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2022 DU 30 : Cession de lots de copropriété au sein d'un ensemble immobilier 153-161 rue Nationale (13e).
Annexe 3: Bail Bayard Automobile du 4 novembre 2008.pdf
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Texte
4 N O V E M B R K 2008
R E N O U V E L L E M E N T D E BAIL
R I V P / SARI. BAY ARI) A U T O M O B I L E
locai 151/167 me Nationale 75013 Paris
R é f 0 1 9 0 0 1 P0901
RÉPUBLIQUE h R A N Ç ^ i à t
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
78577 01
98 /GT
L'AN DEUX MILLE HUIT,
Le QUATRE NOVEMBRE
A PARIS (16 arrondissement), 10 rue de l'Amiral Hamelin, au
èmc
siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maitre François LEJEUNE, notaire soussigné, associé de la société
civile professionnelle dénommée « François LEJEUNE, notaire, associé
d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » dont le
siège est à PARIS (16 arrondissement) 10 rue de l'Amiral Hamelin,
Èmc
A établi en la forme authentique le présent acte de :
RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL,
A LA REQUETE DE :
La Société dénommée REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE
PARIS, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de
33.784.400 euros, dont le siège est à PARIS (7ème), 4, place Saint Thomas
d'Aquin, identifiée au SIREN sous le numéro 552 032 708 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par :
Monsieur Christophe DUGROSSY, clerc de notaire, domicilié à
PARIS (seizième arrondissement) 10, rue de l'Amiral Hamelin.
A ce présent.
En vertu de la subdélégation de pouvoirs qui lui a été conférée
par :
Madame Pauline PUIG, Directeur à la REGIE IMMOBILIERE
DE LA VILLE DE PARIS DIVISION SUD, domicilié à PARIS ( 7 arrdt)
eme
4, place Saint Thomas d'Aquin.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du
25 octobre 2007 dont l'original a été dépose aux minutes de la Société
Civile Professionnelle dénommée en tête du présent acte, le
7 novembre 2007.
Ladite Madame PUIG agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont
été conférés suivant délibération du Conseil d'Administration réitérés
le 19 décembre 2006 dont un exemplaire a été déposé aux minutes de
la Société Civile Professionnelle dénommée en tête du présent acte le
2
5 février 2007, lesquels ont été confirmés aux termes du Conseil
d'Administration de ladite société en date du 18 septembre 2007, dont
un exemplaire a été également déposé aux minutes de la Société Civile
Professionnelle dénommée en tête du présent acte le 26 octobre 2007.
DE PREMIERE PART
ET :
La Société dénommée BAYARD AUTOMOBILE, Société à
responsabilité limitée au capital de 182.940,00 EUR, dont le siège est à PARIS
(75012), 21 rue de Toul, identifiée au SIREN sous le numéro 322 521 774 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Existant sous les forme, dénomination, capital, siège et
immatriculation sus-indiqués ainsi qu'il résulte d'un extrait Kbis de
ladite société délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de
Commerce de PARIS, le 11 septembre 2008 qui est demeuré ci-joint et
annexé après mention.
Observation étant ici faite que cette société était précédemment
dénommée SOCIETE DU PARKING BAYARD. Elle a adopté la
dénomination actuelle lors d'une décision de l'associé unique en date
du 30 juin 1998, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-
jointe et annexée aux présentes après mention.
Ayant pour objet :
GARAGE, REPARATION, DEPANNAGE MECANIQUE, ACHAT
ET VENTE D'AUTOMOBILES NEUVES ET D'OCCASIONS, DE
CARBURANTS, PNEUS, CARROSSERIE NEUVES ET D'OCCASIONS
ET LOCATION DE VOITURES NOTAMMENT.
Représentée par :
1°/ Monsieur Raymond LAFRANCHIS, demeurant à PARIS
(75012) 21 rue de Toul,
2 ° / Madame Soledad RAMOS, épouse de Monsieur Raymond
LAFRANCHIS, demeurant à PARIS (75012) 21 rue de Toul,
Ses deux co-gérants.
Tous deux :
De nationalité française.
« Résidents » au sens de la réglementation fiscale.
A ce présents.
Nommés à ladite fonction ainsi qu'il résulte de l'extrait Kbis
sus-visé, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de-
Panicle des statuts.
DE SECONDE PART
3
LESQUELS, préalablement au renouvellement de bail qui va suivre
conviennent :
Qu'ils seront ci-après dénommés, savoir :
- Le requérant de première part "LE BAILLEUR".
- Le requérant de seconde part "LE PRENEUR",
même en cas de pluralité ou de mandat.
- Qu'en cas de pluralité, les requérants de seconde part ayant un
intérêt commun seront tenus solidairement et indivisément entre eux, à
l'exécution de tous les engagements, obligations et garanties résultant du
présent acte.
- Qu'en cas de décès d'un requérant Preneur personne physique, ses
héritiers et représentants seront tenus solidairement et indivisément entre
eux, avec les autres requérants ayant le même intérêt commun, dans tous les
droits, actions et obligations résultant à leur profit ou à leur encontre du
présent acte.
Et préalablement au renouvellement de bail, objet des présentes, il a
été exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - Suivant acte sous seings privés en date à PARIS du 1 ' octobree
1999, le bailleur a donné à bail à la société à responsabilité limitée dénommée
SOCIETE DU PARKING BAYARD, pour une durée de neuf ans expirant le
30 juin 2008, les locaux dépendant de l'immeuble sis à PARIS
(13 arrondissement) 155 rue Nationale (références: 019001P0901 et
Ém,:
019002S5900), dont la surface n'est pas garantie et qui était
approximativement de quatre cent deux mètres carrés (402 m ) au rez-de-
2
chaussée et de quatre cent soixante quinze mètres carrés (475 m ) au sous-
2
sol pour le local commercial et ses annexes.
Afin d'y exercer l'activité suivante : GARAGE, REPARATION,
DEPANNAGE MECANIQUE, ACHAT ET VENTE D'AUTOMOBILES NEUVES ET
D'OCCASIONS, DE CARBURANTS, PNEUS, CARROSSERIE NEUVES ET
D'OCCASIONS ET LOCATION DE VOITURES NOTAMMENT.
Ce bail a été consenti moyennant un loyer principal annuel de DEUX
CENT QUARANTE HUIT MILLE FRANCS (248.000 FRF), soit TRENTE SEPT
MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET TRENTE SIX CENTS (37.807,36 EUR), se
décomposant comme suit :
-Groupe 019001P0901 : CENT SOIXANTE CINQ MILLE FRANCS
(165.000 FRF), soit VINGT CINQ MILLE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS
ET NEUF CENTS (25.154,09 EUR), charges non comprises.
-Groupe 019002: QUATRE-VINGT TROIS MILLE FRANCS
(83.000 FRF), soit DOUZE MILLE SIX CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET
VINGT SEPT CENTS (12.653,2 EUR), charges comprises.
Et le versement d'une somme de CENT VINGT QUATRE MILLE FRANCS
(124.000 FRF), soit DIX HUIT MILLE NEUF CENT TROIS EUROS ET
SOIXANTE HUIT CENTS (18.903,68 EUR), à titre de loyers d'avance.
-1
II - Par suite de conventions intervenues depuis entre bailleur et
preneur, le montant du loyer a été porté, à compter rétroactivement du
1" juillet 2002, à TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX
HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT SEIZE CENTS (39.998,96 EUR) en principal
plus accessoires et il existait entre les mains du bailleur, à titre de dépôt de
garantie versé par le preneur, une somme correspondant à six mois de loyers
d'avance.
III - Par suite de conventions intervenues depuis entre bailleur et
preneur, le montant du loyer a été porté, à compter rétroactivement du
1» juillet 2005, à QUARANTE TROIS MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT ONZE
EUROS ET DIX SEPT CENTS (43.691,17 EUR) en principal plus accessoires
et il existait entre les mains du bailleur, à titre de dépôt de garantie versé par
le preneur, une somme correspondant à six mois de loyers d'avance.
IV-Suivant exploit de Me Nclly MARZILLI-FOURCAUT, huissier de
justice, en date à Paris du 27 décembre 2007, la REGIE IMMOBILIERE DE LA
VILLE DE PARIS a fait signifier congé au preneur, pour le 30 juin 2008, en
vue du renouvellement du bail.
Bailleur et preneur sont tombés d'accord pour établir un nouveau bail
en renouvellement de celui ci-dessus analysé.
BAIL
Le Représentant de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS,
a, par ces présentes, fait bail et donné à loyer à titre de renouvellement au
preneur.
Les lieux désignés en l'exposé qui précède dépendant de l'immeuble sis
à PARIS (13 arrondissement) 155 rue Nationale,
im,;
groupe 019001 : local : 019001P0901
groupe 019002 : local : 019022S5900.
Pour y continuer l'activité qui y est déjà exercée : GARAGE,
REPARATION, DEPANNAGE MECANIQUE, ACHAT ET VENTE
D'AUTOMOBILES NEUVES ET D'OCCASIONS, DE CARBURANTS, PNEUS,
CARROSSERIE NEUVES ET D'OCCASIONS ET LOCATION DE VOITURES
NOTAMMENT.
DESIGNATION DES LIEUX
Les lieux loués aménagés en leur état actuel, déjà occupés par le
preneur en vertu d'un bail expiré le 30 juin 2008 dont il est fait mention ci-
dessus, consistent en :
Groupe 019001 :
1°) Un local commercial et ses annexes :
- au rez-de-chaussée :
Quatre cent deux mètres carrés (402 m ) environ, dont deux cent
a
cinquante huit mètres carrés (258 m') non clos, hors bâtiment et deux
cent quarante quatre mètres carrés (244 m ) clos sous bâtiment avec
a
27 mètres de façade rue Nationale, non compris les accès au parking.
5
- au sous-sol :
Quatre cent soixante quinze (475 m ) environ, la hauteur sous
a
plafond étant arrêtée à trois mètres cinquante centimètres sans tenir
compte des retombées des poutres.
Réservation d'un droit de passage permanent au profit des
usagers du local commercial sur les parties communes donnant accès à
la fois aux installations du preneur, au rez-de-chaussée et en sous-sol et
au parking souterrain sous condition de n'apporter aucune gêne à la
libre circulation sur lesdites parties communes et n'y opérer aucun
dépôt pouvant nuire à la propreté et à la netteté des lieux.
Groupe 019002 :
2°) Des emplacements de stationnement au nombre de 27, en
sous-sol, répartis de la manière suivante :
Emplacements 5001 à 5007 (7)
5008 à 5010 (3)
5756 (1)
5011 à 5018 (8)
5019 à 5025 (7)
5779 (1)
Sans garantie de surface celle-ci n'étant ici indiquée qu'à titre de
simple renseignement.
Ainsi que le tout s'étend, se poursuit et comporte sans plus
ample désignation, le preneur déclarant les parfaitement connaître.
DUREE DU BAIL
1-e présent bail est fait à compter rétroactivement du 1 juillet 2008
er
pour neuf a n n é e s conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et
suivants du Nouveau Code de commerce.
BENEFICE DES ARTICLES L. 145-1 et suivants DU NOUVEAU CODE DE
COMMERCE, RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX
(anciennement décret du 30 Septembre 1953 codifié par l'ordonnance du
18 septembre 2000)
Le preneur déclare être informé que le bénéfice des articles L. 145-1 et
suivants du Nouveau Code de commerce, relatifs au statut des baux
commerciaux, et notamment le droit au renouvellement du bail à son
expiration peut être contesté, ou refusé au locataire qui ne serait pas
immatriculé au registre du commerce.
FDCATION DU LOYER
En sus des charges et conditions qui seront ci-après indiquées et
conformément à l'application de la loi n° 88-18 du 5 Janvier 1988 concernant
le renouvellement des baux commerciaux, publiée au Journal Officiel du
6 Janvier 1988, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 Septembre 1953
6
(devenu l'article L. 145-34 du Nouveau Code de Commerce), inséré par le
décret du 3 Juillet 1972, le montant annuel du loyer principal est fixé à :
CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET
TRENTE CINQ CENTS (51.279,35 EUR) hors taxes et hors charges, payable
ainsi qu'il sera dit ci-après.
Le preneur s'oblige à payer en même temps que chaque terme de son
loyer une provision sur les charges ci-après précisées.
Le preneur s'oblige à signer tous les documents présentés par le
bailleur à l'effet de permettre le prélèvement automatique du montant du
loyer et des charges y afférentes sur son compte bancaire.
Le loyer sera payable â terme échu en quatre paiements égaux, aux
époques ordinaires de l'année, à savoir les quinze janvier, avril, juillet et
octobre de chaque année.
Si par suite du retard apporté au paiement de tout ou partie de son
terme, le preneur donnait lieu à des poursuites, il devrait supporter tous les
frais desdites poursuites et payer en outre, à titre d'indemnité de retard, cinq
pour cent en sus des sommes pour lesquelles il serait en défaut.
REVISION DE LOYER
Le loyer ci-dessus stipulé, pouvant en outre être révisé dans les
formes et conditions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du Nouveau
Code de commerce et notamment par l'article L. 145-38, sera révisable en
fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.
i
LOYERS D'AVANCE
Le dépôt de garantie devra représenter impérativement, pendant toute
la durée du bail, six mois de loyer indexé. Il garantit le paiement du loyer, la
bonne exécution des clauses et conditions du présent bail et notamment des
réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur
pourrait être rendu responsable du fait du preneur.
Ce dépôt sera complété, s'il y a lieu, au fur et à mesure des
augmentations de loyer, de manière à constituer toujours six mois de loyers
d'avance et il ne sera jamais productif d'intérêts.
Après le départ du preneur, ce dépôt lui sera restitué en totalité ou
partiellement après vérification desdites réparations, déménagement, remise
des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes
ou droits quelconques et notamment d'enregistrement, le cas échéant.
ETAT DES LIEUX ET TRAVAUX A LA CHARGE DU PRENEUR
I-es lieux étant loués en leur état actuel, tous les travaux
d'aménagement et d'installation tant intérieurs qu'extérieurs, travaux de
maçonnerie, de fumisterie, plomberie, menuiserie intérieure et extérieure,
devanture, rideaux de fermeture, boîte à lettres, sol, revêtements, glaces,
éclairage, chauffage central etc. ... et tous autres accessoires, seront à la
charge du preneur.
Ces travaux qui devront être conçus et réalisés dans le style général
7
disposition et la forme des devantures, enseignes, lesquelles ne pourront être
posées qu'au-dessous de la corniche de l'entresol, le choix des matériaux, le
ton des peintures etc ... devront, avant toute exécution, avoir reçu
l'approbation du bailleur. L'installateur du preneur devra se mettre en
rapport avec l'agence responsable de ses locaux, qui suivant l'importance des
travaux envisagés, pourra demander au preneur de prendre contact avec
l'architecte de l'opération, seul habilité à :
- définir la façade afin de préserver l'harmonie de l'ensemble.
- viser les plans d'exécution de la façade et des installations
intérieures, pour le dépôt de la demande de permis de construire ou
d'aménagement.
- vérifier si la réalisation de la façade est bien conforme aux plans
visés par lui.
Le preneur s'engage à se conformer aux directives de l'architecte, à lui
régler directement le montant des honoraires qu'il pourrait lui demander.
Le preneur s'engage également à respecter la réglementation
notamment celle qui concerne l'hygiène et la sécurité, et à obtenir tous
accords préalables pour tout ce qui concerne les aménagements, et d'une
manière générale toutes autorisations administratives sans pouvoir se
retourner contre le bailleur en cas de refus.
Conformément aux dispositions de la loi n"68-108 du 2 février 1968
relative à la révision des évaluations foncières, le preneur devra, s'il exécute
des travaux de transformations du magasin, fournir les plans d'aménagement
des lieux avec l'indication de la surface de chaque élément du local et
l'affectation donnée auxdites surfaces. Ces mentions devront obligatoirement
figurer sur les plans dont un exemplaire sera conservé par le bailleur.
Faute par le preneur d'effectuer les travaux de mise en état des
façades en concordance avec le style général de l'immeuble, le bail sera résilie
de plein droit et il sera procédé par le bailleur à la reprise des lieux sus-
désignés. Le dépôt de garantie dont il a été parlé ci-dessus restera acquis au
bailleur.
Le preneur devra respecter les ouvrages passant dans les lieux loués,
tels que ventilations, alimentation d'eau, eau-vannes, eaux usées, etc... et
notamment tous équipements collectifs. Ces ouvrages s'ils sont coffrés par le
preneur devront obligatoirement comporter des trappes d'accès et être
aisément démontables, tous frais de dépose et de remise en état pour quelque
cause que ce soit, restant à la charge du preneur.
Le preneur sera tenu de faire exécuter toutes les réparations locatives
dans les conditions de droit commun, il aura en outre et sans répétition à
rencontre du bailleur, la charge de toutes réparations d'entretien et la
réfection quelles qu'en soient la nature et l'importance que nécessiteraient les
lieux loués, ensemble tous aménagements mobiliers et immobiliers, tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur, le bailleur entendant à cet égard, ne répondre que
des travaux intéressant le gros oeuvre de l'immeuble.
Les peintures extérieures devront être renouvelées aussi souvent qu'il
sera nécessaire pour le bon aspect de l'immeuble. Il devra en conséquence les
renouveler à ses frais chaque fois qu'il en sera requis par le bailleur.
Le preneur ne pourra apporter dans les lieux aucun changement de
distribution intérieure ou extérieure et d'une façon générale, aucune
modification sans en avoir obtenu au préalable, l'autorisation du bailleur.
8
Tous les embellissements, améliorations, transformations qui auront
été ainsi autorisés, devront être exécutés sous le contrôle et la surveillance du
bailleur.
Ils resteront en fin de bail, et sans aucune indemnité acquis au
bailleur à moins que ce dernier ne préfère exiger la remise des lieux dans leur
état primitif, aux frais du preneur.
Les lieux devront, sauf cette dernière réserve, être rendus en fin de
bail, par le preneur, conforme à l'état qui aura été, au début de l'entrée en
jouissance, dressé aux frais du preneur aussitôt après l'achèvement des
travaux d'installation immobilière.
A cet effet, un mois avant l'expiration du bail, il sera dressé
contradictoirement avec le preneur et par les soins du bailleur, un procès-
verbal de constat déterminant les réparations ou remises en état qui seraient
à effectuer par le preneur. Ces travaux devront être exécutés par ce dernier et
totalement terminés huit jours au moins avant qu'il ne quitte l'immeuble.
Passé ce délai, le bailleur pourrait faire faire lui même les travaux
d'office, aux frais, risques et périls du preneur qui serait en outre tenu de
tous dommages-intérêts pouvant résulter des retards occasionnés par sa
défaillance.
TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR
Sous réserve de ce qui a été dit dans le paragraphe précédent
relativement aux rideaux de fermeture, le bailleur ne sera tenu que des
travaux concernant :
1° - le clos et le couvert, à l'exception des façades,
2° - le gros entretien et les grosses réparations.
Le preneur devra faire connaître au bailleur les réparations de cette
nature qui deviendraient nécessaires et les laisser exécuter quelle que soit la
gêne qui puisse en résulter pour lui, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité ou réduction de loyer, alors même que la durée des travaux
excéderait la période de quarante jours prévue par l'article 1724 du Code
Civil.
Cette obligation de supporter les travaux sans aucun
dédommagement, qu'elle qu'en soit la durée, s'appliquera, sans aucune
distinction, à tous les travaux exécutés dans l'immeuble alors même que
ceux-ci n'intéresseraient pas les locaux occupés par le preneur.
CONDITIONS GENERALES
Le preneur sera tenu de se conformer aux obligations suivantes :
De garnir les lieux loués et de les tenir constamment garnis de
meubles, matériel et effets d'une valeur suffisante pour répondre au paiement
exact des loyers et de l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions
du bail. Cette valeur devra représenter au moins deux années du loyer
principal.
De ne pouvoir par des placards, affiches, crieurs, enseignes ni autres
moyens quelconque, faire dans l'immeuble des annonces de vente pour
cessation d'activité, liquidations, fin de bail, etc..
De prendre toutes les précautions nécessaires pour que l'exercice de la
profession sus-indiquée, ne puisse nuire-«'n quoi que ce soit, à la tranquillité
I
9
des voisins, à l'entretien, au bon aspect ou à la bonne tenue de l'immeuble et
de ses dépendances, tous les frais des expertises qui seraient rendues
nécessaires en vue d'un contrôle de conformité, notamment en ce qui
concerne l'isolation acoustique ou toutes autres nuisances telles que odeurs
etc.. seront, s'il apparaît que la responsabilité du preneur est engagée, mis à
sa charge, et ce dernier s'engage à réaliser à ses frais tous les travaux requis
aux conclusions desdiles expertises.
De se pourvoir à ses frais d'un récipient conforme au modèle
réglementaire en vigueur pour l'enlèvement de ses ordures ménagères, et d'en
assurer la manipulation journalière aux heures fixées par les règlements
généraux de la Ville ou particuliers de la maison.
De faire son affaire personnelle de la réception du courrier directement
auprès de l'Administration des Postes et Télécommunications.
De ne rien déposer dans les cours, couloirs ou autres parties de
l'immeuble, communs aux autres locataires et dont il ne devra jamais gêner,
même momentanément, les accès.
De ne pouvoir, sauf pour les parties du trottoir dont il aurait pu
obtenir la concession précaire de la Ville de Paris, dans les conditions d'usage
moyennant paiement des redevances y afférentes, embarrasser le trottoir au
devant de l'immeuble dont dépendent les locaux présentement loués, par des
dépôts de marchandises ou autres de quelques nature que ce soit.
De maintenir constamment dans le plus grand état de propreté toute
la partie du trottoir se trouvant au-devant des locaux qui lui sont loués et de
s'abstenir d'y jeter, ainsi que dans la rue ou le caniveau, aucun objet,
détritus, résidu, eau usagée, et en général, aucune matière quelconque
liquide ou solide.
De détruire à ses frais, dès leur apparition dans les lieux et sans
aucun recours contre le bailleur, tous rongeurs, insectes ou autres parasites
qui viendraient à s'y introduire de quelque façon que ce soit.
D'observer toutes les prescriptions établies ou à établir par le bailleur,
pour la bonne tenue de l'immeuble et notamment les dispositions du
règlement général intérieur de la maison.
De ne recevoir ses gros approvisionnements de livraison de
marchandises que dans la matinée, c'est-à-dire avant onze heures du premier
octobre au trente et un mars, et avant dix heures du premier avril au trente
septembre.
De ne pouvoir, même temporairement sous-louer aucune partie des
lieux loués, en meublé ou non sans autorisation préalable du bailleur.
De ne pouvoir céder ou transporter son droit au bail qu'en totalité et
avec l'agrément préalable du bailleur sauf s'il s'agit d'un successeur dans son
activité et en restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire.
En cas de cession de se faire rembourser par son cessionnaire une
somme correspondant au montant du dépôt de garantie détenu par le bailleur
qui le portera au compte du cessionnaire devenu nouveau locataire aux lieu
et place du cédant.
Le remboursement de ce dépôt de garantie ne pourra avoir lieu entre
les intéressés qu'à partir du moment où le compte du locataire sera mis à
jour dans la comptabilité du bailleur.
Le bailleur sera dans tous les cas-appelé à l'acte de cession qui ne
pourra être établi qu'en la forme a^Urhentique et dont il lui sera remis une
copie exécutoire sans frais pour kfi servir de titre exécutoire direct contre le
10
cessionnaire, sans préjudice de tous ces droits et actions contre le preneur.
De ne pouvoir, sans l'autorisation préalable et par écrit du bailleur,
modifier la nature de l'activité exercée dans les lieux.
Les renouvellements de bail seront établis par actes authentiques par-
devant le notaire du bailleur et les frais comprenant la remise d'une copie
exécutoire et d'une copie au bailleur seront supportés par le preneur.
En cas de révision de loyer ou de renouvellement de bail ayant fait
l'objet d'une décision de justice, il sera établi aux frais du preneur en la forme
authentique par-devant le notaire du bailleur, un acte constatant
l'acquiescement à la décision de justice intervenue.
Une copie exécutoire et une copie en seront remises sans frais au
bailleur.
De faire entièrement son affaire personnelle de toutes autorisations de
police, d'hygiène ou de voirie dont il pourrait avoir à se pourvoir en raison de
la nature de son activité ou de ses installations.
De ne laisser pénétrer dans les lieux aucun ouvrier pour l'exécution de
quelque travail que ce soit, s'il n'est muni d'une autorisation écrite du
bailleur.
De ne pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur en cas
d'interruption dans le service des diverses compagnies concessionnaires de la
Ville de Paris.
De fermer en cas d'absence, tous les robinets d'arrêt et compteurs
placés dans les locaux et d'en laisser la clé à une personne habitant Paris,
qu'il désignera au bailleur, afin qu'en cas d'accident aux canalisations
générales, les mesures nécessaires puissent être prises.
Le preneur supportera une servitude de passage au profit des agents
du bailleur ou de ceux des services de la Ville de Paris, ou des compagnies
concessionnaires, pour l'accès aux vannes de pieds de colonnes, ainsi qu'à
tous équipements collectifs, s'il en existe dans le local présentement loué.
Les agents du bailleur, ainsi que les architectes de la Ville pourront à
toute époque pénétrer dans les lieux loués pour constater l'état d'entretien
des locaux et s'assurer qu'il n'est commis par le preneur aucun abus de
jouissance.
De tenir la boutique ouverte d'une façon permanente tous les jours
ouvrables étant entendu qu'en cas de non ouverture de la boutique pendant
plus de trois mois consécutifs d'une année de location, le présent bail pourra
être résilié de plein droit si bon semble au bailleur, un mois après une mise
en demeure d avoir à faire cesser l'infraction sur simple ordonnance de référé.
CONTRIBUTIONS ET CHARGES
Le preneur devra entièrement supporter sans aucune exception toutes
les charges, contributions et taxes de toutes nature établies ou à établir
afférentes aux locaux loués - taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties et la taxe générale d'équipement ainsi que les autres taxes sur les
propriétés bâties, de balayage, d'ordures ménagères, droit de saillie etc ...
Le preneur en acquittera le montant, soit entre les mains du
percepteur chargé du recouvrement, soit si les rôles sont émis au nom du
bailleur, aux caisses de ce dernier, lequel lui fournira dans ce cas, toutes
justifications des sommes à lui verser.
11
1^ preneur devra rembourser sur justifications tous les frais
d'entretien, fournitures et main-d'oeuvre des parties communes de
l'immeuble, des équipements collectifs, des espaces verts, de voirie et
d'éclairage communs, en fonction de l'utilité que ces services et éléments
présentent à l'égard du local sus-mentionné.
Le montant de ces charges sera déterminé au prorata de la surface
louée par rapport à la surface totale louée de l'ensemble immobilier.
Le local loué, s'il comporte des accès sur les parties communes de
l'immeuble, est obligatoirement soumis à la participations des charges en
résultant.
Le preneur pourra se relier aux diverses canalisations prévues dans
l'ensemble immobilier concernant l'électricité, l'eau froide, l'évacuation des
eaux vannes et des eaux usées.
Pour le téléphone, le preneur devra faire son affaire personnelle de
l'obtention d'une ligne a u p r è s de l'administration des Postes et
Télécommunications et notamment du raccordement téléphonique entre le
local présentement loué et le local sous-répartiteur de l'ensemble immobilier.
Pour l'électricité, il sera tenu d'avoir des compteurs spéciaux et de
contracter un abonnement direct a u p r è s de l'Electricité de France.
Avant de procéder à tout branchement sur les canalisations d'eau
froide et à toute installation intérieure relative à cet objet, le preneur s'engage
à soumettre son projet au bailleur. Les travaux seront exécutés, comme il a
été dit précédemment à ses frais et sous le contrôle du bailleur.
Au départ des canalisations intérieures d'eau, il sera placé un
compteur par les soins toutefois du bailleur mais aux frais du preneur.
Le preneur paiera annuellement par quart et d'avance à l'époque des
termes pour frais de location, d'entretien et de relevé de ce compteur, une
redevance en fonction du diamètre du compteur.
Cette somme portée à la connaissance du locataire, mais non
mentionnée dans le contrat pourra varier chaque année suivant le tarif des
fabricants.
Le preneur s'engage à rembourser trimestriellement au tarif de la
Compagnie des Eaux, la consommation d'eau enregistrée par le compteur
placé dans les locaux.
Le preneur s'engage à ne pas s'opposer aux visites, réparations,
remplacements et relevés du compteur placé dans les locaux, à signaler au
bailleur tout dérangement, tout arrêt ou toute anomalie dans son
fonctionnement.
Dans ce cas, les consommations d'eau seront estimées s'il y a lieu, par
comparaison avec celles de la même période de l'année précédente.
ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES AUTRES RISQUES
Dès la signature du présent bail, le preneur devra :
Faire immédiatement garantir, pendant toute la durée de la location
les aménagements et installations immeubles par nature ou par destination,
mobilier, matériel et marchandises garnissant les lieux loués, et les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité vis à vis du propriétaire
(articles 1733 et 1734..dû Code Civil) et vis à vis des voisins (article 1382 et
suivants du Code Civil) à la suite des dommages c a u s é s par l'incendie, l'eau,
l'électricité et toutes explosions en général.
12
Réviser ces assurances chaque fois que cela est nécessaire pour que
les capitaux a s s u r é s correspondent toujours à l'importance des biens
garnissant les lieux et des responsabilités encourues, tels qu'ils sont désignés
ci-dessus,
S'adresser à cet effet, à une ou plusieurs compagnies d'assurances
agréées pour pratiquer les opérations d'assurances en France, conformément
au décret du 14 juin 1938.
Justifier de l'exécution de ces obligations à toutes réquisitions du
propriétaire par la production de sa ou ses polices d'assurances et des
quittances de primes y afférentes.
Dans le cas où l'activité du preneur entraînerait pour les bâtiments
eux-mêmes, pour les co-locataires ou les voisins, soit encore pour les autres
propriétés contiguës gérées par le bailleur, mais non comprises dans le
présent bail, une surprime quelconque d'assurance, le preneur s'engage
également à en supporter toutes les conséquences et notamment le paiement
de ladite surprime, sur justification des assureurs, le bailleur entendant ne
pas être inquiété à ce sujet en aucun cas.
Il est de même entendu que si, dans les immeubles voisins, il était ou
venait à être exercée une industrie, une activité ou une exploitation
entraînant un supplément de prime d'assurances pour les locaux
présentement loués, ce supplément de prime serait également à la charge du
preneur.
Le preneur s'engage à faire connaître sans délai au bailleur, les
modifications ou créations qu'il pourrait faire dans l'activité exercée par lui-
même et susceptibles d'avoir une influence quelconque pour l'assurance.
En cas d'innondation des sous-sols par suite de refoulement des
canalisations, engorgements des collecteurs, d'évacuation des eaux usées ou
des égouts, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E PARIS dégage toute
responsabilité pour les dommages causés aux marchandises entreposées
dans les sous-sols.
RESILIATION
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou des
charges accessoires et un mois après une simple sommation de payer
demeurée infructueuse, le présent bail sera immédiatement et de plein droit
résilié si bon semble au bailleur.
Ce dernier pourra alors sans avoir à acomplir d'autre formalité
judiciaire, qu'à ce pourvoir d'une ordonnance de référé, faire procéder
nonobstant toutes offres ultérieures à l'expulsion du preneur, à disposer
librement des lieux loués et en faire une nouvelle location.
Le présent bail pourra également être résilié de plein droit si bon
semble au bailleur, un mois après une mise en demeure par acte extra-
judicaire restée sans effet, en cas :
1) d'infraction aux clauses du bail,
2) de désordre, de scandale ou abus de jouissance,
3) de manquement d'obligation d'effectuer les travaux d'aménagement
du local dans les délais prescrits.
Le bailleur pourra alors le droit de faire expulser le preneur, sur une
simple ordonnance de référé, sans préjudice de l'action principale en
dommages-intérêts. A
13
Dans tous les cas, les loyers d'avance sont acquis au bailleur, sans
préjudice du droit qu'il a de se faire payer les loyers et charges échus et les
réparations dues par le preneur, le tout sous réserve de tous autres
dommages-intérêts.
La résiliation ne donne lieu en faveur du preneur à aucune répétition
ni recours contre le bailleur pour raison de dépenses, embellissements ou
toutes autres causes quelconque.
CONDITIONS PARTICULIERES
Le bailleur ne pourra à aucun titre être recherché à raison de la
concurrence que les personnes établies dans les diverses parties de
l'immeuble ou des autres immeubles du même groupe pourraient se faire
entre elles.
AVENANT
A la demande du bailleur, il est ajouté la clause suivante :
Tous travaux rendus nécessaires par la loi, à compter du 1 juillet
er
2008, les règlements, ou l'administration, en vue de l'utilisation des locaux
loués dans le respect des normes en vigueur relatives notamment à l'hygiène,
la sécurité des personnes, la prévention des risques de panique en cas
d'incendie, au bruit, aux vibrations et à toutes nuisances en général, seront
exclusivement supportés par le locataire et ce, de convention expresse entre
les parties.
Ces travaux devront être effectués avec l'agrément préalable du
bailleur - cet agrément ne pouvant en aucun cas être considéré comme une
validation de la conformité des travaux aux exigences de la législation en
vigueur - et sous le contrôle de son architecte, notamment dans les cas
suivants :
- dès l'entrée dans les lieux, lorsque l'activité que souhaite exercer le
locataire nécessite de tels travaux,
- en cas de modification de l'activité exercée dans les lieux loués, en
cours de bail, lorsque la nouvelle activité nécessite de tels travaux,
- en cas de modification de la réglementation et mise en place de
nouvelles normes, en cours de bail, afin que l'activité exercée dans les lieux
loués respecte ces nouvelles normes.
Il est expressément rappelé au preneur que la fermeture des locaux
exploités peut être ordonnée par le maire ou par le représentant de l'État
dans le département, en cas d'infraction aux législations applicables.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES ET NATURELS
L'article L 125-5 nouveau du Code de l'Environnement dispose
notamment :
« /. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des
zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par
un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou
dans des zones de sismicité définies p'ar décret en Conseil d'Etat, sont informés
y
/
14
par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce
décret.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à
partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en
vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de
l'habitation.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels
et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon
les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n" 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n" 86-1290 du
23 décembre 1986.
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les
dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune
concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au
versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article
L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est
tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu
pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-
même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de
l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant
la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article,
l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander
au juge une diminution du prix. »
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article. •
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à
partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en
vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la
construction et de l'habitation.
A ce sujet, le BAILLEUR informe le PRENEUR que la ville de PARIS a
fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°2006-45-l en date du 14 février 2006.
Le BAILLEUR produit un état des risques naturels et technologiques,
en date du 10 septembre 2008, sur la base des informations mises à
disposition par l'arrêté ci-dessus visé.
Il résulte desdits documents que les risques majeurs qui ont é t é
recensés sur PARIS concernent :
- le risque inondation, faisant l'objet d'un plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du
13 juillet 2003.
- les risques liés à la présence en sous-sol d'anciennes carrières et de
zones de gypse antéludien. Ces risques, qui ont été précisés par les a r r ê t é s
des 26 janvier 1966, 19 mars 1991 et 25 février 1977, sont gérés par
l'inspection générale des carrières de la ville.
15
- il n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques
(PPRt) sur PARIS.
- le département de PARIS n'est pas concerné par le risque sismique
défini par le décret numéro 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif au risque
sismique.
Est demeuré annexé au présent acte l'original de l'état des risques
naturels et technologiques, duquel il résulte que l'immeuble est situé en zone
à risques d'anciennes carrières.
Absence de sinistre antérieur
À raison des dispositions de l'article L. 125-5, IV du Code de
l'environnement, le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance, le bien désigné
ci-dessus n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une
indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles
(article L. 125-2 du Code des assurances) et/ou technologiques (article
L. 128-2 du Code des assurances).
La déclaration d'absence de sinistre faite par le BAILLEUR est
demeurée ci-annexée.
Par suite des précisions données ci-dessus, le PRENEUR renonce à se
prévaloir des dispositions de l'article L. 125-5, V du Code de l'environnement,
renonçant ainsi à poursuivre la résolution du contrat ou à demander au juge
une diminution du prix.
DELIVRANCE DE COPIE EXECUTOIRE
Les parties requièrent expressément le notaire associé soussigné de
délivrer une copie exécutoire du présent acte au bailleur, pour lui servir de
titre exécutoire contre le preneur.
FRAIS
Le preneur paiera tous les frais, droits et honoraires du présent acte et
tous ceux qui en seront la conséquence y compris le coût de la copie
exécutoire et d'une copie à remettre au bailleur.
ELECTION DE DOMICILE
Pour toute contestation pouvant relever des Tribunaux et l'exécution
du présent acte, il est fait élection de domicile, savoir :
Pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en son siège à
PARIS (septième arrondissement) Place Saint-Thomas d'Aquin numéro 4.
Pour le preneur dans les lieux présentement loués.
ENREGISTREMENT
Le présent acte est dispensé d'enregistrement en vertu de l'article 10
de la loi numéro 69 1168 du 26 Décembre 1969.
16
Conformément aux dispositions de la loi du 15 Mars 1963 et de la Loi
de finances pour 1999, la contribution sur les revenus locatifs des immeubles
achevés depuis quinze ans au moins se substitue à la contribution annuelle
représentative du droit de bail ainsi qu'à la contribution additionnelle à
compter du premier janvier 2001. Elle sera recouvrée par le Trésor Public sur
déclaration annuelle du Bailleur au titre des recettes perçues au cours de
l'année civile.
Les charges annuelles extraordinaires augmentatives du loyer
concernant notamment la taxe foncière de la présente location sont à cet effet
évaluées à environ SEPT MILLE SIX CENT SODCANTE TROIS EUROS ET
HUIT CENTS (7.663,08 EUR).
DONT ACTE sur seize pages.
Comprenant Paraphes
• renvoi approuvé : ^
- barre tirée dans des blancs'
- blanc bâtonné : VJ
- ligne entière rayée : ON
-chiffre rayé nul :
- mot nul : T r » \ ^
Après lecture faife par Madame-Isabelle [TRUFFET, Clerc de Notaire
habilité, les parties ,j$nt certifié exactes, chacune en ce'qui la concerne, les
déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies
les jour, mois et^an susdits par ledit, Clerc de Notaire, à ce jour habilité à cet
effet et assermenté par actes déposés aux minutes de l'Office Notarial
dénommé en téte des présentes, qui a lui-même signé avec elles.
Le présent acte a été signé par le Notaire le même jour.
A C T E N. 78577 01
DU 04 NOVEMBRE 2008
RENOUVEL; BAIL
RI VP / BAYARD AUTOMOBILE
ANNEXE DE L ' A C T E
j u Tribunal de Commerce de Pans
d
ANNEXE N
. la Corse
iCedex 04
KBIS
EXTRAIT DU REGISTRE DU C O M M E R C E ET DES SOCIETES
au 10 s e p t e m b r e 2 0 0 8
TIFICATION
mination Sociale : BAYARD AUTOMOBILE
inute d'un acte
o d'identification : 3 2 2 521 774 R.C.S. Paris
lotaire soussigné
>ro de gestion : 1981 B 0 8 4 0 8
d'immatriculation : 7 octobre 1981
5EIGNEMENTS RELATIFS A LA P E R S O N N E MORALE
'je juridique : Société à responsabilité limitée
apital de : 182 9 4 0 , 0 0 €
sse du siège : 21 RUE DE TOUL 7 5 0 1 2 PARIS
Se de la société : Jusqu'au 6 octobre 2 0 3 1
: d'arrêté des comptes : le 31/03
stitution - Dépôt de l'acte Au Greffe du Tribunal de C o m m e r c e de Paris le 21 ^oût 1981 s o u s le
htutif : numéro 0 0 5 6 5 7
'ication : Journal La g a z e t t e du palais du 07-08-1981
1INIST R A T I O N
ht LAFRANCHIS RAYMOND
né le 27 juillet 1921 à C H A R A I N ( 58 )
de nationalité Française
d e m e u r a n t 21 RUE DE TOUL 7 5 0 1 2 PARIS
M m e RAMOS S O L E D A D
n o m d'usage L A F R A N C H I S
née le 9 avril 1944 à P E R P I G N A N 6 6 0 0 0 (FRANCE)
de nationalité Française
d e m e u r a n t 21 R DE T O U L 7 5 0 1 2 PARIS
nmissaire aux comptes M. K O R E N B E U S S E R LIONEL
/aire né le 1 août 1949 à PARIS 7 5 0 1 9 (FRANCE)
de nationalité Française
d e m e u r a n t 4 R FARADAY 7 5 0 1 7 PARIS
émissaire aux comptes M. S C A T F A R R E G I A S A L V A T O R E
ipléant né le 24 octobre 1949 à PARIS 7 5 0 1 2 (FRANCE)
de nationalité Française
d e m e u r a n t 7 R DE MADRID 7 5 0 0 8 PARIS
NSEIGNEMENTS R E L A T I F S A L'ACTIVITE ET L'ETABLISSEMENT
iQine du fonds ou de C R E A T I O N D'UN F O N D S DE C O M M E R C E
ctivité :
tivité : G A R A G E REPARATION D E P A N N A G E MECANIQUE A C H A T ET V E N T E
D'AUTOMOBILES N E U V E S ET D ' O C C A S I O N DE C A R B U R A N T S P N E U X
C A R R O S S E R I E N E U V E S ET D ' O C C A S I O N DE L O C A T I O N DE V O I T U R E S
NOTAMMMENT
•seigne : NISSAN BAYARD CONCESSIONNAIRE NISSAN - AUTOMOBILE BAYARD TOUL
AUTOMOBILE BAYARD NATIONALE - AUTOMOBILE BAYARD VINCENNES
esse
lr
de l'établissement 0 2 1 RUE DE T O U L 7 5 0 1 2 PARIS
încipal :
i°ut d'exploitation le : 1 août 1981
°<fe d'exploitation : EXPLOITATION DIR
feouTrih. t e m o t
"ORIGINAL" ci-des lue vous êtes en présence d'u
u
"'Dunalcje-Gcmmercede Paris-- •082706355'
3
:
EPTf 11-/09/-2008 09:-l9:33 Page-1/2 (2> •
INI II
ISSEMENTS D A N S LE RESSORT DU G R E F F E
e du fonds ou de ACHAT D'UN F O N D S DE C O M M E R C E
lté:
G A R A G E , R E P A R A T I O N , D E P A N N A G E MECANIQUE, A C H A T ET V E N T E
té :
D'AUTOMOBILES N E U V E S ET D ' O C C A S I O N , DE C A R B U R A N T S , PNEUS,
C A R R O S S E R I E NEUVES ET D'OCCASION ET LOCATION DE VOITURES
NOTAMMENT
N I S S A N B A Y A R D C O N C E S S I O N N A I R E NISSAN - AUTOMOBILE B A Y A R D TOUL
gne :
AUTOMOBILE BAYARD NATIONALE - AUTOMOBILE BAYARD V I N C E N N E S
se de l'établissement 155 RUE N A T I O N A L E 7 5 0 1 3 PARIS
•n propriétaire : - SOCIETE DE PETROLE SHELL
n ° identification B 7 8 0 1 3 0 1 7 5
^cation : Journal Affiches parisiennes du 7 août 1990
t d'exploitation le : 31 juillet 1 9 9 0
d'exploitation : EXPLOITATION DIRECTE
ré à Paris, le 11 s e p t e m b r e 2 0 0 8
reffier,
,e
Ou Tribunal de Commerce de Paris EDIT 11/09/2008 09:19:33 Page 2/2 (3) •082706355'
200« H2R 15'J. 4
A?..01«5_66Q24o' SCP GOLVSI!
R
iXE N° *•
V 2008 «ED FAI 0144701501 cabinet d avocats
SOCIETE DU PARKING BAYARD
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La soussignée S o l e d a d LkFRAr- CHIS, associée u n i q u e d e l a S O C I E T E D U l
B A Y A R D , société d r e s p o n s a b l e limitée, bu c a p i t a l de 100 0 0 0 F,
E n p r é s e n c e d e M o n s i e u r R a y m o n d L A F R A N C H I S , gérant n o n a s s o c i é c e l a Société,
1. A préalablement exposé c e qui suit.:
M o n s i e u r R a y m o n d L A F R A N C H I S , G é r a n t n o n associé a é t a b l i e t a r r ê t é les c o m p t e s
annuels (bilan, c o m p t e d e résultat e t a n n e x e ) d e l ' e x e r c i c e c l o s l e 3 1 d é c e m b r e
i ? 9 7 a i n s i q u e l e r a p p o r t d e g e s t i o n sur les opérations d e l ' e x e r c i c e é c o u l é ,
Las c o m p t e s a n n u e l s arrêtés a u 3 1 d é c e r n e r * 1997 e t l e r a p p o r t d e g e s t i o n d u
Gérant o n t é t é adressés l e 1 5 m a i 1998 à l'Associé U n i q u e , soit d a n s les c i n q mois d e
l a clôture d u d i f e x e r c i c e .
L'inventaire a été t e n u à l a déposition d e l'Associé U n i q u e a u s i è g e s o c i a l à partir d u
12 j u i n 1998.
Las c o n v e n t i o n s visées à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 I n t e r v e n u e s au c o u r s de
l ' e x e r c i c e é c o u l é s o n t relatées d a n s l e r a p p o r t établi p a r l a G é r a n c e .
2. A pris lus décisions s u i v a n t e s :
- A p p r o b a t i o n des c o m p t e s d e r e x e r c i c e c l o s l e 3 1 d é c e m b r e 1997 e i quitus à l a
gérance,
- A f f e c t a t i o n d u résultat d e l'exe c i c e ,
• C o n v e n t i o n s visées à l'article 5 ) de la loi du 24 juillet 1966.
""30/IC0 @ 0 XVd LO : 9L 8002 L l / S O
2008 MER ^ 5 * ^ J _ . Ç * S . ? 1 4 S 6 é O S 4 0 SCP GUILLBKIN 0002/004
2008 WED 12:01 FAI 0144701501 cabinet d avocats
* 7f
. M o d i f i c a t i o n de la d e n o m i n a i :>n s o c i a l e ,
. M o d i f i c a t i o n corrélative de l'a t i d e 3 d e s statuts.
. d o m i n a t i o n d'un co-gérant.
.pouvoirs p o u r l ' a c c o r n p j i s s e r n e i t d e s Formalités.
PREMIERE D t i C I S I O N
L'Associé U n i q u e , après a v o i r e n t e n d u l a l e c t u r e d u r a p p o r t d e g e s t i o n d e l a
g é r a n c e e t d u r a p p o r t g é n é r a l d u C o m m i s s a i r e a u x c o m p t e s , a p p r o u v e les
c o m p t e s a n n u e l s , à s a v o i r le b i l a n , le c o m p t e de résultat et l ' a n n e x e , arrêtés le 31
d é c e m b r e 1997. ainsi q u e les opérations traduites d a n s c e s c o m p t e s e t résumées
dans c e s rapports.
E n c o n s é q u e n c e , i l d o n n e à l a g é r a n c e quitus d e s a g e s t i o n p o u r l ' e x e r c i c e é c o u l é .
DEUXIEME DECISION
L'Associé U n i q u e a p p r o u v e ! a p r o p o s i t i o n d e l a g é r a n c e , e t d é c i d e d ' a f f e c t e r l e
bénéfice d e 8 8 372 F d e l ' e x e r c i c e d e l a manière s u i v a n t e :
Bénéfice de l ' e x e r c i c e 88 372 F
En totalité au c o m p t e " r e p o r t à n o u v e a u " q u i s'élève ainsi à 8 7 5 291 F.
Conformément à.' l a loi,- l'Asso :ié U n i q u e c o n s t a t e qu'aucun dividende n'a é t é
distribué au titre d e s trois e x e r c i t es p r é c é d e n t s .
TROISIEME D b C i S l O N
Conformément a u x d i s p o s i t i o n s d e l'article 5 0 d e l a loi d u 2 4 Juillet ]966, e t
c o n n a i s s a n c e prise d u r a p p o r t spécial établi p a r l a G é r a n c e , l'Associé U n i q u e p r e n d
a c t e d e s c o n v e n t i o n s s u i v a n t e s passées p a r l e g é r a n t n o n a s s o c i é e t l'Associé
Unique p e n d q n t l ' e x e r c i c e é c o u l é :
-Conventions c o n c l u e s p a r l a Société a v e c l a société SARL viNŒNNES
AUTOMOBILES d o n t M o n s i e u r R a y m o n d L A F R A N C H l S est G é r a n t :
" Notre S o c i é t é a l o u é le h a l l d ' e x p o s i t i o n mis à sa d i s p o s i t i o n p a r la SARL V l N C E N N E S
AUTOMOBILES : l e l o y e r d e l ' a n n é e 1997 s'est é l e v é à l a s o m m e d e 2 4 0 . 0 0 0 F r a n c s ,
! j8TT3}e-rjyvAVa 0 XVJ 20: 9L 8002 U / S O
''00/20 0 ©
2 0 O 8 MBR 15:04 PAX OL456Ó02ÌO SCP GUI LLEMIN 0003/00«
7 2008 BED 12:01 FAI 0144701501 cabinet d avocats 1005/008
# 72
* Notre S o c i é t é b é n é f i c i e d e s p r e s t a t i o n s d u p e r s o n n e l c o m m e r c i a l d e l a S A R L
V I N C Ê N N E S A U T O M O B I L E S : les p r e s t a t i o n s d e l ' a n n é e 1997 s e s o n t é l e v é e s à l a
sommes d e 446.000 F r a n c s .
* Notre s o c i é t é a f a c t u r é à l a SARL V I N C E N N E S A U T O M O B I L E S a u c o u r s d e l'année
1997 des t r a v a u x d e maçonnerie e t d ' e n t r e t i e n p o u r u n m o n t a n t t o t a l d e 80.000
Francs
- C o n v e n t i o n s c o n c l u e s p a r l a Société a v e c l a s o c i é t é SCI D E L A R O M A N I E R E d o n t
Madame S o l e d a d L A F R A N C H l S est G é r a n t :
* Notre société a f a c t u r é à l a SCI D E L A R O M A N I E R E a u c o u r s d e l'année 1997 d e s
travaux d e m a ç o n n e r i e e t d'erjtretien p o u r u n m o n t a n t t o t a l d e 2 0 . 0 0 0 F r a n c s
L'Associé Unlque^préclste qu'er a p p l i c a t i o n d e l'article 42-2 d u d é c r e t d u 2 3 m a r s
1967. les c o n v e n t i o n s visées à I article £0 de la loi du 24 juillet 1966 s e r o n t portées au
registre d e s décisions d e l'associé u n i q u e e h a n n e x e a u présent procès-Verbal.
QUATRIEME D E C I S I O N
L'Associé U n i q u e , a p r è s a v o i r e n t e n d u l a l e c t u r e d u r a p p o r t d e l a g é r a n c e , d é c i d e
qu'à c o m p t e r d e c e Jour l a dénomination s o c i a l e s e r a désormais " B A Y A R D
AUTOMOBILE " a u l i e u d e SOCIETE D U P A R K I N G B A Y A R D .
E n c o n s é q u e n c e . l'Associé U n i q u e m o d i f i e l'article 3 d e s s t a t u t s d e l a manière
suivante :
ARTICLE 3 • D E N O M I N A T I O N
•la dénomination de la S o c i é t é est : B A Y A R D A U T O M O B I L E .
Le reste de l'article d e m e u r e i n c h a n g é .
QUATRIEME D E C I S I O N
L'Associé U n i q u e a p r è s qrvoir e t e n d u l a l e c t u r e d u r a p p o r t d e l a G é r a n c e d é c i d e
d e n o m m e r e n qualité d e co-c i r o n t M a d a m e S o l e d a d L A F R A N C H l S e t c e p o u r u n e
durée illimitée. 1 T
L'Associé U n i q u e d é c i d e q u e M a d a m e S o l e d a d L A F R A N C H l S n e p e r c e v r a a u c u n e
rémunération m a i s e l l e a u r a droit a u r e m b o u r s e m e n t , sur j u s t i f i c a t i o n , d e ses frais d e
représentation e t d e d é p l a c e m e n t .
''ûo/soo @ j3TI3ie-DyvA¥8 0 XVJ ZO-Sl 8002 11/90
5 í g HER 15:05 Fax 0 1 436 6 024of SC? GUILLEMIN 30 04/00 4
2008 WED 12:1)2 FAX 0144701501 cabinet d avocats
*' 73
CINQUIEME DECISION
L'Associé U n i q u e d o n n e tous p o u v o i r s o u p o r t e u r d e c o p i e s o u d'extraits d u présent
procès-verbal p o u r r e m p l i r t o u t e s formalités d e droit.
De t o u t ce q u e d e s s u s , l'Associé U n i q u e a dressé et signé le présent procès-verbal.
• M a d a m e S o l e d a d LAFRANCHIS
1
•oo/»oo@ j8TT3ie-aavAva 0 XVJ 20 91 800Z U / S O
A! 3 Annexé à la mi j t e d n acte
reçu par le a i r e : ussigné
le 2*^
Etat des risques naturels et technologiques^,
en a p p l i c a t i o n des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du c o d e de l'environnement
( état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n = 2006-45-1 au 14 février 2006 misàjourle 14Avr/2(
lation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
51 à 167 rue Nationale 75013 PARIS
; dastré Section 1302 BF 0005
a
H/Dossier SERRAIN - N°185555/Me LEJEUNE
fltuatlon de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRnj
''Immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit oui non
l'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui non LU
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui T i non
Les risques naturels pris en c o m p t e sont :
Inondation Q Crue torrentielle Q Remontée de nappe P[
Avalanche [_ ] Mouvement de terrain Sécheresse [~
Séisme Q Cyclone Q Volcan
Feux de forêt Autre Zones à risques
d ' a n c i e n n e s carrières.
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRtj
L'immeuble esl situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui Q non
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR1 prescrit * oui [H non
' Les risques technologiques pris en compte sont :
Effet thermique Q Effet de surpression T Effet toxique I
Situation d e l ' i m m e u b l e a u r e g a r d d u z o n a g e réglementaire p o u r l a p r i s e e n c o m p t e d e i a sismicité
en application du décrel 91-461 du 14mai 1991 relatif à la préveniion du risque sismique , modifié par le décret n°2000-892du 13
(septembre 2000
zone la Q zone Ib zone II | | zone III ! | non 0
j L'immeuble est situé dans une commune de sismicité
ièces jointes
•'Localisation (voir plan ci-joint)
Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
Carte de prévention du risque de mouvement de terrain : Immeuble situé EN zone à risques d'anciennes
carrières. A
gndeur/bailleur - acquéreur/locataire
' V e n d e u r - Bailleur Nom prénom R.I.V.P
Ra
ver la mention inutile
B. Acquéreur - Locataire Nom prénom BAYARD
" yer la mention Inutile
Q
?
Raie à PARIS 10/09/2008
-6 présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfetde^épSriê^ieni.
cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat qy demander au yjg&ufip diminution du
n
prix [V de l'article 125-5 du c o d e <
FH/MaitrfHSEJE
8555^RUFFÇT-'
78577/98/TJ.JTVJ
BAYAK^
ANNEXE N ^ 0
Déclaration des s i n i s t r e s indemnisés
s u r un bien i m m o b i l i e r
(en application de l'article L125-2 ou L. 128-2 du code des assurances • article L. 725-5 du code de l'environnement)
mute d'un acte
Je soussigné, btaire soussigné
Vondcur on Bailleur {rayer la mention inutile):
RIVP
Division S u d de la Gérance
13 a v e n u e de la Porte d'Italie
7 5 6 4 0 P A R I S Cédex 13
Téléphone : 01 77 7S 41 00
Propriétaire d'un bien sis :
^ÀSS.. jïuuue..... . ^ ^ H o . o - s v . V e .
35013 PASJLS
(.e> Jl.â c?c?-?.. Po . A^
Déclare que le bien immobilier objet des présentes,
A ou N'a pas (rayer la mention inutile)
Subi de (s) sinistre (s), ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application
des articles L.125-2 ou L.128-2 du code des assurances, survenu (s) :
)S> Pendant la période durant laquelle j'ai été propriétaire du bien
immobilier.
Et (dès lors que le précédent acte de vente à été signé postérieurement au 1" juin 2006),
• Pendant une période antérieure et j'en ai été informé en application des
dispositions de l'article L.125-2 du code de l'environnement.
Le Vendeur ou le Bailleur, Reçu en main propre
Pdr délégation
Pour laPIVP Division Sud
_^ Le jfthef d'Agence
Fait à : £ A R l S ....
Le : .JS.jpBld&.
JTP B A R A D U C
Liste des sinistres ayant donné lieu au verseï Tdemnité en application de
l'article L 125-2 ou L.128-2 du code des ass
En c o n s é q u e n c e , la République F r a n ç a i s e , mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre les p r é s e n t e s à
exécution.
Aux Procureurs G é n é r a u x et aux Procureurs de la République p r è s les
Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique, de prêter main forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, les présentes ont été signées, et délivrées par Maître
François L E J E U N E , Notaire, à Paris 16* , 10 rue Hamelin.
mc
COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE établie sur pages
exactement collationnée, conforme à la minute, sans renvoi ni mot nul, réalisée sur
matériel agréé délivrée à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ( RIVP)
Al A / .
f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp160/anx003/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:58 de 127.0.0.1