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2022 DAE 62 Site Emile Anthoine (15e) – Déclassement par anticipation du domaine
public d’une partie du bâtiment en vue de la passation d’un bail civil avec la RIVP

                                                                  Le Conseil de Paris

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1
et les suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
L2141-2 ;

Vu les articles 1713 et suivants du code civil

Vu le projet de délibération en date du          , par lequel Mme la Maire de Paris
propose au Conseil de Paris d’approuver le principe de déclassement par anticipation
du domaine public d’une partie du bâtiment Emile Anthoine figurant sur le plan joint
en annexe, en vue de la signature d’un bail civil avec la RIVP ;

Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du ;

Sur le rapport présenté par Frédéric Hocquard au nom de la 1ére commission et de
Pierre Rabadan au nom de la 7éme Commission,

                                     Délibère :

Article 1 : Le déclassement par anticipation du domaine public d’une partie du
bâtiment Emile Anthoine (15e), telle que figurée sur le plan joint en annexe, est
prononcé. Le déclassement prendra effet à compter du constat de désaffectation
produit par la Ville de Paris au plus tard le 30 mars 2022.

Article 2 : La maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP un bail civil,
ainsi que ses éventuels avenants, dont les caractéristiques essentielles sont les
suivantes :
-la durée du bail civil est fixée à une durée de 48 mois   pour la mise à disposition
du volume tel que figurant au plan annexé ;
-le loyer annuel se compose d’une part fixe de 15 000 euros et d’une part variable
égale à 50 % de la part de chiffre d’affaire supérieure à 300 000 €. La part fixe est
exprimée en valeur 1er janvier 2022 et indexée en fonction de l’ILAT. La part
variable s’applique sur le chiffre d’affaire en valeur courante.

Article 3 : La RIVP est autorisée à déposer toute demande d’autorisation
administrative, de permis de construire, de démolir, d’aménager ou toute déclaration
préalable nécessaire à la réalisation de son programme.