Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DDCT 5 : Subventions à 21 associations au titre de l’apprentissage du français et de l’intégration. > Convention espace 16.pdf
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
INFÉRIEURE À 23 000 €
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION ESPACE 16
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date du
D’une part
Partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
&
L’association Espace 16, ayant son siège social 16 rue Roger Bacon à Paris 17 e, régie par la
loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 7 mars 1979, sous le numéro 74/000400,
représentée par Madame Marie-Edmée Chapellier agissant en qualité de Présidente,
dûment mandatée aux fins des présentes, N° SIRET 31797625600014.
D’autre part
Partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association Espace 16, créée en 1979, a pour objet l’animation de la
maison de quartier en suscitant et développant des activités d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Considérant le projet d’apprentissage du français initié et conçu par l’Association Espace
16 ;
Considérant la politique d’intégration portée par la collectivité parisienne ;
Direction de la Démocratie, des Citoyen ∙
nes et des Territoires
4 rue LOBAU 75196 PARIS RP
Considérant que le projet d’apprentissage du français ci-après présenté par l’association
participe de cette politique et présentent un intérêt local pour la Ville de Paris.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « description du projet »
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention.
La Ville de Paris contribue financièrement à ces projets d’intérêt général. Elle n’attend
aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagements de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’association, conformément à la délibération n° 2022 DDCT DASES
DAC 5.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 7 000 €.
Une demande de subvention devra être effectuée sur la plateforme dématérialisée Paris
Asso avant le 15 novembre n-1 de chaque année budgétaire. L’association devra adresser
notamment, si le projet a évolué, une nouvelle présentation du projet pour l’année, un bilan
d’activité de l’année n-1 et un budget analytique relatif à l’année concernée.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe 2.
Article 3 - Contributions non financières
Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de
Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : Néant.
Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite des projets et tout dépassement du
coût des projets mentionnés à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par
la Ville de Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
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En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur de l’association est :
Ludovic CARPENTIER
Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires (DDCT)
Service Égalité, Intégration, Inclusion (SEII)
4 rue Lobau – 75004 Paris
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’association.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à 3 (trois) ans.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles prévus à l’article 20 des présentes.
Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires
4 rue LOBAU75196 PARIS RP
Article 11 – Annexes
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentant∙es.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par la Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : Espace 16
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En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000003375
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur,
75104 Paris.
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentant∙es
habilité∙es de la Ville de Paris (Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des
Territoires), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de
cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme,
le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a
perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
euros, elle nommera un∙e commissaire aux comptes agréé∙e, ainsi qu'un∙e suppléant∙e.
Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du ou de la
commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle
fera certifier conforme le bilan par sa Présidente.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de la personne
responsable chargée de certifier les comptes.
Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires
4 rue LOBAU75196 PARIS RP
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.
L’association certifie, qu’à la date de la signature de la présente, la présidente et le ou la
trésorière de ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour
détournement de fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation
définitive pour abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les
éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord entre la Ville de
Paris et l’association. Ces documents sont signés par la présidente ou toute
personne habilitée ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du ou de la
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au
Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la
disposition des représentant∙es habilité∙es de celle-ci, les documents comptables et de
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gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur
communication entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de
la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable
prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
Article 21 – Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un
bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions
précisées en annexe 3 de la présente convention.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme
qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 er,
et sur l'impact du projet au regard de l'intérêt public local.
Fait à Paris, le ………..
Pour la Maire de Paris et par délégation La Présidente de l'association
Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires
4 rue LOBAU75196 PARIS RP
ANNEXE 1
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente
convention :
Projet : A l’inscription, les apprenants passent un test destiné à évaluer leur niveau de
langue. Ils sont répartis en classes de petits effectifs (6 à 12 apprenants) selon leur niveau
allant du A1.1 au B1, ou en classe d’alphabétisation.
Ils bénéficient de 2 fois 1h30 de cours par semaine. Pour tous les niveaux, les apprenants
disposent d’un polycopué constitué d’exercces variés appuyés, entre autres, sur des
ressources en lignes (vidéos, exercice interactifs…) ou des documents audio. Les
apprenants ont directement accès à ces ressources sur le site de l’association.
Tous les formateurs intégre à leur enseignement un volet culturel et de connaissance des
valeurs de la République. Ils peuvent organiser des sorties selon les centres d’intérêt de la
classe.
Espace 16 organise un examen blanc en février de manière à conseiller utilement les
apprenants sur leur capacité à obtenir un diplôme. L’associaition aide financièrement ceux
qui souhaitent s’inscrire à un examen à pyer les frais d’inscription.
Coût du projet Subvention de la Ville de Paris Somme des financements
publics
(affectés au projet)
60 400 € 7 000 € 8 000 €
a) Objectifs : Favoriser l’intégration des personnes étrangères vivant en France par le biais
de l’apprentissage de la langue et l’obtention de diplômes validant leur niveau de
connaissances (DILF ou DELF)
b) Publics visés : 280 apprenants, dont 60% de femmes. Leur origine géographique : Asie,
Amérique du Sud, Afrique et Europe de l’Est, mais plus de la moitié sont Philippins. 60 %
des apprenants habitent Paris, les autres vivent en banlieues dont ¼ à Neuilly ou Levallois ;
ils travaillent.
c) Localisation : au local de l’association à Paris 17e
d) Moyens mis en œuvre : 65 formateurs bénévoles et 5 responsables.
Locaux, tableaux, lecteurs CD, photocopieuse, vidéoprojecteur, …
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ANNEXE 2
LE BUDGET DU PROJET
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ANNEXE 3
COMPTE-RENDU DES ACTIONS
Conformément à l’article 21 de la convention, l’association doit fournir, au moins trois mois
avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, des actions
comprenant les éléments mentionnés ci-dessous.
Indicateurs quantitatifs :
Indicateurs qualitatifs :
Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires
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