sont décrites à l'article « Protection
des données à caractère personnel » des Conditions Générales
Adresses des notifications :
- L'Emprunteur : RIVP - Le Prêteur : Caisse d'Epargne Ile-de-France
Adresse : 11-13 Avenue de la Porte d'Italie - 75013 Adresse : 26/28 rue Neuve Tolbiac - CS 91344
PARIS - 7 5 6 3 3 P A R I S C E D E X 13
A l'attention de : Madame la Directrice Générale A l'attention de la : Direction Crédits B D R &
Courriel : PRO
Téléphone : Département Crédit E S - L S - S P T - G E - P O O L S
Télécopie : Email : credits_bdr-pools-
evenements@ceidf.caisse-epargne.fr
Téléphone : 01.58.06.66.00
Télécopie : 01.58.06.61.82
CONDITIONS GENERALES
Article 1- Description générale
Le Prêt à Taux fixe est un crédit d'investissement à moyen ou long terme.
Article 2- Objet et Montant du prêt
Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, un prêt d'un montant en principal indiqué aux « Conditions
Particulières ».
Les fonds mobilisés au titre du présent contrat sont exclusivement destinés à financer l'objet précisé dans
les « Conditions Particulières ».
La responsabilité du Prêteur ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des fonds par l'Emprunteur à
d'autres fins que celles initialement prévues.
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Réf : CG / 56245
N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23 , o
O.Ln
CAISSE D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Article 3- Durée du Prêt
Le présent Prêt est consenti pour la durée indiquée aux « Conditions Particulières », à compter de la Date
du Point de Départ de l'Amortissement (PDA) définie aux mêmes « Conditions Particulières », augmentée
du nombre de jours courant entre la date de la mise à disposition des fonds et la Date du Point de Départ de
l'Amortissement.
Article 4- Mise en Amortissement
Sous réserve de la réalisation préalable des conditions de formation du contrat visée dans les « Conditions
Particulières », la mise en amortissement du prêt interviendra concomitamment aux :
- remboursement du capital restant dû sur le prêt n°1916591, soit un montant de 5 585 178.58 €, après
paiement de l'échéance du 24/04/2021 d'un montant de 642 711.- €,
- remboursement du capital restant dû sur le prêt n°9003868, soit un montant de 523 367.69 €, après
paiement de l'échéance du 10/03/2021 d'un montant de 46 082.79 €,
- remboursement du capital restant dû sur le prêt n°9599632, soit un montant de 17 485 155.01 €, après
paiement de l'échéance du 05/09/2021 d'un montant de 274 475.68 €,
- remboursement du capital restant dû sur le prêt n°A7509898, soit un montant de 1818 976.87 €, après
paiement de l'échéance du 05/01/2021 d'un montant de 247 744.64 €,
- remboursement du capital restant dû sur le prêt n°A751211L, soit un montant de 17 569 564.08 €, après
paiement de l'échéance du 10/11/2021 d'un montant de 319 195.57 €,
- et du règlement par virement sur le compte n°17515 90000 08150026488 des intérêts courus non échus
des prêts suivants :
- n°1916591 d'un montant de 126 194.04 €,
- n°9003868 d'un montant de 15 177.66 €,
- n°9599632 d'un montant de 115 547.73 €,
- n°A7509898 d'un montant de 75 204.59 €,
Soit un total de : 332 124.02 €
En cas de retard de règlement des sommes sus-indiquées, des intérêts et pénalités de retard seront calculés
sur le nombre de jours entre la date réelle du réaménagement et la date de réception du paiement (en date
de valeur), selon les modalités prévues à l'article intitulé « Intérêts de Retard ».
Un tableau d'amortissement définitif sera remis à l'Emprunteur dès la mise en amortissement du prêt.
Article 5- Taux d'intérêt applicable
Le taux d'intérêt applicable est le taux fixe indiqué aux « Conditions Particulières » du présent contrat.
Article 6- Taux effectif global
Le taux effectif global du prêt est déterminé conformément aux articles L 314-1 et suivants du Code de la
Consommation, en tenant compte notamment des intérêts, des primes d'assurance qui conditionnent l'octroi
du crédit, des frais de dossier et de garantie qui figurent aux conditions particulières.
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Réf : CG / 56245
N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
CAISSE D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Le taux effectif global indiqué est calculé en prenant pour hypothèse un versement immédiat, total et en une
seule fois du montant du prêt.
Si le prêt est à taux d'intérêt variable ou révisable, le T E G est calculé sur la base du taux, composé de la
valeur de l'indice majorée de la marge telles qu'indiquées aux Conditions Particulières, qui demeurerait
inchangé sur toute la durée du prêt.
Le taux effectif global et le taux de période indiqués ci-dessus peuvent correspondre, le cas échéant, à des
chiffres arrondis selon la règle suivante :
lorsque la 3 décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée
è m e
lorsque la 3 décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale
è m e
est augmentée.
Article 7- Calcul et paiement des intérêts
Les intérêts qui commenceront à courir du jour du versement des fonds sont payables à terme échu à chaque
échéance, selon la périodicité indiquée aux « Conditions Particulières » et, pour la première fois, à la date
de première échéance.
Si le montant du Prêt est remis avant la Date du Point de départ de l'Amortissement, tel que fixé aux
« Conditions Particulières », des intérêts intercalaires seront dus sur les sommes versées du jour de la mise
à disposition jusqu'à cette Date de Point de Départ de l'Amortissement.
Les intérêts intercalaires seront calculés au taux du Prêt et seront payables à la Date du Point de Départ de
l'Amortissement.
L'intervalle compris entre deux échéances est dénommé « Période d'Intérêts », étant précisé que chaque
Période d'Intérêts débute le jour d'une échéance et se termine le jour précédant l'échéance suivante. La
première Période d'Intérêts commence le jour de la Date du point de départ de l'amortissement (PDA) définie
aux « Conditions particulières » et se termine à la date de 1 échéance.
ère
Les « Conditions Particulières » déterminent la base de calcul applicable au calcul des intérêts du Prêt :
- Soit les intérêts sont calculés selon la méthode désignée par les termes « 30/360 ».
Les intérêts sont alors calculés sur la base conventionnelle d'un mois de 30 jours pour une période
d'intérêts mensuelle (d'un trimestre de 90 jours pour une période d'intérêts trimestrielle, d'un semestre
de 180 jours pour une période d'intérêts semestrielle et d'une année de 360 jours pour une période
d'intérêts annuelle) rapporté à une année bancaire de 360 jours, en appliquant le taux fixe annuel au
capital restant dû au titre du Prêt au début de la période d'intérêts concernée.
Pour tenir compte, le cas échéant, d'une durée inférieure à la périodicité fixée aux « Conditions
Particulières » entre la Date du Point de départ de l'Amortissement (PDA) et la date de la première
échéance, les Intérêts de la première période d'intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours
rapporté à une année bancaire de 360 jours.
- Soit les intérêts sont calculés selon la méthode désignée par les termes « exact/360 ».
Les intérêts sont alors calculés sur le nombre exact de jours de la période d'intérêts, rapporté aune année
bancaire de 360 jours, en appliquant le taux fixe annuel au capital restant dû au titre du Prêt au début de
la période d'intérêts concernée.
Article 8- Amortissement
8-1 Différé d'amortissement
PAS DE DIFFERE D'AMORTISSEMENT
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Réf : CG / 56245
N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
CAISSE D'EPARGNE
iLE-DE-F R ANCE
8-2 Modalités d'amortissement
Le remboursement du capital s'effectue à terme échu à chaque échéance selon la périodicité indiquée
aux « Conditions Particulières ».
Chaque échéance comprend une fraction de capital nécessaire pour amortir le prêt compte-tenu du mode
amortissement du capital prévu aux « Conditions Particulières » et en fonction de la durée d'amortissement
et du taux de progressivité pour l'amortissement progressif, prévus aux « Conditions Particulières ».
Selon les « Conditions Particulières », le mode d'amortissement prévu est soit :
- un amortissement constant du capital à chaque échéance où la somme nécessaire à cet amortissement,
comprise dans chaque échéance, sera d'un montant identique pendant toute la durée du Prêt,
- un amortissement progressif du capital à chaque échéance où la somme nécessaire à cet amortissement,
comprise dans chaque échéance, est calculée sur la base du taux de progressivité déterminé aux
« Conditions Particulières »,
- un amortissement dit « à la carte », suivant le tableau d'amortissement fixé d'un commun accord entre
l'Emprunteur et le Prêteur et joint en « Annexe » au présent contrat.
Si une des dates d'échéance définies selon les modalités exposées ci-dessus n'est pas ouvrée, il est
convenu que le paiement de cette échéance sera reporté au premier jour ouvré suivant, la date de l'échéance
et par conséquent le montant des intérêts n'étant pas modifiés.
Article 9- Remboursement anticipé du prêt
L'Emprunteur a la faculté de rembourser le prêt totalement ou partiellement par anticipation à chaque date
d'échéance, moyennant une demande notifiée au Prêteur par courriel, télécopie ou courrier postal simple
(confirmé par courriel ou télécopie le jour de l'envoi) adressé au Prêteur au plus tard 30 jours calendaires
avant la date de l'échéance choisie.
Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courir sur le capital remboursé par anticipation à compter du
jour de l'encaissement des fonds et au plus tôt à la date de l'échéance choisie.
En cas de remboursement anticipé partiel, ce dernier donnera lieu à une réduction du capital restant dû à
hauteur du montant du remboursement anticipé et au recalcul du tableau d'amortissement du Prêt selon son
mode d'amortissement et sa durée restant à courir.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au versement, par l'Emprunteur au Prêteur, d'une indemnité
actuarielle calculée comme suit.
A chaque date d'échéance, l'indemnité actuarielle est égale à la différence, si elle est positive, entre :
- d'une part, la somme du montant, actualisé au taux d'actualisation défini ci-après, des échéances en
capital et intérêts, restant à payer sur la durée résiduelle du prêt, et calculées au prorata du capital
remboursé par anticipation ;
- et, d'autre part, le montant du capital donnant lieu au remboursement par anticipation.
Aucune indemnité ne sera due, ni par l'Emprunteur, ni par la C a i s s e d'Epargne, dans le cas où la valeur
actualisée définie ci-dessus est inférieure au montant du capital remboursé par anticipation.
Le taux d'actualisation indiqué ci-dessus est un taux annuel proportionnel à la périodicité des échéances du
prêt, qui équivaut actuariellement au taux C M S (Constant Maturity Swap) E U R dont la durée résiduelle est
égale, ou s'il n'existe pas de durée égale, de durée résiduelle la plus proche, de la durée de vie moyenne
résiduelle du prêt à la date prévue pour le remboursement anticipé
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N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
CL;
CAISSE D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Le C M S (Constant Maturity Swap) E U R qui correspond à la cotation d'une opération d'échange de taux
d'intérêts (swap) pour une durée déterminée, amortie in fine, dans laquelle un taux fixe est échangé contre
un taux Euribor 6 mois.
Le taux de rendement visé ci-dessus est calculé par l'ICE Benchmark Administration Limited (IBA) et
constaté sur la page ICE S W A P 2 de l'écran Reuters aux environs de 11 heures (heure de Francfort), ou sur
toute autre page écran équivalente en cas d'indisponibilité de la page écran telle que spécifiée ci-avant, 30
(trente) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé ou, s'il s'agit d'un jour férié, le dernier
jour ouvré précédent ce jour férié.
a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la
formule de calcul ou des modalités de publication du C M S ainsi qu'en cas de modification affectant
l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci soient permanentes ou ponctuelles, tout taux ou
indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues
dans le contrat de Prêt.
b) En cas de cessation temporaire de la publication du C M S utilisé ou tout autre indice qui y serait
substitué, et résultant notamment d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou
opérationnelle, la valeur du C M S sera réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré T A R G E T
pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de 8 jours
ouvrés T A R G E T , le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de
l'indice de référence était survenue.
c) En cas de Cessation Définitive du C M S ou d'impossibilité pour la Caisse d'Epargne en vertu de la
réglementation qui lui est applicable d'utiliser le C M S , la C a i s s e d'Epargne substituera au C M S (ci-après
dénommé l'«lndice Affecté») l'Indice de Substitution.
L'Indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou
recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'Indice Affecté, (2) par toute autorité
compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une
quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme
étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné (l'"lndice de
Substitution"). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, la C a i s s e d'Epargne agissant de bonne foi
désignera comme Indice de Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches
de l'Indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché observée à la date de la substitution.
L'Indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions qu'indiqué au contrat.
La C a i s s e d'Epargne agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités
contractuelles afin de permettre l'utilisation de l'Indice de Substitution dans des conditions de nature à en
préserver les caractéristiques économiques. C e s ajustements pourront notamment consister en un
ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure
du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour
chacune des parties résultant de la substitution de l'Indice de Substitution à l'Indice Affecté. Dans la
détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement
préconisé par un Organisme Compétent.
Tant que l'« Indice de Substitution » défini ci-dessus ne sera pas déterminé, tout remboursement par
anticipation n'interviendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif étant établi qu'après
détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.
La durée de vie moyenne résiduelle du Prêt indiquée ci-dessus, à la date prévue pour le remboursement
anticipé, est égale :
- à la somme,
o du produit de la durée (D1, D2... Dn), séparant respectivement chaque date d'échéance
restant à échoir de la date de remboursement anticipé,
o par le montant respectif (M1, M2... Mn) de l'amortissement en capital dû à chaque date
d'échéance ;
- cette somme [(D1 x M1) + (D2 x M2) +...+ (Dn x Mn)] étant divisée par le capital restant dû à la date
prévue pour le remboursement anticipé.
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Réf : CG / 56245
N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
CAISSE D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Aucune indemnité actuarielle ne sera due, ni par l'Emprunteur, ni par la Caisse d'Epargne, dans le cas où le
taux fixe du prêt serait inférieur ou égal au taux d'actualisation défini ci-dessus.
L'indemnité actuarielle et le capital remboursé par anticipation seront exigibles à la date prévue pour le
remboursement anticipé. Ils seront réglés selon les modalités prévues à l'article intitulé « Modalités de
règlement » des présentes « Conditions Générales ».
Tout remboursement anticipé a un caractère définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles utilisations.
Article 10- Frais de dossier
Des frais de dossier du montant fixé aux « Conditions Particulières » sont facturés à l'Emprunteur.
Ils sont payables par l'Emprunteur selon les modalités prévues à l'article intitulé « Modalité de règlement »
des présentes « Conditions Générales », à l'exclusion de tout autre mode de paiement, dans les jours suivant
la remise au Prêteur du présent contrat paraphé et signé par l'Emprunteur.
Article 11- Evénements affectant les taux ou indices de référence
a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de
calcul ou des modalités de publication du taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification
affectant l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci soient permanentes ou ponctuelles, tout
taux ou indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles
prévues dans le Contrat de Prêt. Toute référence dans le Contrat de Prêt à l'indice de référence est réputée
être une référence à l'indice de référence tel que modifié.
b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre
indice qui y serait substitué en application des dispositions « événements affectant les taux ou indices de
référence » résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou opérationnelle, la
valeur du taux ou de l'indice sera réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré T A R G E T
pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de 8 jours
ouvrés T A R G E T , le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de
l'indice de référence était survenue.
Pour les besoins du paragraphe «Evénements affectant les taux ou indices de référence », la "Cessation
Définitive" signifie (i) la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité
de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur
l'administrateur de l'indice, indiquant que l'administrateur a cessé ou va cesser, de manière permanente ou
pour une durée indéfinie, de fournir l'indice concerné et (ii) qu'aucun administrateur ne succède à
l'administrateur initial pour fournir cet indice.
c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Prêteur en
vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur
substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'« Indice Affecté ») l'Indice de Substitution.
L'Indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou
recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'Indice Affecté, (2) par toute autorité
compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une
quelconque des entités visées au (1 ) ou au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme
étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné ( T'Indice de
Substitution"). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera
comme Indice de Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'Indice
Affecté, en tenant compte de la pratique de marché observée à la date de la substitution.
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Réf : CG / 56245
N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
C L . u>
CAISSE D EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
L'Indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le
Contrat de Prêt.
Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit
contrat afin de permettre l'utilisation de l'Indice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les
caractéristiques économiques du Contrat de Prêt. C e s ajustements pourront notamment consister en un
ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure
du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour
chacune des parties résultant de la substitution de l'Indice de Substitution à l'Indice Affecté. Dans la
détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement
préconisé par un Organisme Compétent.
Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la survenance d'un événement visé au point
c) ci-dessus et lui communiquera l'Indice de Substitution par tout moyen, et notamment par lettre simple ou
sous forme électronique dans l'espace de banque à distance de l'Emprunteur.
L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de
l'information vaudra acceptation par l'Emprunteur du remplacement de l'Indice Affecté par l'Indice de
Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été communiqués. L'Indice de Substitution
s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat de
Prêt à compter de la prochaine révision suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser l'indice de référence
initial.
S'il s'oppose à la substitution de l'Indice Affecté par l'Indice de Substitution ou aux ajustements ci-dessus
mentionnés, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date
de l'envoi de l'information.
Dès réception de la notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur
afin d'organiser le remboursement par anticipation du capital restant dû.
L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date de la
dernière échéance et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires
suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront été notifiés par le Prêteur.
Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de
remboursement anticipé applicable, il sera fait application de l'Indice Affecté comme si aucune substitution
n'était intervenue, tant que l'Indice Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et
postérieurement à cette date, il sera fait application de l'Indice Affecté à la date de sa dernière publication.
Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des stipulations relatives aux obligations de l'Emprunteur
en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement
anticipé.
Article 12- Modalités de règlement
Le Prêteur adressera préalablement à l'Emprunteur un avis d'échéance indiquant le montant des intérêts
ainsi que le montant de l'amortissement du capital.
Le règlement de l'échéance, s'effectuera par prélèvement sur le compte désigné ci-dessus, ouvert dans les
livres du Prêteur, ce que l'Emprunteur accepte et autorise expressément. L'Emprunteur s'engage à ce que
ce compte présente le solde disponible suffisant au prélèvement desdites sommes.
L'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il est susceptible d'être
redevable, à un titre quelconque, au titre du présent contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui
devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le
Prêteur et l'Emprunteur.
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ILE D FAN
Article 13- Intérêts et pénalités de retard
Toute somme due en application du présent contrat en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et
accessoires, non payée à bonne date porte intérêts de plein droit au dernier taux du prêt connu au moment
de l'exigibilité de ladite somme, majoré de 3 points.
Il est convenu que les intérêts se capitalisent chaque année à la date anniversaire de leur exigibilité,
conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Cette stipulation ne porte pas atteinte à la faculté du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée prévue à
l'article intitulé « Exigibilité anticipée » des présentes « Conditions Générales », et ne peut en aucun cas
valoir accord de délai de règlement.
Article 14- Exigibilité anticipée
Le Prêteur pourra, par simple avis écrit à l'Emprunteur et sans mise en demeure préalable, exiger le
remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues en capital, intérêts, commissions, frais,
indemnités et accessoires au titre du présent contrat, et majoré des intérêts de retard éventuels
conformément à l'article intitulé « Intérêts de retard » des présentes « Conditions Générales », dans les cas
suivants :
à défaut de paiement exact à bonne date d'une seule échéance ou d'une somme quelconque
due par l'Emprunteur ;
affectation des sommes prêtées en tout ou partie à un usage autre que celui stipulé aux
Conditions Particulières ;
vente amiable ou judiciaire, altération de la valeur, changement de nature ou de destination des
biens financés et donnés en garantie ;
impossibilité de conférer valablement les garanties, notamment à hauteur et au rang stipulé ;
inexécution ou violation de l'une quelconque des clauses et conditions du Contrat de Prêt ;
sinistre total ou partiel, expropriation totale ou partielle du ou des bien(s) remis en garantie ou
faisant l'objet du Prêt ;
incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou
judiciaire d'émettre des chèques ;
défaut de paiement à son échéance de toute prime d'assurance relative au prêt, aux biens
financés et/ou donnés en garantie ;
déclaration inexacte faite par l'Emprunteur ou la (les) caution(s) au Prêteur, à une compagnie
d'assurance, et par l'Emprunteur à tout organisme prenant en charge tout ou partie du risque lié
au crédit ;
falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits
consentis ;
saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou protêt établis à rencontre de
l'Emprunteur cessation de paiements, liquidation judiciaire de l'Emprunteur ;
recours juridictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt ;
annulation de la délibération d'emprunt pour quelque cause que ce soit ;
annulation de la délibération et de l'acte de garantie afférents au Prêt si non reçus dans
un délai de 6 mois soit maximum à la date du 28/04/2022.
prononcé d'une des sanctions prévues aux articles L342-14 et L342-15 du Code de la
Construction et de l'Habitation ;
modification de statut juridique de l'Emprunteur, cessation de paiements, liquidation, dissolution,
fusion, changement dans la direction, changement de la collectivité territoriale ou de
rétablissement public de rattachement.
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K59I ILE-DE-FRANCE
L'ensemble des sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêt au dernier taux du Prêt connu
au jour de l'exigibilité majoré de 300 points de base conformément à l'article intitulé « Intérêts de retard »
des Conditions Générales à compter du jour de l'exigibilité anticipée et jusqu'à parfait paiement.
En sus des sommes indiquées ci-dessus :
Si le prononcé de l'exigibilité anticipée intervient avant la mise à disposition des fonds, l'Emprunteur est
redevable au Prêteur d'une commission égale au montant de la commission d'engagement indiquée aux
« Conditions Particulières ».
Si le prononcé de l'exigibilité anticipée intervient après la mise à disposition des fonds, l'Emprunteur est
redevable au Prêteur d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article intitulé
« Remboursement anticipé du prêt » des présentes « Conditions Générales », l'exigibilité anticipée étant
assimilée à un remboursement anticipé total du Prêt.
Article 15- Déclarations et engagements de l'Emprunteur
15-1 L'Emprunteur déclare et garantit, à la date de la signature du présent contrat :
- qu'il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques
encourus au titre du Contrat de Prêt et qu'il les comprend, les accepte et les assume ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations
sans que son accord ne soit préalablement requis ;
- qu'il est soumis, en matière financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce ;
- que les états financiers pour les trois derniers exercices clôturés et son budget ont été préparés dans le
respect des principes généraux et dispositions particulières applicables qui lui sont applicables et ne sont
pas à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente,
- qu'aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée à son encontre au motif d'irrégularités graves, de
faute grave ou de carence,
- qu'aucune action en justice n'a été engagée à son encontre ou menace de l'être, qui puisse avoir un effet
préjudiciable important sur sa situation financière ;
- qu'aucun fait ou événement susceptible de constituer l'un quelconque des cas d'exigibilité tel que défini à
l'article intitulé « Exigibilité anticipée » n'existe;
15-2 L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du présent contrat :
- à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser,
directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale
d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, en France ou dans toute autre juridiction.
- à informer immédiatement le Prêteur de la survenance ou de l'éventualité de tout événement, quelle qu'en
soit la nature, qui viendrait ou pourrait venir compromettre la bonne exécution du Contrat de Prêt ou de
tout cas d'exigibilité anticipée ;
- à fournir chaque année au Prêteur ses bilans, comptes de résultats et documents annexes, dans les trois
mois qui suivront la date de clôture de l'exercice ;
- à communiquer au Prêteur à première demande, tous documents relatifs à la situation juridique, financière
et comptable de l'entreprise, ou à la réalisation de son crédit, et d'une manière générale, tous documents
qu'il jugera utile à sa bonne information ;
- à ne pas accorder ou laisser prendre un privilège, une sûreté réelle ou personnelle concernant tout ou
partie de son patrimoine sans en avoir préalablement informé le Prêteur ;
- à informer le Prêteur, dans un délai de quinze jours, de tous les faits susceptibles d'augmenter le volume
de ses engagements, ainsi que de toutes modifications concernant sa situation juridique, ou la structure de
son entreprise telles que notamment statutaires ou changement de dirigeant ;
- à prévenir le Prêteur dans les meilleurs délais au cas où serait initiée une procédure de dissolution de
l'entreprise sociale pour l'habitat ;
- à prévenir le Prêteur dans les meilleurs délais au cas où serait initiée la procédure visée à l'article L342-14
ou L342-15 du C o d e de la Construction et de l'Habitation.
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ILE-DE'FRANCE
L'Emprunteur s'engage en outre à entretenir convenablement les biens faisant l'objet du Contrat de Prêt.
Article 16- Garanties
Dans le cadre du présent contrat, la garantie consiste en :
- Cautionnement solidaire et indivisible donné par la Ville de PARIS à hauteur de 50 % du montant total
du(des) concours soit pour un montant initial de E U R 21 491 121.12 en principal, plus intérêts et, s'il y a lieu,
intérêts de retard ; recueilli par acte séparé directement par la C A I S S E D ' E P A R G N E dans un délai maximum
de 6 mois soit au maximum à la date du 28/04/2022.
Article 17- Impôts et taxes
L'Emprunteur prend à sa charge les impôts, droits et frais, présents et futurs, pouvant résulter du Contrat de
Prêt et de sa gestion.
Article 18- Jour ouvré
Le terme "jour ouvré" utilisé dans le présent Contrat s'entend comme un jour T A R G E T .
Par jour T A R G E T , il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système T A R G E T (Trans-European
Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y
substituerait.
Article 19- Mobilisation - Cession - Transfert des droits
Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation
sur la base des articles L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier, la créance résultant du crédit
objet des présentes, selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le
recouvrement.
L'Emprunteur ne pourra céder ou transférer aucun droit ou obligation résultant des présentes sans l'accord
préalable et écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent crédit à
toutes banques ou établissements de crédit de son choix.
Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà
existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entrainera transmission à la société
nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du présent crédit et des sûretés attachées qui
garantiront les obligations nées antérieurement et, le cas échéant, postérieurement.
Article 20- Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du contrat de Prêt les Parties conviennent d'exclure l'application
des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.
Article 21- Circonstances nouvelles
La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de
dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une
autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle
génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux
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K29 ILE-DE-FRANCE
opérations du présent contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une
réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera
les dispositions suivantes :
le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette
notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;
les parties au contrat de prêt, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue
de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du contrat ;
si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de 30 jours suivant la réception par l'Emprunteur
de la notification susmentionnée, celui-ci devra :
> soit demander au Prêteur de maintenir le présent prêt en acceptant expressément de supporter la totalité
des éventuels coûts additionnels,
> soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du présent prêt en principal, intérêts,
frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement,
pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances nouvelles.
Les Parties déclarent accepter d'assumer tout risque de survenance d'un changement de circonstance
imprévisible lors de la conclusion du Contrat de Prêt et rendant son exécution excessivement onéreuse pour
l'un d'entre eux. En conséquence, elles renoncent expressément à se prévaloir des articles 1195 du Code
civil.
Article 22- Absence de renonciation aux droits
Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par les présentes ou par tout autre document délivré
en exécution ou à l'occasion des présentes, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et
pourront être exercés à tout moment.
Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer, ne pourra jamais
être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou
l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.
Article 23- Assurance des biens
L'Emprunteur devra, pendant toute la durée du Prêt, rapporter, si bon semble au Prêteur, tous les justificatifs
relatifs à l'assurance des biens objet du prêt et/ou remis en garantie.
A défaut d'assurance, les biens susvisés pourront être assurés aux soins du Prêteur et aux frais de
l'Emprunteur sans préjudice de l'exigibilité immédiate du présent crédit.
L'Emprunteur s'engage à déclarer par lettre recommandée au Prêteur, tout sinistre qu'elle qu'en soit la
gravité.
En cas de privilège ou hypothèque du Prêteur portant sur le bien financé, le Prêteur bénéficiera de la
délégation légale de tous les droits de l'Emprunteur vis-à-vis de la Compagnie d'assurance, à laquelle il
notifiera le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de sinistre, les indemnités dues par l'assureur seront versées au Prêteur, sans le concours et hors la
présence de l'Emprunteur, jusqu'à concurrence de la créance du Prêteur en principal, intérêts, frais,
commissions et accessoires et selon le décompte présenté par lui.
Article 24- Notification
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent contrat, toute communication, demande ou notification
effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée, par courriel ou télécopie
ou courrier postal, à l'une ou l'autre des parties aux adresses indiquées aux « Conditions Particulières »
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La date de réception des communications, demandes ou notifications est la date de réception du courriel ou
de la télécopie adressée à l'une des parties par l'autre.
Article 25- Election de domicile
Pour l'exécution du présent Contrat, les parties font élection pour leur domicile :
- pour l'Emprunteur à l'adresse indiquée aux « Conditions Particulières » ;
- pour le Prêteur, à leur Siège social ;
Article 26- Langue et droit applicables
Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations
précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue
française.
La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux
français.
Article 27- Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de la relation entre les
Parties, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les
personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront
conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la
Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée
à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent
y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https://www.caisse-eparqne.fr/protection-donnees-
personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de l'agence ou centre d'affaires de l'Emprunteur.
Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
Article 28- Secret professionnel
Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur.
Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration
fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité
sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d'une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles
concernant l'Emprunteur, les payeurs, les cautions et/ou garants éventuels, notamment dans le cadre des
opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de
cautions mutuelles, par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ...) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans
le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,
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N° de contrat : 203390G - Montant du Prêt : € 42 982 242.23
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ILE-DE-FRANCE
lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors
que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur ( B P C E , Caisses d'Epargne, Banque
Populaire...),
avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour
les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération
susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes
peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes
conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou
exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations
le concernant qu'il mentionnera expressément.
Article 29- Démarchage
Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du présent contrat dans les conditions prévues par
les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier et même si son exécution a commencé avant
l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.
Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de
la conclusion du présent contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au Prêteur
FAIT EN AUTANT D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX QUE DE PARTIES
A Paris, le 28/10/2021 A ^•fe-M^v-OT
Pour la C a i s s e d'Epargne Ile-de-France Pour l'Emprunteur
en qualité de Prêteur Nom et Qualité du signataire
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C.Li
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AIS S E D EPARGNE
IL E-DB-fRANCB
CREDIT ES LS SPT GE POOLS
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
26 28 RUE NEUVE TOLBIAC
CS 91344
RtVP-AGENCE j EANNE-B-ARG-
75633 PARIS CEDEX 13
Téléphone : 0158066000
(Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en
Télécopie : EUROS)
Référence : 5163584
Date d'édition : 28/10/2021
LS INVES HABITAT TX FIXE AM.PROG
No du crédit : 203390G Montant du prêt : 42 982 242,23
Durée du prêt : 348 Mois
P h a s e Amortissement, Durée 348 Mois
Taux : 3,190% Proportionnel
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
déchéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0001 10/11/2021 4 298 0,00 0,00 42 982 242,23 4 298 224,00 0,00
2^4,00 /
0002 10/02/2022 569 359,66 226 576,28 342 783,38 42 755 665,95 0,00 0,00
0003 10/05/2022 569 359,66 228 383,22 340 976,44 42 527 282,73 0,00 0,00
0004 10/08/2022 569 359,66 230 204,58 339 155,08 42 297 078,15 0,00 0,00
Ce document ne constitue pas une facture.
Exemplaire : • Prêteur • Emprunteur • Caution • Rédacteur d'acte
( apposez vos initiales ).
CREDIT ES LS SPT GE POOLS
Page -1 -
ex.
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CAISSE D'EPARGME
ILE-DE-FRANCE
0005 10/11/2022 569 359,66 232 040,46 337 319,20 42 065 037,69 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 360 234,10
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec a c e ) Accessoires / Report.
0006 10/02/2023 569 359,66 233 890,98 335 468,68 41 831 146,71 0,00 0,00
0007 10/05/2023 569 359,66 235 756,26 333 603,40 41 595 390,45 0,00 0,00
0008 10/08/2023 569 359,66 237 636,42 331 723,24 41 357 754,03 0,00 0,00
0009 10/11/2023 569 359,66 239 531,57 329 828,09 41 118 222,46 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 330 623,41
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0010 10/02/2024 569 359,66 241 441,84 327 917,82 40 876 780,62 0,00 0,00
0011 10/05/2024 569 359,66 243 367,33 325 992,33 40 633 413,29 0,00 0,00
0012 10/08/2024 569 359,66 245 308,19 324 051,47 40 388 105,10 0,00 0,00
0013 10/11/2024 569 359,66 247 264,52 322 095,14 40 140 840,58 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 300 056,76
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0014 10/02/2025 569 359,66 249 236,46 320 123,20 39 891 604,12 0,00 0,00
0015 10/05/2025 569 359,66 251 224,12 318 135,54 39 640 380,00 0,00 0,00
0016 10/08/2025 569 359,66 253 227,63 316 132,03 39 387 152,37 0,00 0,00
0017 10/11/2025 569 359,66 255 247,12 314 112,54 39 131 905,25 0,00 0,00
Ce document ne constitue pas une facture.
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CAISSE D EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Total des intérêts de la période : 1 268 503,31
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0018 10/02/2026 569 359,66 257 282,72 312 076,94 38 874 622,53 0,00 0,00
0019 10/05/2026 569 359,66 259 334,55 310 025,11 38 615 287,98 0,00 0,00
0020 10/08/2026 569 359,66 261 402,74 307 956,92 38 353 885,24 0,00 0,00
0021 10/11/2026 569 359,66 263 487,43 305 872,23 38 090 397,81 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 235 931,20
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0022 10/02/2027 569 359,66 265 588,74 303 770,92 37 824 809,07 0,00 0,00
0023 10/05/2027 569 359,66 267 706,81 301 652,85 37 557 102,26 0,00 0,00
0024 10/08/2027 569 359,66 269 841,77 299 517,89 37 287 260,49 0,00 0,00
0025 10/11/2027 569 359,66 271 993,76 297 365,90 37 015 266,73 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 202 307,56
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0026 10/02/2028 569 359,66 274 162,91 295 196,75 36 741 103,82 0,00 0,00
0027 10/05/2028 569 359,66 276 349,36 293 010,30 36 464 754,46 0,00 0,00
0028 10/08/2028 569 359,66 278 553,24 290 806,42 36 186 201,22 0,00 0,00
0029 10/11/2028 569 359,66 280 774,71 288 584,95 35 905 426,51 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 167 598,42
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ce
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AiSSE D'EPARGNE
ILE~DE.-FR.ANC
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0030 10/02/2029 569 359,66 283 013,88 286 345,78 35 622 412,63 0,00 0,00
0031 10/05/2029 569 359,66 285 270,92 284 088,74 35 337 141,71 0,00 0,00
0032 10/08/2029 569 359,66 287 545,95 281 813,71 35 049 595,76 0,00 0,00
0033 10/11/2029 569 359,66 289 839,13 279 520,53 34 759 756,63 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 131 768,76
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0034 10/02/2030 569 359,66 292 150,60 277 209,06 34 467 606,03 0,00 0,00
0035 10/05/2030 569 359,66 294 480,50 274 879,16 34 173 125,53 0,00 0,00
0036 10/08/2030 569 359,66 296 828,98 272 530,68 33 876 296,55 0,00 0,00
0037 10/11/2030 569 359,66 299 196,20 270 163,46 33 577 100,35 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 094 782,36
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0038 10/02/2031 569 359,66 301 582,28 267 777,38 33 275 518,07 0,00 0,00
0039 10/05/2031 569 359,66 303 987,40 265 372,26 32 971 530,67 0,00 0,00
0040 10/08/2031 569 359,66 306 411,70 262 947,96 32 665 118,97 0,00 0,00
0041 10/11/2031 569 359,66 308 855,34 260 504,32 32 356 263,63 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 056 601,92
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
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CL: ^
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CAISSE D EPARGNE
H, fi'DE-F RAN CF.
0042 10/02/2032 569 359,66 311 318,46 258 041,20 32 044 945,17 0,00 0,00
0043 10/05/2032 569 359,66 313 801,22 255 558,44 31 731 143,95 0,00 0,00
0044 10/08/2032 569 359,66 316 303,79 253 055,87 31 414 840,16 0,00 0,00
0045 10/11/2032 569 359,66 318 826,31 250 533,35 31 096 013,85 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 1 017 188,86
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0046 10/02/2033 569 359,66 321 368,95 247 990,71 30 774 644,90 0,00 0,00
0047 10/05/2033 569 359,66 323 931,87 245 427,79 30 450 713,03 0,00 0,00
0048 10/08/2033 569 359,66 326 515,22 242 844,44 30 124 197,81 0,00 0,00
0049 10/11/2033 569 359,66 329 119,18 240 240,48 29 795 078,63 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 976 503,42
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0050 10/02/2034 569 359,66 331 743,91 237 615,75 29 463 334,72 0,00 0,00
0051 10/05/2034 569 359,66 334 389,57 234 970,09 29 128 945,15 0,00 0,00
0052 10/08/2034 569 359,66 337 056,32 232 303,34 28 791 888,83 0,00 0,00
0053 10/11/2034 569 359,66 339 744,35 229 615,31 28 452 144,48 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 934 504,49
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0054 10/02/2035 569 359,66 342 453,81 226 905,85 28 109 690,67 0,00 0,00
0055 10/05/2035 569 359,66 345 184,88 224 174,78 27 764 505,79 0,00 0,00
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AISSE D EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
0056 10/08/2035 569 359,66 347 937,73 221 421,93 27 416 568,06 0,00 0,00 |
0057 10/11/2035 569 359,66 350 712,53 218 647,13 27 065 855,53 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 891 149,69
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0058 10/02/2036 569 359,66 353 509,46 215 850,20 26 712 346,07 0,00 0,00
0059 10/05/2036 569 359,66 356 328,70 213 030,96 26 356 017,37 0,00 0,00
0060 10/08/2036 569 359,66 359 170,42 210 189,24 25 996 846,95 0,00 0,00
0061 10/11/2036 569 359,66 362 034,81 207 324,85 25 634 812,14 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 846 395,25
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0062 10/02/2037 569 359,66 364 922,03 204 437,63 25 269 890,11 0,00 0,00
0063 10/05/2037 569 359,66 367 832,29 201 527,37 24 902 057,82 0,00 0,00
0064 10/08/2037 569 359,66 370 765,75 198 593,91 24 531 292,07 0,00 0,00
0065 10/11/2037 569 359,66 373 722,61 195 637,05 24 157 569,46 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 800 195,96
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0066 10/02/2038 569 359,66 376 703,04 192 656,62 23 780 866,42 0,00 0,00
0067 10/05/2038 569 359,66 379 707,25 189 652,41 23 401 159,17 0,00 0,00
0068 10/08/2038 569 359,66 382 735,42 186 624,24 23 018 423,75 0,00 0,00
0069 10/11/2038 569 359,66 385 787,73 183 571,93 22 632 636,02 0,00 0,00
Ce document ne constitue pas une facture.
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CAISSE D'EPARGNE
ILE-QE-FRANCt
Total des intérêts de la période : 752 505,20
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0070 10/02/2039 569 359,66 388 864,39 180 495,27 22 243 771,63 0,00 0,00
0071 10/05/2039 569 359,66 391 965,58 177 394,08 21 851 806,05 0,00 0,00
0072 10/08/2039 569 359,66 395 091,51 174 268,15 21 456 714,54 0,00 0,00
0073 10/11/2039 569 359,66 398 242,36 171 117,30 21 058 472,18 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 703 274,80
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0074 10/02/2040 569 359,66 401 418,34 167 941,32 20 657 053,84 0,00 0,00
0075 10/05/2040 569 359,66 404 619,66 164 740,00 20 252 434,18 0,00 0,00
0076 10/08/2040 569 359,66 407 846,50 161 513,16 19 844 587,68 0,00 0,00
0077 10/11/2040 569 359,66 411 099,07 158 260,59 19 433 488,61 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 652 455,07
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0078 10/02/2041 569 359,66 414 377,59 154 982,07 19 019 111,02 0,00 0,00
0079 10/05/2041 569 359,66 417 682,25 151 677,41 18 601 428,77 0,00 0,00
0080 10/08/2041 569 359,66 421 013,27 148 346,39 18 180 415,50 0,00 0,00
0081 10/11/2041 569 359,66 424 370,85 144 988,81 17 756 044,65 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 599 994,68
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i (K
CL.
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CAISSE D EPARGNE
ILË-Dë-FRANC
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0082 10/02/2042 569 359,66 427 755,20 141 604,46 17 328 289,45 0,00 0,00
0083 10/05/2042 569 359,66 431 166,55 138 193,11 16 897 122,90 0,00 0,00
0084 10/08/2042 569 359,66 434 605,10 134 754,56 16 462 517,80 0,00 0,00
0085 10/11/2042 569 359,66 438 071,08 131 288,58 16 024 446,72 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 545 840,71
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0086 10/02/2043 569 359,66 441 564,70 127 794,96 15 582 882,02 0,00 0,00
0087 10/05/2043 569 359,66 445 086,18 124 273,48 15 137 795,84 0,00 0,00
0088 10/08/2043 569 359,66 448 635,74 120 723,92 14 689 160,10 0,00 0,00
0089 10/11/2043 569 359,66 452 213,61 117 146,05 14 236 946,49 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 489 938,41
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0090 10/02/2044 569 359,66 455 820,01 113 539,65 13 781 126,48 0,00 0,00
0091 10/05/2044 569 359,66 459 455,18 109 904,48 13 321 671,30 0,00 0,00
0092 10/08/2044 569 359,66 463 119,33 106 240,33 12 858 551,97 0,00 0,00
0093 10/11/2044 569 359,66 466 812,71 102 546,95 12 391 739,26 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 432 231,41
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
Ce document ne constitue pas une facture.
Exemplaire : • Prêteur • Emprunteur • Caution • Rédacteur d'acte
( apposez vos initiales ).
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5163584
CAISSE D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
(avec acc.) Accessoires / Report.
0094 10/02/2045 569 359,66 470 535,54 98 824,12 11 921 203,72 0,00 0,00
0095 10/05/2045 569 359,66 474 288,06 95 071,60 11 446 915,66 0,00 0,00
0096 10/08/2045 569 359,66 478 070,51 91 289,15 10 968 845,15 0,00 0,00
0097 10/11/2045 569 359,66 481 883,12 87 476,54 10 486 962,03 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 372 661,41
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0098 10/02/2046 569 359,66 485 726,14 83 633,52 10 001 235,89 0,00 0,00
0099 10/05/2046 569 359,66 489 599,80 79 759,86 9 511 636,09 0,00 0,00
0100 10/08/2046 569 359,66 493 504,36 75 855,30 9 0 1 8 131,73 0,00 0,00
0101 10/11/2046 569 359,66 497 440,06 71 919,60 8 520 691,67 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 311 168,28
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0102 10/02/2047 569 359,66 501 407,14 67 952,52 8 019 284,53 0,00 0,00
0103 10/05/2047 569 359,66 505 405,87 63 953,79 7 513 878,66 0,00 0,00
0104 10/08/2047 569 359,66 509 436,48 59 923,18 7 004 442,18 0,00 0,00
0105 10/11/2047 569 359,66 513 499,23 55 860,43 6 490 942,95 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 247 689,92
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0106 10/02/2048 569 359,66 517 594,39 51 765,27 5 973 348,56 0,00 0,00
Ce document ne constitue pas une facture.
Exemplaire : • Prêteur • Emprunteur • Caution • Rédacteur d'acte
( apposez vos initiales ).
CREDIT ES LS SPT GE POOLS
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5163584
AISSE D EPARGNE
! i. E -DE-FRANCE
0107 10/05/2048 569 359,66 521 722,21 47 637,45 5 451 626,35 0,00 0,00
0108 10/08/2048 569 359,66 525 882,94 43 476,72 4 925 743,41 0,00 0,00
0109 10/11/2048 569 359,66 530 076,86 39 282,80 4 395 666,55 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 182 162,24
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0110 10/02/2049 569 359,66 534 304,22 35 055,44 3 861 362,33 0,00 0,00
0111 10/05/2049 569 359,66 538 565,30 30 794,36 3 322 797,03 0,00 0,00
0112 10/08/2049 569 359,66 542 860,35 26 499,31 2 779 936,68 0,00 0,00
0113 10/11/2049 569 359,66 547 189,66 22 170,00 2 232 747,02 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 114 519,11
Rang Date Montant à Capital Part des Capital Assurances Intérêts
d'échéance recouvrer amorti intérêts restant du et Compens.
(avec acc.) Accessoires / Report.
0114 10/02/2050 569 359,66 551 553,50 17 806,16 1 681 193,52 0,00 0,00
0115 10/05/2050 569 359,66 555 952,14 13 407,52 1 125 241,38 0,00 0,00
0116 10/08/2050 569 359,66 560 385,86 8 973,80 564 855,52 0,00 0,00
0117 10/11/2050 569 359,66 564 855,52 4 504,14 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 44 691,62
Coût total sans assurance/accessoires 23 063 478,33
Coût total avec assurance/accessoires : 27 361 702,33
Frais de dossier : 4 298 224,00
Frais de garantie (évaluation) : 0,00
Ce document ne constitue pas une facture.
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CREDIT ES LS SPT GE POOLS
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C.Lra
CAISSE D EPARGNE 5163584
ILE-DE-FRANCE
Le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de
raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurances de la phase de préfinancement.
Ce document ne constitue pas une facture.
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CL
f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp063/anx001/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 18:05 de 127.0.0.1