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2022 PP 27 : Participation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris aux opérations de vaccination contre la covid-19 et contribution financière de l'ARS Ile-de-France.
Annexe 1: Convention.pdf
Fichier(s)
Texte
CONVENTION RELATIVE A LA CONTRIBUTION
DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
AUX OPERATIONS DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
ANNEE : 2022
N° 2022/XX
Entre
LA PREFECTURE DE POLICE
1 bis rue de Lutèce, 75004 Paris
Représenté par le préfet de police, Didier LALLEMENT
Ci-après dénommée la préfecture,
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
13, rue du Landy, 93200 Saint Denis
Représentée par sa directrice générale, Amélie VERDIER
Ci-après dénommée l’ARS,
Et
LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Adresse : 1, place Jules Renard – 75017 PARIS
SIRET : 177 501 517 00987
Représentée par le général de division Jean-Marie GONTIER
Ci-après dénommée la BSPP
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à 1435-11, L. 3131-15, L. 3131-16
et R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
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Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, l’émergence d’un nouveau
coronavirus (covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale.
La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; l’organisation de la
campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l’enjeu
sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures
puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire.
Aux termes de l’article 53-1 VIII bis du décret du 29 octobre 2020 « La vaccination peut être assurée
dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du
directeur général de l’agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins
par les pharmaciens d’officine et, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126 du code de la
santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ».
Article 1- Objet de la convention
La présente convention porte sur la participation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)
aux opérations de vaccination à Paris et en petite couronne, avec un concours financier de l’ARS.
Elle ne concerne pas les centres de vaccination qui sont portés directement par la BSPP.
Par la présente convention, les parties s’engagent, sous leur responsabilité, à réaliser la mission qui
leur est confiée et à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Dans ce cadre, l’agence contribue financièrement à la mise en place du dispositif dans les conditions
fixées aux articles 5 et 6.
L’agence n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2- Missions de la BSPP
Sur demande du préfet de police et en accord avec l’ARS, la BSPP apporte son concours au
fonctionnement de certains centres de vaccination de Paris et des départements de petite couronne.
Dans ce cadre, elle met à disposition des centres des équipages répondant, dans leur composition, aux
besoins de chacun des centres, sous la responsabilité fonctionnelle du responsable du centre.
Article 4- Engagements de l’ARS
L’ARS s’engage à :
- Informer la BSPP le plus tôt possible de toute évolution réglementaire pouvant avoir un impact
sur son activité au sein du centre de vaccination,
- Faciliter la mission de BSPP en faisant le lien dès que nécessaire avec les autres partenaires,
- Veiller à la bonne exécution de la présente convention.
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Article 5 – Détermination de la contribution financière de l’ARS
Une subvention est allouée à la BSPP conformément aux modalités de prise en charge définies par le
ministère des solidarités et de la santé, à savoir :
► Un montant forfaitaire de 960€ pour la mobilisation d’un sapeur-pompier médecin pour une
journée de 8 heures, soit un montant de 120€/heure ;
► Un montant forfaitaire de 518€ pour la mobilisation d’un sapeur-pompier infirmier pour une
journée de 8 heures, soit un montant de 64,75€/heure ;
► Un montant forfaitaire de 174€ pour la mobilisation d’un autre sapeur-pompier pour une journée
de 8 heures, soit un montant de 21,75€/heure ;
Ces montants forfaitaires incluent à la fois la compensation des charges de personnel mais également
la prise en charge d’un forfait logistique.
Afin de déterminer le montant de la subvention allouée, la BSPP transmet à l’ARS, à échéance régulière
et au moins pour chaque période échue de trois mois d’activité, un compte-rendu des moyens mobilisés
sur la période concernée, selon le modèle joint en annexe 1.
L’ARS détermine sur cette base et conformément aux modalités de prise en charge susmentionnées le
montant de la subvention allouée à la BSPP pour la période considérée. Les crédits sont alloués à la
BSPP par une décision attributive de l’ARS.
Article 6 – Modalités de versement
La subvention est versée en une seule fois à la notification de la décision attributive mentionnée à
l’article 5. Elle est imputée sur la mission FIR MI 1-4-3.
Cette contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte du bénéficiaire dont les références sont les suivantes :
Le libellé du virement comportera impérativement la mention « VIREMENT ARS IDF POUR LA BSPP
OPERATION DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 ».
L’ordonnateur de la dépense est la Directrice générale de l’agence. Le comptable assignataire est
l’Agent comptable de l’agence.
Article 7 – Contrôle, suivi et résiliation de la convention
Pendant et au terme de l’exécution de la convention, l’emploi de la subvention est soumis au contrôle
de l’ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et
d’évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.
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La BSPP s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité
des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).
Article 8 - Révision de la convention
Les dispositions de la convention peuvent être modifiées par voie d’avenant, après accord unanime des
parties, afin de prendre en compte les modifications substantielles de l’environnement de la structure et
des missions qui lui sont confiées, notamment au regard de l’évolution réglementaire et scientifique de
la lutte contre le SARS-CoV-2.
Article 9 - Durée de la convention et entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront
de résoudre leur différend à l’amiable.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Paris.
Fait à en 3 exemplaires originaux, le
Le Préfet de Police La brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
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ANNEXE 1
Recensement des interventions de la BSPP en appui des centres de vaccination pour la période du ../../2022 au ../..2022
GID du Nom du centre Nb d'heures - Nb d'heures- Infirmiers Nb d'heures - sapeurs - Total du ../../2022 au Commentaires
centre Médecins (64,75€/h) pompiers ../..2022
(120€/h) (21,75€/h)
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