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2022 DU 21 Vente à AXIMO de 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété,
en vue de réaliser des logements locatifs sociaux (4e, 11e, 13e et 17e)

                                                                                  Le Conseil de Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2254-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme
local de l’habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour
mener à bien ce programme ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production du logement social fixant un objectif de 25% de
logements locatifs sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme
local de l’habitat ;

Vu la lettre de l’Adjoint à la Maire de Paris chargé du logement et de l’hébergement d’urgence en date
du 11 février 2022 proposant à AXIMO d’acquérir ces onze lots de copropriété ;

Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris en date des 3 et 7 février 2022 relatifs à la vente avec
décote des lots de copropriétés susmentionnés, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet en délibération en date du                     par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de céder à AXIMO 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété, dépendant de 4
immeubles aux adresses et conditions mentionnées en annexe jointe à la présente délibération, en vue de
lui permettre d’y réaliser des logements locatifs sociaux ;

Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du           ;

Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du         ;

Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du             ;

Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du                 ;

Vu l’avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du                 ;

Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du                 ;

Vu l’avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du                     ;

Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du             ;

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT et M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e
Commission,

                                                 Délibère :

Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession à AXIMO 8 logements, 1 débarras,
1 cave, représentant 11 lots de copropriété, dépendant des quatre immeubles aux adresses et conditions
mentionnées dans le tableau en annexe à la présente délibération, en vue de lui permettre de réaliser des
logements locatifs sociaux.

Article 2 : La recette d’un montant total prévisionnel de 784 450 € telle que détaillée en annexe
à la présente délibération sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2022 et/ou suivants).

Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.

Article 4 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la
vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés
cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.

Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servitudes
éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à voter favorablement en assemblée générale de
copropriété toutes décisions visant à permettre ou faciliter les opérations listées à l’article 1.

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