Annexe 5: Règlement du concours.pdf

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                                             REGLEMENT

 DU GRAND PRIX DE LA BAGUETTE DE TRADITION FRANCAISE DE LA VILLE DE PARIS 2022

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                                         29ème édition

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1et
suivants ;

Vu la délibération n°2021 DAE 121 du 15 juillet 2021 autorisant la Maire de Paris à
signer la convention avec la Région Ile-de-France relative à la participation au
financement des régimes d’aides économiques ;

Vu la convention conclue en 2021 entre la Ville de Paris et la Région Île-de-France
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur le fondement des régimes d’aides «
Innov’up », « Aide aux projets à utilité sociale », « Prix », « Lieux d’innovation » et «
Soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » définis et mis en place par
la Région ;

Article 1

La Maire de Paris, sur la base de l’avis d’un jury spécialement constitué, décide chaque
année d’attribuer le   Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de
Paris à une boulangerie parisienne où le pain est fabriqué sur place selon des procédés
traditionnels par un artisan boulanger.

Article 2

Pour participer   à   ce   concours,   les   établissements   doivent   remplir   les   conditions
suivantes :

   -   répondre à l’appellation de « boulangerie » au sens de l’article L121-80 du code
       de la consommation :

       « Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de
       "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu
       de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des

       documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui
       n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage
       de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur
       le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de
       la production ou de la vente être surgelés ou congelés. » ;

   -   être inscrit au Répertoire des Métiers ou immatriculées au Registre du Commerce et
       des Sociétés ;

   -   et relever du code NAF 10.71C : boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

Article 3
Les boulangeries candidates devront déposer ou faire déposer :

   -   deux baguettes identiques conformes aux caractéristiques définies ci-après dans le
       règlement ;
   -   ces baguettes devront être accompagnées d’une enveloppe fermée anonyme, sans
       identification extérieure, comportant les deux documents suivants :
          o l’attestation sur l’honneur de l’artisan boulanger certifiant qu’il est
              l’auteur des baguettes déposées, dûment remplie ;
          o un extrait Kbis ou D1.

Le dépôt de ces éléments (baguettes et pièces justificatives) sera effectué à l’adresse
suivante :

                      Syndicat des Boulangers-Pâtissiers du Grand Paris
                               7, quai d’Anjou - 75004 Paris.
                                     entre 10h30 et 13h

Les candidats sont informés que :
   - les candidatures incomplètes ne seront pas retenues ;

   -   les baguettes remises au-delà de 13h ne seront pas acceptées ;

   -   il ne sera admis qu’un seul dépôt de baguettes par boulangerie et par gérant de
       boulangeries lorsque celui-ci a plusieurs établissements à Paris ;

   -   les professionnels participant   à   l’organisation   et   au   jury   du   Grand   Prix   ne
       pourront pas concourir ;

   -   pour l’ensemble de ses établissements parisiens le gérant et ses associés, dont la
       société est lauréate du Grand Prix de la baguette au titre d’une année considérée,
       ne pourront plus concourir pendant quatre ans ;

   -   l’artisan ayant réalisé les baguettes lauréates au titre d’une année considérée ne
       pourra pas concourir pendant quatre ans.

Article 4

Les deux baguettes devront répondre aux caractéristiques définies par les articles 1 et
2 du décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 relatif à la fabrication du pain, son nom et
sa marque ne devant pas avoir fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la
Propriété Industrielle.

Chaque baguette devra mesurer entre 50 et 55 centimètres de long.

Chaque baguette devra peser entre 250 et 270 grammes.

L’utilisation d’adjuvants et/ou d’améliorants est interdite. La teneur en sel ne doit pas
excéder 18 grammes par kilogramme de farine.

Article 5

Un jury se réunit pour classer les établissements candidats et désigner la boulangerie
lauréate du concours.

Les délibérations du jury sont confidentielles.

Sur la base du procès-verbal du jury, la Maire de Paris prononcera par arrêté, publié au
Bulletin Officiel de la Ville de Paris, l’attribution du Prix.

Les membres du jury attribueront à chaque groupe de deux baguettes une note sur 20 selon
la grille de notation suivante :

   -   cuisson : 4 points ;

   -   goût : 4 points ;

   -   mie : 4 points ;

   -   alvéolage : 4 points ;

   -   aspect : 4 points.

Article 6

La Maire de Paris désigne par arrêté la liste des membres du jury, qui est composé comme
suit :

- Madame l’Adjointe à la Maire de Paris, chargée du commerce, de l’artisanat, des
  professions libérales et des métiers d’art et mode ou son représentant, en qualité de
  président du jury ;

- le Président     du     Syndicat   des   Boulangers-Pâtissiers   du   Grand   Paris   ou   son
  représentant ;

- le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France Paris ou son
  représentant ;

- un à quatre représentants des organisations professionnelles ;

- un à trois journalistes sur proposition de la Présidente du jury ;

- un à six Parisiens sélectionnés lors d’un appel à candidatures sur le site internet de
  la Ville de Paris ;

- une à cinq personnalités qualifiées sur proposition de la Présidente du jury.

Article 7

Seule la boulangerie dont l’artisan a fabriqué les baguettes obtenant la note la plus
élevée est déclarée vainqueur du Grand Prix de la baguette de tradition française et
classée au premier rang par le jury.

Elle se voit décerner un prix d’un montant de 4.000 euros.

Ce Prix est versé par la Ville de Paris par mandat administratif.

Dans le cas où des boulangeries obtiennent la même note pour leurs baguettes et sont
classées au 1er rang ex aequo, la dotation de 4.000 euros est alors divisée en parts
égales entre elles.

Un diplôme est remis à la ou aux boulangeries lauréate(s) par Madame la Maire de Paris ou
son représentant.

Sur la base du procès-verbal du jury, la Maire prononce par arrêté l’attribution du Prix
à la ou aux boulangeries lauréate(s) : une liste des établissements ayant présentés les
10 meilleures baguettes est publiée au Bulletin Officiel de la Ville de Paris, par ordre
de classement.

Article 8

Les organisateurs se réservent à tout moment le droit de vérifier la qualité et la
présentation des produits des dix boulangeries lauréates du concours.

Article 9

Seules les boulangeries faisant partie des dix lauréates retenues pourront afficher leur
distinction pendant 4 ans, en précisant leur classement, et ce uniquement sur les
vitrines de l’établissement ayant fourni les baguettes.

En cas de cession du fonds de commerce d’un des établissements ayant fourni des
baguettes, le nouvel exploitant ne pourra pas communiquer sur le prix obtenu par son
prédécesseur.

Ce dernier ne pourra afficher son prix qu’à l’intérieur de son nouvel établissement.

Toute communication mensongère   ou   pouvant   induire   les   consommateurs   en   erreur   est
strictement interdite.

Article 10

Le secrétariat du jury du Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de
Paris est assuré par la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi de la Ville de Paris -
Service des Activités Commerciales sur le Domaine Public.

Article 11

En communiquant leurs données personnelles dans le cadre de ce concours, les gérants et
artisans des boulangeries acceptent d’être contactés exclusivement dans ce cadre par la
Ville de Paris (invitations à remettre des pièces complémentaires, information sur l’état
d’avancement de la procédure, information sur les boulangeries retenues, invitation à
participer à des évènements en qualité de lauréat, etc.).

Les données sont collectées par la Direction de l’attractivité et de l’emploi, bureau des
évènements et expérimentation de la Ville de Paris : 8, rue de Cîteaux 75012 Paris.

Elles seront conservées pour une durée de quatre ans pour vérifier la régularité des
candidatures.

Les gérants et artisans des boulangeries candidates sont informés qu’ils peuvent exercer
leur droit d’accès, de modification, et de suppression en écrivant à l’adresse ci-dessus
ou en faisant parvenir un courriel à l’adresse suivante : dae-bee@paris.fr.