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2022 DAE 61 – RIVP - Réaménagement de cinq emprunts bancaires et maintien de la
       garantie de la Ville de Paris à 50% pour le montant global refinancé de
       42.982.242,23 euros.

                                                         Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1
et suivants ;

Vu les délibérations 2004 DLH 56/ DDEE 78 en date des 7 et 8 juin 2004, 2008 DDEE 51
G des 24 et 25 novembre 2008, 2010 DDEEES 57 G des 7 et 8 juin 2010, 2011 DDEEES 160
des 11 et 12 novembre 2011 et 2015 DDEEES 225 des 28,29,30 septembre et 1er octobre
2015 du Conseil de Paris accordant à la RIVP la garantie à 50% de la Ville de Paris
pour le service des intérêts et l’amortissement de cinq emprunts contractés auprès
de la Caisse d’Épargne Ile-de-France et destinés à financer des programmes
d’activités   (pépinières   et   hôtels   d’entreprises)  situés   dans   différents
arrondissements de Paris ;

Vu le contrat de prêt numéro 203390G d’un montant de 42.982.242,23 euros, souscrit
le 8 novembre 2021 auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France pour financer le
montant du remboursement anticipé des 5 emprunts souscrits initialement auprès de cet
établissement bancaire. Ledit contrat de prêt joint en annexe faisant partie
intégrante de la présente délibération ;

Vu le projet de délibération, en date du                                         par
      lequel Madame la Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la
      Ville pour l’emprunt de refinancement souscrit par la RIVP auprès de la Caisse
      d’Epargne Ile de France et de l’autoriser à signer tous les documents
      nécessaires à l’octroi de cette garantie ;

Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du

Vu le rapport présenté par Madame Pénélope KOMITES, au nom de la 1ère Commission,

                                      Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa
durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt numéro 203390G d’un montant
de 42.982.242,23 euros que la RIVP a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Ile de
France, en vue de financer le remboursement anticipé total de cinq emprunts souscrits
initialement auprès du même établissement. Les conditions de remboursement du prêt de
refinancement sont les suivantes :
    Montant : 42.982.242,23 euros
      Durée : 29 ans
      Taux fixe : 3,19 %
      Base : 30/ 360
      Amortissement : Progressif
      Périodicité de paiement des échéances : Trimestrielle
      Remboursement anticipé possible avec indemnité actuarielle

Le montant du nouveau prêt de 42.982.242,23 euros souscrit auprès de la Caisse
d’Epargne Ile de France correspond à l’encours cumulé des cinq prêts contractés

initialement auprès de cet établissement bancaire (prêts numéros 1916591, 9003868,
9599632, A7509898 et A751211L) après paiement de leurs échéances respectives en 2021.

Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé ou d’exigibilité anticipée du prêt survenu
conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières
du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la
création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur discute au
préalable avec l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement
par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance
de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation
corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation, ainsi que de la
cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative au
maintien de cette Garantie, dont le projet figure en annexe de la présente
délibération.

Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à
signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.