* 2022 DU 21 : Vente à Aximo de 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété en vue de réaliser des logements locatifs sociaux (4e, 11e, 13e et 17e).

          VILLE DE

^         PARIS
Direction de l'Urbanisme
Service de l'Action Foncière

2022 DU 21 Vente à A X I M O de 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété,
en vue de réaliser des logements locatifs sociaux (4e, 11e, 13e et 17e)


                                                 PROJET DE DELIBERATION

                                                    EXPOSE DES MOTIFS



Mesdames, Messieurs,

L a Ville de Paris s'est engagée à développer son parc de logements locatifs sociaux. Le Programme Local
de l'Habitat (PLH), adopté par délibération des 28, 29 et 30 mars 2011, a défini à cet effet un programme
de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2011-2016.

À la suite de l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, qui fixe un
objectif de 25% de logements locatifs sociaux en 2025, le P L H a été modifié par délibération des 9 et 10
février 2015.

Dans ce cadre, la Ville de Paris s'est dotée de nouveaux leviers concourant à la production de logements
sociaux, parmi lesquels la cession de logements de son domaine privé à des bailleurs sociaux et ce,
conformément aux recommandations de la Mission d'information et d'évaluation sur la politique
immobilière de la collectivité parisienne dans son rapport de mars 2013 et aux orientations approuvées
par le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa séance du 8 juillet 2015.

Il est aujourd'hui envisagé de poursuivre ce processus et de céder à un bailleur social des lots de
copropriété aux adresses suivantes :
 - 7 rue Saint-Merri à Paris 4 ;
                               ème



- 38-40 rue Popincourt à Paris 11 ;        ème



- 45 avenue de Choisy à Paris 13 ;         ème




- 66 rue de Saussure à Paris 17 .    ème




Ces lots sont décrits ci-dessous et dans le tableau annexé à la présente délibération.

Lot de copropriété n° 2 situé 7 rue Saint-Merri à Paris 4 :         ème




L'immeuble en copropriété est constitué de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, à proximité du
Centre Pompidou et de l'Hôtel de Ville. La Ville de Paris y a acquis les lots 2, 3 et 4 le 6 septembre 1977.
Les lots n° 3 et 4 constituent le logement de fonction du Directeur de l'Ecole Saint-Merri.

Le lot n° 2, aujourd'hui vacant, était antérieurement destiné au gardien de la piscine voisine. Situé au 1 er



étage, il est éclairé par des ouvertures sur rue et bénéficie d'une grande hauteur sous plafond. Il comporte
une grande pièce à vivre, une petite cuisine, une chambre, une salle de bain et des toilettes séparées, le
tout d'une superficie de 51 m . Une réfection complète est à prévoir avec remplacement des réseaux.
                               2

Dans le cadre d'une transformation de ce bien en logement locatif social, A X I M O a proposé d'acquérir
ce lot. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d'emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux ainsi que de sa localisation
et de son état, le prix de cession de ce lot est fixé à 3.400 € / m habitable.
                                                                         2




Lots n° 51 et 78 situés 38-40 rue Popincourt à Paris 11    ème
                                                                 :

L'immeuble en copropriété est situé à proximité du boulevard Voltaire et de la Mairie du 11               ème



arrondissement. La Ville y a acquis neuf lots par acte du 19 avril 2005 en vue de favoriser l'extension de
la diversité commerciale et des activités économiques de proximité sur le secteur Sedaine/Popincourt.
Sept des neuf lots n° 41, 42, 79, 83, 85, 86 et 87 ont été revendus à la S E M A E S T le 29 novembre 2005
en exécution de la convention publique d'aménagement régularisée entre la Ville de Paris et la
S E M A E S T le 2 février 2004.

Les deux lots restant propriété de la Ville sont deux appartements occupés situés au 3   ème
                                                                                               étage :

    •   Le lot n°51 comprend une cuisine éclairée par une fenêtre donnant sur cour et deux pièces dont
        les fenêtres ouvrent sur la rue Popincourt. Il est occupé aux termes d'un bail de type « loi 1948 ».
        Sa superficie est de 39,60 m2.
    •   Le lot n° 78 comprend une cuisine sans fenêtre et deux pièces dont les fenêtres donnent sur la
        cour. Il est occupé au titre d'un engagement de location « loi 1948 » consenti le 17 janvier 1969.
        Sa superficie est de 21.19 m2.

Dans le cadre d'une transformation de ces biens en logements locatifs sociaux, A X I M O a proposé
d'acquérir ces deux lots. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d'emprunts auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux, ainsi
que de leur localisation et de leur état, le prix de cession de ces lots est fixé à 3.000 €/m2 habitable.

Lot n° 12 situé 45 avenue de Choisy à Paris 13   ème
                                                       :

L'immeuble en copropriété est implanté sur l'avenue de Choisy. Il s'élève sur caves et il est composé
d'un rez-de-chaussée et de 5 étages surmontés d'une toiture en tuiles. Le logement, d'une superficie de
27,55 m2, représente 48/1.000 des tantièmes généraux de la copropriété. Situé au 3
                                ème
                                                                                               étage de
                                                                                                    ème



l'immeuble, il est composé de deux pièces et d'une petite cuisine. Libre d'occupation, il nécessite une
réhabilitation complète et ne dispose pas de WC.

Il pourrait toutefois être envisagé l'engagement d'une procédure d'acquisition des toilettes adjacentes au
logement, dépendantes des parties communes, et leur incorporation au logement.

Dans le cadre d'une transformation de ce bien en logement locatif social, A X I M O a proposé d'acquérir ce
lot ainsi que les toilettes communes adjacentes au logement, pour lesquelles une procédure d'acquisition
sera engagée. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d'emprunts auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux ainsi que de sa
localisation et de son état, le prix de cession de ce lot est fixé à 3.000 €/m2 habitable.

Lots de copropriété situés 66 rue de Saussure à Paris 17    ème
                                                                     :

L'immeuble est situé près du faisceau des voies de la gare Saint-Lazare non loin du square des
Batignolles. Les sept lots de la Ville correspondent à :
- un logement (lot n° 101) au rez-de-chaussée, d'une surface d'environ 29 m2, comprenant une salle à
   manger, une pièce avec coin cuisine, une chambre, une salle de bains et des WC ;
- un logement (lots n° 102 et 103) au rez-de-chaussée, de deux pièces, d'une surface d'environ 31 m2 ;


                                                                                                          2

-   un logement (lot n° 106 et 107) au 1 étage, de trois pièces, d'une surface d'environ 32 m2 ;
                                         er



-   un logement (lot n° 116), situé au 4 étage, de trois pièces, d'une surface d'environ 32 m2 ;
                                         ème



-   un débarras (lot n° 3) situé au rez-de-chaussée de 3 m2.

Tous ces lots sont en mauvais état.

Dans le cadre d'une transformation de ces biens en logements locatifs sociaux, A X I M O a proposé
d'acquérir ces lots. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d'emprunts auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux, ainsi que de leur
localisation et de leur état, le prix de cession de ces lots est fixé à 2.500 €/m2 habitable.

Cette proposition est faite sous réserve de la possibilité pour A X I M O d'utiliser les lots du rez-de-
chaussée à une autre destination que du logement. En effet, les ouvertures des deux logements du rez-de-
chaussée donnent sur un passage très étroit (1,4 m) et ne se prêtent pas à un usage d'habitation dans les
standards du logement social. Ainsi, une demande de changement d'usage devra être effectuée auprès des
services de la Ville par A X I M O après la cession et le règlement de copropriété de l'immeuble devra être
modifié avec l'accord de l'Assemblée générale de l'immeuble.


Par avis annexé au présent projet de délibération, le Service Local du Domaine (SLD) de Paris estime que
la valeur de marché des lots de copropriété concernés par ces cessions à A X I M O est d'un montant total
de 2.045.000 euros.

S'agissant d'un projet de logements locatifs sociaux, le SLD de Paris n'émet pas d'objection au prix de
vente avec décote, pour un montant total de 784 450 euros. La différence entre ce montant total et la
valeur de marché, soit 1.260.550 euros, figure parmi les dépenses déductibles du prélèvement sur les
ressources des communes qui ne comptent pas 25 % de logements locatifs sociaux en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation.


Je vous propose donc de :
-   m'autoriser à céder à A X I M O , dans les conditions détaillées dans l'annexe à la présente délibération,
    les lots de copropriété listés dans ladite annexe, en vue de lui permettre de réaliser des programmes de
    logement locatif social ;
-   m'autoriser à voter favorablement en assemblée générale de copropriété pour toute décision
    nécessaire ou utile à ces opérations ;

-   m'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.

                                                                                           La Maire de Paris




                                                                                                            3


2022 DU 21 Vente à A X I M O de 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété,
en vue de réaliser des logements locatifs sociaux (4e, 11e, 13e et 17e)



                                                                              Le Conseil de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2254-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 D L H 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme
local de l'habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour
mener à bien ce programme ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production du logement social fixant un objectif de 25% de
logements locatifs sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 D L H 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme
local de l'habitat ;

Vu la lettre de l'Adjoint à la Maire de Paris chargé du logement et de l'hébergement d'urgence en date
du 11 février 2022 proposant à A X I M O d'acquérir ces onze lots de copropriété ;

Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris en date des 3 et 7 février 2022 relatifs à la vente avec
décote des lots de copropriétés susmentionnés, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet en délibération en date du                     par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de céder à A X I M O 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété, dépendant de 4
immeubles aux adresses et conditions mentionnées en annexe jointe à la présente délibération, en vue de
lui permettre d'y réaliser des logements locatifs sociaux ;

Vu l'avis de M. le Maire de Paris Centre en date du

Vu l'avis du Conseil de Paris Centre en date du         ;

Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du

Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du

Vu l'avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT et M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e
Commission,

                                                 Délibère :

Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession à A X I M O 8 logements, 1 débarras,
1 cave, représentant 11 lots de copropriété, dépendant des quatre immeubles aux adresses et conditions
mentionnées dans le tableau en annexe à la présente délibération, en vue de lui permettre de réaliser des
logements locatifs sociaux.

Article 2 : La recette d'un montant total prévisionnel de 784 450 € telle que détaillée en annexe
à la présente délibération sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2022 et/ou suivants).

Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures
d'ordre conformément aux règles comptables en vigueur.

Article 4 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la
vente seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés
cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.

Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servitudes
éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à voter favorablement en assemblée générale de
copropriété toutes décisions visant à permettre ou faciliter les opérations listées à l'article 1.




                                                                                                            2


• Annexe au délibéré.pdf.PDF
• Avis SLD 38 rue Popincourt 11e.pdf.PDF
• Avis SLD 45 avenue de Choisy 13e.pdf.PDF
• Avis SLD 66 rue Saussure 17e.pdf.PDF
• Avis SLD rue Saint Merri 4e.pdf.PDF
• Exposé des motifs.pdf.PDF
• Lettre de titrage du 11 fév 22.pdf.PDF
• Projet de délibéré.pdf.PDF

• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
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    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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