[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 69 : Location de l'immeuble 42, avenue Jean Jaurès (19e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique.]] > Avis des services de l'Etat.pdf ===== 2022 DLH 69 : Location de l'immeuble 42, avenue Jean Jaurès (19e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique. ===== ====== Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp155-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp155-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp155-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 17/01/2022 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Ville de Paris Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Affaire suivie par : David POUILLAUDE david.pouillaude@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 49 81 Réf. OSE : 2021-751118-94748 Réf. DS : 7182059 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE Désignation du bien : Immeuble à usage d'habitation et locaux commerciaux Adresse du bien : 42 avenue Jean Jaurès 75 019 Paris Valeur de la redevance: 210 000 € Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de PARIS affaire suivie par : Bruno GIROUX 2 – DATE Date de consultation : 22/12/2021 Date de réception : 22/12/2021 Date de visite : pas de visite Date de dossier en état : 22/12/2021 3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Un bail emphytéotique entre la Ville de Paris et un bailleur social (Paris Habitat ) relatif à la réhabilitation d’un immeuble d’habitation pour réaliser des logements sociaux et deux locaux commerciaux. La Foncière de la Ville de Paris sera portée également à cette opération en pleine propriété. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Parcelle cadastrée AV 52, d’une contenance approximative de 270 m². Il s’agit d’un ensemble immobilier composé de 2 bâtiments (A et B) d’une surface de 677 m² (SHAB), totalisant 16 logements et 2 locaux commerciaux. La partie destinée à être transférée sous bail emphytéotique correspondra à un volume composé de 6 et à proximité de toutes commodités. Logements (bât B) pour une surface de 113 m² (SHAB) et des 2 commerces (bât A) pour une surface utile de 74 m². L’immeuble construit en 1880 est situé dans le quartier de La Villette. Bonne desserte par les transports en commun (station « Bolivar » (ligne 7b) et à proximité de toutes commodités. 5 – SITUATION JURIDIQUE Bailleur : Ville de Paris Preneur : Paris Habitat La Foncière de la Ville de Paris ( FDVP), en pleine propriété. 6 – URBANISME - RÉSEAUX Zone UG (Urbaine Générale) au PLU de la Ville de Paris en vigueur au 27 août 2016. 7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE La valeur est déterminée par une méthode financière. Les informations significatives fournies au service sont les suivantes : - Les travaux à effectuer par le preneur s'élèvent à 1 508 736 € ; - Les subventions perçues s'élèvent à 151 152 € ; - La durée du futur bail est de 65 ans. Sur la base de ces éléments, le maintien de la valeur de la redevance capitalisée envisagée de 210 000 €, n’appelle pas d'observation. En valeur de marché, la redevance capitalisée est évaluée à 1 775 000 €. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, le Responsable du pôle évaluations, David POUILLAUDE Inspecteur des Finances Publiques /* Text end */