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Secrétariat général pour l’administration
Direction de l’Immobilier et de l’Environnement
DEPARTEMENT JURIDIQUE ET BUDGETAIRE
Bureau des Marchés Immobiliers
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE
DE MATERIELS DE QUINCAILLERIE, OUTILLAGES ET MATERIAUX POUR L'AMENAGEMENT ET
L'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET D’AUTRES SERVICES RELEVANT DU
SGAMI IDF
Entre
La préfecture de police, représentée par le préfet, secrétaire général pour l’administration de la
préfecture de police en vertu de l’arrêté n° 2019-00458 du 20 mai 2019 accordant délégation de
signature préfectorale
et,
La Ville de Paris, représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12
messidor an VIII et du code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment des articles
L.2512-13 et L.2512-17, habilité par le Conseil de Paris lors de ses séances des 22 au 25 mars 2022
PRÉAMBULE
La présente convention de groupement concerne la fourniture de matériels de quincaillerie, outillages
et matériaux pour l'aménagement et l'entretien des bâtiments de la préfecture de police et d’autres
services relevant du secrétariat général pour l’administration relevant du ministère de l’Intérieur Ile de
France (SGAMI IDF).
S’agissant de services financés tant sur le budget de l’État que sur le budget spécial, il est apparu
pertinent de constituer un groupement de commandes.
La préfecture de police constitue le niveau d’appréciation des besoins pour les compétences relevant
du préfet de police en qualité d’exécutif de la collectivité locale.
Le groupement de commandes répond à un impératif de rationalisation juridique, technique et
budgétaire. En effet, il permettra d’éviter de multiplier les procédures concernant les besoins courants
et communs aux deux acheteurs ainsi que de massifier les commandes pour obtenir les meilleures
propositions techniques et financières de la part des opérateurs économiques.
Les deux parties ont décidé de recourir à la technique du groupement de commandes de l’article
L.2113-6 du code de la commande publique.
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes a pour objet de fournir tous les matériels et matériaux nécessaires
dans le cadre des opérations internalisées pour l’aménagement et l’entretien des bâtiments de la
préfecture de police et d’autres services relevant du SGAMI.
L’accord-cadre se décompose en 7 lots, répartis comme suit :
• Lot n° 1 : serrurerie, quincaillerie et métallerie (matériels de serrurerie et accessoires, quincaillerie
générale et quincaillerie d'ameublement, métallerie) ;
• Lot n°2 : plomberie (matériels de plomberie sanitaire et accessoires) ;
• Lot n°3 : menuiserie intérieure et vitrerie (matériaux de menuiserie, bois divers, portes et blocs
portes et accessoires, vitrerie et accessoires de pose;
• Lot n°4 : électricité (matériels électriques et accessoires) ;
• Lot n°5 : matériaux du bâtiment intérieur (matériaux d'isolation, cloisons, plaques de plâtres et
faux plafonds, carrelages, revêtements de sols souples PVC et stratifiés) ;
• Lot n°6 : peinture, revêtement et muraux (peinture et matériels, revêtements muraux) ;
• Lot n°7 : outillages, consommables et protections (consommables et accessoires, fixations,
produits de pose, produits chimiques, matériels d'entretien, protections, EPI, vêtements de
travail, outillages et équipements électroportatifs).
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR
La préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur F Etat G est désignée comme
F coordonnateur du groupement G.
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
- La préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur F État G, service déconcentré du
ministère de l’Intérieur ;
- La Ville de Paris, représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12
messidor an VIII et du CGCT notamment des articles L.2512-13 et L.2512-17.
ARTICLE 4 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
En application des dispositions combinées des articles L.2113-7 et R.2332-15 du code de la commande
publique, le coordonnateur est chargé, pour chaque marché ou accord-cadre, de procéder à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants.
Celles-ci comprennent, dans le cadre du présent groupement de commandes :
- le recensement des besoins de chacun des membres du groupement ;
- l’établissement du dossier de consultation des entreprises ;
- la mise en œuvre des mesures de publicité, le lancement de la consultation des
entreprises ;
- la réception et l’enregistrement des plis ;
- l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats ;
- l’analyse et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse pour chaque lot ;
- l’information des candidats à chaque étape de la procédure d’attribution ;
- l’élaboration du rapport de présentation prévu par l’article R.2184-1 et suivants du
code de la commande publique.
Le coordonnateur est également chargé de signer les marchés ou accords-cadres et de les notifier,
pour l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 5 – PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS
Les procédures de passation des consultations sont celles applicables au pouvoir adjudicateur F État G.
En conséquence, les seuils des procédures sont ceux réservés aux marchés publics de l’État et de ses
établissements.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES DE L’EXECUTION DU MARCHE PAR LE COORDONNATEUR
Au titre de l’exécution du marché, chaque membre du groupement est responsable, pour ce qui le
concerne, du contrôle de l’exécution du marché, de l’émission des commandes, ainsi que de la
liquidation et du mandatement des factures correspondantes.
ARTICLE 7 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre s’engage, en signant la présente convention, à :
- définir préalablement ses besoins propres dans les délais requis pour assurer le bon
fonctionnement de la procédure ;
- désigner, dans les délais compatibles avec le calendrier de lancement de la ou des
procédures de sélection du ou des cocontractants, les interlocuteurs du
coordonnateur ;
- exécuter le ou les marchés pour son propre compte avec le ou les titulaires retenus au
terme de la procédure commune.
ARTICLE 8 – ADHÉSION AU GROUPEMENT
Les signataires de la convention deviennent membres du groupement. Le retrait ou l’ajout de
membres au groupement est effectué par voie d’avenant à la convention.
ARTICLE 9 – PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Aucune contribution au fonctionnement du groupement n’est demandée.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification substantielle de la présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant qui
devra être approuvé par chacun de ses membres, selon ses propres modalités.
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION
Sauf nécessité, extérieure ou par une décision commune à l’ensemble des membres, qu’il soit mis fin à
la présente convention, celle-ci est valable jusqu’à l’admission définitive des prestations du marché
objet du groupement.
ARTICLE 12 – ESTIMATION FINANCIERE
Le besoin annuel estimé par le pouvoir adjudicateur se décompose comme suit :
Bons de commandes annuels Montant total
Lot (en € HT) (en € HT)
Etat Ville
1 105 000 190 000 295 000
2 100 000 70 000 170 000
3 15 000 5 000 20 000
4 170 000 50 000 220 000
5 30 000 10 000 40 000
6 15 000 10 000 25 000
7 15 000 90 000 105 000
Total 450 000 425 000 875 000
Le taux de TVA applicable est de 20 %.
Fait à Paris,
L’État, préfecture de police en tant que service déconcentré du ministère de l’Intérieur, représenté par
le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police de Paris.
Date : Signature :
La Ville de Paris, représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12
messidor an VIII et du code général des collectivités territoriales notamment des articles L.2512-13 et
L.2512-17.
Date : Signature :