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2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée par l'Habitation Confortable.

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Texte

2022 DLH 61 - 1 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I et PLUS à souscrire
par l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’un FJT
situé 281-295, rue de Charenton (12e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2016 DLH 28 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2016 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un FJT situé
281-295, rue de Charenton (12e) ;

Vu le projet de délibération en date du                                  par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un FJT situé 281-295, rue de Charenton (12e);

Vu l’avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Type de prêt                   PLAI
 Montant                        738 174 euros

 Durée totale                   42 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque

                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

    Type de prêt                PLAI foncier
    Montant                     470 000 euros

    Durée totale                62 ans
    Dont durée de la phase de   24 mois
    préfinancement
    Différé d’amortissement
    Périodicité des échéances    Annuelle
    Index                       Livret A
    Taux d'intérêt actuariel    Taux de l’index en vigueur à la date
    annuel                      d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

    Type de prêt                PLUS
    Montant                     167 808    euros

    Durée totale                42 ans
    Dont durée de la phase de   24 mois
    préfinancement
    Différé d’amortissement
    Périodicité des échéances   Annuelle
    Index                       Livret A

2

    Taux d'intérêt actuariel    Taux de l’index en vigueur à la date
    annuel                      d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                0.6%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

    Type de prêt                PLUS foncier
    Montant                     65 000 euros

    Durée totale                62 ans
    Dont durée de la phase de   24 mois
    préfinancement
    Différé d’amortissement
    Périodicité des échéances   Annuelle
    Index                       Livret A
    Taux d'intérêt actuariel    Taux de l’index en vigueur à la date
    annuel                      d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                0.6%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.

Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

3

Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 7 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

4

2022 DLH 61 - 2      Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLS souscrits par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
pour Personnes Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e)

                                                       Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2016 DLH 28 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2016 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une Résidence
pour Personnes Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e) ;

Vu les contrats de prêt n°00014508 et 00014506 signés le 28 décembre 2021
contractés par l’Habitation Confortable auprès de la Banque Postale, annexés
et faisant partie intégrante du présent délibéré ;

Vu le projet de délibération en date du                                  par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une Résidence pour Personnes Âgées située 281-295, rue de
Charenton (12e);

Vu l’avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                    Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une Résidence pour Personnes
Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :

    Type de prêt                   PLS
    Montant                        2 096 114   euros

    Durée totale                   42 ans

    Dont durée de la phase de      24 mois
    préfinance
    Différé d’amortissement ment

    Périodicité des échéances      Trimestrielle

5

    Index                          Livret A
    Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
    annuel                         d’effet du contrat de prêt marge fixe de
                                   +1.11%

                                   Révision du taux d’intérêt à chaque
                                   échéance en fonction de la variation de
                                   l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                   être inférieur à 0%

Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une Résidence pour Personnes
Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
 Type de prêt                   PLS foncier
 Montant                        779 200 euros

    Durée totale                   52 ans

    Dont durée de la phase de      24 mois
    préfinance

    Différé d’amortissement ment

    Périodicité des échéances      Trimestrielle
    Index                          Livret A
    Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
    annuel                         d’effet du contrat de prêt marge fixe de
                                   +1.11%

                                   Révision du taux d’intérêt à chaque
                                   échéance en fonction de la variation de
                                   l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                   être inférieur à 0%

Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.

Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,

6

     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 du présent délibéré et à signer avec l’Habitation Confortable
les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.

Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

7

2022 DLH 61 - 3      Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e)

                                                      Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2016 DLH 337 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2016 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e) ;

Vu le projet de délibération en date du                                   par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une Résidence Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche
(13e);

Vu l’avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                    Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une Résidence Étudiante située
LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :

    Type de prêt                   PLUS
    Montant                        10 597 085 euros

    Durée totale                   42 ans

    Dont durée de la phase de      24 mois
    préfinance
    Différé d’amortissement ment

    Périodicité des échéances      Annuelle
    Index                          Livret A

8

    Taux d'intérêt actuariel    Taux de l’index en vigueur à la date
    annuel                      d’effet du contrat de prêt marge fixe de
                                +0.6 %

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

9

2022 DLH 61 - 4      Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2018 DLH 309 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création de 15 logements
supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris
Rive Gauche (13e) ;

Vu le projet de délibération en date du                                   par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt PLUS à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création de 15 logements supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante
située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e);

VU l’avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de 15 logements supplémentaires
au sein d’une Résidence Étudiante d’une Résidence Étudiante située LOT B1B4 -
ZAC Paris Rive Gauche (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Type de prêt                   PLUS
 Montant                        1 184 998 euros

 Durée totale                   42 ans

 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinance
 Différé d’amortissement ment

 Périodicité des échéances      Annuelle
 Index                          Livret A

10

 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt marge fixe de
                                +0.6 %

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

11

2022 DLH 61 - 5      Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT T10 A Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2016 DLH 390 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création de 15 logements
supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante située LOT T10 A Sud ZAC
Paris Rive Gauche (13e) ;

Vu le projet de délibération en date du                                   par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt PLUS à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création de 15 logements supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante
située LOT T10 A Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e);

Vu l’avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de 15 logements supplémentaires
au sein d’une Résidence Étudiante d’une Résidence Étudiante située LOT T10 A
Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :

 Type de prêt                   PLUS
 Montant                        8 028 502 euros

 Durée totale                   42 ans

 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinance
 Différé d’amortissement ment

 Périodicité des échéances      Annuelle
 Index                          Livret A

12

 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt marge fixe de
                                +0.6 %

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

13

2022 DLH 61 - 6 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une résidence
sociale située 9, rue de Plaisance (14e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2017 DLH 402 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13
décembre 2017 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l'amortissement de l’emprunt à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une résidence
sociale située 9, rue de Plaisance (14e);

Vu le projet de délibération en date du                                  par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une résidence sociale située 9, rue de Plaisance (14e);

Vu l’avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale située 9,
rue de Plaisance (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Type de prêt                   PLAI
 Montant                        59 015 euros

 Durée totale                   42 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinance
 Différé d’amortissement ment

 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de

14

                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

15

2022 DLH 61 - 7 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLA-I à        souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’un FJT situé 2-
4 rue Crespin du Gast (11e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2017 DLH 404 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13
décembre 2017 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l'amortissement de l’emprunt à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un FJT situé
2-4 rue Crespin du Gast (11e);

Vu le projet de délibération en date du                                  par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un FJT situé 2-4 rue Crespin du Gast (11e);

Vu l’avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 2-4 rue Crespin du
Gast (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Type de prêt                   PLAI
 Montant                        1 505 402 euros

 Durée totale                   42 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse

16

                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

17

2022 DLH 61 - 8 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une pension de
famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2018 DLH 317 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une pension de
famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e) ;

Vu le projet de délibération en date du                                   par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une pension de famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e);

Vu l’avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une pension de famille située
1-3, Villa des Tulipes (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Type de prêt                   PLAI
 Montant                        803 850 euros

 Durée totale                   42 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse

18

                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I foncier, à souscrire
par l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création d’une pension de
famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :

 Type de prêt                   PLAI foncier
 Montant                        184 100 euros

 Durée totale                   62 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.

Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,

19

par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

20

2022 DLH 61 - 9 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’un centre
d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2018 DLH 266 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un centre
d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e);

Vu le projet de délibération en date du                                  par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un centre d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e);

Vu l’avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de création d’un centre
d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :

 Type de prêt                   PLAI
 Montant                        446 991 euros

 Durée totale                   42 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de

21

                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I foncier, à souscrire
par l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de création d’un
centre d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :

 Type de prêt                  PLAI foncier
 Montant                       430 000 euros

 Durée totale                  62 ans
 Dont durée de la phase de     24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances      Annuelle
 Index                         Livret A
 Taux d'intérêt actuariel      Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                        d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                               -0.2%

                               Révision du taux d’intérêt à chaque
                               échéance en fonction de la variation de
                               l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                               être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.

Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,

22

par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

23

2022 DLH 61 - 10 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une pension de
famille et d’un Centre d’Hébergement situés 45-57 boulevard Exelmans (16e)

                                                  Le Conseil de Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération 2018 DLH 353 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un centre
d’hébergement situé 45-57 boulevard Exelmans (16e);

Vu le projet de délibération en date du                                   par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un centre d’hébergement situé 45-57 boulevard Exelmans (16e) ;

Vu l’avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,

                                  Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de création d’une pension de
famille située 45-57 boulevard Exelmans (16e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :

 Type de prêt                   PLAI
 Montant                        564 818 euros

 Durée totale                   42 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse

24

                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de création d’un centre
d’hébergement situé 45-57 boulevard Exelmans (16e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :

 Type de prêt                   PLAI
 Montant                        1 510 455 euros

 Durée totale                   42 ans
 Dont durée de la phase de      24 mois
 préfinancement
 Différé d’amortissement
 Périodicité des échéances       Annuelle
 Index                          Livret A
 Taux d'intérêt actuariel       Taux de l’index en vigueur à la date
 annuel                         d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
                                -0.2%

                                Révision du taux d’intérêt à chaque
                                échéance en fonction de la variation de
                                l’index sans que le taux d’intérêt puisse
                                être inférieur à 0%

Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.

Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
   - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
   - des intérêts moratoires encourus ;
   - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
     conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
     indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
     financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,

25

par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.

Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.

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