Annexe 1: Convention.pdf

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                                                                         Préfecture de Police
                                                        Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
                                                                   Section affaires juridiques

                                           2021-394/BSPP/RC

                                 CONVENTION DE MECENAT EN NATURE

         Vu le code général des collectivités territoriales,

         Vu le code général des impôts,

         Vu le code de la défense,

         Vu l’arrêté n°2019-00803 du 2 octobre 2019 accordant délégation de la signature
         préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de
         police ;

         Vu la délibération du Conseil de Paris concernant le don à la BSPP d’un matériel
         pédagogique effraction en date du

         ENTRE LES SOUSSIGNES :

         Le préfet de police agissant au nom et pour le compte de la Ville de Paris et
         relativement à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), sise 1 place Jules
         Renard, BP 31, 75823 PARIS cedex 17,

         Ci-après dénommé 5 la BSPP 6,

         ET

         L’association pour le crédit et l’épargne des fonctionnaires Rives de Paris,
         association loi 1901, dont le siège est situé 76/78 Avenue de France – 75013 PARIS,
         représentée par Monsieur Marc SAUVAT agissant en qualité de Président de
         l’Association,

         Ci-après dénommée 5 l’ACEF Rives de Paris ou le mécène 6

         Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1 place Jules Renard
75017 PARIS
tony.proust@pompiersparis.fr
01-47-54-66-51
Dossier suivi par l’adjudant Tony Proust

Article 1 – Objet de la convention

1.1) La présente convention a pour objet de formaliser les conditions selon lesquelles l’ACEF
     Rives de Paris procède à la cession en pleine propriété à la BSPP d’une porte
     pédagogique effraction 5 D FORCIBLE by AROC 6 d’un coût unitaire de 5 800€ hors
     taxes, affectée à la 22ème compagnie d’incendie et de secours (382, avenue Stalingrad –
     94550 CHEVILLY-LARUE), du 2ème groupement d’incendie et de secours de la BSPP, pour
     l’entraînement et la formation des sapeurs-pompiers de Paris.

Le montant total du don comprenant les accessoires et la livraison s’élève à 7 389,60€ TTC.

1.2) La cession est parfaite et irrévocable par la réunion de deux conditions cumulatives :
    - le dessaisissement effectif du donateur sauf en cas d’inexécution de la condition
        stipulée ;
    - l’approbation de la cession par délibération du conseil de Paris.

A partir de la date de signature du présent document par les deux parties, la BSPP peut
avoir la garde matérielle du bien cédé. La cession n’est parfaite qu’avec l’approbation du
Conseil de Paris.

Article 2 - Modalités de remise du don en nature

L’ACEF s’engage à remettre le bien de la main à la main, à la date de la présente
convention, au général commandant la BSPP ou au représentant de la BSPP désigné par lui.
Le général commandant la BSPP ou son représentant, est dépositaire du bien jusqu’à la
prise en compte en comptabilité générale et dans la comptabilité matière du corps.

Article 3 – Valorisation financière du don en nature

La valorisation financière de ce don est réalisée par le mécène selon l’application de la
législation en vigueur, c’est-à-dire au coût de revient du bien.

La valorisation financière de ce don est attestée par le mécène sous sa seule
responsabilité au moyen de la remise à la BSPP d’une 5 attestation de valorisation de don 6
dont il est stipulé qu’elle est annexée à la présente, afin de permettre à la BSPP de
l’enregistrer comptablement.

Article 4 – Propriété intellectuelle

La présente convention n’a pas pour objet de conférer un droit quelconque à l’une ou
l’autre des parties sur les droits de propriété intellectuelle (en particulier, les marques, les
logos et les noms de domaine) de l’autre partie.

Article 5 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant la présente
convention ainsi que tout document, information, donnée, image, dessin ou graphique,
quel qu’en soit le support, qu’elles pourront échanger ou dont elles disposent à l’occasion
de son exécution.

Elles peuvent cependant communiquer toutes informations utiles à l’exécution des
présentes aux membres de leur personnel ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par
ailleurs tenus eux-mêmes par une obligation de confidentialité.

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Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la
résiliation ou l’expiration de la présente convention pour quelque raison que ce soit, aussi
longtemps que les informations ne seront pas tombées dans le domaine public

Chacune des parties s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte,
directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (en particulier, aux
droits de marques ou de logos ou aux noms de domaine) de l’autre partie.

Article 6 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de cette convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation
française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, 5 le règlement européen sur la protection des données – RGPD 6.

A ce titre, si une des parties est amenée à collecter des données dans le cadre de cette
convention, elle s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées
et les avoir informés, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi 5 Informatique
et libertés 6 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée :
     - de la finalité du traitement mis en œuvre par la BSPP, responsable du traitement ;
     - des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
     - des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition
       pour motifs légitimes à la collecte et à l’enregistrement des données à caractère
       personnel des donataires et plus généralement de tout droit dont ils disposent aux
       termes desdits textes ;
     - des modalités d’exercice du droit d’accès aux données.

Les parties s’engagent à coopérer et à remplir les exigences légales relatives à la
protection des données à caractère personnel, afin notamment de respecter les droits des
personnes concernées en vertu du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique et aux libertés ou en cas de demande d’information qui pourrait leur être
adressée ou en cas de contrôle de la part des autorités compétentes.

Chaque Partie s'engage à maintenir en place pendant toute la durée de cette convention,
toute mesure technique et d'organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel,
non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte, dommage ou divulgation des
données personnelles et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de
s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque
équipement utilisé pour le traitement ou la conservation des données personnelles.

Article 7 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée d’un an à compter de cette date.

A l’issue de cette période, les parties peuvent se rapprocher pour envisager la poursuite
de leur collaboration par la signature d’une nouvelle convention, si tel est leur désir
commun.

Article 8 – Résiliation de la convention

En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations en vertu des présentes et, à
défaut d’y avoir remédié dans les 10 (dix) jours suivant une mise en demeure par lettre
recommandée, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention par lettre

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recommandée sans autre formalité, judiciaire ou autre. La résiliation prend effet à
compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 – Stipulations diverses

9.1.   Election de domicile

Les parties déclarent élire domicile en leurs sièges respectifs, tels que mentionnés ci-
dessus. En cas de transfert du siège social, la partie concernée devra en aviser l’autre
partie, par lettre recommandée, afin que les notifications puissent lui être valablement
faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.

9.2.   Modification

La présente convention constitue l’intégralité de la convention existante entre les parties
à propos du sujet qu’elle concerne et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu
exister entre elles. Toute modification à la présente convention doit être faite par avenant
écrit signé par les deux parties.

9.3. Notification

Toute notification en vertu des présentes doit être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception envoyée à l’adresse de la partie concernée telle qu’indiquée en tête
des présentes ou telle que notifiée par la suite par ladite partie.

9.4. Intuitu Personae

Le présent contrat est conclu par chaque Partie en fonction de la personnalité de l’autre
Partie. En conséquence, il n'est ni cessible, ni transmissible, sauf accord écrit et préalable
de l’autre Partie.

9.5. Absence d’exclusivité

Les parties conviennent que le présent contrat n’emporte aucune obligation d’exclusivité
pour elles. Les parties se réservent donc par conséquent la possibilité de convenir et
mettre en œuvre toute autre opération de mécénat avec tout partenaire de leur choix.

9.6. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent accord sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Concernant les stipulations non valides, les parties s'efforcent de leur substituer des
stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

9.7. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l'autre.
La présente convention ne saurait en aucun cas être interprétée comme créant une
association ou une société de fait entre les parties. Chacune des parties demeure ainsi
seule responsable, notamment vis à vis des tiers, de ses actes, allégations, engagements,
prestations et personnels.

Article 10 – Force majeure

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Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties était dans l’impossibilité
de remplir ses obligations découlant des présentes, l’exécution de la présente convention
serait suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque partie s’engage à
avertir immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure
l’affectant ; au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à 3 mois,
l’autre partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet
immédiat.

Article 11 – Loi applicable – Attribution de compétence

Les parties conviennent de soumettre à une procédure de règlement amiable tout
différend pouvant survenir à l’occasion de l’application de la présente, préalablement à
l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction compétente.

Fait à                  , le
En autant d’exemplaires originaux que de parties

       Pour l’association pour le crédit et                Pour le préfet de police
         l’épargne des fonctionnaires
                  rives de Paris

                                                                                    Page 5 sur 5