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Préfecture de Police
Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Section affaires juridiques
2022-001/BSPP/RC
CONVENTION RELATIVE A LA MISSION D’APPUI DE LA BSPP
A LA CAMPAGNE NATIONALE DE VACCINATION 2022
ENTRE,
Le préfet de police, représentant la ville de Paris, en application de l’arrêté des
consuls du 12 messidor an VIII et du code général des collectivités territoriales,
notamment son article L.2512-13 et en qualité d’autorité d’emploi de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris en application de l’article L.2512-17 du même code,
(numéro SIRET 177 501 517 00011)
Ci-après désigné par - la préfecture de police /, d’une part,
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, représentée par le général de division
Jean-Marie Gontier, sise 1 place Jules Renard, 75823 PARIS cedex 17,
(Numéro SIRET 177 501 517 00987)
Ci-après désignée par - la BSPP /, d’une part,
ET
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ayant son
adresse postale à Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au
18-20 rue des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103
Représenté par M. Alain THIRION, Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile
et de la Gestion des Crises,
Ci-après désigné par - la DGSCGC /, d’autre part,
Ensemble dénommés - les Parties / ou - les Partenaires /.
Vu :
- le code de la santé publique, notamment ses articles R 1335-1 et suivants relatifs aux
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la défense ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en tant
que directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire et notamment son article 55-1 VIII ter. et son annexe 7 ;
- le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 5 et suivants ;
- le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier Lallement, Préfet
de police ;
- l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
- l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de
crise sanitaire ;
- l’arrêté n°2019-00803 du 2 octobre 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de
police ;
- la note du Ministère des solidarités et de la santé MINSANTE/CORRUSS n°2020_207
du 10 décembre 2020 relative à la gestion des déchets d’activités de soins (DAS) et
autres déchets pendant l’épidémie de covid-19 ;
- l’instruction interministérielle NOR INTK2106628J du 24 mars 2021 relative à la
montée en charge de la campagne de vaccination contre la covid-19.
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
1) Le président de la République a décidé de pérenniser le dispositif vaccinal sur
l’ensemble du territoire national.
2) La prise en compte de cette décision nécessite le maintien ou la mise en place de
centres de vaccination de 6 types, ou de lignes de renfort, dont les
caractéristiques sont définies en annexe :
a. Centre de grande capacité 5000 vaccins / jour (CGC 5000)
b. Centre de grande capacité 3000 vaccins / jour (CGC 3000)
c. Centre de grande capacité 2000 vaccins / jour (CGC 2000) ;
d. Centre de grande capacité 1000 vaccins / jour (CGC 1000) ;
e. Centre modulaire ;
f. Centre mobile.
3) Le pilotage du dispositif est confié à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris par
le préfet de police et placé sous son autorité. Celui-ci est, en lien avec l’ARS, en
charge de la qualification des besoins, de l’organisation du dispositif et de la
remontée des difficultés rencontrées et des actions effectuées.
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la BSPP,
sous l’autorité du préfet de police et avec l’appui financier de la DGSCGC, apporte son
concours à la mise en place d’un dispositif de vaccination au sein de sa zone de compétence
pour toutes les personnes comprises dans chacune des phases de la stratégie vaccinale
arrêtées avec l’ARS.
Elle clarifie le rôle des parties, dans le cadre de leurs engagements respectifs.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est applicable du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 en fonction de
la date d’ouverture effective du centre. Elle est renouvelable par période de 2 mois, par tacite
reconduction, jusqu’au 30 juin 2022.
Au-delà, elle est reconductible par avenant qui en fixera la durée de prolongation.
Article 3 : Modalités d’exécution de la convention
La préfecture de police, en lien avec l’ARS, arrête et adapte l’organisation prévue pour sa
zone de compétence et s’engage à suivre, en lien avec la DGSCGC et la BSPP, la mise en place
et l’activité du ou des centres de vaccination de sa zone de compétence pour la durée de la
convention.
Selon le schéma interdépartemental arrêté par la préfecture de police, 6 types de centres
dont les caractéristiques sont définies en annexe peuvent être mis en place.
La BSPP s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée, définie à l’article 5 de la présente
convention et détaillée dans l’annexe technique, et à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à sa bonne exécution :
─ la planification ;
─ l’organisation ;
─ l’encadrement ;
─ l’administration des vaccins ;
─ l’enregistrement administratif et numérique des vaccinations réalisées ;
─ la remise des informations dans les conditions prescrites par l’ARS.
La DGSCGC s’engage à apporter un appui financier sous forme de subvention pour la mise
en place et le fonctionnement des centres de vaccination.
Article 4 : Rôle et missions de la préfecture de police
Article 4.1 Activation du ou des centre(s) de vaccination
En application du schéma interdépartemental, la préfecture de police, en lien avec la
DGSCGC, l’ARS et la BSPP, décide de l’activation d’un centre dans sa zone de compétence.
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Le dispositif initial retenu pour l’année 2022 est le suivant :
TYPE DE CENTRE * NOMBRE
(*annexe technique)
Centre de grande capacité 5000 (CGC 5000) 0
Centre de grande capacité 3000 (CGC 3000) 0
Centre de grande capacité 2000 (CGC 2000) 1
Centre de grande capacité 1000 (CGC 1000) 0
Centre modulaire 0
Centre mobile 0
La préfecture de police décide de la date d’ouverture et détermine les jours et heures
d’ouverture pour chaque centre.
En lien avec l’ARS et la BSPP, la préfecture de police peut décider d’adapter ce dispositif en
créant de nouveaux centres.
Dès l’activation d’un centre, la préfecture de police en avise simultanément le centre
opérationnel de zone (COZ) et la DGSCGC (COGIC).
Article 4.2 Suspension ou fermeture du ou des centre(s) de vaccination
La préfecture de police, en lien avec la DGSCGC, l’ARS et la BSPP, décide de la suspension ou
de la fermeture définitive du ou des centre(s) de sa zone de compétence.
Dès la suspension ou la fermeture définitive d’un centre, la préfecture de police en avise
simultanément l’ARS, le COZ et la DGSCGC (COGIC).
Article 4.3 Suivi de l’activité du ou des centres(s) de vaccination
La BSPP, en lien avec la préfecture de police, adresse simultanément au COZ, à la DGSCGC
(COGIC) et à l’ARS un rapport mensuel d’activité pour le/les centre(s) de vaccination de sa
zone de compétence.
Ce rapport est transmis par voie électronique au cours de la première semaine du mois
suivant.
Ce rapport permet de s’assurer du déploiement effectif du ou des centre(s).
Ce rapport contient a minima :
- la date d’ouverture du/des centre(s), son format, et sa durée d’activation en nombre
de jours ;
- la ou les dates de suspension éventuelles du/des centre(s) et la durée de suspension ;
- la date de fermeture définitive du/des centre(s) le cas échéant ;
- le nombre de doses de vaccin administrées dans chaque centre.
En cas de sous activité manifeste d'un centre de vaccination par rapport à sa capacité initiale,
la BSPP informe sans délai la préfecture de police qui alerte sans délai la DGSCGC. En
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application de l'article 4.1 elle adapte le dispositif existant en choisissant l'installation d'un
nouveau type de centre de vaccination ou, en application de l'article 4.2, suspend l'activité
du centre.
La préfecture de police peut effectuer des contrôles sur site pendant toute la période
d’application de la présente convention.
Article 5 : Rôle et missions de la BSPP
5.1 Recrutement et formation du personnel de la BSPP
La BSPP est responsable du recrutement, de la formation et de la gestion de l’ensemble des
intervenants du centre dont elle a la charge.
Elle peut, au besoin, recourir à d’autres intervenants, notamment les associations agréées de
sécurité civile (AASC) afin de l’appuyer dans la réalisation des missions mentionnées ci-
dessus. Dans ce cas, la BSPP se charge d’établir et de mettre en œuvre une convention avec
ces intervenants.
Les vaccinateurs sont tenus d’avoir suivi la formation prévue par l’article 55-1 VIII ter. du
décret du 16 octobre 2020 modifié susvisé, sauf s’ils appartiennent aux catégories de
professionnels de santé mentionnées dans les alinéas VI à VIII dudit article.
Conformément à l’article 55-1 VIII ter., la vaccination est réalisée sous la responsabilité d’un
ou plusieurs médecins.
5.2 Gestion des déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)
En application des textes susvisés et notamment l’article R.1335-2 du code de la santé
publique, la BSPP, en tant que productrice de déchets d’activité de soins, est responsable de
leur élimination.
Pour cela, elle devra se conformer aux règles en vigueur fixées par le code de la santé
publique, l’arrêté du 7 septembre 1999 ainsi que les textes spécifiques à la crise du covid-19
en s’appuyant, pour cela, sur l’ARS de sa zone de compétence.
5.3 Mise à disposition de matériel nécessaire à la vaccination
La BSPP est responsable de la fourniture du matériel nécessaire aux opérations de
vaccination, notamment des EPI, du matériel de désinfection et de la gestion des déchets.
La fourniture du matériel médical nécessaire à l’administration des vaccins (doses de vaccin,
seringues et aiguilles) relève du Ministère des Solidarités et de la Santé. Elle est coordonnée
par la préfecture de police en lien avec l’ARS.
5.4 Relations avec la préfecture de police
La BSPP est tenue d’entretenir des relations permanentes avec la préfecture de police pour
la bonne réalisation de cette convention.
Elle l’informe sans délai de tout évènement particulier qui surviendrait au cours de la mission,
en émettant un rapport des faits.
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Article 6 : Prise en charge financière
Cette opération est financée par le biais d’une subvention versée au budget spécial de la
préfecture de police par la DGSCGC à partir du programme 161 : Sécurité Civile.
La subvention est forfaitaire. Elle est réputée couvrir l’intégralité des dépenses mises à la
charge de la BSPP pour réaliser les opérations de vaccination.
6.1 Montant de la subvention par type de centre
La subvention forfaitaire, déterminée par type de centre, telle que mentionné en annexe
financière, couvre notamment :
- les frais de personnel ;
- les frais de fonctionnement tels que fourniture d’EPI, restauration, gestion des
déchets, matériel d’asepsie, frais de déplacement, logistique interne (informatique &
autre), mise à disposition et aménagement des locaux et personnel de soutien.
La subvention est réputée couvrir une période d’activité hebdomadaire de 7 jours ouvrés,
par type de centre, et n’est pas révisable.
6.2 Montant de la subvention versée à la BSPP
La subvention forfaitaire mensuelle déterminée par type de centre est prévue sur la base des
coûts définis en annexe.
Elle est versée après examen des rapports d’activités prévus à l’article 4.3 de la présente
convention dûment complétés par la BSPP et transmis à la DGSCGC.
6.3 Ouverture partielle, suspension ou fermeture des centres
En cas d’ouverture d’un centre de vaccination moins de 7 jours par semaine (ouverture
partielle), il sera procédé à une régularisation au prorata temporis.
La suspension ou la fermeture définitive d’un centre de vaccination, tel que prévu à l’article
4.2 donnera lieu à régularisation au prorata temporis.
À la clôture du dispositif, en cas de trop perçu, un titre de perception sera émis par la
DGSCGC à l’encontre de la BSPP.
6.4 Modalités de règlement
Les versements sont effectués par virement du compte dont les coordonnées figurent ci-
dessous :
IBAN : FR46-30001-00064-R75600-00000-76
BIC : BDFEFRPPXXX
Ces opérations sont effectuées à l’appui d’un état liquidatif établi sur la base du rapport
prévu à l’article 4.3 de la convention.
La subvention s’impute de la manière suivante :
UO 0161-CSDM-CPGC
Activité 016110108015 - colonnes de renfort /
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Domaine fonctionnel 0161-11-03
Fonds de concours : 1-2-00218 - Participation Santé publique France au financement de la
campagne de lutte contre la covid-19 menée par la sécurité civile /
Axe ministériel 1 : 09-VACCINATION-SIS
Compte PCE : 65411*
6.5. Comptable assignataire
Le contrôleur budgétaire et comptable est le contrôleur budgétaire et comptable du Ministère de
l’Intérieur, Immeuble Lumière, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08.
Il est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent accord.
Article 7 : Généralités
7.1. Intégralité de la convention
La présente convention constitue l’intégralité des accords conclus entre les parties pour ce
qui concerne son objet et annule et remplace tout accord, déclaration, correspondance ou
contrat précédent, verbal ou écrit, ayant le même objet.
7.2. Confidentialité
Tant pendant la durée de la présente convention qu'ultérieurement, les parties s'engagent à
garder l’ensemble des termes de la présente convention, les négociations qui ont conduit à
sa conclusion, ainsi que les prestations et travaux effectués à l'occasion de son exécution,
strictement confidentiel.
Les parties s'engagent à faire respecter ces obligations par l'ensemble de leurs intervenants,
agents et salariés et, le cas échéant, par leurs partenaires.
Il est toutefois convenu entre les parties que le contenu de la présente convention pourra
être révélé aux représentants habilités des autorités administratives et des organismes
sociaux, à leur demande, à charge pour la partie qui produit le présent accord de prévenir les
autres parties qu’elle doit communiquer cette convention.
Toute autre communication doit faire l’objet d’un accord préalable des parties.
7.3. Frais de gestion
Les parties soussignées conviennent que tous les frais et coûts exposés jusqu'à
l'établissement de la convention, quels qu’ils soient, notamment les frais administratifs, de
conseils, ainsi que ceux engagés dans le cadre de la présente convention seront à leur charge
respective et exclusive, chacune d’elles en faisant son affaire personnelle.
7.4. Communication
La BSPP s’engage à faire figurer de manière lisible le concours de la DGSCGC, de la préfecture
de police et de l’ARS dans tous les documents publiés à son initiative, et à indiquer ce
concours à l’appui de toute communication, notamment par voie de presse, concernant
l’activité faisant l’objet de la présente convention.
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7.5. Modifications
Toute modification des clauses contenues dans la présente convention fait l’objet d’un
accord entre les parties et prend la forme d’un avenant signé par ces dernières.
7.6. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements issus de la convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie de manière immédiate
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la BSPP présente un compte rendu
détaillé des actions menées et un bilan financier sur la base desquels, le solde de la
contribution financière restant à verser sera calculé au prorata temporis des actions
effectivement réalisées. En cas de trop perçu, un reversement sera demandé à l’appui d’un
titre de perception émis par la DGSCGC à l’encontre de la BSPP.
7.7. Règlement des litiges
Les parties s’efforcent de résoudre à l'amiable les contestations qui peuvent survenir de
l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent.
7.8. Documents contractuels
Les documents contractuels constitutifs de la convention sont les suivants :
- La présente convention et ;
- Ses annexes technique et financière
FAIT A
LE
EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour le préfet de police, Pour la BSPP,
Pour le Directeur Général de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
M. Alain THIRION
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ANNEXE TECHNIQUE
Dans le cadre de l’accélération et la massification de la vaccination, il est demandé de
prioriser la mobilisation des ressources sur l’ouverture de très grands centres de
vaccination permettant l’injection jusqu’à 5000 doses par jour.
Cependant, compte tenu des spécificités territoriales et des besoins définis dans le
schéma départemental de montée en charge de la vaccination, la mise en œuvre pourra
repose sur 6 types de structures gérées par la BSPP et financées dans le cadre de la
présente convention dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous.
• Centre de Grande Capacité 5000 vaccins (CGC 5000)
Il répond aux dispositions du cahier des charges défini point 4 de l’instruction
INTK2106628J du 24 mars 2021 suivantes :
- Le centre est en capacité d’injecter 5 000 doses par jour.
- Les personnels suivants sont mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du
dispositif :
60 personnels affectés à la supervision, aux consultations pré-vaccinales, à la
préparation des doses, et habilités à administrer des doses vaccinales
140 sapeurs-pompiers ou personnels administratifs et logisticiens responsables de
l’accueil du contrôle et de la saisie du SI-Vaccin Covid.
Le format et la répartition des ressources peut être adapté pour optimiser le
fonctionnement du centre.
Le choix des infrastructures et de leur organisation relève de la responsabilité de la
Préfecture de police, en lien avec la BSPP et l’ARS.
• Centre de grande capacité 3000 vaccins (CGC 3000)
Il répond aux dispositions du cahier des charges défini point 4 de l’instruction
INTK2106628J du 24 mars 2021 suivantes :
- Le centre est en capacité d’injecter 3 000 doses par jour.
- Les personnels suivants sont mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du
dispositif :
38 personnels affectés à la supervision, aux consultations pré-vaccinales, à la
préparation des doses, et habilités à administrer des doses vaccinales
100 sapeurs-pompiers ou personnels administratifs et logisticiens responsables de
l’accueil du contrôle et de la saisie du SI-Vaccin Covid.
Le format et la répartition des ressources peut être adapté pour optimiser le
fonctionnement du centre.
Le choix des infrastructures et de leur organisation relève de la responsabilité de la
Préfecture de police, en lien avec la BSPP et l’ARS.
• Centre de Grande Capacité 2000 vaccins (CGC 2000)
Il répond aux dispositions du cahier des charges défini point 4 de l’instruction
INTK2106628J du 24 mars 2021 suivantes :
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- Le centre est en capacité d’injecter 2000 doses par jour.
- Les personnels suivants sont mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du
dispositif :
30 personnels affectés à la supervision, aux consultations pré-vaccinales, à la
préparation des doses, et habilités à administrer des doses vaccinales
70 sapeurs-pompiers ou personnels administratifs et logisticiens responsables de
l’accueil du contrôle et de la saisie du SI-Vaccin Covid.
Le format et la répartition des ressources peut être adapté pour optimiser le
fonctionnement du centre.
Le choix des infrastructures et de leur organisation relève de la responsabilité de la
Préfecture de police, en lien avec la BSPP et l’ARS.
• Centre de Grande Capacité 1000 vaccins (CGC 1000)
Il répond aux dispositions du cahier des charges défini point 4 de l’instruction
INTK2106628J du 24 mars 2021 suivantes :
- Le centre est en capacité d’injecter 1000 doses par jour.
- Les personnels suivants sont mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du
dispositif :
16 personnels affectés à la supervision, aux consultations pré-vaccinales, à la
préparation des doses, et habilités à administrer des doses vaccinales
34 sapeurs-pompiers ou personnels administratifs et logisticiens responsables de
l’accueil du contrôle et de la saisie du SI-Vaccin Covid.
Le format et la répartition des ressources peut être adapté pour optimiser le
fonctionnement du centre.
Le choix des infrastructures et de leur organisation relève de la responsabilité de la
Préfecture de police, en lien avec la BSPP et l’ARS.
• Centre modulaire
Le centre est en capacité d’injecter 250 doses par jour.
Les personnels suivants sont mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du dispositif :
6 personnels affectés à la supervision, aux consultations pré-vaccinales, à la
préparation des doses, et habilités à administrer des doses vaccinales
14 sapeurs-pompiers ou personnels administratifs et logisticiens responsables de
l’accueil du contrôle et de la saisie du SI-Vaccin Covid.
Le format et la répartition des ressources peut être adapté pour optimiser le
fonctionnement du centre.
Le choix des infrastructures et de leur organisation relève de la responsabilité de la
Préfecture de police, en lien avec la BSPP et l’ARS.
• Centre mobile
Le centre mobile est en capacité d’injecter 100 doses par jour.
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Il s’agit soit d’un centre modulaire - projetable / sur les locaux adaptés et aménagés sur
de courtes périodes, soit d’un dispositif mobile (type barnum ou véhicule itinérant)
permettant la mise en place de 3 lignes de vaccination a minima.
Les personnels suivants sont mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du dispositif :
3 personnels affectés à la supervision, aux consultations pré-vaccinales, à la
préparation des doses, et habilités à administrer des doses vaccinales
7 sapeurs-pompiers ou personnels administratifs et logisticiens responsables de
l’accueil du contrôle et de la saisie du SI-Vaccin Covid.
Le format et la répartition des ressources peut être adapté pour optimiser le
fonctionnement du centre.
Le choix des infrastructures et de leur organisation relève de la responsabilité de la
Préfecture de police, en lien avec la BSPP et l’ARS.
Eléments généraux
Avant d’engager la conception de vos structures, il convient de prendre connaissance
des éléments de cadrage ci-dessous :
Le guide des bonnes pratiques constatées dans les centres de vaccination, ce
document n’est pas prescriptif mais vous apportera une aide à la mise en place et
l’organisation des structures de vaccination.
Le décret 2021-272 du 11 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, permet aux sapeurs-pompiers
de vacciner.
Décret n°2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, permet aux infirmières de
vacciner.
Les PIO du 12 mars 2021 et du 9 avril 2021.
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ANNEXE FINANCIERE
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Nombre de Coût unitaire Coût
Type de centre Composition
personnels journalier mensuel
Frais de personnel (50 PAX) 50 266 160 €
Centre de dont supervision, consultation, préparation
16 168 240 €
des doses et vaccination
grande capacité 1000
CGC 1000 dont Logisticien 34 97 920 €
jusqu'à
1 000 vaccins / jour Frais de fonctionnement 40 840 €
TOTAL 307 000 €
Nombre de Coût unitaire Coût
Type de centre Composition
personnels journalier mensuel
Frais de personnel (20 PAX) 20 101 760 €
dont supervision, consultation, préparation
6 61 440 €
des doses et vaccination
Centre modulaire
jusqu'à dont Logisticien 14 40 320 €
250 vaccins / jour
Frais de fonctionnement 18 240 €
TOTAL 120 000 €
Nombre de Coût unitaire Coût
Type de centre Composition
personnels journalier mensuel
Frais de personnel (10 PAX) 10 65 520 €
dont supervision, consultation, préparation
3 45 360 €
des doses et vaccination
Centre mobile
jusqu'à dont Logisticien 7 20 160 €
100 vaccins / jour
Frais de fonctionnement 21 480 €
TOTAL 87 000 €
Montant
Rémunération forfaitaire /
Base légale forfaitaire / journée unitaire
Type de personnel
journalier en €
Arrêté du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant
Medecin * les mesures d'organisation et de 880,00 €
fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Infirmier covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence 440,00 €
sanitaire
Sapeur-pompier (ou autre personnel) Tarif DGSCGC Colonnes de renfort 96,00 €
* moyenne entre l'indemni sa ti on jour s ema i ne et week-end
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