Annexe 2: Avis SLD 12-02-22.pdf

• Metadata
• Source
• Source

                                                                                                  Paris, le 12 février 2022
Direction régionale des Finances publiques
d’Île-de-France et de Paris
Pôle Gestion publique État
Service local du Domaine de Paris                                    Le Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02                                                                   à
Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
                                                                                 Ville de Paris
Affaire suivie par : Jean-Francois HENRY
jean-francois.henry3@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 44 50 49 61
Réf. DS : 6758058
Réf. OSE : 2021-75120-84221

                                          AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE

Désignation du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : 20 rue Gasnier Guy, PARIS 20ÉME
Valeur vénale : 184 000 €

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de
cette valeur.

1 – SERVICE CONSULTANT

Ville de Paris
Affaire suivie par : Thomas LOUISET

2 – DATE

Date de consultation : 26/01/2022
Date de réception : 26/01/2022
Date de visite : sans
Date du dossier en état : 26/01/2022

3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d’un terrain à bâtir par la Ville de Paris au profit de la Coopérative Foncière Francilienne dans le cadre de
la création d’une opération de bail réel solidaire.

4 – DESCRIPTION DU BIEN

Terrain à bâtir destiné à la création de 383 m² de SdP comprenant 5 logements, une toiture terrasse, une
buanderie, un préau et un jardin collectif.
Les logements seront vendus dans le cadre d’un BRS par Coopimmo qui passera un BRS opérateur avec la
coopérative.

5 – SITUATION JURIDIQUE

Propriété de la Ville de Paris.
Bien libre de toute occupation.

6 – URBANISME – RÉSEAUX

Zone urbaine générale au PLU applicable au 27 août 2016.

7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR

La valeur est déterminée par comparaison.
Après études des documents transmis relatifs à l’opération envisagée, la valeur de cession de 184 000 € envisagée
entre les parties n’appelle pas d’observation.

8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent avis est valable 1 an.

9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée
dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.

                    Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris
                                                 et par délégation,
                                  la Responsable du pôle évaluations par intérim,

                                               Jean-François HENRY
                            Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques