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Dossiers : 2022_06231 / 2022_06232
Projet : 2022 DAC 132 DAE
Siret : 882 539 786 000 47
Paris Asso : 199271

                                             Fiche de présentation
                                 CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

1 - PRESENTATION JURIDIQUE

- Forme juridique : Etablissement public d'intérêt commercial (E.P.I.C.)
- Raison sociale : Centre national de la musique (C.N.M.)
- Siège social : 151, avenue de France 75013 Paris

       Objet :

Institué par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, le Centre national de la musique (CNM) est un
établissement public industriel et commercial sous tutelle du Ministère de la culture.

Dans le cadre d'un processus permanent de concertation avec l'ensemble du secteur, le Centre national de
la musique exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous forme d'enregistrement et de
spectacle vivant, des missions définies par la loi, son décret statutaire, par la lettre de mission adressée par
le Ministre de la Culture au président du CNM et du contrat pluriannuel d’objectifs et de performance
conclu entre l’établissement et l’Etat, tel que prévu à l’article 3 du décret statutaire.

   Composition du Conseil d'Administration

Conformément à l’article 2 de la Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019, le CNM est administré par un
conseil d’administration auquel est adjoint un conseil professionnel, instance réunissant des représentants
des organisations directement concernées par l’action de l’établissement.

La composition du conseil d’administration, la durée du mandat de ses membres, les conditions d’exercice
de leur mandat, les missions du conseil, ainsi que les modalités de ses délibérations, sont précisées aux
articles 4 à 9 du décret statutaire (n° 2019-1445 du 24 décembre 2019). La composition du conseil
professionnel, ses missions et la durée du mandat de ses membres, sont précisées aux articles 12 et 13 du
décret statutaire.

Président : Monsieur Jean-Philippe Thiellay (décret du 26 décembre 2019)

Membres :

Sept représentants de l’Etat dont :
      Le directeur général des médias et des industries culturelles,
      Le directeur général de la création artistique,
      Le secrétaire général du Ministère de la Culture,
      Un directeur régional des affaires culturelles,
      Le directeur général des entreprises,
      Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement
      international.
Cinq dirigeants d’établissements publics nationaux dont :

        La directrice du Conservatoire National Supérieure de la Musique et de la Danse de Paris,
        Le président de l'Institut Français,
        Le président du Centre National du Cinéma,
        La directrice générale du Centre National du Livre,
        Le directeur général de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris.

Six personnalités qualifiées dont :

Personnalité qualifiée au titre de son activité d’auteur, de compositeur ou d’artiste interprète :

        Un représentant de la Guilde des Artistes de la Musique (GAM).

Personnalité qualifiées au titre de leur activité au sein d’une organisation représentant le spectacle vivant
musical et de variétés :

        Un représentant du Syndicat national du spectacle musical et de variété (Prodiss),
        Un représentant du Syndicat des Musiques Actuelles (SMA),
        Un représentant du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac),
        Un représentant du SNAM/CGT.

Personnalité qualifiée au titre de la conduite des affaires culturelles par les collectivités territoriales :

        Un représentant de la Mairie de Toulouse.

Cinq représentants d’organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins dont

Un représentant de la SACEM,
Un représentant de l’ADAMI,
Un représentant de la Spedidam,
Un représentant de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP),
Un représentant de la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).

Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement.

La durée de mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans renouvelable deux fois.

       L’Etablissement public d'intérêt commercial est-il lié conventionnellement à la Ville : Projet de
        convention triennale joint au présent dossier.

       L’Etablissement public d'intérêt commercial exerce-t-il d'autres activités que celles
        subventionnées par la Ville : Oui

2 - PRESENTATION FINANCIERE

   Analyse des comptes de l’Etablissement public au 30/12/2020 :

- Bilan :

                                                                    2020
                    Capacité d’autofinancement                     92 M€
                    Trésorerie                                    128 M€
                    Besoin en Fonds de roulement                  - 28 M€
                    Fonds de roulement                            100 M€

La durée du premier exercice comptable de l’Établissement public, créé le 1er janvier 2020, a été fixée à 12
mois.

En raison de la crise sanitaire en 2020, de la fusion d’organismes (Centre d’information et de ressources
pour les musiques actuelles (IRMA), Bureau export….) et des mesures de soutien à la filière musicale
(exonération de la taxe parafiscale, aides exceptionnelles, plan de relance…) portées par le Centre National
de la Musique CNM, les indicateurs financiers à la clôture de l’exercice 2020 sont révélateurs que d’une
situation financière exceptionnelle.

Toutefois, ces résultats ne doivent pas masquer une situation potentiellement fragile. A titre d’exemple,
avant les dotations exceptionnelles du plan de relance du dernier trimestre 2020, la trésorerie de
l’Établissement Public était en dessous des 10 M€ ce qui signifie qu’une attention particulière devra être
portée au plan de trésorerie.

- Compte de résultat

                                                                    2020
                    Produits                                   183 288 751 €
                    Charges                                     91 991 080 €
                    Résultat                                    91 297 670 €

Les produits sont composés à 89% de subventions de l’État, à 8% d’autres produits de gestion courante
(perception taxe fiscale) et à 3% d’autres subventions dont celles de la Ville de Paris.

Les charges sont composées à 92% d’autres charges de gestion courante (dispositifs de soutien à la filière
musicale), à 4% de frais de personnel et à 4% de diverses charges de fonctionnement (achats, impôts,
services extérieurs…).

3 - ANALYSE FINANCIERE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

-   Budget global : 241 324 202 €
-   Coût de l'action à subventionner : 590 000 € en fonctionnement et 1 040 000 € en investissement
-   Montant de la subvention sollicitée : 150 000 € en fonctionnement et 665 000 € en investissement
-   Montant de la subvention proposée : 150 000 € en fonctionnement et 665 000 € en investissement
-   Ligne de compte d'emploi : Musique : Fonctionnement / Investissement

   Budget prévisionnel 2022 de l'Établissement Public

           Charges
           Personnel                                                 8 500 000 €           4%
           Fonctionnement                                            8 451 342 €           4%
           Programmes d'aides                                       224 372 860 €         93%
           Total                                                    241 324 202 €        100%

           Produits
           Subventions de l'Etat                                    57 025 625 €          24%
           Autres subventions                                        1 625 000 €           1%
           Autres produits                                           1 690 500 €           1%
           Divers                                                   162 983 077 €         68%
           Recettes propres                                         18 000 000 €           7%
           Total                                                    241 324 202 €        100%

Les principales charges (93%) correspondent aux aides versées dans le cadre de dispositifs en faveur, entre
autres, des auteurs, compositeurs, éditeurs, disquaires et acteurs de la filière musicale (producteurs,
exploitants de salle…).

Les produits proviennent à 68% de reports budgétaires de l’année 2021, à 24% des subventions de l’État et à
7% d’autofinancement (perception taxe parafiscale).

       Prévisionnel 2022 des programmes et des appels à projets de soutien à la diffusion des artistes
        de musiques actuelles et de variétés, la promotion de la diversité artistique et l’emploi dans les
        petits lieux de diffusion

Charges                                                          Produits
Subvention aux salles de concert
parisiennes pour soutenir la
                                                                       CNM           440 000 €         75%
diffusion de groupes émergents de
musiques actuelles,                    590 000 €       100%
les résidences de création et la
mise en œuvre d'actions culturelles
                                                                  Mairie de Paris    150 000 €         25%

Total                                  590 000 €       100%      Total               590 000 €        100%
Les charges correspondent au total des budget consacrés aux programmes et aux appels à projets destinés
notamment à soutenir les exploitants des lieux de diffusion dans la production de concerts des groupes de
musiques actuelles, la promotion de la diversité artistique, la structuration et la préservation ou la création
d’emplois, la mise en œuvre d’actions culturelles en faveur des publics de proximité et le développement de
projets collaboratifs avec des acteurs de la filière musicale.

Les dossiers de demande sont étudiés par les membres d’un comité d’engagement auquel présidé par un
représentant de la Ville de Paris.

Les produits sont constitués à 75% de ressources propres du CNM et à 25% de la subvention de la Ville de
Paris.

       Prévisionnel 2022 du programme d’aide aux exploitants des salles de salles de musiques
        actuelles et de variétés parisiennes indépendantes pour la réalisation de travaux dans leurs
        établissements.

Charges                                                      Produits
Contribution au financement
de travaux d'accessibilité,                                          CNM            375 000 €         36%
d'insonorisation,                 1 040 000 €      100%
de mise aux normes et de
sureté des lieux parisiens de                                  Mairie de Paris      665 000 €         64%
diffusion de musiques
actuelles
Total                             1 040 000 €      100%      Total                 1 040 000 €       100%
Les charges correspondent au total du budget du programme destinés à contribuer au financement de
travaux pour améliorer l’accessibilité, l’insonorisation, les mises aux normes et la sureté des clubs et des
salles de musiques actuelles et de variétés parisiennes.

Les dossiers de demande sont étudiés par les membres d’un comité d’engagement auquel siègent des
représentants de la Mairie de Paris.

Les produits sont constitués à 36% de ressources propres du CNM et à 64% de la subvention de la Ville de
Paris.

   : Subventions antérieures :

    - 2020 : 650 000 € en fonctionnement, dont 500 000 € dans le cadre du plan de soutien aux acteurs
    culturels, et 625 000 € en investissement.
    - 2021 : 150 000 € en fonctionnement et 625 000 € en investissement

   Subventions antérieures à la création du Centre National de la Musique (2020) attribuées au
       Centre National des Variétés de la chanson et du Jazz :

    - 2014 : 80 000 € (investissement)
    - 2015 : 122 500 € (investissement)
    - 2016 : 900 000 € en fonctionnement et 1 000 000 € en investissement
    - 2017 : 150 000 € en fonctionnement et 625 000 € en investissement
    - 2018 : 150 000 € en fonctionnement et 625 000 € en investissement
    - 2019 : 150 000 € en fonctionnement et 625 000 € en investissement