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CONSEIL DU PATRIMOINE
 DE LA VILLE DE PARIS

                         Avis émis le 19 janvier 2022 >                 (1

                       Modalités de mise à disposition
                  Convention d'occupation du domaine public
                          constitutive de droits réels

La Ville de Paris est propriétaire de huit volumes immobiliers situés 19-21, rue Bara et
rue Henry Farman à Issy-les-Moulineaux (92130) et 72-76, rue Henry Farman à Paris
(15 ). L'ensemble constitue le site dit « Harcourt Pexi ».
    ème

Y sont implantées, en sous-sol et en surface, diverses installations relevant du réseau
public de transport d'électricité, historiquement propriétés d'Electricité de France
(EDF) en vertu de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures
urgentes à caractère fiscal et financier et transférées, par l'effet de l'article 9 de la loi
n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières, à la société Réseau de transport d'électricité (RTE),
gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

Le Conseil du patrimoine émet un avis favorable à la mise à disposition, au profit de la
société RTE, de ces huit volumes, en vue de lui permettre d'y édifier, en remplacement
des ouvrages existants dégradés par un incendie survenu le 27 juillet 2018 :
    - un poste sous enveloppe métallique (PSEM) de tension 63 000 volts intégré
        dans un bâtiment architecture de trois niveaux,
    - la couverture d'un PSEM existant de tension 225 000 volts,
    - ainsi que de nouvelles galeries de jonction après comblement de la galerie
        endommagée par l'incendie.

Cette mise à disposition pourra prendre la forme d'une convention d'occupation du
domaine public, conclue à effet du 1 juillet 2021 pour une durée de 47 ans,
                                                er

constitutive de droits réels sur les constructions réalisées par l'occupant destinées à
abriter les ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui sont, ainsi qu'il a été
dit, la propriété de RTE par détermination de la loi.

La valeur locative annuelle des volumes immobiliers mis à disposition est estimée à
280 446 euros hors taxes.

Le Conseil du patrimoine suggère en outre à là Ville de prévoir, dans la convention,
une clause stipulant qu'en cas de modification législative touchant aux conditions de
mise en œuvre du service public de transport d'électricité, les parties devront s'étendre
1
  Participaient à la consultation avec voix délibérante : M. Pierre C O L L I N , président - M. Yves
MÂUNAND - M. Dominique B U S S O N - M. François D E L A R U E - M. Denis J A R D E L - Mme Claire
L A N L Y - Mme Nathalie T E S S I E R - Mme Sophie R O U S S E L , rapporteure.

CONSEIL DU PATRIMOINE
 DE LA VILLE DE PARIS

sur les conséquences à en tirer sur le principe et, le cas échéant, les modalités de la
mise à disposition.

                                                           Le Président,

                                                            Pierre COLLIN