• Metadata
• Source
• Source

                                            Secrétariat général pour l’administration
                                       Direction de l’Immobilier et de l’Environnement

DEPARTEMENT JURIDIQUE ET BUDGETAIRE
Bureau des Marchés Immobiliers

   CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MISE A
  DISPOSITION DE CONTENANTS, COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX
PRODUITS PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE, D'AUTRES SERVICES DU SECRETARIAT
GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'ILE DE FRANCE (SGAMI IDF)
       OU RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Entre

La préfecture de police, représentée par le préfet, secrétaire général pour l’administration de la
préfecture de police de Paris en vertu de l’arrêté n° 2019-00458 du 20 mai 2019 accordant délégation
de signature préfectorale

et,

La Ville de Paris, représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12
messidor an VIII et du code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment des articles
L.2512-13 et L.2512-17, habilité par le Conseil de Paris lors de ses séances des 22 au 25 mars 2022

PRÉAMBULE

La présente convention de groupement concerne la mise à disposition de contenants, collecte et
traitement des déchets non dangereux produits par les services de la préfecture de police, d'autres
services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur d'Ile de France (SGAMI
IDF) ou relevant de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.

S’agissant de services financés tant sur le budget de l’État que sur le budget spécial, il est apparu
pertinent de constituer un groupement de commandes.

La préfecture de police constitue le niveau d’appréciation des besoins pour les compétences relevant
du préfet de police en qualité d’exécutif de la collectivité locale.

Le groupement de commandes répond à un impératif de rationalisation juridique, technique et
budgétaire. En effet, il permettra d’éviter de multiplier les procédures concernant les besoins courants
et communs aux deux acheteurs ainsi que de massifier les commandes pour obtenir les meilleures
propositions techniques et financières de la part des opérateurs économiques.

Les deux parties ont décidé de recourir à la technique du groupement de commandes de l’article
L.2113-6 du code de la commande publique.

ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement de commandes a pour objet la mise à disposition de contenants, collecte et
traitement des déchets non dangereux produits par les services de la préfecture de police, d'autres
services du SGAMI-IDF ou relevant de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.

L’accord-cadre n’est pas alloti car :

           -       les opérateurs économiques intervenant en Ile-de-France sont en capacité d’exécuter
                   l’ensemble des prestations du marché ;

           -       la massification permet de réduire le coût des prestations sur les secteurs peu occupés
                   par les services et/ou peu attractifs (diminuant ainsi le risque d’infructuosité) ;

           -       la centralisation de la gestion opérationnelle permet l’adaptation rapide des
                   prestations aux besoins réels des services. Ceci est indispensable pour une bonne
                   exécution des prestations, sans rupture de service et dans des délais acceptables.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR

La préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur F Etat G est désignée comme
F coordonnateur du groupement G.

ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement sont :

               -   La préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur F État G, service
                   déconcentré du ministère de l’intérieur ;

               -   La Ville de Paris, représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des
                   consuls du 12 messidor an VIII et du CGCT notamment des articles L.2512-13 et L.2512-
                   17.

ARTICLE 4 – MISSIONS DU COORDONNATEUR

En application des dispositions combinées des articles L.2113-7 et R.2332-15 du code de la commande
publique, le coordonnateur est chargé, pour chaque marché ou accord-cadre, de procéder à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants.

Celles-ci comprennent, dans le cadre du présent groupement de commandes :

            -   le recensement des besoins de chacun des membres du groupement ;
            -   l’établissement du dossier de consultation des entreprises ;
            -   la mise en œuvre des mesures de publicité, le lancement de la consultation des
                entreprises ;
            -   la réception et l’enregistrement des plis ;
            -   l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats ;
            -   l’analyse et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse pour chaque lot ;
            -   l’information des candidats à chaque étape de la procédure d’attribution ;
            -   l’élaboration du rapport de présentation prévu par les articles R.2184-1 et suivants du
                code de la commande publique.

Le coordonnateur est également chargé de signer les marchés ou accords-cadres et de les notifier,
pour l’ensemble des membres du groupement.

ARTICLE 5 – PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS

Les procédures de passation des consultations sont celles applicables au pouvoir adjudicateur F État G.

En conséquence, les seuils des procédures sont ceux réservés aux marchés publics de l’État et de ses
établissements.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES DE L’EXECUTION DU MARCHE PAR LE COORDONNATEUR

Au titre de l’exécution du marché, chaque membre du groupement est responsable, pour ce qui le
concerne, du contrôle de l’exécution du marché, de l’émission des commandes, ainsi que de la
liquidation et du mandatement des factures correspondantes.

ARTICLE 7 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre s’engage, en signant la présente convention, à :

            -   définir préalablement ses besoins propres dans les délais requis pour assurer le bon
                fonctionnement de la procédure ;
            -   désigner, dans les délais compatibles avec le calendrier de lancement de la ou des
                procédures de sélection du ou des cocontractants, les interlocuteurs du
                coordonnateur ;
            -   exécuter le ou les marchés pour son propre compte avec le ou les titulaires retenus au
                terme de la procédure commune.

ARTICLE 8 – ADHÉSION AU GROUPEMENT

Les signataires de la convention deviennent membres du groupement. Le retrait ou l’ajout de
membres au groupement est effectué par voie d’avenant à la convention.

ARTICLE 9 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Aucune contribution au fonctionnement du groupement n’est demandée.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification substantielle de la présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant qui
devra être approuvé par chacun de ses membres, selon ses propres modalités.

ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION

Sauf nécessité, extérieure ou par une décision commune à l’ensemble des membres, qu’il soit mis fin à
la présente convention, celle-ci est valable jusqu’à l’admission définitive des prestations du marché
objet du groupement.

ARTICLE 12 – ESTIMATION FINANCIERE
Le besoin annuel estimé par le pouvoir adjudicateur se décompose comme suit :

                                                                                        Montant total
                         Forfait annuel              Bons de commandes annuels
                                                                                          annuel
    Lot
                            (en € HT)                           (en € HT)                  (en € HT)
                     Etat                Ville           Etat               Ville
     1           770 000,00        270 000,00         100 000,00        50 000,00        1 190 000,00

Le taux de TVA applicable est de 20 %.

Fait à Paris,

L’État, préfecture de police en tant que service déconcentré du ministère de l’Intérieur, représenté par
le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police de Paris.

Date

                                                                   Signature

La Ville de Paris, représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12
messidor an VIII et du code général des collectivités territoriales notamment des articles L.2512-13 et
L.2512-17.

Date

                                                                   Signature