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Table des matières
Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DLH 53 : Convention d’occupation du domaine public emportant cession de droits réels au profit de Réseau de Transport ... > Convention.pdf
2022 DLH 53 : Convention d'occupation du domaine public emportant cession de droits réels au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) portant sur des volumes immobiliers.
Annexe 3: Convention.pdf
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Texte
1
58240101
RM/RLE/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE
A PARIS 8ème arrondissement, en l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Raphaël LEONETTI, Notaire de la Société par Actions Simplifiée
« Cheuvreux » titulaire d’un office notarial dont le siège est situé à PARIS
8ème arrondissement, 55 Boulevard Haussmann,
A reçu le présent acte contenant :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA
VILLE DE PARIS CONSTITUTIVE DE DROITS REELS.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES A L'ACTE
1.1. PROPRIÉTAIRE
La VILLE DE PARIS, collectivité territoriale, personne morale de droit public,
identifiée au SIREN sous le numéro 217500016.
Représentée par :
[ ],
Agissant au nom et pour le compte de [ ], en vertu :
- tant d’une délégation de la signature de [ ], prévue par arrêté municipal du
[ ], publié au [ ] en date du [ ], numéro [ ], pages [ ] à [ ],
dont une copie conforme est annexée au Présent Acte.
(Annexe n°1. ARRÊTÉ MUNICIPAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN DATE DU XXX)
- qu’en exécution de la délibération du [ ] n° [ ] en date des [ ] ci-après
littéralement rapportée, et dont une copie conforme est annexée au Présent
Acte.
2
(Annexe n°2. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU XXX)
Un extrait du registre des délibérations a été transmis au Préfet de Paris [ ] au
titre du contrôle de légalité et affiché en Mairie le même jour.
Par suite de quoi ladite délibération est devenue exécutoire.
Le représentant de la Ville de Paris, ès-qualités, affirme qu'il n'a reçu à ce jour du
représentant de l'Etat aucune notification d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Paris à l'encontre de la délibération susvisée.
Ci-après dénommée le PROPRIETAIRE ou la VILLE DE PARIS
D’UNE PART
1.2. OCCUPANT
RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, société anonyme à directoire, ayant
son siège social 7 C Place du Dôme à PUTEAUX (92800), immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro SIREN 444 619 258
Personne morale créée par [ ],
Représenté par :
[]
(Annexe n°3. POUVOIRS DE L’OCCUPANT)
Ci-après dénommée l’OCCUPANT
D’AUTRE PART
2. DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITÉ
Les Parties attestent par elles-mêmes ou leur représentant que rien ne peut limiter
leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles ont pris ou qu'elles vont
prendre en vertu des Présentes et déclarent notamment, chacune en ce qui la
concerne :
Le Propriétaire déclare :
- qu’il a la capacité légale et a obtenu toutes les autorisations nécessaires
afin d’autoriser la signature des Présentes.
L’Occupant déclare :
- qu’il est une société de droit français dûment constituée et existant
valablement, dont les caractéristiques figurant en tête des Présentes sont
exactes et à jour.
- qu’il n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures liées à l’application des
dispositions des articles L 611-1 et suivants et des articles L 620-1 et
suivants du code de commerce, portant sur le redressement judiciaire et
sur la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un
administrateur judiciaire ou d’un liquidateur en application des dispositions
visées ci-dessus,
- qu’il n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
- qu’il a, ainsi que son représentant, la capacité légale et qu’il a obtenu tous
les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas
3
échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres
consentements et autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure
et exécuter ses obligations nées de la convention,
- que la signature et l’exécution des Présentes par lui ne contreviennent à
aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune
loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui
lui est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence
négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés de
la convention.
3. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des Présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile :
- Pour le Propriétaire : [ ]
- Pour l’Occupant : [ ]
SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................................ 3
1. IDENTIFICATION DES PARTIES A L'ACTE ........................................ 1
1.1. Propriétaire ....................................................................................... 1
1.2. Occupant .......................................................................................... 2
2. DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITÉ .......................... 2
3. ELECTION DE DOMICILE................................................................... 3
4. DEFINITIONS – FORME DES ENGAGEMENTS – INTERPRETATION .. 6
4.1. Terminologie ..................................................................................... 6
4.2. Définitions ......................................................................................... 6
4.3. Forme des engagements .................................................................... 8
4.4. Interprétation .................................................................................... 8
5. EXPOSE ............................................................................................. 8
5.1. Contexte de l’opération ...................................................................... 8
5.2. Présentation de l’Occupant et de son Projet ......................................... 9
5.3. Délibération du Conseil de Paris .........................................................10
5.4. Cadre juridique de la Convention .......................................................10
CONVENTION D’OCCUPATION TERMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA
VILLE DE PARIS CONSTITUTIVE DE DROITS REELS .......................... 11
6. OBJET DE LA CONVENTION ............................................................ 11
7. DESIGNATION DES BIENS .............................................................. 11
7.1. Sur le territoire de la Commune d’Issy-les Moulineaux : ......................11
7.1.1. Assiette foncière de la Volumétrie ...............................................11
7.1.2. Identification des Biens (volumes mis à disposition de l’Occupant) 12
7.2. Sur le territoire de la Ville de Paris : ...................................................13
7.2.1. Assiette foncière de la Volumétrie ...............................................13
7.2.2. Identification des Biens (volumes mis à disposition de l’Occupant) 14
8. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES............................... 15
4
9. DESCRIPTION DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET OUVRAGES
EXISTANTS PROPRIETE DE L’OCCUPANT ........................................... 16
10. DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION ............................ 17
11. EFFET RELATIF
12. JOUISSANCE ................................................................................. 17
13. PROJET DE L’OCCUPANT – ENGAGEMENT DE REALISATION ....... 18
13.1. Autorisation de réaliser le Programme de Travaux.............................18
13.2. Autres travaux a réaliser au cours de l’exécution de la Convention .....19
13.3. Obligation générale .........................................................................19
13.4. Maîtrise d’ouvrage des travaux ........................................................19
13.5. Maîtrise d’œuvre des travaux ...........................................................20
13.6. Garantie relative à la réalisation du projet ........................................20
13.6.1. Calendrier des travaux ..............................................................20
13.7. Conditions d'exécution du programme de travaux .............................20
14. PRINCIPE DES CHARGES ET CONDITIONS ................................... 21
15. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION ...... 21
15.1. origine de propriété.........................................................................21
15.1.1. Rappel de la filiation cadastrale .................................................21
15.1.2. Acquisition de la Ville de PARIS .................................................22
15.2. Servitudes ......................................................................................22
15.3. État du Bien....................................................................................23
15.4. Contenance ....................................................................................23
15.4.1. De l’assiette foncière ................................................................23
15.4.2. Des Biens.................................................................................23
15.5. Urbanisme ......................................................................................23
15.6. Vulnérabilité particulière du Bien au regard du risque de crue ............24
16. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DES BIENS
............................................................................................................ 24
17. ENVIRONNEMENT ......................................................................... 24
17.1. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP) ......................................24
17.2. CONSULTATION DES BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES ....25
17.3. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
..............................................................................................................26
17.4. DECHETS .......................................................................................27
17.5. DECLARATION DES PARTIES SUR LA SITUATION ENVIRONNEMENTALE28
18. VESTIGES IMMOBILIERS ARCHEOLOGIQUES .............................. 28
18.1. Rappel des textes ...........................................................................28
18.2. Convention des Parties ....................................................................29
19. ABSENCE DE MINES OU CARRIÈRES ............................................ 29
20. MONUMENTS HISTORIQUES ........................................................ 29
21. EXPLOITATION DES BIENS ........................................................... 29
21.1. Affectation des Biens .......................................................................29
21.2. Travaux du Propriétaire ...................................................................30
21.3. Contrats passés par l’Occupant avec des tiers ...................................30
5
21.3.1. Faculté de sous-concéder le droit d’occuper le Bien ....................30
21.3.2. Fluides, Abonnements et consommation ....................................30
21.3.3. Gardiennage ............................................................................31
21.3.4. Accidents et dommages de toute nature autres que ceux pouvant résulter
de travaux effectuer par le Propriétaire en application de l’Article 21.2 ....31
21.3.5. Réglementation ........................................................................31
22. OBLIGATIONS D’ENTRETIEN ........................................................ 31
22.1. Obligation générale .........................................................................31
23. RESPECT DES NORMES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT ............................................................................ 32
24. STIPULATIONS FINANCIERES ...................................................... 32
24.1. Redevance .....................................................................................32
24.1.1. Montant de la Redevance ..........................................................32
24.1.2. Indexation du montant de la Redevance ....................................33
24.1.3. Paiement de la Redevance ........................................................33
24.1.4. Complément de redevance en cas d’augmentation des surfaces
construites postérieurement à l’Achèvement du Programme de Travaux .33
24.1.5. INTERETS DE RETARD .............................................................34
24.2. Impôts et taxes ..............................................................................34
25. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES ................................................ 35
25.1. Assurance construction....................................................................35
25.2. Mise en jeu de la garantie des constructeurs ....................................35
25.3. Assurance multirisques et responsabilité civile ..................................35
25.4. Dispositions communes aux assurances ............................................35
25.5. Actualisation des garanties ..............................................................36
25.6. Transmission des contrats au Propriétaire.........................................36
25.7. Information des assureurs ...............................................................36
26. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE ................. 36
26.1. Déclaration de sinistre .....................................................................36
26.2. Règlement de sinistre ......................................................................37
27. CONTRÔLE DU PROPRIÉTAIRE ..................................................... 37
27.1. Obligation générale d'informer .........................................................37
27.2. Documents à transmettre au Propriétaire .........................................38
28. MODIFICATION AFFECTANT L’OCCUPANT ................................... 38
28.1. cession du titre ...............................................................................38
28.2. Changement de contrôle .................................................................39
28.3. Modalités d’agrément par le Propriétaire...........................................39
29. FORCE MAJEURE ........................................................................... 39
30. EXPIRATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION ............................. 40
30.1. Résiliation de plein droit par le Propriétaire .......................................40
30.2. Résiliation pour force majeure .........................................................40
30.3. Résiliation par le Propriétaire pour faute de l’Occupant en cas d’inexécution
des clauses de la Convention insusceptible d’être justifiée ..........................40
30.4. Résiliation par le Propriétaire pour motif d’intérêt général ..................41
30.5. Résiliation en cas d’évolution législative ............................................41
31. SORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION .................................. 41
6
31.1. Obligation d’évacuer les lieux ...........................................................41
31.2. Obligation générale de remise en état ..............................................41
31.3. Obligation de remise en état – environnement ..................................42
32. DISPOSITIONS FINALES .............................................................. 43
32.1. Annexes .........................................................................................43
- Annexe n°1. Arrêté municipal de délégation de signature en date du XXX.43
32.2. Titres - Correspondance et renvoi des pièces ....................................43
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l’Occupant qui pourra se faire
délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les
droits du Propriétaire à ce sujet. ...............................................................43
32.3. Affirmation de sincérité ...................................................................43
32.4. Certification d’identité .....................................................................43
32.5. Litiges ............................................................................................44
4. DEFINITIONS – FORME DES ENGAGEMENTS – INTERPRETATION
4.1. TERMINOLOGIE
Les dénominations « Propriétaire » et « Occupant » définissent l’identité des Parties
sans égard au nombre, à la personnalité physique ou morale de celles-ci, à leur
intervention directe ou par mandataire, et emportent, sauf stipulation expresse,
solidarité en cas de pluralité de personnes répondant à la même définition.
Le Propriétaire a la faculté de mandater, se faire assister ou représenter par toute
personne de son choix dans l’exercice de ses prérogatives au titre de la Convention.
Le cas échéant, il en informe préalablement l’Occupant.
4.2. DÉFINITIONS
Pour la compréhension des Présentes, il est précisé que les mots et expressions
commençant dans le corps de l’Acte par une majuscule et figurant ci-après, auront le
sens résultant des définitions suivantes :
« Annexe(s) » : désigne au singulier chacun des documents et au pluriel l’ensemble
des documents annexés aux Présentes, formant un tout indissociable avec le présent
acte authentique.
« Article(s) » : désigne tout Article du Présent Acte.
« Bien(s) » : désigne les biens (volumes) objets de la Convention tels qu’ils sont
désignés aux Articles 7.1.2. et 7.2.2.
« Conseils » : désigne tous sachants, experts, avocats, gestionnaires et
professionnels choisis et missionnés par l’Occupant afin de procéder à une étude
complète juridique, technique, fiscale, environnementale et administrative du Bien.
« Convention d’occupation du domaine public de la Ville de Paris
constitutive de droits réels » ou « Convention » ou « Présentes » : désigne le
présent acte authentique contenant Convention d’occupation du domaine public de la
Ville de Paris constitutive de droits réels.
« DAACT » : désigne la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux prévue par les articles R. 462-1 et suivants du code de l’urbanisme.
« Destination » : désigne les destinations et sous-destinations visées aux articles R.
7
151-27 à R. 151-29 du Code de l'urbanisme autorisées en vertu du Permis de
Construire.
« Dossier d'Information » : désigne l’ensemble de la documentation relative aux
Biens dont disposent les Parties et mise à disposition sur le site
https://www.espacenotarial.com/, tels que ces documents sont répertoriés dans la
liste figurant en Annexe.
(Annexe n°4. LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER D'INFORMATION)
« Ensemble Immobilier » : ce terme désigne l'ensemble immobilier dont dépendent
les Biens plus amplement désigné aux Articles 7.1.1. et 7.2.1.
« EDDV » : désigne l’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE, plus
amplement décrit à l’Article 8, dressé aux termes d'un acte reçu par Maître Guy
BELLARGENT, Notaire à PARIS, le 23 Novembre 2006, dont une copie authentique a
été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2, le 05 Février 2007,
Volume 2007P, Numéro 1206 et ses modificatifs ultérieurs.
« Frais » : désigne la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité
foncière (droits d’enregistrement), les rôles, les frais de publication auxquels donnera
lieu la Convention ainsi que le coût des pièces et documents nécessaires à
l’établissement de la Convention, de ses Annexes et plus généralement tous les frais
entraînés par la signature de la Convention, ses suites et ses conséquences.
« Jour Calendaire » : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année
civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365 ou 366 jours par an ou 7 jours par
semaine), y compris les jours fériés ou chômés.
« Jour Ouvré » : désigne un jour autre qu’un samedi ou un dimanche, où les
banques sont ouvertes à PARIS pour la journée entière pour des opérations de
virements bancaires de la nature de celles requises par la présente Convention, étant
précisé que si l’une quelconque des obligations, ou notifications des Parties doit être
exécutée un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le Jour
Ouvré suivant.
« Notice descriptive du Projet de l’Occupant » : désigne la notice descriptive
établie par l’Occupant et décrivant le Programme de Travaux qu’il entend réaliser en
vertu du Permis de Construire dont la demande a été déposée le 16 octobre 2020 et
qui a été délivré par M. le Préfet des Hauts-de-Seine le 10 février 2021. Cette Notice
descriptive est annexée aux Présentes.
(Annexe n°5. NOTICE DESCRIPTIVE)
« Occupant » : désigne au jour des Présentes la société « RTE » identifiée à l’article
1.2. des Présentes.
« Partie(s) » : désigne, au pluriel, ensemble le Propriétaire et l’Occupant et, au
singulier, le Propriétaire ou l’Occupant.
« Permis de Construire » : désigne le permis de construire n°092 040 20 B0049
délivré par M. le Préfet des Hauts-de-Seine le 10 février 2021.
« Programme de Travaux » ou « Projet » : désigne les travaux de reconstruction
des installations électriques du Site Harcourt PEXI que l’Occupant s’engage à réaliser
dans les conditions de la Convention consistant notamment en la création d’un
bâtiment conformément au Permis de Construire, le tout plus amplement décrit à
l’Article « DESIGNATION DU PROJET – PROGRAMME DE TRAVAUX ».
8
« Propriétaire » : désigne la Ville de PARIS, maître du domaine public objet des
Présentes, dont la comparution figure ci-dessus.
« Redevance » : désigne la redevance de la Convention.
4.3. FORME DES ENGAGEMENTS
Les engagements souscrits et les déclarations faites aux termes du Présent Acte,
seront indiqués comme émanant directement des Parties, même s'ils émanent du
représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
4.4. INTERPRÉTATION
Pour les clauses du Présent Acte indiquant un délai en nombre de jours, à défaut de
stipulation contraire, il s'agit de Jours Calendaires.
Les titres attribués aux Articles et aux Annexes sont donnés à titre indicatif et sont
sans valeur juridique. Ils ne peuvent pas être pris en considération pour
l’interprétation ou l’application des stipulations du Présent Acte.
Les Annexes du Présent Acte font intégralement partie de celui-ci et auront la même
valeur juridique. Toutefois, en cas de contradiction entre une stipulation du corps du
Présent Acte et une stipulation d’une Annexe, les stipulations du corps du Présent
Acte prévaudront.
Les renvois faits dans la Convention à un contrat, une convention ou à tout autre
document sont réputés comprendre également les modifications ou avenants dont ce
contrat ou ce document ferait l’objet.
Toutes les références faites à l’une des Parties comprennent ses successeurs, ayants-
droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette Partie, de
quelque manière que ce soit.
Toute référence faite dans la Convention à une heure donnée s’entend d’une
référence à l’heure de Paris.
5. EXPOSE
5.1. CONTEXTE DE L’OPÉRATION
Le site d’Harcourt PEXI, situé au 19 rue Bara sur la commune d’Issy-les-Moulineaux
(92 130) dans des volumes propriété de la Ville de Paris ci-après désignés à l’Article
7.1.2, accueille de longue date, depuis 1989, les installations suivantes, propriétés de
RTE :
- un bâtiment dit « PEXI » (Pupitre d’Exploitation Informatisé) qui accueille 13
salariés RTE en charge de la surveillance, de la maintenance et des interventions
d’astreinte sur les postes électriques de la zone Val-de-Seine (représentant
environ 20 postes de transformation RTE) ;
- des installations électriques, propres aux missions de RTE, comprenant un
groupement de postes électriques et deux postes sous enveloppe métallique (PSEM)
de tension 225 kV et 63 kV.
Le 27 juillet 2018, un incendie a détruit le poste 63 000 volts le rendant totalement
inopérant. Pour rétablir au plus tôt l’alimentation électrique du secteur, RTE a mis en
place sur un site voisin, dit Harcourt Transfo, des installations mobiles et provisoires
qui ne sont pas techniquement conçues pour être pérennes. RTE entend maintenant
reconstruire ce poste électrique sur son site d’origine en l’intégrant dans un bâtiment
9
architectural.
Il convient donc aujourd’hui de régulariser les modalités d’occupation de RTE sur ce
site pour ses installations déjà existantes et de lui délivrer un titre lui permettant de
mener à bien le Programme de Travaux dans des conditions mutuellement
acceptables par les Parties.
RTE s’est donc rapproché de la Ville de Paris en 2019 en vue de conclure une
convention lui permettant :
- d’une part, de garantir une continuité de service aux clients raccordés sur la zone
notamment en prolongeant l’exploitation des installations existantes ;
- d’autre part, d’engager de manière sécurisée les investissements à réaliser pour
réaliser le Programme de Travaux permettant de reconstituer les ouvrages
d’alimentation électrique détruits dans l’incendie évoqué ci-dessus.
5.2. PRÉSENTATION DE L’OCCUPANT ET DE SON PROJET
RTE est la société gestionnaire du réseau de transport d’électricité prévue par le code
de l’énergie. Dans ce cadre, RTE assure notamment le développement la maintenance
et l’exploitation des ouvrages à haute et très haute tension. RTE est concessionnaire
de l’Etat en vertu, en dernier lieu, du 3ème avenant en date du 30 octobre 2008 à la
convention du 27 novembre 1958 portant concession du réseau public de transport
d’électricité.
Les installations électriques situées sur le site d’Harcourt PEXI sont composées de
matériels dits de « poste électrique » de deux niveaux de tension différents, 225 000
volts et 63 000 volts, niveaux de tension classiques des ouvrages de transport
d’électricité, avec les dispositifs techniques nécessaires à leur surveillance et conduite
(matériels dits de Basse Tension).
Les installations 63 000 volts de RTE sont présentes sur le site depuis 1989.
Jusqu’à leur incendie en 2018, elles permettaient d’alimenter en électricité environ
140 000 foyers particuliers des 15ème et 7ème arrondissements de Paris ainsi que des
communes de Châtillon, Issy-les-Moulineaux, Malakoff et Vanves via les
infrastructures du distributeur ENEDIS de Vanves, Versailles et Montessuy, et les
sous-stations SNCF Ouest Ceinture et Quai d’Issy. La RATP via le poste Montessuy et
l’usine d’incinération des ordures ménagères d’Issy, société SYCTOM (production
d’électricité à partir de l’incinération des ordures), sont aussi raccordées sur ce poste.
L’importance du poste 63 000 volts pour le réseau de transport local est donc
conséquente :
- en termes de puissance qu’il permet d’acheminer,
- en termes de clients sensibles qu’il alimente,
- mais aussi en termes de « nombre de liaisons » qui lui sont raccordées.
Il présente à ce titre un nombre de connections supérieur à un poste 63 000 volts
classique.
La nature des clients alimentés – l’ensemble du sud-ouest de la région Parisienne –
assure la pérennité de ce besoin, à l’échelle de la durée de vie d’un poste de cette
nature. Il est donc nécessaire de reconstruire le poste sur le site Harcourt PEXI, avec
des installations pérennes pour assurer le service dans le temps et avec une fiabilité
suffisante.
Depuis l’incendie, RTE a réalisé une installation temporaire, qui ne peut pas rester en
service trop longtemps sous peine de ne pas conserver une fiabilité identique aux
installations pérennes. RTE doit donc y réaliser un important programme de travaux
10
dès 2021 en vue d’une mise en service de l’ouvrage pour le début d’année 2024.
5.3. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE PARIS
Par délibération en date des 6, 7 et 8 octobre 2020, RTE a été autorisé par le
Propriétaire à déposer le Permis de Construire nécessaire à la réalisation de son
Projet.
Par délibération en date du [ ], la Maire de Paris a été autorisée à signer la
présente Convention avec RTE.
5.4. CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
Le Bien appartient au domaine public de la Ville de Paris comme remplissant les
conditions prévues à cet effet eu égard à son affectation au service public du
transport de l’électricité du fait des activités de RTE sur ce site.
Conformément aux règles applicables au domaine public et notamment aux
dispositions de l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (ci-après « CGPPP ») et l’Article L1311-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (ci-après « CGCT »), la présente Convention est compatible avec ladite
affectation.
Il est précisé que la présente convention a été conclue sans publicité ni mise en
concurrence préalable sur le fondement des dispositions du 1° et du 4° de l’Article
L2122-1-3 du CGPPP qui dispose que :
« L'article L. 2122-1-1 [du CGPPP] n'est pas non plus applicable lorsque
l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans
les cas suivants :
1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du
domaine public en cause ;
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment
géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions
particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation
le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ; ».
En effet, d’une part, RTE est l’unique « société gestionnaire du réseau public de
transport d’électricité », évoquée à l’article L. 111-40 du code de l’énergie de sorte
qu’elle est la seule personne en droit d'occuper la dépendance du domaine public en
cause au regard des dispositions du 1° ci-dessus et, d’autre part, les caractéristiques
particulières de la dépendance (et notamment la présence d’installations du réseau de
transport d’électricité non déplaçables ainsi que la proximité avec le site voisin dit
"Harcourt transfos", le nombre significatif et l’importance stratégique des liaisons qui
leurs sont raccordées) justifient l’octroi du titre à l’amiable.
Conformément au dernier alinéa de l’Article L2122-1-3 du CGPPP, la Ville de Paris
s’engage à rendre publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne
pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1 du CGPPP dans un
avis relatif à la conclusion de la Présente convention qui sera publié dans un délai de
30 jours maximum à compter de la conclusion des Présentes. Cet avis mentionnera
également les modalités par lesquelles les tiers pourront consulter le présent contrat
au regard de la jurisprudence pertinente du Conseil d’Etat (CE, ass., 4 avril 2014,
Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
CECI EXPOSE, il est passé à la convention d’occupation temporaire du domaine
public de la Ville de Paris constitutive de droits réels objet des présentes :
11
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA
VILLE DE PARIS CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
6. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention porte autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits
réels, consentie en application des articles L 2122-1 à 3 du Code général de la
propriété des personnes publiques (« CGPPP ») et L1311-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (« CGCT »).
Elle a pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels l’Occupant
occupera les Biens notamment en y réalisant son Programme de Travaux et en y
exploitant ses constructions, installations et ouvrages futurs et existants tels que plus
amplement décrits sous l’Article 7.
L’Occupant s’engage à réaliser son Projet tel que présenté à l’Article 12. et détaillé
dans la Notice Descriptive du Projet de l’Occupant figurant en Annexe n°5. NOTICE
DESCRIPTIVE.
7. DESIGNATION DES BIENS
7.1. SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ISSY-LES MOULINEAUX :
7.1.1. Assiette foncière de la Volumétrie
Sur un terrain sis à Issy-les-Moulineaux, département des Hauts de Seine, au 19-21
rue Bara, rue Henry Farman.
Section N° Lieudit Surface
B 48 Boulevard Galliéni 00ha 01a 86ca
B 76 21 rue Bara 01ha 58a 37ca
B 77 21 rue Bara 00ha 10a 86ca
B 79 21 rue Bara 00ha 01a 37ca
B 80 21 rue Bara 00ha 00a 18ca
B 81 21 rue Bara 00ha 02a 46ca
B 82 21 rue Bara 00ha 06a 21ca
B 84 21 rue Bara 00ha 00a 05ca
L’assiette foncière de la volumétrie est identifiée sur le plan de situation demeuré ci-
annexé.
(Annexe n°6. PLAN DE SITUATION MATÉRIALISANT L'EMPRISE DE LA VOLUMÉTRIE)
Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent.
12
7.1.2. Identification des Biens (volumes mis à disposition de l’Occupant)
En raison de l’imbrication des volumes inclus dans l’Ensemble Immobilier, néanmoins
conçus de façon à être dotés d’une indépendance technique et fonctionnelle, il a été
mis en place en 2006 sur l’assiette foncière décrite à l’Article 7.1. une volumétrie
visant à créer un certain nombre de volumes liés entre eux par des relations de
servitudes aux termes de l’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE plus
amplement décrit à l’Article 8.
Au sein de cet EDDV, les volumes propriété de la Ville de Paris et faisant l’objet de la
présente Convention consentie à RTE sont les suivants :
VOLUME NUMERO 1 :
Un volume comprenant des espaces constitués d’équipement « EDF/RTE ».
1-1 Base de 5583 m² environ depuis la cote 24.50 N.G.F 2 mètre sous la cote
basse du niveau de la galerie, et jusqu’aux cotes 31.40 à 31.50 N.G.F environ
dessus du terrain naturel du rez-de-chaussée (altitude variable).
1-2 Base de 51 m² environ, depuis la cote 24.50 N.G.F environ, 50 cm au-dessus
du nu extérieur du plafond (cote théorique) de l’ouvrage de la galerie.
1-3 Base de 121 m² environ, depuis la cote 25.90 N.G.F environ dessus de la dalle
plafond (étanchéité exclue) du 3ème sous-sol de l’immeuble réalisé sur la
parcelle voisine située sur la ville de Paris et cadastrée section 15-04 FL n°14,
et jusqu’aux cotes 30.50 à 31-51 N.G.F environ (cotes théoriques) dessus de
la dalle de couverture de la galerie (y compris l’étanchéité et la protection
d’étanchéité).
1-4 Base de 58 m² environ, depuis les cotes 20.28 à 24.50 N.G.F environ, 2
mètres sous la cote basse du niveau de la galerie (dalle en pente) et jusqu’à
la cote 31.40 N.G.F environ dessus du terrain naturel au-dessus du rez-de-
chaussée dans la zone R.T.E.
1-5 Base de 5651 m² environ, depuis les cotes 31.40 à 31.50 N.G.F environ,
dessus du terrain naturel et jusqu’à la cote 47.50 N.G.F environ, 16 mètres
au-dessus du terrain naturel.
1-6 Base de 40 m² environ, depuis la cote 26.30 N.G.F, environ cote théorique,
0,50 mètre sous le dessous de la dalle plancher de la galerie et jusqu’à la cote
31.15 N.G.F environ dessus de la dalle de couverture de la galerie (y compris
l’étanchéité et protection d’étanchéité.)
VOLUME NUMERO DEUX :
Un volume, comprenant une partie d’ouvrage (puits de ventilation de la galerie
« RTE » située sous la rue Bara).
Base de 11 m² environ, depuis la cote 27.50 N.G.F environ 0,50 mètre sous le nu
extérieur du radier de l’ouvrage de la ventilation de la galerie (altitude théorique), et
jusqu’à la cote 30.35 N.G.F dessus du terrain naturel.
VOLUME NUMERO TROIS :
Un volume comprenant une partie de l’ouvrage de la galerie « RTE ».
Base de 152 m² environ, depuis la cote 25.90 N.G.F environ, et jusqu’aux cotes
30.20 à 30.35 N.G.F, environ dessus de la dalle de couverture de la galerie (altitude
variables, cotes théoriques, sous réserve d’un mesurage complet de l’ouvrage après
curage) y compris l’étanchéité et la protection d’étanchéité mais exclus les
13
revêtements superficiels.
VOLUME NUMERO VINGT-CINQ :
Un volume constitué du surplus de la parcelle après distraction des volumes 1, 2, 3 et
4.
5-1 Base de 20592 m² environ sans limitation de profondeur et jusqu’à la cote
24.50 N.G.F environ, 2 mètres en dessous du niveau bas de la dalle plancher de la
galerie (altitude variable et dalle en pente) et les cotes 25.90, 26.30 et 27.50 N.G.F
environ, cotes théoriques des gabarits sous le dessous des dalles planchers des
galeries.
5-2 Base de 13345 m² environ, depuis la cote 24.50 N.G.F, 2 mère sous la cote
basse du niveau de la galerie, et jusqu’à la cote 30.97 N.G.F environ.
5-3 Base de 58 m² environ, depuis la cote 24.50 N.G.F 2 mètre sous la cote basse
du niveau de la galerie et jusqu’à la cote 31.30 N.G.F dessus du terrain naturel.
5-4 Base de 1133 m² environ depuis la cote 24.50 N.G.F 2 mètre sous la cote basse
du niveau de la galerie et jusqu’à la cote 31.04 N.G.F environ.
5-5 Base de 54 m² environ depuis la cote 24.50 N.G.F 2 mètre sous la cote basse du
niveau de la galerie et jusqu’à la cote 31.04 N.G.F environ.
5-6 Base de 34 m² environ depuis la cote 24.50 N.G.F 2 mètre sous la cote basse du
niveau de la galerie et jusqu’à la cote 31.30 N.G.F dessus du terrain naturel.
5-7 Base de 13230 m² environ, depuis les cotes 30.20 à 30.35, 30.97, et 31.00 à
31.50 N.G.F (altitudes variables) et jusqu'à la cote35.87 N.G.F. environ, dessus de la
dalle couverture du bâtiment relayage (non-compris l'étanchéité et la protection
d'étanchéité).
5-8 Base de 1239 m² environ, depuis la cote 31.04N.G.F. et jusqu'à la cote 47.50
N.G.F., 16 mètres au-dessus du terrain naturel de la zone R.T.E.
5-9 Base de 13760 m² environ, depuis la cote 35.87 N G.F. environ, dessus de la
dalle couverture du bâtiment relayage (non compris l'étanchéité el la protection
d'étanchéité ) et jusqu'à la cote 47.50 N.G.F, 16 mètres au-dessus du terrain naturel
de la zone R.T.E.
5-10 Base de 10 m² environ, depuis la cote 24.50 N.G.FI, 2 mètres sous la cote
basse du niveau de la galerie; et jusqu'à la cote 47.50 N.G.F. environ 16 mètres au-
dessus du terrain naturel dans la zone R.T.E.
5-11 Base de 20650 m² environ, depuis la Cote 47.50 N.G.F., 16 mètres au-dessus
du terrain naturel dans la zone R.T.E. et sans limitation de hauteur.
5-12. Base de 58 m² environ sans limitation de profondeur et jusqu'aux cotes
20.28 à 24.50 N.G.F. environ, 2 mètres sous la cote basse du niveau de la galerie
(dalle en pente).
7.2. SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS :
7.2.1. Assiette foncière de la Volumétrie
Sur un terrain sis à PARIS (15ème), 72 à 76 rue Henry Farman, 33 à 41 voie CW/15.
14
Section N° Lieudit Surface
FL 14 72 rue henry Farman 01ha 00a 71ca
7.2.2. Identification des Biens (volumes mis à disposition de l’Occupant)
En raison de l’imbrication des volumes inclus dans l’Ensemble Immobilier, néanmoins
conçus de façon à être dotés d’une indépendance technique et fonctionnelle, il a été
mis en place en 2006 sur l’assiette foncière décrite à l’Article 7.2. une volumétrie
visant à créer un certain nombre de volumes liés entre eux par des relations de
servitudes aux termes de l’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE plus
amplement décrit à l’Article 8.
Au sein de cet EDDV, les volumes propriété de la Ville de Paris et faisant l’objet de la
présente Convention consentie à RTE sont les suivants :
VOLUME NUMERO UN :
Un volume comprenant une partie de l’ouvrage de la galerie « EDF/RTE ».
Base de 9m² environ, depuis la cote 26.30N.G.F. environ, cote théorique, 0,50 mètre
sous le dessous de la dalle plancher de la galerie et jusqu'à la cote 31.15 N.G.F.
environ, dessus de la dalle de - couverture de la galerie (y compris l'étanchéité et la
protection d'étanchéité mais à l'exclusion des revêtements superficiels).
VOLUME NUMERO DEUX :
Un volume comprenant une partie de l’ouvrage de la galerie « EDF/RTE ».
2-1.Base de 369m² environ, depuis la cote 25.90 N.G.F. environ, dessus le dalle
plafond du 3eme sous-sol (étanchéité et protection d'étanchéité exclue), et jusqu'aux
cotes 30.50 à 30.70 N.G.F. environ, dessus de la dalle de couverture de la galerie (y
compris l'étanchéité et la protection d'étanchéité mais à l'exclusion des revêtements
superficiels).
2-2.Base de 87 m² environ, depuis la cote 25.90 N.G.F. environ, dessus le dalle
plafond du 3 sous-sol et jusqu'à la cote 30.30 N.G.F. environ dessus de la dalle de
couverture de la galerie (y compris l'étanchéité et la protection d'étanchéité mais à
l’exclusion des revêtements superficiels).
VOLUME NUMERO TROIS :
Un volume comprenant une partie de l’ouvrage de la galerie « EDF/RTE ».
Base de 114 m² environ, depuis la cote 25.90 N.G.F. environ dessus de la dalle
plafond du sous-sol, et jusqu'aux cotes 30_30, 30.41 à 30.35 N.G.F. environ dessus
de la dalle CIC couverture de la galerie (altitudes variables, cotes théoriques sous
réserve d'un mesurage complet de l'ouvrage de la galerie après curage) y compris
l'étanchéité et la protection d'étanchéité mais exclus les revêtements superficiels.
VOLUME NUMERO QUATRE :
Un volume comprenant un espace rattaché aux locaux exploités par EDF/RTE situés
dans l’emprise du volume 1 de l’état descriptif de division en volumes situés sur la
commune d’ISSY-LES-MOULINEAUX.
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Base de 13 m2 environ, depuis la cote 24.50 N.G.F. environ, 2 mètres sous la cote
basse du niveau de la galerie, et jusqu'à la cote 47.50 N.G.F. environ, 16 mètres au-
dessus du terrain naturel de la zone R.T.F.
Le Propriétaire ne confère aucune garantie de contenance dans le cadre des Présentes
et ne garantit pas l’exactitude sur le contenu des tableaux des surfaces et plans ci-
annexés, ce que l’Occupant reconnaît et accepte.
8. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
1) Pour la partie figurant sur le territoire de la commune d’Issy-les-
Moulineaux
L'Ensemble Immobilier a fait l'objet d'un ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION
VOLUMÉTRIQUE, dressé aux termes d'un acte reçu par Maître Guy BELLARGENT,
Notaire à PARIS, le 23 Novembre 2006, dont une copie authentique a été publiée au
Service de la Publicité Foncière de VANVES 2, le 05 Février 2007, Volume 2007P,
Numéro 1206.
Cet acte a fait l'objet :
D'un premier ACTE MODIFICATIF (constatant l'extension d'assiette foncière de l'état
descriptif de division volumétrique), reçu par Maître André PONE, Notaire à PARIS, le
24 Septembre 2007, dont une copie authentique a été publiée au Service de la
Publicité Foncière de VANVES 2, les 09 Octobre 2007 et 06 Novembre 2007, Volume
2007P, Numéro 10651.
Cet acte suivi d'un acte contenant accord de la VILLE DE PARIS, reçu par Maître
André PÔNE, Notaire à PARIS, le 27 Novembre 2007, dont une copie authentique a
été publiée audit Service de la Publicité Foncière, les 08 Janvier 2008 et 29 Février
2008, Volume 2008P, Numéro 175.
D'un second ACTE MODIFICATIF (constatant la division du Volume 5), reçu par
Maître André PONE, Notaire à PARIS, le 24 Septembre 2007, dont une copie
authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2, les 15
Octobre 2007 et 08 Novembre 2007, Volume 2007P, Numéro 10880.
D’un troisième ACTE MODIFICATIF (constatant la division des Volumes 9 et 10), reçu
par Maître André PÔNE, Notaire à PARIS, le 28 Décembre 2009, dont une copie
authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2, le 19
Janvier 2010, Volume 2010P, Numéro 561.
cet acte a été suivi d'un ACTE RECTIFICATIF en ce qui concerne le changement de
dénomination et de forme de la SNC FARMAN BARA (anciennement dénommée SCI
FARMAN BARA), reçu par Maître André PÔNE, Notaire à PARIS, le 14 Janvier 2010
dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de
VANVES 2, le 25 Février 2010, Volume 201 OP, Numéro 2154.
D'un quatrième ACTE MODIFICATIF (constatant une première rectification des
Volumes 13 et 14), reçu par Maître André PONE, Notaire à PARIS, le 19 Janvier 2010,
dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de
VANVES 2, le 02 Mars 2010, Volume 2010P, Numéro 2308.
D'un cinquième ACTE MODIFICATIF (relatif à la rectification marginale de limites des
Volumes 12 et 13), reçu par Maître André PONE, Notaire à PARIS, le 10 Juin 2010,
dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de
16
VANVES 2, le 05 Août 2010, Volume 2010P, Numéro 8302.
D'un sixième ACTE MODIFICATIF (relatif d’une part à la suppression du volume 7 et à
la création des Volumes 21 et 22 et d’autre part à la suppression du volume 16 et à la
création des Volumes 23 et 24), reçu par Maître Clothilde GREFF, Notaire associé à
ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts de Seine), le 17 Novembre 2016, dont une copie
authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2, le 15
Décembre 2016, Volume 2016P, Numéro 12321.
D'un septième ACTE MODIFICATIF (relatif à la division du volume 4 en deux
nouveaux volumes numéros 25 et 26) reçu par Maître Justine Ndiaye le 21 février
2019 dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de
VANVES 2 le 7 mars 2019 volume 2019P numéro 2952.
D’un huitième ACTE MODIFICATIF (relatif à la division du volume 13 en deux
nouveaux volumes 27 et 28) reçu par Maître Justine N’DIAYE le 09 juillet 2021 dont
une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de VANVES 2 le
[ ] volume [ ] numéro [ ].
2) Pour la partie figurant le sur le territoire de Paris
L'Ensemble Immobilier a fait l'objet d'un ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION
VOLUMÉTRIQUE, dressé aux termes d'un acte reçu par Maître Guy BELLARGENT,
Notaire à PARIS, le 23 Novembre 2006, dont une copie authentique a été publiée au
Service de la Publicité Foncière de PARIS 7, le 19 janvier 2007, Volume 2007P,
Numéro 434.
D'un premier ACTE MODIFICATIF (constatant l'extension d'assiette foncière de l'état
descriptif de division volumétrique), reçu par Maître André PONE, Notaire à PARIS, le
24 Septembre 2007, dont une copie authentique a été publiée au Service de la
Publicité Foncière de PARIS 7, le 15 octobre 2007, volume 2007P numéro 6717
9. DESCRIPTION DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET OUVRAGES
EXISTANTS PROPRIETE DE L’OCCUPANT
Les bâtiments et installations propriétés de l’Occupant situés à l’intérieur des Biens
sont les suivants :
Bâtiment PEXI : il accueille 13 salariés RTE en charge de la surveillance, de
la maintenance et des interventions d’astreinte sur les postes électriques de la
zone Val-de-Seine (représentant environ 20 postes de transformation RTE) ;
Bâtiment Commande : Bâtiment qui contient les éléments de conduites du
poste ;
Bâtiment UA : contient les éléments d’alimentation électriques et de secours
des appareils RTE ;
Bâtiment Contrôle-Commande 225 kV : contient les protections pour les
matériels électriques ;
PSEM 225 kV : Poste électrique 225 kV actuel qui sera recouvert par une plus
large toiture ;
Galeries souterraines : y circulent des câbles nécessaires à la connexion
électrique des installations.
L’ensemble de ces bâtiments et installations existantes sont matérialisés sur le
schéma ci-annexé.
(Annexe n°7. SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT DU POSTE HARCOURT (PPT)
17
Les constructions, installations, et ouvrages susvisés sont situés dans l’emprise des
huit Volumes visés à l’Article 7.1.2. ainsi que dans le Volume 27, propriété de
l’Occupant, identifié dans le huitième ACTE MODIFICATIF (relatif à la division du
volume 13 en deux nouveaux volumes 27 et 28) reçu par Maître Justine N’DIAYE le
09 juillet 2021 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité
foncière de VANVES 2 le [ ] volume [ ] numéro [ ].
Les plans de visualisation de l’impact des ouvrages existants et des ouvrages projetés
dans l’emprise des volumes occupés par RTE établis par le Cabinet Daniel
LEGRAND, Géomètre expert à PARIS (15ème) 33 rue du Docteur Finlay, le 7 mai
2020 demeurent ci-annexés.
(Annexe n°8. PLANS DE VISUALISATION DE L’IMPACT DES OUVRAGES EN DATE DU 7 MAI
2020)
10. DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à compter du 1er avril 2021.
Elle est conclue pour une durée de (47) ans à compter de cette date, soit jusqu’au 31
mars 2068.
Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Toutefois, les Parties conviennent de se rencontrer dix ans avant le terme normal de
la Convention pour discuter de bonne foi des possibilités et modalités de libération des
Biens par l’Occupant au regard des contraintes particulières de service public qui
pèsent sur son activité.
Si l’Occupant démontre (i) qu’il est dans l’impossibilité de reconstituer sur un autre
site dans des conditions techniquement adaptées et économiquement raisonnables les
installations électriques affectées au service public et (ii) que leur exploitation doit se
poursuivre au-delà du terme visé à l’alinéa 2, la convention sera reconduite de
manière expresse d’un commun accord entre les parties pour une durée à convenir au
regard des éléments apportés concernant les besoins du service public.
L’instance délibérante compétente de la Ville de Paris autorisera préalablement le ou
la Maire de Paris à signer la reconduction de la présente Convention avec RTE.
11. EFFET RELATIF
La VILLE DE PARIS est propriétaire du Bien pour avoir acquis le terrain d'assiette de
l'EDDV ISSY par suite des actes et faits antérieurs à 1956.
12. JOUISSANCE
La mise à disposition des Biens au bénéfice de l’Occupant s’effectue à compter de la
date de prise d’effet de la présente Convention visée à l’Article 10.
L’Occupant ayant déjà la jouissance des Biens, il prend lesdits Biens dans l’état où ils
se trouvent. A cet égard, l’ensemble de la documentation relative aux Biens dont
disposent les Parties, ainsi qu’elles le déclarent, constitue le « Dossier d’Information »
dont la liste des documents figure en Annexe n°4. LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER
D'INFORMATION.
18
Préalablement à la signature de la présente Convention, un état des lieux
contradictoire a été réalisé aux frais exclusifs de l’Occupant et en présence du
Propriétaire pour déterminer l'état et la configuration initiale des Biens (ci-après « Etat
des Lieux Initial »), en ce compris les clôtures, bâtiments, espaces verts, galeries, etc.
(Annexe n°9. ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE EN DATE DU [ ])
13. PROJET DE L’OCCUPANT – ENGAGEMENT DE REALISATION
13.1. AUTORISATION DE RÉALISER LE PROGRAMME DE TRAVAUX
Ainsi qu’il a été rappelé à l’Article « EXPOSE », le 27 juillet 2018, un incendie a détruit
le poste 63 000 volts qui était présent jusqu’alors dans les Biens. Par conséquent,
RTE a sollicité et obtenu le Permis de Construire afin de procéder à la reconstruction
dudit poste conformément audit Permis de Construire, à la Notice Descriptive et aux
Présentes.
Les constructions objets du Programme de Travaux de l’Occupant comportent
notamment les travaux de génie civil et de construction suivants :
la construction d’un poste sous enveloppe métallique (PSEM) 63 kV avec son
bâtiment ;
la couverture du poste existant sous enveloppe métallique (PSEM) 225 kV ;
la réalisation de galeries de jonction ;
le comblement de la galerie endommagée par l’incendie.
Le montant prévisionnel de ce Programme de Travaux est de 6,499 millions d’euros
hors taxes.
Les travaux réalisés par l’Occupant pour l’exercice de ses activités seront conformes
au projet annexé aux Présentes (Annexe n°5. NOTICE DESCRIPTIVE).
Le Programme de Travaux sera réalisé suivant les règles de l'art en matière d’ouvrage
de génie civil de nature équivalente, en matériaux donnant toute garantie de stabilité
des ouvrages et conformément à la Notice Descriptive, au Permis de Construire (et
ses éventuels modificatifs) et plus généralement à toute autorisation administrative
nécessaire à l’achèvement des travaux de construction.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que RTE est propriétaire des installations,
ouvrages de transport d’électricité et des constructions déjà édifiées dans les Biens
ainsi que des ouvrages et constructions futurs, en application de l’article 4 de la loi n°
97-1026 du 10 novembre 1997 et de l’article R. 321-2 du code de l’énergie.
Il s’agit des éléments suivants :
- Poste PSEM 225kV et ses liaisons HTB (y/c son contrôle commande)
- Bâtiment PA
- Bâtiment PEXI
- Locaux CC dans l’aménagement situé dans le volume 25
- Clôture périmétrique etc…
Ces ouvrages et constructions ne feront pas dans l’immédiat l’objet de travaux de
construction dans le cadre des Présentes. S’ils le nécessitaient, il sera alors fait
application de l’Article 13.2.
Il est par ailleurs précisé que la Ville de Paris :
- autorise la réalisation du Projet de l’Occupant, tel que défini dans la Notice
Descriptive annexée et le Permis de Construire dont elle a autorisé le dépôt
par la délibération en date des 6, 7 et 8 octobre 2020. Par conséquent,
aucune modification substantielle du Projet tel qu’il résulte des termes de
19
cette délibération ne pourra être apportée par l’Occupant sans autorisation
expresse et préalable de la Ville de Paris.
- autorise l’Occupant à installer sur les Biens les bungalows, remorques et
autres installations de chantiers nécessaires à la réalisation de ce Programme
de Travaux.
13.2. AUTRES TRAVAUX A RÉALISER AU COURS DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le Propriétaire autorise expressément l’Occupant à réaliser tous travaux d’évolution,
d’entretien et de maintenance de ses ouvrages, constructions et installations dès lors
que lesdits travaux ne nécessitent pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme,
étant précisé que l’Occupant fera son affaire personnelle des relations avec le
voisinage ainsi que de la réglementation applicable localement, notamment en cas de
réalisation des travaux de nuit ou le week-end.
Dans l’hypothèse de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, l’Occupant s’engage à
en informer au préalable le Propriétaire qui ne pourra refuser son autorisation que
pour un motif d’intérêt général.
Si l’intervention du Propriétaire devait être nécessaire pour l’obtention des
autorisations nécessaires à la réalisation des travaux concernés et à l'exploitation de
ses ouvrages par l’Occupant, le Propriétaire s’engage à s’associer et/ou à faire les
démarches nécessaires et délivrer avec diligence les consentements, agréments ou
signatures requis pour la constitution des dossiers et l’obtention de ces autorisations
et leurs renouvellements éventuels et ce, dans des délais compatibles avec leur
instruction.
L’Occupant est autorisé à installer dans les Biens les bungalows, remorques et autres
installations de chantiers qui seraient nécessaires à la réalisation de ses travaux.
L’Occupant fera son affaire du bon déroulement du chantier en se conformant
notamment aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Il fera son
affaire personnelle des risques de voisinage.
13.3. OBLIGATION GÉNÉRALE
L’Occupant prendra à sa charge tous les travaux relevant de sa responsabilité
correspondant au Programme de travaux qui relève de son initiative et qui demeure
annexé aux Présentes pour information.
Comme condition essentielle et déterminante, l’Occupant s’engage donc à réaliser le
Programme de Travaux.
Il est également précisé que tous les travaux supplémentaires et les surcoûts directs
et indirects qui leur seraient liés sont et demeureront à la charge de l’Occupant, qui
les réalisera à ses frais et à ses risques et périls sans recours contre le Propriétaire,
dans la mesure où tant le Programme de Travaux que les éventuels travaux
supplémentaires relèvent de son initiative et répondent à ses besoins propres.
13.4. MAÎTRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX
Pour la réalisation du Programme de Travaux, l’Occupant assumera sans recours
contre le Propriétaire, toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître
d’ouvrage en ce compris les coûts et surcoûts éventuels nécessaires à sa réalisation.
L’Occupant fera son affaire personnelle et à ses frais, des études, sondages,
commandes et contrats passés avec des tiers (en ce compris le maître d’œuvre) pour
la réalisation et l’achèvement des travaux. De la même manière, l’Occupant fera son
affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation, achèvement et mise en service de son Projet.
20
13.5. MAÎTRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX
L’Occupant fera son affaire de la maîtrise d’œuvre de tous les travaux qu’il devra
réaliser dans le cadre des Présentes. Les études de conception sont établies sous son
entière responsabilité.
L’ensemble des documents d’étude et de leurs annexes devront être établis selon les
normes en vigueur et sous l’entière responsabilité de l’Occupant.
13.6. GARANTIE RELATIVE À LA RÉALISATION DU PROJET
13.6.1. Calendrier des travaux
Il est ici rappelé que le Projet de l’Occupant s’inscrit dans un contexte d'amélioration
des installations dans le cadre de la préparation des futurs Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024, pour lesquels le Site Harcourt PEXI est classé comme poste
électrique stratégique en termes de sécurisation de l’alimentation électrique des Jeux
Olympiques et Paralympiques. En effet, la Ville de Paris s'est engagée dans sa
candidature à réaliser des Jeux Olympiques neutres en carbone, ce qui nécessite que
les sites olympiques soient directement raccordés sur le réseau électrique, la
contrepartie étant que RTE garantisse un haut niveau de la qualité de fourniture en
électricité de ces Jeux. Cette exigence vaut aussi bien pour les sites olympiques que
pour les moyens de transport (gares et métro).
Par conséquent, l’Occupant a pour objectif la mise en service des installations pour
les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
A ce titre le calendrier prévisionnel des travaux donné à titre purement indicatif par
l’Occupant est le suivant ;
Démarrage des travaux de construction (DOC) : 1 avril 2021
er
Achèvement du Programme de Travaux conformément à la Notice Descriptive
et avec conformité administrative (DAACT), soit prévisionnellement en juin
2024.
Mise en exploitation, soit prévisionnellement le 14/06/2024.
L’Occupant fera son affaire personnelle des éventuelles conséquences financières qui
pourraient résulter du dépassement des délais susvisés, sans recours contre le
Propriétaire et sans prolongation de la durée de la Convention.
13.7. CONDITIONS D'EXÉCUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
L’Occupant fera son affaire du bon déroulement du chantier en se conformant
notamment aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Il fera son
affaire personnelle des risques de voisinage.
Dans le délai de DEUX (02) mois à compter de la réception (aux sens des dispositions
de l’article 1792-6 du Code civil) des travaux de construction, l’Occupant doit
communiquer au Propriétaire à titre informatif :
- copie du procès-verbal de réception,
- le cas échéant la copie des autorisations de construire complémentaires qui
auraient été délivrées,
- et un plan de récolement, validé par le maître d’œuvre comportant un plan du
bâtiment architectural et un plan des réseaux divers.
L’Occupant s’engage à transmettre la DAACT au Propriétaire dans les cinq (5) Jours
Ouvrés de son dépôt auprès des services de l’urbanisme de la Ville d’Issy les
Moulineaux.
21
Il est ici précisé que l’Occupant ne sera pas tenu de communiquer au Propriétaire les
informations et documents soumis à confidentialité en application de la
réglementation qui lui est applicable, en précisant les motifs pour lesquels ce refus est
opposé.
L’Occupant fera ses meilleurs efforts pour transmettre au Propriétaire l’attestation de
non contestation à conformité qui sera délivrée par l’autorité administrative
compétente et réaliser les travaux qui seraient nécessaires pour obtenir la conformité
dans l’année de l’achèvement.
Les travaux seront exécutés sous sa seule responsabilité mais il devra tenir informé le
Propriétaire de l'état d'avancement des travaux.
Le Propriétaire pourra vérifier sur place les conditions d’exécution des travaux en vue
de la sauvegarde de ses intérêts moyennant un délai de prévenance de 72h.
Toutefois, cette vérification devra faire l’objet d’une demande auprès de l’Occupant et
ne devra pas entraver le déroulement normal de ces travaux qui relèveront
exclusivement de la maîtrise d’ouvrage de l’Occupant. Celui-ci pourra également
refuser temporairement l’accès au chantier pour des raisons liées à l’exploitation du
réseau électrique. Il est ici précisé que l’Occupant pourra également refuser l’accès au
chantier pour raison de sécurité justifiée au moyen d’une attestation du
coordonnateur SPS.
Le Propriétaire s’engage lors de ces visites à respecter en particulier le règlement
intérieur du chantier, du site industriel en exploitation et toutes dispositions
réglementaires concernant la sécurité des personnes pour ce type d'opération de
construction.
Le Propriétaire sera informé par l’Occupant de la date prévisionnelle de réception des
constructions et invité à constater la levée des réserves.
L’Occupant doit gérer les autorisations administratives ou de police nécessaires eu
égard à la nature de ses aménagements, à leur mode d'exécution et à leur
exploitation et dont il fera son affaire, la ville de Paris étant dégagée de toute
obligation de garantie à raison d'un refus de ces autorisations ou des conditions
auxquelles elles seraient subordonnées.
14. PRINCIPE DES CHARGES ET CONDITIONS
La Convention est consentie et acceptée sous les charges, conditions et garanties
expressément et limitativement stipulées aux Présentes.
15. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION
15.1. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
15.1.1. Rappel de la filiation cadastrale
Les parcelles cadastrées section B numéros 76, 77, 79, 82, 84 proviennent de la
division d’une parcelle de plus grande ampleur cadastrée section B numéro 42,
ainsi qu’il résulte d’un document d’arpentage établis par le cabinet Daniel LEGRAND,
Géomètre expert à PARIS (15ème) 33 rue du Docteur Finlay, le 2 novembre 2006.
Ladite division constatée aux termes d’une acte reçu par Maître BELLARGENT notaire
à PARIS, le 23 novembre 2006 dont une copie a été publiée au service de la publicité
foncière de ISSY LES MOULINEAUX, le 5 février 2007, volume 2007P, numéro 1206.
22
15.1.2. Acquisition de la Ville de PARIS
La Ville de Paris est propriétaire des Biens pour avoir acquis le terrain d’assiette de
l’Ensemble Immobilier par suite des actes et faits antérieurs à 1956, savoir :
1) Pour partie :
Par suite des ordonnances d’expropriation du Tribunal Civil de la Seine du 31
décembre 1891 et du 2 novembre 1892.
Ces expropriations ont été effectuées par la Ville de Paris en exécution de la
convention du 28 mai 1890 passée entre l’Etat et la Ville de Paris, aux termes de
laquelle cette dernière s’était engagée envers l’Etat à organiser près du village d’ISSY
LES MOULINEAUX, un champ de manœuvres et à en aménager les accès à partir de
l’Ecole Militaire de la Caserne Dupleix. Cette convention avait été approuvée par la loi
du 31 juillet 1890 relative à la conservation des Monuments de l’Exposition
Universelle.
Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris (1ère Chambre) du 22 décembre 1943, signifié le
28 février 1944 et devenu définitif, la Ville de Paris a été reconnue propriétaire dudit
champs de manœuvres d’Issy les Moulineaux, mis seulement à la disposition de la
Défense Nationale pour une durée illimitée et sans redevance.
Par convention du 12 septembre 1969, l’Etat a abandonné les droits qu’il détenait de
la convention du 29 mars 1890 sur le champ de manœuvres d’Issy les Moulineaux.
2) Et pour partie :
Par suite de l’acquisition qu’elle en a faite auprès de la société du Gaz Général de
Paris réalisée par la Compagnie parisienne de Distribution d’Electricité au nom et pour
le compte de la Ville de Paris.
Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître DELAPALME notaire à PARIS le 26
février 1910.
Moyennant un prix payé comptant et quittancé à l’acte.
Une copie dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de VANVES 2 le 8
mars 1910, volume 577 numéro 426.
15.2. SERVITUDES
L’Occupant souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever les Biens, sauf à s’en défendre et à profiter de celles
actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le
Propriétaire, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non
indiquées aux Présentes.
A ce titre, le Propriétaire déclare qu'il n'a personnellement créé, conféré ni laissé
acquérir aucune servitude sur les Biens et qu'à sa connaissance, les Biens ne sont
grevés ni ne profitent d’aucune autre servitude que :
- celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi,
des servitudes d’utilité publique affectant l’occupation des sols, les
limitations administratives au droit de propriété, les règles
d’urbanisme, règlements administratifs ou autres,
- celles révélées le cas échéant dans le titre de propriété, les anciens
titres de propriété,
- celles résultant de la consultation du Dossier d’Information,
- celles résultant de l’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION
VOLUMÉTRIQUE, dressé aux termes d'un acte reçu par Maître Guy
23
BELLARGENT, Notaire à PARIS, le 23 Novembre 2006 et ses
modificatifs ultérieurs.
L’Occupant sera subrogé de plein droit dans tous les droits et obligations du
Propriétaire résultant desdites servitudes.
15.3. ÉTAT DU BIEN
L’Occupant déclare avoir parfaite connaissance des Biens susvisés pour les occuper
depuis 1955.
L’Occupant prend les Biens dans l’état où ils se trouvent à ce jour, sans garantie de la
part du Propriétaire, pour quelque cause que ce soit, et notamment :
- des vices, apparents ou cachés,
- soit de l’état actuel des bâtiments, constructions, ouvrages et équipements,
de leurs vices même cachés et de tous désordres qui pourraient en résulter
par la suite, qu’il s’agisse des immeubles par nature ou des immeubles par
destination ;
- soit de l’état du sol et du sous-sol (sources de pollution quelles qu’en soient
leurs natures et ampleurs, présence de réseaux, nappes, excavations, massifs
de fondation, etc.) et de tous éboulements ou désordres qui pourraient en
résulter par la suite ;
- soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions,
ouvrages, équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de
réseaux, collecteurs d’eaux usées ou pluviales, empiètement, mitoyennetés ;
- de la présence de déchets quelconques sur les Biens,
- soit pour erreur dans la désignation ou la consistance ou contenance de de
l’assiette foncière.
Le Propriétaire déclare :
- que les Biens n’ont fait l'objet d'aucune mesure de séquestre ou de
confiscation;
- qu’à sa connaissance les Biens ne font pas l'objet d'injonction de travaux ;
- qu'à sa connaissance il n'existe aucun sinistre en cours sur les Biens ;
- qu’il n’a réalisé ou fait réaliser aucuns travaux nécessitant une autorisation
administrative sous réserve de ce qui sera éventuellement déclaré ci-après.
15.4. CONTENANCE
15.4.1. De l’assiette foncière
Le Propriétaire ne donne à l’Occupant aucune garantie de contenance de l’assiette
foncière des Biens, toute erreur de contenance en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième, devra faire le profit ou la perte de l’Occupant.
15.4.2. Des Biens
Il est précisé que les surfaces indiquées dans le Dossier d’Information s’agissant des
constructions existantes l’ont été à titre purement informatif et sur la base des
informations communiquées par l’Occupant.
Le Propriétaire ne donne à l’Occupant aucune garantie de contenance des Biens, toute
erreur de contenance en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devra faire le
profit ou la perte de l’Occupant.
15.5. URBANISME
Sont demeurées ci-jointes et annexées aux Présentes les pièces suivantes dont
24
l’Occupant reconnaît avoir connaissance : [ ]
(Annexe n°10. DOSSIER D'URBANISME)
L’Occupant fera son affaire personnelle à ses risques et périls, de l’exécution des
charges et prescriptions, du respect des servitudes d’urbanisme et autres limitations
administratives qui peuvent ou pourront grever les Biens et résulter des lois, décrets
et ordonnances en vigueur et des plans d’aménagement, d’extension ou
d’embellissement tant régionaux que communaux.
L’Occupant reconnaît expressément avoir parfaite connaissance de la situation des
Biens au regard des règles d’urbanisme pour avoir entrepris de nombreuses
démarches auprès des services de l’Etat et de la Commune d’Issy-les Moulineaux
notamment dans le cadre de la préparation du dossier de Permis de Construire obtenu
le 10 février 2021 sur la portée, l’étendue et les effets de ses charges, prescriptions et
limitations, et en fera son affaire personnelle sans recours contre le Propriétaire.
15.6. VULNÉRABILITÉ PARTICULIÈRE DU BIEN AU REGARD DU RISQUE DE CRUE
L’Occupant reconnait expressément avoir été informé de la vulnérabilité particulière
du Bien objet des présentes au regard du risque de crue tel qu’il résulte du Plan de
Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts de Seine
approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004, de l’Arrêté préfectoral du 7 juillet
2017 portant modification du PPRI et de la cartographie pertinente.
(Annexe n°11. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION DE LA SEINE DANS LES
HAUTS DE SEINE)
En conséquence de ce qui précède, l’Occupant renonce au bénéfice des cas de force
majeure en cas de survenance d’un épisode de crue affectant le Bien objet des
présentes et s’engage à s’assurer particulièrement au regard de ce risque de manière
à garantir la pérennité de son projet défini dans la Notice Descriptive annexée.
16. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DES BIENS
L’Occupant fera son affaire personnelle du paiement de tous impôts ou taxes afférents
aux Biens occupés, y compris les impôts et taxes dus à raison de la qualité de
propriétaire, telle que la taxe visée à l’article 1400 du Code général des impôts, de
manière à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne soit ni inquiétée, ni
recherchée à ce sujet.
L’Occupant devra, le cas échéant, rembourser à la Ville de Paris le montant des taxes,
notamment les taxes foncières et charges, qu’elle aurait pu être amenée à payer en
lieu et place de l’Occupant.
Si pour un motif quelconque, la présente Convention ou les constructions établies
venaient à être assujetties à d’autres impôts, redevances, contributions ou taxes,
l’Occupant devra, de plein droit, en supporter seul le coût.
17. ENVIRONNEMENT
17.1. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)
L’Occupant déclare avoir parfaite connaissance des Biens susvisés pour les occuper
depuis 1955.
La Ville de Paris déclare avoir fait établir le [ ] un état des risques et pollution
25
demeuré ci-annexé, dont il résulte que les Biens :
[]
(Annexe n°12. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS)
17.2. CONSULTATION DES BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Le Notaire soussigné informe les Parties des dispositions de l’article L.125-7 du code
de l'environnement ci-après relatées :
« Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un
terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6
fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du
terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il
communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de
l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement
de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander
la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du
prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de
cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. »
Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 pris en application des dispositions
susvisées de l’article L125-7 du code de l’environnement est entré en vigueur le 29
octobre 2015.
Les obligations découlant pour le vendeur ou le bailleur des dispositions des I, II et IV
de l’article L125-5 et de l’article L 125-7 du code de l’environnement sont applicables à
compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes
administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de l’article L125-5 et II
de l’article L125-6 du code de l’environnement.
En application de l’article L125-7 du code de l’environnement, le Propriétaire informe
l’Occupant, qu’à ce jour, les Biens ne sont pas situés dans un secteur d’information
sur les sols.
Il convient dès lors de se reporter aux bases de données publiques que constituent
BASOL, BASIAS, GEORISQUES et Installations Classées.
Les éléments suivants ont été consultés :
- La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de
services (BASIAS).
- La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement
pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif
(BASOL).
- La base de données relative aux risques naturels et technologiques
(GEORISQUES).
- Le courrier de la Préfecture des Hauts-de-Seine du 27 septembre 2021.
- La consultation des dossiers en Préfecture des Hauts-de-Seine le 20 octobre
2021 et aux archives départementales le 2 décembre 2021.
26
Les fiches BASOL BASIAS, Géorisques sont annexées et l’Occupant déclare en avoir
parfaite connaissance.
(Annexe n°13. FICHES BASOL, BASIAS, GÉORISQUES)
Il ressort de ces éléments la présence d’une ICPE exploitée par EDF au 21 rue Joseph
Bara à Issy-les- Moulineaux, étant toutefois précisé que celle-ci ne se situe pas dans
les Biens au regard des recherches effectuées par les Parties et en particulier du plan
de situation ci-annexé.
(Annexe n°14. DOSSIER ICPE (PRÉFECTURE ET ARCHIVES DÉPARTEMENTALES))
17.3. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
La Ville de Paris déclare être informé des dispositions de l’article L.514-20 du Code de
l'Environnement relatives aux Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), dont le texte, est ci-après littéralement rapporté :
« Article L514-20
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par
écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des
dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à
l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de
la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la
réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
En considération de l'article ci-dessus rappelé, la Ville de Paris déclare :
- qu’elle n’a elle-même pas exploité d’installation soumise à déclaration,
enregistrement ou autorisation dans les Biens ;
- qu’à sa connaissance, aucune ICPE n’est exploitée sur les Biens.
L’Occupant déclare qu’il n’exploite actuellement sur les Biens aucune installation
classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
La Ville de Paris autorise en tant que de besoin l’Occupant à exploiter des installations
classées pour la protection de l’environnement et équipements correspondants, en ce
qu’ils participent au Projet de l’Occupant sur les Biens.
En toute hypothèse, si l’exploitation des installations classées pour la protection de
l’environnement et équipements correspondants par l’Occupant génère un impact
environnemental sur les Biens objet de la Convention, celui-ci, en sa qualité de dernier
exploitant, en fera son affaire personnelle et renonce, à ce titre, à tous griefs,
prétentions, réclamations ou recours à l’égard de la Ville de Paris.
Il fera exécuter à ses frais exclusifs, conformément à l’Article 31.3., les éventuelles
mesures de réhabilitation qui lui seraient, le cas échéant, prescrites par les autorités
compétentes en application des lois et règlements en vigueur à la date de cessation
d’activité, en sa qualité de dernier exploitant des installations classées pour la
27
protection de l’environnement. Il est précisé que l’usage actuel du site par l’Occupant
est un usage industriel.
Le Propriétaire devra être informé de la nécessité et de la teneur de ces mesures de
réhabilitation.
17.4. DECHETS
L’attention des Parties est attirée sur les dispositions de l’article L 541-1-1 du Code de
l'environnement ci-après relatées :
" Au sens du présent chapitre, on entend par déchet toute substance
ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble dont le
détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire
[…]".
Étant précisé que l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement dispose que :
« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
Les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les
bâtiments reliés au sol de manière permanente […]. »
Le Notaire Soussigné informe également les Parties que conformément à l’article L.
541-2 du code de l’environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets est
tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du
présent chapitre ».
L’article L541-1-1 du code de l’environnement désigne le « détenteur de déchets »
comme le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en
possession des déchets. »
La gestion des déchets comporte, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de
l’environnement, les opérations de collecte, transport, valorisation et élimination, plus
généralement toute activité participant de l’organisation de la prise en charge des
déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final.
Il est précisé à ce titre qu’il résulte des dispositions susvisées, que les terres polluées
qui viendraient à être excavées deviendraient des meubles. A ce titre, elles seraient
alors soumises à la réglementation des déchets.
Elles devront en conséquence faire l’objet d’une évacuation dans une installation de
traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-
224 du code de l’environnement), sauf à pouvoir faire l'objet d'un remploi. En
revanche, tant que les terres ne sont pas excavées, elles ne constituent pas des
déchets au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’environnement.
Le Propriétaire déclare :
- ne pas connaître l’existence de déchets dans les Biens au sens de l’article L.
541-1-1 du code de l’environnement, sauf le cas échéant ce qui est révélé
dans le Dossier d’Informations ;
- qu’il n’a pas reçu de notification selon laquelle l’administration, sur le
fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lui ferait
injonction en sa qualité de « producteur » ou de « détenteur » de déchets, de
faire des travaux de remise en état du terrain des Biens.
- A cet égard, L’Occupant déclare vouloir faire son affaire personnelle de la
situation des Biens au regard de cette réglementation, étant l’occupant des
lieux depuis 1955.
L’Occupant s’oblige, le cas échéant, à éliminer les déchets qu’il pourrait produire ou
détenir et ce conformément aux dispositions de l’article L 541-2 du Code de
l’environnement.
28
17.5. DECLARATION DES PARTIES SUR LA SITUATION ENVIRONNEMENTALE
Les Parties se déclarent mutuellement informées de la situation environnementale des
Biens et déclarent se référer au Dossier d’Information pour lequel l’Occupant a
communiqué de bonne foi, l’ensemble des éléments en sa possession à ce sujet.
L’Occupant déclare, prendre les Biens en l’état sans aucune garantie de la Ville de
Paris, ni recours à son encontre au titre de la situation environnementale des Biens et
des règlementations susvisées.
Par suite, l’Occupant déclare faire son affaire personnelle de la situation
environnementale des Biens en lien avec l’activité exploitée, dans le cadre de son
Projet, de tout changement de l’usage en vigueur lors de la Convention soit un usage
industriel, ou d’une modification de la configuration, de l’implantation ou de
l'affectation des installations ou constructions présentes sur les Biens pour préserver
la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
18. VESTIGES IMMOBILIERS ARCHEOLOGIQUES
18.1. RAPPEL DES TEXTES
Les Parties reconnaissent avoir été informées :
- des dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à
l’archéologie préventive et des textes subséquents, notamment du décret
numéro 2002-89 du 16 Janvier 2002
Il résulte de ces dispositions que Monsieur le Préfet de Région a la possibilité
de demander qu'un diagnostic en matière d'archéologie préventive soit établi,
que des fouilles soient organisées et éventuellement que des mesures de
conservation ou de sauvegarde soient prises lorsque sont engagées des
opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou des travaux qui, en
raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou
sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.
- des dispositions de l’article L 541-1 du code du patrimoine relatif à la propriété
de tels vestiges, qui disposent notamment que « s’agissant des vestiges
archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l’article
552 du Code civil. »
A cet égard, il y a lieu de distinguer entre :
le vestige archéologique immobilier enfoui ou dissimulé, et donc ignoré du
propriétaire du sol, la propriété de ce vestige ne peut être acquise par
prescription ni encore moins par titre. Ce vestige appartient à l’Etat quel qu’en
soit le découvreur ou « inventeur ». Un dédommagement est prévu pour les
propriétaires des terrains traversés à l’effet d’accéder à ce vestige. Si la
découverte du vestige est effectuée par le propriétaire du sol, ce dernier
pourra toucher une indemnité en cas d’exploitation commerciale, indemnité
soit forfaitaire soit liée aux résultats de l’exploitation. Le tout, bien entendu, si
le vestige en question présente un intérêt scientifique ou historique. Lorsque
le vestige n’est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l’amiable
par l’Etat, et si dans les six mois de la découverte l’immeuble n’est ni
incorporé au domaine public ni cédé à l’amiable, l’Etat est censé avoir renoncé
à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au préfet de
constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au bureau des
hypothèques, le tout aux termes des dispositions du décret numéro 2002-89
du 16 Janvier 2002.
le vestige archéologique non enfoui ou non dissimulé mentionné dans les
29
actes fait titre de propriété du propriétaire du sol, à défaut de mention dans
les actes sa propriété pourra être revendiquée par le propriétaire du sol en
invoquant la prescription acquisitive.
18.2. CONVENTION DES PARTIES
L’Occupant se déclare informé des dispositions légales et réglementaires susvisées et
des conséquences qui peuvent résulter de la découverte de vestiges tant sur les
pièces d’urbanisme que sur les délais fixés quant à la réalisation de son Projet.
Il fera son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre le Propriétaire.
19. ABSENCE DE MINES OU CARRIÈRES
Les Parties sont informées des dispositions de l'article L. 154-2 du Code minier ci-
après relatées :
« Article 154-2 du Code minier (créé par l’ordonnance 2011-91 du 20
janvier 2011, ancien article 75-2 du Code minier) :
« Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée
est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour
autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui
résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut
choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire
restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du
vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui
compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette
suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la
vente. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute
forme de mutation immobilière autre que la vente. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités d'application du présent article.»
Le Propriétaire :
- déclare ne pas avoir personnellement exploité une mine sur les lieux objet des
Présentes ;
- déclare qu’à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée dans le tréfonds
des Biens.
20. MONUMENTS HISTORIQUES
Le Propriétaire déclare que le site accueillant les Biens n’est ni classé monument
historique, ni inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et
qu’aucun classement ou inscription ne sont en cours.
Par courriel émanant du service de la conservation régionale des monuments
historiques en date du 22 juillet 2021, il a été indiqué ce qui suit littéralement
rapporté :
« Ces parcelles ne font l’objet d’aucune protection au titre des monuments
historiques. »
21. EXPLOITATION DES BIENS
21.1. AFFECTATION DES BIENS
L’Occupant s’oblige envers le Propriétaire à affecter pendant toute la durée de la
Convention les Biens et constructions à l’implantation et l’exploitation d’ouvrages du
réseau public de transport d’électricité (RPT), à l’exclusion de tout autre usage.
30
Cette restriction d'affectation constitue une règle contractuelle qui s'appliquera,
pendant toute la période susvisée, à l’Occupant au jour des Présentes, à tous ses
ayants-droits successifs.
En conséquence, aucune modification de l'affectation, destination ou usage ci-dessus
défini ne pourra être décidée sans l’accord préalable et écrit de la Ville de Paris
(Direction de l’Urbanisme et Direction du Logement et de l’Habitat).
Toutefois, en cas d’impossibilité de faire perdurer l’affectation, l’Occupant pourra
demander à la Ville de Paris, de procéder au changement d’affectation en produisant
les justificatifs nécessaires. Cette dernière pourra accepter moyennant une
délibération du Conseil de Paris et à des conditions notamment financières à
déterminer entre les Parties. En cas de changement de destination, un intéressement
sera dû.
21.2. TRAVAUX DU PROPRIÉTAIRE
Par principe, les Parties reconnaissent que eu égard au caractère constitutif de droits
réels du titre octroyé, des caractéristiques particulières des constructions édifiées sur
les Biens (sensibilité des installations électriques présentes sur le site) et à leur
localisation majoritaire sur le territoire de la Commune d’Issy-les Moulineaux, la Ville
de Paris n’aura pas de travaux à réaliser sur le site pendant la durée de l’occupation
par RTE.
Toutefois, l’Occupant ne pourra pas s’opposer aux éventuels travaux rendus
strictement nécessaires par l’intérêt général relevant des compétences et missions du
Propriétaire, s’agissant des travaux urgents nécessaires à la conservation du
domaine. Dès qu’elle en aura connaissance, la Ville de Paris informera préalablement
l’Occupant de la teneur de ces travaux.
La Ville de Paris fera ses meilleurs efforts pour limiter l’impact de ses travaux sur
l’exploitation des Biens par l’Occupant compte tenu des missions de service public du
transport d’électricité de ce dernier. En particulier, le Propriétaire prendra toutes les
mesures nécessaires pour permettre à l’Occupant de poursuivre dans des conditions
matérielles et de sécurité acceptables ses activités dans les Biens. A cet effet, les
Parties étudieront ensemble leurs meilleures conditions de réalisation ainsi que leur
impact financier pour l’Occupant.
Si l’occupant estime subir du fait de la réalisation de ces travaux, un préjudice
anormal et spécial, du fait du déroulement des travaux, il devra adresser à la Ville de
Paris une demande d’indemnisation amiable. A défaut d’accord entre le Propriétaire et
l’Occupant, celui-ci pourra introduire une action en justice devant le tribunal
administratif compétent.
21.3. CONTRATS PASSÉS PAR L’OCCUPANT AVEC DES TIERS
21.3.1. Faculté de sous-concéder le droit d’occuper le Bien
L’Occupant n’a pas la faculté de sous-concéder le droit d'occuper et exploiter les Biens
objet des Présentes.
21.3.2. Fluides, Abonnements et consommation
L’Occupant fera son affaire personnelle des abonnements auprès des compagnies des
eaux, gaz, électricité et téléphone.
Il paiera intégralement le montant de sa consommation d'eau potable et les frais
d'entretien des conduites et appareils nécessaires au fonctionnement des divers
réseaux.
31
Il paiera les taxes réglementaires pour l'écoulement à l'égout.
21.3.3. Gardiennage
L’Occupant fera son affaire, à ses frais, du gardiennage de l’ensemble des Biens
objets de la Convention.
21.3.4. Accidents et dommages de toute nature autres que ceux pouvant
résulter de travaux effectuer par le Propriétaire en application de l’Article
20.2
L’Occupant n’aura aucun recours contre le Propriétaire au titre des dommages de
toute nature qui peuvent survenir soit à lui-même, soit à ses personnels, soit aux
utilisateurs de l’Immeuble, soit à des tiers agissant pour son compte, soit à ses
fournisseurs, soit à ses prestataires, soit plus généralement à tout tiers.
21.3.5. Réglementation
L’Occupant s'engage à respecter la réglementation applicable à l’exercice de ses
activités dans les Biens ainsi qu’à toute réglementation qui serait adoptée
ultérieurement et revêtirait un caractère obligatoire du fait de ses activités notamment
en ce qui concerne la police, l’hygiène et la sécurité, les installations classées pour la
protection de l’environnement, et la réglementation du travail, le tout de sorte que le
Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
22. OBLIGATIONS D’ENTRETIEN
22.1. OBLIGATION GÉNÉRALE
D'une manière générale, l’Occupant s'engage à conserver les Biens, installations et
constructions en parfait état d’entretien pendant toute la durée de la Convention. Il
devra également maintenir le domaine occupé en bon état d'entretien et de propreté,
tant à l'intérieur des bâtiments, en ce compris les sous-sols, qu'en façade.
L’Occupant sera tenu d'assurer à ses frais et sous sa responsabilité et dans le respect
de la réglementation applicable, les réparations et travaux d'entretien, y compris les
grosses réparations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable (Code
de l’Energie), les normes en vigueur et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous
éléments d’aménagement au fur et à mesure que cela s'avèrera nécessaire.
L’Occupant s’engage à supporter toutes les conséquences de ses travaux et à
indemniser le Propriétaire de tous dommages de quelque nature qu’ils soient et qui
auraient pour cause l’exécution desdits travaux.
L’Occupant fera son affaire personnelle sans recours contre le Propriétaire et répondra
de l’incendie ou de tout autre sinistre affectant les constructions édifiées sur le Bien
quelle qu’en soit la cause ; en cas de sinistre, l’Occupant sera tenu de respecter les
stipulations de l’Article 25.
Il devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics légaux ou
réglementaires et les travaux permettant la mise aux normes des constructions
édifiées qui s’imposent au propriétaire du fait d’une disposition légale ou
réglementaire.
L’Occupant fera son affaire personnelle sans recours contre le Propriétaire de tous
dégâts occasionnés par les neiges, les gelées, les fouilles ou toutes autres causes
d'engorgement et de fuites au travers des toitures et murs, et devra faire procéder à
32
l'enlèvement des neiges, au nettoyage des chêneaux et des gouttières, à la
préservation des conduites et tout autre élément constituant les bâtiments et
installations qui sont implantés dans les Biens.
Le Propriétaire pourra visiter tous les cinq ans le Bien et les bâtiments et installations
qui y sont implantées en présence de l’Occupant afin de constater leur état sur la base
d’une date à convenir mutuellement au regard de son impact potentiel sur la
continuité de service qui s’impose à l’Occupant dans le cadre de sa mission de service
public.
Dans l’hypothèse où le Propriétaire constaterait que l’Occupant ne respecte pas son
obligation de parfait entretien telle que rappelée au présent Article, les Parties
établissent contradictoirement un plan de travaux afin de remédier aux défaillances
constatées, que l’Occupant s’engage à réaliser à ses entiers frais, risques et périls, et
s’oblige à justifier auprès du Propriétaire du respect de ce plan. En cas de désaccord
sur l’établissement du plan, la Partie la plus diligente peut nommer un expert aux fins
de dresser ledit plan.
23. RESPECT DES NORMES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
L’Occupant sera également tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations
en matière de protection de l’environnement, notamment les dispositions du Code de
l’environnement, et des documents d’Urbanisme applicables aux Biens.
Pendant toute la durée de la Convention, l’Occupant devra se conformer aux
prescriptions concernant la sécurité, la salubrité et l’accessibilité du Bien faisant l’objet
de la Convention, sans aucun recours possible à l’encontre du Propriétaire.
L’Occupant sera tenu de prendre toutes mesures pour exécuter à ses frais et sans
recours contre le Propriétaire, tous travaux, modifications ou transformations qui
pourront être prescrits par la Préfecture pour la sécurité, la salubrité et l’accessibilité
de l’ensemble de ses ouvrages.
L’Occupant devra impérativement provoquer le passage des services compétents
selon la périodicité réglementaire en vigueur et en cas d’urgence. Il informera les
services du Propriétaire de la date de ces visites et leur adressera sans délai une copie
du compte-rendu officiel.
Le matériel et les accessoires nécessaires pour le service des secours contre l'incendie
y compris la provision d'eau en quantité suffisante devront être maintenus et
renouvelés à ses frais par l’Occupant qui les tiendra constamment en état de
fonctionnement.
Les travaux exigés lors des visites des services compétents et directement liés à
l’exploitation de l’Occupant, devront être effectivement réalisés par l’Occupant.
24. STIPULATIONS FINANCIERES
24.1. REDEVANCE
24.1.1. Montant de la Redevance
En contrepartie de la mise à disposition des Biens visés à l’Article 7.2., le Propriétaire
perçoit auprès de l’Occupant une Redevance fixe annuelle égale à DEUX CENT
QUATRE-VINGT MILLE QUATRE CENT QUARANTE SIX EUROS (280 446 €). Il n’est pas
prévu de part variable de redevance.
33
Le montant de la redevance s’entend hors taxes, hors charges, pendant toute la durée
d’exécution de la présente Convention.
La Redevance prévue au présent Article est exclue du champ d’application de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
En sus de la redevance, l’Occupant acquittera l’ensemble des charges afférentes aux
Biens. Sans préjudice des dispositions de l’Article 24.2., il fera notamment son affaire
personnelle:
- des contrats et frais afférents à la fourniture et consommation des fluides (tels
que sans que cette liste soit limitative : électricité, chauffage, climatisation,
gaz…) ainsi qu’au téléphone et à internet, et plus généralement de tous les
abonnements, taxes et consommations liés à l’occupation des Biens ;
- des frais d’élimination et de tri des déchets ;
- des frais d’entretien des espaces verts.
24.1.2. Indexation du montant de la Redevance
Le montant prévu à l’Article 24.1.1. sera indexé automatiquement et sans formalité
préalable, en fonction de l’évolution de l'Indice « ICC » du coût de la construction des
immeubles à usage d'habitation (Identifiant INSEE : 000008630) et modifié
automatiquement en conséquence en plus ou en moins, au 1er janvier de chaque
année.
Pour le cas où l'indice de comparaison viendrait à être publié avec retard pour quelque
cause que ce soit, il sera tenu compte provisoirement du dernier indice connu et un
réajustement interviendra en principal et intérêts calculés au taux légal, dès la
parution de l'indice en question.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ICC cesserait d’être publié, cette
indexation sera faite en prenant pour base soit les indices de remplacement (proposés
par l’INSEE), soit un ou de nouveaux indices choisis par les Parties par simple échange
de lettres.
La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autorisera pas l’Occupant à
retarder le paiement qui devra se faire à échéance sur la base du dernier indice
connu.
24.1.3. Paiement de la Redevance
La Redevance fixe est due d’avance et annuellement (par année civile) conformément
à l’Article Article L2125-4 du CGPPP.
Toutefois, elle sera calculée au prorata temporis en début et fin de Convention (de la
date de prise d’effet de la Convention au 31 décembre de la même année ; du 1er
janvier de la dernière année de la Convention à la date de son expiration).
La Redevance fixe sera versée par l’Occupant chaque année, avant le 31 janvier de
l’année en cours, auprès du comptable public de la Ville de Paris, soit la Direction
Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France (94 rue de Réaumur – 75002
PARIS).
24.1.4. Complément de redevance en cas d’augmentation des surfaces
construites postérieurement à l’Achèvement du Programme de Travaux
En cas d’augmentation des surfaces construites dans les volumes occupés
postérieurement à l’Achèvement du Programme de Travaux (notamment dans le
cadre de la construction d’un nouveau bâtiment, de l’extension d’un bâtiment existant
34
ou de l’implantation d’installations ayant une emprise au sol significative) au cours de
l’exécution des Présentes, il devra être acquitté, par l’Occupant au titre des surfaces
supplémentaires considérées, un complément de redevance dont le montant sera
déterminé sur la base du prix unitaire (PU) par mètre carré de surface additionnelle
suivant : 69 € HT HC/m²
Ce prix unitaire sera actualisé sur la base de la variation de l’indice INSEE l'Indice «
ICC » du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (Identifiant
INSEE : 000008630) : l’indice de base étant le dernier indice connu à ce jour, soit [ • •
], et l’indice de référence étant le dernier indice connu à la date de signature de l’acte
complémentaire visé ci-après et intégré à la formule suivante :
Montant de complément à ajouter à la redevance annuelle = (PU des surfaces
actualisé * nombre de m² de supplémentaires)
A titre d’exemple, en cas de création de 120 m² de surfaces additionnelles en 2030, le
montant de complément à ajouter à la redevance annuelle sera : 69 € valeur 2030 *
120 m² = 8 280 € HT HC valeur 2030
Les Parties devront régulariser, lors de la première échéance de Redevance incluant le
versement du complément au titre de la présente clause, un acte complémentaire :
- constatant la construction de surfaces supplémentaires dans les Volumes
occupés,
- constatant l’augmentation du montant de la Redevance annuelle en
application de la présente clause,
- liquidant la quote part du complément de Redevance.
Les Frais de cet acte complémentaire seront supportés par l’Occupant.
Le montant de la Redevance annuelle augmenté en application de la présente clause
sera ensuite soumis à l’indexation telle que prévue à l’Article 24.1.2.
24.1.5. Intérêts de retard
En cas de non-paiement de la redevance à son échéance, les sommes dues seront
productives d'intérêts de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Ces intérêts seront dus à compter de la date d'exigibilité de chaque somme
concernée. Ils seront décomptés à partir du jour suivant la date limite de paiement,
jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à
laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de cinq (5) points.
La capitalisation des intérêts intervient également de plein droit.
24.2. IMPÔTS ET TAXES
L’Occupant devra supporter pendant toute la durée de la Convention à ses frais
exclusifs tous les impôts, notamment l'impôt foncier, taxes, contributions et charges
de toute nature, établies ou à établir notamment ceux frappant les Biens et
constructions et installations réalisées par l’Occupant ainsi que la fiscalité liée à
l’exploitation des Biens.
L’Occupant devra également supporter à sa charge exclusive le risque d’évolution de
la règlementation sur ces impôts et taxes et l’ensemble des conséquences financières
directes et indirectes induites.
35
25. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
25.1. ASSURANCE CONSTRUCTION
L’Occupant n’a pas souscrit de police Tout Risque Chantier, ni de police Dommage
Ouvrage dans la mesure où ces travaux n’entrent pas dans le champ de l’assurance
obligatoire.
25.2. MISE EN JEU DE LA GARANTIE DES CONSTRUCTEURS
L’Occupant, maître de l’ouvrage et propriétaire des constructions en vertu des
dispositions légales qui lui sont applicables, devra chaque fois que cela sera
nécessaire et notamment lorsque les constructions feront apparaître des défauts de
conception ou d’exécution compromettant leur valeur propre, mettre en œuvre la
garantie des constructeurs due par tout locateur d'ouvrages dans les termes des
articles 1792-1 et suivants du Code civil.
25.3. ASSURANCE MULTIRISQUES ET RESPONSABILITÉ CIVILE
L’Occupant s'engage à souscrire les assurances suivantes :
1°) Une assurance du bâtiment et de ses dépendances, contre tous les risques
que peut couvrir une compagnie d'assurances et notamment : l’incendie – l’explosion
– le dégât des eaux - les tempêtes - la grêle - le poids de la neige – les attentats,
vandalisme, actes de sabotage – chute d’appareils de navigation aérienne – les
émeutes et mouvements populaires, et de façon générale contre tous les risques
incombant normalement au propriétaire.
La garantie sera acquise en valeur de reconstruction à l’identique et sera consentie
avec dérogation à la règle proportionnelle et le montant des capitaux garantis figurant
au contrat devra faire référence de manière expresse à la valeur de reconstruction à
neuf des locaux occupés.
Par ailleurs, l'assurance devra couvrir les frais et honoraires d'experts et de l'architecte
reconstructeur.
L'assurance devra également couvrir les dommages matériels directs (autres que ceux
d'incendie ou d'explosion), occasionnés aux biens à la suite d’une intervention des
secours initiée dans le but exclusif d'éviter les dommages d'incendie ou d'explosion.
L’Occupant et son assurance renoncent à tout recours contre le Propriétaire.
2°) Une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en
raison des dommages corporels, matériels ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la
conséquence, causés aux tiers, y compris les clients, du fait de l'activité exercée dans
le cadre de la Convention.
En tout état de cause, l’Occupant sera tenu d'avertir dans les meilleurs délais le
Propriétaire de la survenance de tout dommage causé aux tiers, déclaré ou non.
25.4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES
Le Propriétaire aura toujours le droit de se substituer à l’Occupant pour payer les
primes des assurances et de souscrire les polices d’assurances complémentaires si
l’Occupant ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées par la présente
36
clause.
Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, l’Occupant devra rembourser au Propriétaire
le montant des primes ainsi que les frais entraînés par la souscription des nouvelles
polices d’assurances, s’il y a lieu.
En cas de sinistre survenu sur l'Immeuble, l’indemnité versée par la ou les
compagnies d’assurances sera employée à la reconstruction de l'Immeuble ou à sa
remise en état ou à la reconstitution des parties détruites, et en cas de destruction
par cas de force majeure ou cas fortuit pour autant qu’il décide la reconstruction des
constructions édifiées sur les Biens.
Pour la reconstruction en cours de Convention, l’Occupant devra obtenir l’accord du
Propriétaire sur la base d’un dossier de construction complet. Eu égard aux missions
de service public particulières assumées par l’Occupant dans les Biens, tout refus de la
part du Propriétaire devra faire l’objet d’une décision motivée par l’intérêt général.
25.5. ACTUALISATION DES GARANTIES
Chaque année, avant la date d'échéance des contrats d'assurances, l’Occupant devra
procéder à la réactualisation des garanties qui s'avérerait nécessaire.
25.6. TRANSMISSION DES CONTRATS AU PROPRIÉTAIRE
Tous les contrats d'assurances et leurs avenants dûment signés - sauf si des
attestations d'assurances, accompagnées de tableaux récapitulatifs des garanties,
sont fournies par l’Occupant et apportent toutes les précisions nécessaires - devront
être communiqués au Propriétaire, dans un délai de trois (03) mois à compter de la
date d'effet de la Convention.
Le Propriétaire pourra, en outre, à tout moment, exiger de l’Occupant la justification
du paiement régulier des primes d'assurances.
La communication des contrats et de leurs avenants n'engage toutefois en rien la
responsabilité du Propriétaire pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des
garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisant.
25.7. INFORMATION DES ASSUREURS
La (ou les) compagnie(s) d'assurances doit (ou devront) avoir communication des
termes spécifiques de la Convention afin de rédiger en conséquence les garanties.
26. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
26.1. DÉCLARATION DE SINISTRE
L’Occupant doit :
- aviser la Direction [ ] de la Ville de Paris, dans les cinq (5) Jours Ouvrés de sa
survenance ou de la date à laquelle il en a connaissance, de tout sinistre subi ou
provoqué par le Bien mis à sa disposition ou par les ouvrages, constructions et
installations réalisés par lui, pour autant qu’il ait causé des dommages corporels,
porte atteinte à la bonne tenue des Biens, se traduise par des dégâts dont le coût
estimé de réparation est supérieur à [ ] hors taxe ([ ] € HT)
- faire dans les conditions et délais prévus par chaque police d’assurance, toutes
déclarations aux compagnies d’assurances. La [ ] donne d’ores et déjà à
l’Occupant mandat de faire les déclarations qui la concernent.
37
L’Occupant doit également :
- effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes
expertises, y assister, ou se faire représenter,
- en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
L’Occupant doit tenir régulièrement informée la [ ] de toutes ses démarches et du
suivi du règlement du sinistre pour les cas dont elle a dû l’informer à l’origine ainsi
que cela est prévu ci-dessus.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d’avocats,
qui pourraient rester dus à raison de l’accomplissement des obligations mentionnées
ci-dessus, sont à la charge de l’Occupant.
26.2. RÈGLEMENT DE SINISTRE
En cas de sinistre survenu pendant la durée de la Convention, l’Occupant procèdera à
la reconstruction ou à la remise en état des parties détruites, dans le respect des
stipulations des présentes applicables à la réalisation des travaux par l’Occupant (et
sans que cela ne puisse constituer pour l’Occupant un engagement de reconstruire à
l’identique), à ses frais, risques et périls exclusifs sans recours ni répétition contre le
Propriétaire, l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances sera employée
à la reconstruction des ouvrages et biens ou à leur remise en état ou à la
reconstitution des parties détruites, le tout sauf décision commune contraire des
Parties.
Pour la reconstruction et remise en état, l’Occupant devra obtenir, dans le respect des
Présentes, les autorisations administratives (permis de construire ou autres)
également nécessaires et sera tenu de faire toute délégation en vue de l’obtention de
ces autorisations.
Pour le cas de refus des autorisations administratives, et plus généralement pour le
cas d’impossibilité de reconstruire le ou les bâtiments sinistrés ou de remettre en état
les parties détruites, il est d’ores et déjà convenu ce qui suit :
1- S’agissant d’un sinistre partiel, la présente Convention se poursuivra
jusqu'à sa date d’expiration conventionnelle : la Redevance due par
l’Occupant au Propriétaire sera réduite proportionnellement aux surfaces
endommagées.
2- S’agissant d’un sinistre ayant entraîné la destruction totale des
constructions, installations et ouvrages existants, la Convention prendra fin
de plein droit à la date de refus de délivrance de l’autorisation de
construire et au plus tard VINGT-QUATRE (24) mois après la date du
sinistre ; cette résiliation n’entraînera aucune indemnité de résiliation, ni
dommages-intérêts au profit de l’une ou l’autre des parties, le Propriétaire
reprendra son terrain, l’Occupant se chargeant de le libérer au préalable de
tous vestiges résultant de la destruction du ou des constructions et
installations liées à l’activité de transport d’électricité, sauf décision
contraire du Propriétaire.
27. CONTRÔLE DU PROPRIÉTAIRE
27.1. OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMER
L’Occupant s'engage à tenir le Propriétaire informé des conditions d'exécution de la
38
Convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y
rapportant.
27.2. DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU PROPRIÉTAIRE
L’Occupant devra transmettre au Propriétaire les informations et documents suivants,
dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception ou de leur
établissement, sous réserve d’un délai différent stipulé aux Présentes :
- Ses statuts ainsi que leurs modifications éventuelles ;
- Les contrats d'assurances ainsi que leurs avenants ou des attestations
correspondantes comportant des tableaux récapitulatifs des garanties,
établies par la (ou les) compagnie(s) d'assurances concernée(s) ;
- A l'achèvement de tous travaux réalisés en exécution des Présentes, les
justificatifs établissant leur réalité, les autorisations de construire et une copie
de la déclaration attestant la conformité des travaux ;
- Les procès-verbaux de visites des services compétents de la Préfecture s’il y a
lieu ;
- Un état retraçant, par nature, les investissements de l’année, la valeur brute
et la valeur nette comptable des immobilisations réalisées depuis le début de
la Convention ;
- Un état retraçant l’amortissement de tout emprunt et justifiant du paiement
des échéances dues, en principal et en intérêts.
28. MODIFICATION AFFECTANT L’OCCUPANT
28.1. CESSION DU TITRE
Les droits réels conférés par la Convention sur les Biens de caractère immobilier ne
peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion,
absorption ou scission de sociétés, que pour la durée de la Convention restant à courir
et dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du CG3P.
Cette faculté est subordonnée à l’agrément écrit et préalable du cessionnaire, nouvel
Occupant, par la Ville de Paris. Elle ne pourra avoir lieu qu'en vue d'une utilisation
conforme à l’objet de la Convention et à sa Destination. La Ville de Paris pourra
refuser son agrément en cas d’occupation future non conforme aux termes de la
Convention.
Cette cession ou transmission devra être totale.
Cette cession ou transmission ne pourra intervenir qu’au profit d’une personne morale
unique.
Tout projet de cession ou transmission au sens du présent article devra être porté
préalablement à la connaissance de la Ville de Paris par lettre recommandée avec
accusé de réception, sous forme d’une demande d’agrément établie selon les
modalités prévues à l’article R. 2122-20 du CG3P.
La demande d’agrément comporte également un engagement du cessionnaire, ou de
la société bénéficiaire de l’apport, directement envers la Ville de Paris, d’exécuter
toutes les conditions de la présente Convention et de respecter l’intégralité de ses
clauses.
En cas d’agrément, un avenant à la présente Convention sera dressé et la cession ou
le transfert devra être réalisé par acte authentique auquel la Ville de Paris sera
appelée et dont une copie exécutoire lui sera remise aux frais de l’Occupant ou du
cessionnaire.
39
Le cessionnaire sera alors purement et simplement subrogé activement et
passivement dans les droits et obligations de l’Occupant, et sans novation, dans les
termes de la présente Convention.
En dehors du cas prévu ci-avant, l’Occupant pourra se rapprocher de la Ville de Paris
pour examiner tout projet de cession, sans préjudice du respect des dispositions
légales et réglementaires issues du Code général de la propriété des personnes
publiques applicables à la cession de droits réels. L’accord éventuel de la Ville de Paris
pourra être subordonné à diverses conditions, notamment dans l'intérêt du domaine,
de son affectation et de sa valorisation, ainsi que dans l'intérêt général.
28.2. CHANGEMENT DE CONTRÔLE
Pendant toute la durée des Présentes, l’Occupant devra informer le Propriétaire de
tout changement de l’actionnariat de l’Occupant emportant changement de contrôle
de celui-ci.
Par changement de contrôle, il convient d'entendre que l'Occupant ne soit plus
contrôlé, directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du code de
commerce, par la société dénommée ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société
anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est à Paris (75008), 22-30
avenue de Wagram, identifiée sous le numéro SIREN 552 081 317 et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris.
Un tel changement de contrôle devra demeurer sans impact sur les modalités
d’exercice des missions de service public de l’Occupant, ces missions constituant un
motif déterminant de l’octroi du titre pour le Propriétaire ainsi qu’il est rappelé à
l’Article 5.4.
Dans le cas contraire, le Propriétaire pourra tirer les conséquences de toute évolution
ayant pour effet de provoquer un changement d’activité de l’Occupant (au regard des
missions suscitées), de remettre en cause les conditions d’exécution de la mission de
service public de transport d’électricité de l’Occupant ou d’engendrer un conflit
d’intérêt.
28.3. MODALITÉS D’AGRÉMENT PAR LE PROPRIÉTAIRE
Sauf stipulation particulière, tout agrément ou acceptation au titre des Présentes doit
être demandé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’Occupant au
Propriétaire avec un préavis de 60 jours.
29. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir
accompli avec retard une obligation au titre de la Convention, dans la mesure où un
tel manquement ou retard résulte directement d’un événement intervenant au cours
de la Convention et présentant les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire
extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible.
Si l’Occupant invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en informe
immédiatement par écrit le Propriétaire, en précisant les justifications de sa position.
Le Propriétaire notifie dans le délai de un (01) mois à l’Occupant sa décision quant au
bien-fondé de cette prétention.
Si le Propriétaire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en
informe immédiatement par écrit l’Occupant afin de recueillir ses observations, que
celui-ci lui communique dans le délai d’un (01) mois. A l'issue de ce délai, le
Propriétaire notifie à l’Occupant sa décision quant à l'existence de l'événement de
force majeure.
40
La Partie qui invoque la survenance d'un événement de force majeure prend, dans les
meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer
l'impact sur l'exécution de ses obligations au titre de la Convention.
La Partie qui, par action ou omission, a sérieusement aggravé les conséquences d'un
événement présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à
l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette
action ou omission n'avait pas eu lieu.
En dehors des cas expressément prévus au présent article, et sauf prescriptions
contraires des Présentes, aucune Partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une
impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui
échappent à son contrôle.
30. EXPIRATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION
30.1. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT PAR LE PROPRIÉTAIRE
La Convention pourra être résiliée de plein droit par le Propriétaire en cas de délit de
l’Occupant lié à l’exploitation des Biens, ayant fait l’objet d’une décision judiciaire
définitive non susceptible de recours.
La résiliation sera alors prononcée sans avertissement préalable et sera notifiée à
l’Occupant par exploit d’huissier.
En cas de résiliation de plein droit pour ce motif, l’Occupant ne pourra réclamer
aucune indemnité de quelque nature au Propriétaire et la part de la redevance versée
d’avance en rapport de l’année de résiliation restera définitivement acquise au
Propriétaire.
30.2. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE
Au cas où un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens
de l’Article 29. rend impossible l'exécution de la Convention pendant une période d'au
moins douze (12) mois, la résiliation de la Convention peut être prononcée par le
Propriétaire ou, à la demande de l’Occupant, par le juge administratif.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, les responsabilités et indemnités
éventuelles seront définies selon les règles jurisprudentielles applicables en la matière.
30.3. RÉSILIATION PAR LE PROPRIÉTAIRE POUR FAUTE DE L’OCCUPANT EN CAS
D’INEXÉCUTION DES CLAUSES DE LA CONVENTION INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE JUSTIFIÉE
Le Propriétaire pourra résilier unilatéralement la Convention dans le cas où l’Occupant
n’en respecterait pas les clauses, et notamment :
- s’il ne verse pas la Redevance ou tout autre somme due au Propriétaire en
vertu des présentes ;
- s'il manque à son obligation d'entretien des Biens,
- s’il ne réalise pas le Programme de Travaux (sauf motif sérieux et légitime
justifié par l’Occupant).
Dans tous les cas visés ci-dessus, la résiliation pourra être prononcée unilatéralement
par le Propriétaire :
- en cas d’absence d’accords des Parties dans les TROIS (3) MOIS à compter de
l’organisation à l’initiative du Propriétaire d’une rencontre entre elles pour
comprendre les raisons qui sont à l’origine du manquement ;
- en cas de non présentation de l’Occupant à la rencontre visée ci-dessus, dans
les TROIS (3) mois à compter de l’envoi par le Propriétaire du courrier
recommandé avec accusé de réception l’invitant à ladite rencontre.
41
L’Occupant n’aura droit à aucune indemnité dans ce cas.
30.4. RÉSILIATION PAR LE PROPRIÉTAIRE POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Pour des motifs tirés de l'intérêt général, le Propriétaire pourra résilier la Convention.
Dans ce cas, la résiliation sera prononcée six (06) mois après notification du
Propriétaire par exploit d’huissier.
L’Occupant aura droit à être indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de la
résiliation anticipée.
30.5. RÉSILIATION EN CAS D’ÉVOLUTION LÉGISLATIVE
Les Parties rappellent qu’elles ont étudié la possibilité d’une cession des Biens à
l’Occupant mais que cette solution est actuellement impossible au regard du cadre
législatif applicable. En effet, les Biens étant spécialement aménagés pour l’utilité
publique du transport d’électricité, ils ne peuvent être ni désaffectés, ni déclassés par
la Ville de Paris en vue de leur cession à RTE.
Par conséquent, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les conditions de la
cession des Biens à l’Occupant (et par suite la résiliation anticipée de la présente
Convention) dans l’hypothèse où, pendant la durée de la présente Convention,
entreraient en vigueur des dispositions législatives permettant de réaliser la cession
d’un bien appartenant au domaine public sans procédure de
désaffectation/déclassement préalable et qui trouverait à s’appliquer aux Biens et aux
Parties.
En pareille hypothèse, le Propriétaire ne réclamera à l’Occupant aucune indemnité liée
à la résiliation de la présente Convention. De la même manière, l’Occupant ne
réclamera aucune indemnité au Propriétaire.
31. SORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION
31.1. OBLIGATION D’ÉVACUER LES LIEUX
L’Occupant sera tenu d'évacuer les lieux au plus tard à la date d'expiration de la
Convention ou du prononcé de la résiliation, nonobstant toute contestation qui serait
élevée au sujet des faits visés dans ledit prononcé.
Durant cette période, l’Occupant sera tenu de s’acquitter du montant de la Redevance
calculé prorata temporis.
31.2. OBLIGATION GÉNÉRALE DE REMISE EN ÉTAT
Il est préalablement rappelé les termes de l’Article 10 des Présentes :
«La présente Convention prend effet à compter du 1er avril 2021.
Elle est conclue pour une durée de (47) ans à compter de cette date, soit
jusqu’au 31 mars 2068.
Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Toutefois, les Parties conviennent de se rencontrer dix ans avant le terme
normal de la Convention pour discuter de bonne foi des possibilités et
modalités de libération des Biens par l’Occupant au regard des contraintes
particulières de service public qui pèsent sur son activité. Si l’Occupant
démontre (i) qu’il est dans l’impossibilité de reconstituer sur un autre site dans
des conditions techniquement adaptées et économiquement raisonnables les
installations électriques affectées au service public et (ii) que leur exploitation
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doit se poursuivre au-delà du terme visé à l’alinéa 2, la convention sera
reconduite de manière expresse d’un commun accord entre les parties pour
une durée à convenir au regard des éléments apportés concernant les besoins
du service public.
L’instance délibérante compétente de la Ville de Paris autorisera
préalablement le ou la Maire de Paris à signer la reconduction de la présente
Convention avec RTE. »
En conséquence, à l'issue du titre d'occupation, si les Parties se sont accordées sur la
possibilité de démolir les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée nonobstant les contraintes
particulières susrappelées, l’Occupant y procédera lui-même ou à ses frais.
En tout état de cause, dix années avant la date d’expiration normale de la Convention,
et le plus tôt possible en cas de fin anticipée, les Parties examineront, le cas échéant
avec le concours d’un expert désigné d’un commun accord, si son obligation générale
d’entretien résultant notamment de l’Article 22.1. a bien été respectée.
En cas de fin normale ou anticipée de la Convention dans l’un des cas prévus aux
Articles 30.1. à 30.4., la Ville de Paris se réserve le droit de demander la démolition
des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la
dépendance domaniale.
31.3. OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT – ENVIRONNEMENT
A la date d'expiration ou de résiliation de la présente Convention, l’Occupant est tenu
de restituer les Biens dans l’état environnemental, où ils se trouvaient au moment de
la prise d’effet de la Convention.
Dans l’hypothèse où l’Occupant exploiterait une ou plusieurs ICPE, il est tenu de se
conformer à toutes les prescriptions qui pourraient, le cas échéant, lui être imposées
par le préfet au titre de la police des installations classées pour la protection de
l’environnement, de la police des déchets (articles L. 541-1 et suivants du Code de
l’environnement) et des sites et sols pollués (articles L. 556-1 et suivants du Code de
l’environnement).
En cas de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE, l’Occupant s’engage à procéder aux
formalités de notification prévues par le code de l’environnement, puis, à remettre les
Biens dans un état tel qu’ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement, compte tenu de l’usage du bien retenu
dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Cette obligation inclut la
réalisation de toutes les études, mesures de surveillance et de tous les travaux qui
pourraient être imposés à tout moment par le préfet en vertu des polices visées au
second alinéa des présentes, en ce compris notamment la dépose et évacuation des
transformateurs au PCB / PCT.
L’Occupant s’engage ainsi à procéder à l’ensemble des démarches d’investigations et
de travaux décrits ci-avant conformément à la législation et réglementation applicable
en matière environnementale.
A ce titre, l’Occupant s’engage à procéder avant le terme de la Convention à
l’ensemble des démarches administratives de cessation d’activité prévues par la
législation et la réglementation en vigueur à cette date, et à mettre en œuvre toutes
les mesures de remise en état du site d’implantation imposées par la législation et la
réglementation en vigueur à cette date, sauf à ce qu’il ait été expressément convenu
par les parties que l’exploitation de l’ICPE serait poursuivie par un autre exploitant et
que les démarches administratives de changement d’exploitant aient été effectuées
avant le terme de la Convention.
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32. DISPOSITIONS FINALES
32.1. ANNEXES
Toutes les Annexes susrelatées ont été portées à la connaissance des Parties et sont
revêtues d'une mention d'annexe.
- ANNEXE N°1. ARRÊTÉ MUNICIPAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN DATE DU XXX
- Annexe n°2. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU XXX
- Annexe n°3. POUVOIRS DE L’OCCUPANT
- Annexe n°4. LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER D'INFORMATION
- Annexe n°5. NOTICE DESCRIPTIVE).
Le Programme de Travaux s
- Annexe n°6. PLAN DE SITUATION MATÉRIALISANT L'EMPRISE DE LA VOLUMÉTRIE
- Annexe n°7. SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT DU POSTE HARCOURT (PPT
- Annexe n°8. PLANS DE VISUALISATION DE L’IMPACT DES OUVRAGES EN DATE DU 7 MAI
2020
- Annexe n°9. ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE EN DATE DU [ ]
- Annexe n°11. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION DE LA SEINE DANS
LES HAUTS DE SEINE
- Annexe n°12. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
- Annexe n°13. FICHES BASOL, BASIAS, GÉORISQUES
- Annexe n°14. DOSSIER ICPE (PRÉFECTURE ET ARCHIVES DÉPARTEMENTALES)
32.2. TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIÈCES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l’Occupant qui pourra se faire
délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les
droits du Propriétaire à ce sujet.
Il sera délivré au Propriétaire une copie exécutoire nominative des Présentes.
En suite des Présentes, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer
au domicile des Parties tel que cela est prévu à l’Article 1. des Présentes.
Chacune des Parties s'oblige à communiquer tout changement de domicile ou siège et
ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32.3. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des
impôts, que l’acte aux Présentes exprime l’intégralité des engagements financiers de
la présente Convention. Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues
en cas d’inexactitude de cette affirmation.
32.4. CERTIFICATION D’IDENTITÉ
L’identité complète des Parties, personnes morales, dénommées dans les Présentes,
telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur dénomination, devra être
régulièrement justifiée au vu d’un extrait d’inscription au Registre du Commerce et
des Sociétés pour l’Occupant.
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32.5. LITIGES
Tout litige relatif à la présente Convention et à son exécution ressort de la
compétence du Tribunal Administratif de Paris conformément aux dispositions de
l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DONT ACTE [ ] pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul :
Après lecture faite, les Parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les
déclarations contenues aux Présentes, et les signatures ont été recueillies les jours,
mois et an susdits.
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