Annexe 5: Convention 2022 ASIAD.pdf

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                             CONVENTION ANNUELLE
                         (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

                                  ENTRE LA VILLE DE PARIS
                                                 &
             L’Association de solidarité et d’Information pour l’Accès aux droits des
                            étrangers non communautaires (ASIAD)

Entre

La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date du ……………

d'une part
                                                               partie dénommée ci après “la Ville de Paris”

&

L’« Association de solidarité et d’Information pour l’Accès aux droits des étrangers non
communautaires » (ASIAD) , ayant son siège social au 21, ter rue Voltaire (11ème), régie par
la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Préfecture en mars 2000 représentée par Monsieur
Thierry ERAUD agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes,
N° SIRET …………

d'autre part
                                                                    partie dénommée ci-après “l’association”

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Considérant que l’ « Association de solidarité et d’Information pour l’Accès aux droits des
étrangers non communautaires » (ASIAD) a pour objet de « soutenir les démarches des
associations d’immigrés dans le domaine de la solidarité internationale de développement en
général, et d’intervenir en leur faveur en France, en Europe et dans les pays d’origine, tout
en œuvrant pour la mise en place d’un réseau de solidarité ».

Considérant les projets « accompagner les démarches en faveur de l’accès aux droits, aux
biens et aux services» et « actions collectives visant à informer sur l’environnement de
l’accès aux droits et à la citoyenneté, les devoirs et les droits par la connaissance de la
législation et des procédures de droit commun» initiées et conçues par l’association ;

                               Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
                                         94/96 quai de la Râpée-75012 Paris

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Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties

Article 1er - Objet de la convention :

Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre les projets « accompagner les démarches en faveur de l’accès aux droits,
aux biens et aux services » et des actions collectives en vue d’assurer des actions d’aide à
l’accès aux droits, de médiation socioculturelle, d’informations au profit des personnes en
situation de précarité afin de les aider dans leurs démarches administratives et de faciliter
leur insertion dans la société française.

La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.

Article 2 – Engagement(s) de la Ville

La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N°2022 DASES DDCT 39.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.

La subvention accordée par la Ville de Paris représente 71% du coût du projet de
l’association, soit 10.000 €.

Article 3 - Contributions non financières

Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de
Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : mise à disposition de
locaux, de matériels, de personnels.

Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association.

Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris

L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.

Article 5 – Engagements de l’association

L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
Ville de Paris.

L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.

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Article 6 – Interlocuteur de l’association

Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur de l’association est La Direction de l’Action
Sociale, de l’Enfance et de la Santé :

Le chef du Service de la Prévention et de la Lutte contre les Exclusions
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris

L’interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’association.

Titre 2 : Durée, litiges et résiliation

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.

Sa durée est fixée à un an.

Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention

L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.

Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.

Article 9 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 10 – Renouvellement

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 18 et aux contrôles prévus à l’article 19 des présentes.

Article 11 – Sanctions

En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la

                        Direc tion de l’Action Sociale, de l’Enfanc e et de la Sant é
                                    94/96 quai de la Râpé e- 75012 Paris

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présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.

La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.

Article 12 - Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par la Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de
réception.

Article 13 - Règlement des litiges

Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.

 Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses

Article 14 - Modalités de versement de la subvention

La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.

Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de :
…………………………………………..

[ouvert à...........................................................................................................................
compte n°........................................................................................................................

N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ]

[Ou : le relevé d’identité bancaire de l’association est joint en annexe des présentes.]

En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.

Le  numéro de tiers de l’association                                                                    est           le          suivant :
………………………………………………………………….

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L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
Réaumur, 75104 Paris.

Cette subvention sera mandatée à l’association en un versement après signature de la
présente convention

Article 15 - Comptabilité

L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).

Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
habilités de la Ville de Paris (Direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé /
SEPLEX), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de
cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme,
le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.

Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a
perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
comptes joint aux documents certifiés.

Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle
fera certifier conforme le bilan par son Président.

Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
certifier les comptes.

Article 16 - Obligations diverses de l’association

L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.

L’association certifie, qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier
de ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement
de fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive
pour abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.

L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.

                        Direc tion de l’Action Sociale, de l’Enfanc e et de la Sant é
                                    94/96 quai de la Râpé e- 75012 Paris

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L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.

L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.

L’association s’engage à saisir les informations relatives aux actions qui font l’objet de la
présente convention dans la cartographie des offres d’insertion sociale et professionnelle
élaborée par la DASES. Cette cartographie est mise en ligne sur le site de la Ville de Paris
afin d’être accessible à toute personne intéressée par l’offre d’insertion sociale et
professionnelle disponible sur le territoire parisien et est intégrée au sein du portail
numérique « Paris Espace Partagé et Solidaire (PEPS). L’organisme s’engage le cas
échéant à ce que ces informations, dont notamment les dates et horaires des sessions et les
informations permettant la gestion des inscriptions en ligne, soient mises à jour.

Article 17 - Responsabilités – Assurances

L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.

Article 18 - Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :

    1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
         de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
         dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est
         accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont
         signés par le président ou toute personne habilitée ;
    2.   Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
         commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
         que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au
         Journal officiel ;
    3.   Le rapport d’activité qui devra comporter obligatoirement tous les éléments
         d’information propres à rendre compte de la réalisation du projet défini à l’article 1 er
         de la présente convention ;
    4.   Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’année N-1 ;
    5.   La liste des membres du Bureau.

 Titre 4 : Contrôles et évaluation

Article 19 - Contrôles de la Ville de Paris

En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la
disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion
relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication
entraîne la résiliation de la convention.

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Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.

La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.

La Ville de Paris contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de
la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable
prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.

Fait à Paris, le ………..

Pour la Maire de Paris et par délégation           Le Président de l'association

                        Direc tion de l’Action Sociale, de l’Enfanc e et de la Sant é
                                    94/96 quai de la Râpé e- 75012 Paris