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Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements ... > Projet de délibéré.pdf
2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée par l'Habitation Confortable.
Annexe 4: Projet de délibéré.pdf
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Texte
2022 DLH 61 - 1 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I et PLUS à souscrire
par l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’un FJT
situé 281-295, rue de Charenton (12e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 28 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2016 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un FJT situé
281-295, rue de Charenton (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un FJT situé 281-295, rue de Charenton (12e);
Vu l’avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 738 174 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 470 000 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 167 808 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
2
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
0.6%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 281-295, rue de
Charenton (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 65 000 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
0.6%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
3
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
4
2022 DLH 61 - 2 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLS souscrits par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
pour Personnes Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 28 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2016 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une Résidence
pour Personnes Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e) ;
Vu les contrats de prêt n°00014508 et 00014506 signés le 28 décembre 2021
contractés par l’Habitation Confortable auprès de la Banque Postale, annexés
et faisant partie intégrante du présent délibéré ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une Résidence pour Personnes Âgées située 281-295, rue de
Charenton (12e);
Vu l’avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une Résidence pour Personnes
Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 2 096 114 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinance
Différé d’amortissement ment
Périodicité des échéances Trimestrielle
5
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt marge fixe de
+1.11%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une Résidence pour Personnes
Âgées située 281-295, rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 779 200 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinance
Différé d’amortissement ment
Périodicité des échéances Trimestrielle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt marge fixe de
+1.11%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
6
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 du présent délibéré et à signer avec l’Habitation Confortable
les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
7
2022 DLH 61 - 3 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 337 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2016 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une Résidence Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche
(13e);
Vu l’avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une Résidence Étudiante située
LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 10 597 085 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinance
Différé d’amortissement ment
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
8
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt marge fixe de
+0.6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
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2022 DLH 61 - 4 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 309 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création de 15 logements
supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante située LOT B1B4 - ZAC Paris
Rive Gauche (13e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt PLUS à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création de 15 logements supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante
située LOT B1B4 - ZAC Paris Rive Gauche (13e);
VU l’avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de 15 logements supplémentaires
au sein d’une Résidence Étudiante d’une Résidence Étudiante située LOT B1B4 -
ZAC Paris Rive Gauche (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 184 998 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinance
Différé d’amortissement ment
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
10
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt marge fixe de
+0.6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
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2022 DLH 61 - 5 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLUS à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une Résidence
Étudiante située LOT T10 A Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 390 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et
15 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création de 15 logements
supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante située LOT T10 A Sud ZAC
Paris Rive Gauche (13e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt PLUS à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création de 15 logements supplémentaires au sein d’une Résidence Étudiante
située LOT T10 A Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e);
Vu l’avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de 15 logements supplémentaires
au sein d’une Résidence Étudiante d’une Résidence Étudiante située LOT T10 A
Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 8 028 502 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinance
Différé d’amortissement ment
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
12
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt marge fixe de
+0.6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
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2022 DLH 61 - 6 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une résidence
sociale située 9, rue de Plaisance (14e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 402 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13
décembre 2017 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l'amortissement de l’emprunt à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une résidence
sociale située 9, rue de Plaisance (14e);
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une résidence sociale située 9, rue de Plaisance (14e);
Vu l’avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale située 9,
rue de Plaisance (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 59 015 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinance
Différé d’amortissement ment
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
14
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
15
2022 DLH 61 - 7 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’un FJT situé 2-
4 rue Crespin du Gast (11e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 404 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13
décembre 2017 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l'amortissement de l’emprunt à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un FJT situé
2-4 rue Crespin du Gast (11e);
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un FJT situé 2-4 rue Crespin du Gast (11e);
Vu l’avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’un FJT situé 2-4 rue Crespin du
Gast (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 505 402 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
16
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à
l’article 1 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
17
2022 DLH 61 - 8 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une pension de
famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 317 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une pension de
famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e) ;
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’une pension de famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création d’une pension de famille située
1-3, Villa des Tulipes (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 803 850 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
18
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I foncier, à souscrire
par l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création d’une pension de
famille située 1-3, Villa des Tulipes (18e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 184 100 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
19
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
20
2022 DLH 61 - 9 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’un centre
d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 266 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un centre
d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e);
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un centre d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e);
Vu l’avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de création d’un centre
d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 446 991 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
21
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I foncier, à souscrire
par l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de création d’un
centre d’hébergement situé 4 rue d’Aix (10e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 430 000 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification
de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
22
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
23
2022 DLH 61 - 10 Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le
financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée
par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I à souscrire par
l’Habitation Confortable finançant le programme de création d’une pension de
famille et d’un Centre d’Hébergement situés 45-57 boulevard Exelmans (16e)
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 353 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et
13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l’Habitation
Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un centre
d’hébergement situé 45-57 boulevard Exelmans (16e);
Vu le projet de délibération en date du par
lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à
contracter par l’Habitation Confortable en vue du financement d’un programme
de création d’un centre d’hébergement situé 45-57 boulevard Exelmans (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de création d’une pension de
famille située 45-57 boulevard Exelmans (16e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 564 818 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
24
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA-I, à souscrire par
l’Habitation Confortable auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer un programme de création de création d’un centre
d’hébergement situé 45-57 boulevard Exelmans (16e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 510 455 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de 24 mois
préfinancement
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date
annuel d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
-0.2%
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation de
l’index sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Cette garantie PLA-I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de
prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la
présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Habitation
Confortable ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux
conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels,
indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions
financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place
sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes
éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et,
en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires,
25
par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la
Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux
articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec l’Habitation
Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt
seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents
budgétaires annuels.
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f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp152/anx004/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 18:03 de 127.0.0.1